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Rapports

22.004

MODIFICATION DE LA LRACE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 3 mai 2022 PV, p. 3116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Prestations sociales s’est réunie à deux reprises pour traiter du projet de loi modifiant la loi sur le recouvrement et l’avancement des contributions d’entretien (LRACE). En effet, pour la première fois, le Conseil fédéral a édicté une réglementation en matière d’aide au recouvrement des contributions d’entretien, afin d’unifier les pratiques cantonales qui étaient jusqu’alors très hétérogènes. À plusieurs reprises, il a été rappelé à la commission que l’ordonnance fédérale a force obligatoire pour les cantons, qui doivent impérativement adapter leur législation et leur pratique. La pratique dans ce domaine étant déjà bien installée dans le canton de Neuchâtel, seules deux nouvelles tâches s’ajoutent aux missions déjà remplies par l’office de recouvrement et d’avances des contributions (ORACE), soit le recouvrement des allocations familiales et les traductions des documents administratifs. Ce projet de loi n’a aucune conséquence économique directe ni environnementale et ne représente pas un réel enjeu politique. Les adaptations sont donc essentiellement d’ordre technique, formel et esthétique. Le projet de loi a été bien accueilli et n’a pas donné lieu à un vaste débat au sein de la commission. Diverses questions ont été posées, auxquelles la conseillère d’État, le chef de service et le chef d’office ont répondu à satisfaction. Il a été mis en évidence, notamment, que le montant des avances non récupérées – soit 34% des avances – correspond à environ 900'000 francs et que ce taux de recouvrement est à considérer comme excellent en comparaison cantonale. Plusieurs commissaires ont toutefois soulevé un point potentiellement problématique, soit la charge de travail nouvellement dévolue à l’office. En effet, cet office voit ses missions augmenter, notamment avec la tâche complexe et relativement lourde de l’aide au recouvrement des allocations familiales, sans que cela soit couplé avec une augmentation de la dotation en personnel. Imaginez : aujourd’hui, 8,3 équivalents plein temps (EPT) pour traiter plus de 3'000 dossiers par année et plus de 300 procédures judiciaires. Cela signifie qu’un gestionnaire à plein temps traite plus de 350 dossiers. Il n’est pas prévu pour l’heure d’augmenter la dotation en personnel de l’office. Aujourd’hui, le pari pris par le Conseil d’État est que la facilitation d’obtention des informations compensera, en partie, la charge supplémentaire de travail. D’autre part, le service de l’action sociale (SASO) mène actuellement une réforme pour optimiser ses procédures et créer des synergies afin d’augmenter son efficience, et l’office a d’ores et déjà été identifié comme un point de vigilance. Finalement, pour la bonne forme, la commission propose une modification du projet de loi, l’article 5, lettre a, faisant référence à l’article 137 du code civil, qui a été abrogé. Il s’agit ici simplement d’une nouvelle formulation, sans que le fond soit modifié. En conclusion, la commission salue le travail déjà effectué par l’ORACE, preuve de l’engagement exemplaire du canton de Neuchâtel dans ce domaine. Le projet de loi qui est soumis à notre Autorité permet d’ancrer légalement les bonnes pratiques et de renforcer le champ d’action de l’office. C’est donc à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière et d'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions.

JN
Julien Noyer VL-LC 3 mai 2022 PV, p. 3117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici un rapport où il n’y a nul besoin d’épiloguer, et peut-être que l’efficacité pourra être de mise. Nous avons un rapport du Conseil d’État complet et un rapport de la commission tout aussi complet. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra à l’unanimité le rapport et l’amendement proposé, qui est purement formel.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP est unanimement en faveur de ce projet de modification de la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien. Le Conseil fédéral étant à l’origine de cette unification des pratiques cantonales, il est normal que le canton de Neuchâtel adapte sa loi. Nous espérons que ces modifications n’amèneront pas un surcroît de travail ingérable à des équipes déjà bien occupées et que l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien facilitera effectivement l’accès et l’échange d’informations. Nous attendrons avec grand intérêt le bilan qui sera effectué.

