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Questions

21.333

École obligatoire, comment la gratuité est-elle appliquée à Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Clarence Chollet

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 1 septembre 2021 PV, p. 967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, selon le Tribunal fédéral, il ressort du droit constitutionnel un enseignement de base suffisant et gratuit et que tous les moyens nécessaires servant directement le but de l’enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. En font notamment partie les frais relatifs aux excursions et aux camps, dans la mesure où la participation de l’élève à ces événements est obligatoire. Pour une activité scolaire obligatoire, les communes ne peuvent plus facturer un montant supérieur à celui qui correspond aux frais alimentaires qui, selon l’âge de l’enfant, peuvent effectivement s’élever à une somme comprise entre 10 et 16 francs par jour. Si l’activité est facultative, une participation plus importante peut être demandée aux parents. Au vu de l’organisation de la scolarité obligatoire, les activités hors cadre sont de la compétence des cercles scolaires. Ils les définissent ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif. Il en va de même de leur financement auquel le canton ne participe pas. Contrairement à la majorité des cantons, Neuchâtel n’a pas dû modifier sa loi scolaire. L’article 4 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) est en effet compatible avec l’arrêt du Tribunal fédéral concerné. En revanche, le département a informé les cercles scolaires, le 20 janvier 2018, qu’ils devaient prévoir dans leur réglementation une base légale suffisante régissant la participation financière des parents à des activités scolaires facultatives et obligatoires. Base légale à insérer dans le règlement adopté par le Conseil général ou par le Conseil intercommunal, et donc soumise au référendum facultatif. En janvier 2019, pour clarifier la situation auprès de toutes les autorités scolaires et assurer une unité de pratique, des recommandations cantonales ont été émises, commentées et distribuées le 23 janvier 2019 à tous les centres scolaires et aux autorités scolaires. En conclusion, nous avons donc dépassé le stade des réflexions, et les recommandations sont connues et appliquées par tous les centres scolaires.