En règle générale, les membres des commissions interparlementaires de contrôle travaillent et discutent des différents sujets au sein de leurs sous-commissions spécifiques et vous demandent d’entériner les rapports annuels sans discussion ni vote. Mais, en mai 2019, les députés de la commission de contrôle de la détention pénale, qui réunit les six cantons romands, excédés par les non-réponses et les lenteurs excessives des processus, décident d’utiliser les outils parlementaires en leur possession et adressent dans un premier temps un postulat à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, que vous pouvez lire dans l’annexe. La commission interparlementaire de contrôle s’inquiétait du manque récurrent de places disponibles pour l’exécution des mesures en milieu fermé, et demandait aux autorités de favoriser la création de places supplémentaires et d’entrer en discussion avec les institutions alémaniques pour pallier l’urgence. En effet, il devient impossible pour les juges de prononcer des peines de placement pour mineurs faute de places pour les exécuter. De plus, en 2019, la Ligue suisse des droits de l’homme, section genevoise, dénonçait des conditions de détention inacceptables pour l’établissement concordataire de La Favra, dans le canton de Genève. Ce point devait être résolu par la construction d’une nouvelle prison aux Dardelles, mais le projet a été refusé par le Grand Conseil genevois. Les réponses de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police au postulat du 10 janvier 2020 et le rapport d’activité annuel 2019-2020 de la même Conférence n’ont pas convaincu la commission interparlementaire de contrôle, qui déplore encore une fois le manque de volonté politique des cantons concordataires pour développer les moyens indispensables à la résolution du manque de places pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé, bien que chaque canton ou presque reconnaisse la nécessité d’agir vite. Face à cette situation, la commission interparlementaire, en novembre 2020, adresse une résolution demandant la création d’une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé pour mineurs et une participation financière à cette structure, peu importe le canton où elle se situera. La commission des affaires extérieures de notre Grand Conseil a décidé de porter ce dossier devant votre Autorité afin que vous puissiez en être mieux informés. La difficulté de traiter de ce sujet aujourd’hui est que onze membres sur les treize de la nouvelle commission n’étaient pas membres de la commission des affaires extérieures (CAF) dans l’ancienne législature.
Transcription des débats
Pour quelques mots sur cette situation, déjà exposée à plusieurs reprises dans cette salle au fil des ans. La situation n’est en effet pas satisfaisante. Pour les garçons, c’est depuis la fermeture – par le canton de Berne, sans préavis sérieux – de l’institution du plateau de Diesse, il y a environ trois ans de cela. Pour les filles, depuis la fermeture il y a environ trente ans de l’institution de Bellevue, devenue par la suite une prison pour adultes, donc c’est bel et bien de celle de Gorgier que l’on parle. Des discussions ont en effet eu lieu au sein de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), qui comporte donc un représentant par exécutif cantonal, sous la présidence de la représentante vaudoise. Pour les filles, cela devrait se régler à court ou moyen terme avec un projet de quatre places avec extension possible à huit à Fribourg, un projet initié par Neuchâtel, d’entente entre autorités. Pour les garçons, il y a effectivement – dans le cadre de mesures d’urgence – quelques possibilités en Suisse alémanique, à des conditions particulières s’agissant notamment de la langue. Deux pistes sont examinées, les deux n’étant pas aussi faciles qu’il y paraît. La première : celle de réaffecter le plateau de Diesse – cet établissement fermé par les Bernois –, avec un problème quand même, c’est que Berne ne veut pas s’engager. Donc, le canton sur lequel se trouve le plateau de Diesse n’est pas intéressé à reprendre une exploitation et donc la piste qui est explorée est celle de trouver une structure apte à porter, à gérer un établissement hors de tous les territoires cantonaux concernés. La deuxième piste est celle d’une inversion des priorités de la politique pénitentiaire valaisanne, qui conduirait à procéder à une extension de l’établissement de Pramont, c’est le dernier endroit où l’on place des garçons. Nous espérons que tout le monde est au clair : nous avons déjà exprimé plusieurs fois la différence entre la détention et le placement, mais nous parlons bel et bien de placement en milieu fermé, donc on est très proche de conditions de détention. Eh bien, cet investissement à Pramont pourrait être envisagé pour peu que les autres cantons contribuent à cet investissement ; cela paraît être le sens de l’intervention de la commission interparlementaire. Neuchâtel, dans une première discussion au sein du Conseil d’État, n’a pas exclu, même si l’on voit bien que la question d’investissements – alors que l’on a beaucoup d’investissements à faire dans notre canton –, quand il s’agit d’investissements hors canton, c’est évidemment un peu délicat, enfin Neuchâtel n’a pas exprimé un refus à cet égard, se fondant notamment sur la position de la Conférence intercantonale. Le dossier suit son cours. Deux remarques toutefois. D’abord, si le manque de places est absolument clair, il faut toujours veiller et comprendre aussi que plus on crée une offre de places fermées, plus on augmente la demande. Il est très tentant d’utiliser les places à disposition, mais, encore une fois, ce n’est pas une remise en cause de la nécessité d’un minimum de places, minimum qui n’est pas atteint aujourd’hui. Mais, de manière générale, s’agissant des mineurs, la vision ne doit pas être absolument de vouloir enfermer, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Et ceux qui ont des doutes à cet égard peuvent aller visiter précisément l’endroit de Pramont qui est destiné à ces jeunes en question et qui, effectivement, est un établissement très dur, où l’on concentre les gens qui ont quelques soucis ou problèmes. La deuxième chose est que les cas d’urgence peuvent être traités par la détention. La détention s’effectue dans des établissements très comparables à ceux destinés à recevoir des mesures pénales. Aujourd’hui, la détention pour les jeunes garçons ou filles se déroule aux Léchaires, dans le canton de Vaud, dans un établissement qui n’est de loin pas plein. C’est d’ailleurs un des soucis qui a peut-être freiné les travaux de la CLDJP : les besoins au moment où il avait été décidé de construire l’établissement des Léchaires paraissaient élevés, et au moment d’ouvrir l’établissement des Léchaires, il était à peu près vide, et c’est vrai que cela a probablement un peu freiné l’enthousiasme d’imaginer d’autres établissements pour d’autres catégories. Toujours est-il que les Léchaires est un établissement avec l’encadrement complet destiné à des mineurs, des ateliers de formation, des ateliers d’occupation et, au fond, en cas d’urgence, c’est-à-dire de jeunes particulièrement dangereux qu’il s’agirait de cadrer particulièrement fort pendant une certaine durée, l’établissement des Léchaires a, depuis qu’il est ouvert, toujours des places, donc l’urgence peut être abordée sous cet angle-là. Voilà, il n’en reste pas moins que la situation, comme nous l’avons dit, n’est pas satisfaisante et qu’elle va avancer, nous l’espérons, avec une des deux pistes qui ont été ouvertes, outre cette petite piste intermédiaire du placement dans les établissements suisses alémaniques qui ont encore quelques places à disposition.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission des affaires extérieures et de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale. Dans leur séance du 21 février 2021, les commissaires ont pris acte de la réponse de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police concernant le problème des places accessibles aux mineurs pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé. La commission interparlementaire de contrôle (CIC) déplore le manque de réactivité et le peu d’empressement dont font preuve les cantons concordataires pour enfin résoudre la situation des mineurs en indélicatesse avec la société. Il est fort regrettable et dommageable que ces justiciables ne bénéficient pas d’un site propre. Devant ce manque flagrant de réactivité du politique face à cette problématique, la CIC a décidé de déposer, le 27 novembre 2020, une résolution à l’intention de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police, demandant expressément aux gouvernements cantonaux de prendre leurs responsabilités. Ainsi, dans un délai de trois ans, une structure devra être réalisée à l’attention des personnes mineures, et les cantons devront participer financièrement à sa construction. Cependant, dans le rapport de la commission interparlementaire, on découvre le manque d’empressement des cantons, qui crée une situation des plus préoccupantes. En effet, de nombreux jeunes, faute de places disponibles pour l’exécution de mesures en milieu fermé, continuent d’être au bénéfice de solutions de fortune, voire sont privés de l’accès à une mesure institutionnelle tout court. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne peut pas se satisfaire d’une telle situation, au risque de laisser ces jeunes sans un encadrement strict qui permettrait d’éviter autant que possible les récidives. Les seules bonnes nouvelles que l’on peut lire dans ce rapport, c’est l’aménagement, bien insuffisant au demeurant, de quatre places, voire éventuellement huit places pour jeunes filles, et la construction d’un nouvel établissement de 410 places dans la plaine de l’Orbe, « Les Grands Marais », qui, selon le planning du canton de Vaud, sera mis en service à l’horizon 2026. Vous comprendrez que notre groupe prend acte de ce rapport et l’accepte sans enthousiasme, en invitant les cantons à faire preuve de plus de responsabilité dans ce dossier et surtout en souhaitant que les délais fixés soient respectés.
Nos prisons sont pleines, c’est une réalité. La situation est problématique pour les mineurs qui doivent purger une peine en milieu fermé. Des jeunes délinquants en attente de jugement ne peuvent être jugés faute de places. Nous devons trouver une solution rapidement afin de garantir des places de détention, que ce soit dans notre canton ou dans un canton concordataire, et cela dans un délai acceptable. Cependant, nous voyons une petite amélioration à ce sujet, avec l’éventuelle réouverture de l’ancien foyer d’éducation de Prêles, doté de 22 places dédiées à l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées contre des personnes mineures. Et nous mettons l’accent sur ce partenariat qui doit continuer de fonctionner entre les cantons et sur le fait que chaque canton doit mettre du sien pour arriver à une solution rapidement.
Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport de la commission des affaires extérieures (CAF) lié au contrôle interparlementaire de la détention pénale. Il remercie la commission de permettre que ce débat soit porté devant le Grand Conseil neuchâtelois. Cette décision de la CAF, prise à l’unanimité, traduit l’inquiétude générale face à la mise en œuvre des deux concordats latins, l’un lié à l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et jeunes adultes, l’autre lié à la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin. Cette commission interparlementaire prend connaissance, annuellement, d’un rapport qui lui est soumis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. Si certains axes sont mis en place à satisfaction, quoique très lentement – comme, entre autres, l’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources ou l’introduction des bracelets électroniques –, d’autres sont de nature à nous inquiéter, comme la mise en place d’un catalogue des prix de pension standards dont on peut craindre qu’elle limite la qualité des prestations pour permettre des économies, ou la regrettable décision, déjà en vigueur, de faire endosser aux détenus le coût de leurs frais médicaux. Dans les points soulevés par le rapport d’activité 2019-2020, la question du manque de places pour les mineurs, qui a suscité une forte réaction de la part de la commission interparlementaire de contrôle, interpelle également notre groupe. Ce problème, identifié depuis le début de la législature précédente, et même avant, n’a toujours pas trouvé de solution. Il faut faire une différence entre le dossier dont nous parlons aujourd’hui et le rapport d’activité que vous allez voter en septembre. Il y a un décalage temporel entre les deux rapports et les éléments apportés par le Conseil d’État, des éléments qui avancent, qui sont positifs, mais que vous voterez en septembre dans le rapport d’activité. Donc, il y a un décalage entre le discours et les dossiers sur lesquels nous travaillons aujourd’hui, le dossier 21.601. Les délais de mise en œuvre sont sans cesse repoussés. Cette situation semble trahir un vrai dysfonctionnement de la politique concordataire, dans la mesure où les cantons disposent de toutes les compétences pour se renvoyer la balle sans une réelle volonté commune d’agir. À titre d’exemple, la solution évoquée – quelque peu visionnaire – d’organiser des placements en Suisse alémanique, où il y aurait de la place, est considérée comme rédhibitoire par les autorités des cantons non latins en raison des barrières linguistiques. Inquiète, et comme elle est autorisée à le faire, la commission interparlementaire de contrôle a déposé en mai 2019 un postulat à l’intention de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. Les réponses données en janvier 2020 ne l’ont pas convaincue et elle a donc décidé de déposer une résolution. Mesure que nous approuvons pleinement. Nous osons espérer qu’une réponse sera apportée, c’est celle qu’a apportée le Conseil d’État. Dans ce contexte navrant, le groupe socialiste veillera à ce que la question du placement des personnes mineures ne continue pas de s’enliser durant la législature actuelle et aboutisse enfin à une solution garante aussi bien des droits humains que de la bonne marche de la justice. On pourrait aussi rêver à ce que la Conférence latine réfléchisse à renforcer les mesures de prévention pour ne pas arriver à placer trop de personnes mineures.