SS
Sloane Studer LR 3 mai 2022 PV, p. 3117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance des deux rapports concernant la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (LRACE). Suite à la modification de la réglementation fédérale en matière d’aide au recouvrement des contributions d’entretien, le canton de Neuchâtel devait modifier sa législation en vigueur pour l’unifier avec les autres cantons. Le groupe libéral-radical est satisfait de constater que notre canton est déjà bien installé dans ce domaine par son office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE) et que le taux de recouvrement est considéré comme excellent en comparaison intercantonale. Ce projet de loi n’a aucune conséquence économique directe, mais aura des répercussions financières par des dépenses additionnelles de traduction des titres d’entretien et par une charge de travail supplémentaire, car aucune augmentation d’EPT n’est prévue. En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce projet de loi avec l’amendement de la commission Prestations sociales.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 3 mai 2022 PV, p. 3117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons ici au nom du groupe socialiste. Le rapport 22.004 ne soulève pas de grands débats politiques – donc, nous pensons que nous pouvons être efficaces –, mais le groupe socialiste tient à souligner qu’il est bien d’une importance primordiale pour les fondements de la politique sociale. Le groupe rejoint la préoccupation de la commission concernant le travail de l’office. L’ORACE fait en effet un immense travail et se voit ajouter une nouvelle tâche sans avoir de ressources supplémentaires à disposition. Nous serons donc particulièrement attentifs à la surcharge de travail possible et au retour du Conseil d’État à ce propos. Cela étant, le groupe socialiste accepte à l’unanimité le rapport 22.004 et félicite ici le canton pour la qualité de son engagement et pour avoir été précurseur en matière de recouvrement des contributions d’entretien.

GC
Grégoire Cario UDC 3 mai 2022 PV, p. 3117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de modification concernant la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien est dû, comme il l’a déjà été dit à plusieurs reprises, à la nouvelle règlementation du Conseil fédéral, qui a édicté des normes concernant des aides au recouvrement, normes qui ont pour but d’unifier les pratiques cantonales très disparates. Notre canton ayant bien fait les choses depuis déjà très longtemps, ces modifications sont en très grande partie déjà appliquées et seules deux restent à mettre en place : le recouvrement des allocations familiales et la traduction des documents administratifs. Cette réforme n’aura donc qu’un impact financier limité et concernant la charge de travail administrative, cela ne devrait pas engendrer de création d’EPT supplémentaires. Le groupe UDC est d’accord avec cette unification, qui aura pour conséquence directe de faciliter grandement la vie « financière » des gens concernés par ces contributions. Le groupe UDC acceptera à l’unanimité cette modification.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 3 mai 2022 PV, p. 3118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous imaginons que nous arriverons à terminer ce dossier ce soir, et peut-être pour faire un petit clin d’œil à notre collègue, nous remercions les député-e-s pour l’accueil de ce rapport qui est digne d’un boulevard. Alors, après la discussion sur les routes, cela peut paraître un peu surprenant, mais dans le fond, entre l’entretien des routes et les contributions d’entretien, le seul point commun est la question de l’entretien, et pour notre premier rapport objet A, nous imaginons que notre collègue ne nous en voudra pas ce soir. Cela étant dit, nous serons effectivement relativement brève ; les éléments ont été partagés par la rapporteure de la commission et les porte-parole des groupes. C’est une modification effectivement essentiellement technique de la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, liée effectivement à l’entrée en vigueur d’une ordonnance fédérale relative au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Dans le fond, si l’impact, aujourd’hui, pour le canton de Neuchâtel est relativement modéré au niveau financier de cette modification en lien avec cette nouvelle ordonnance, c’est parce qu’effectivement, le canton de Neuchâtel avait été relativement pionnier, en créant, il y a un certain nombre d’années déjà, un office spécialisé dédié à cette tâche. Un office qui se verra maintenant aussi confier de nouvelles tâches, vous l’avez dit, avec, en plus du recouvrement des contributions d’entretien, le recouvrement des allocations familiales. Et cela nous permet peut-être de donner quelques gages aux groupes qui se sont préoccupés de la question des ressources humaines : au moment de l’élaboration de ce rapport, il y a eu une évaluation précise qui a été faite avec le service de l’action sociale, l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien, et effectivement avec une estimation que la charge supplémentaire pourrait trouver des compensations dans certaines facilitations qui vont être apportées par le nouveau dispositif, qui donne quand même des clés d’accès un peu plus directes aujourd’hui à l’office pour obtenir un certain nombre d’éléments et notamment, par exemple, pour pouvoir bloquer les avoirs de débiteurs auprès de caisses de pension. Peut-être dire que les 8,3 EPT qui constituent aujourd’hui l’office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien représentent onze collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’une apprentie à l’ORACE. Et c’est l’occasion aussi, ce soir, de les remercier pour leur travail. Parce que, la porte-parole du groupe socialiste l’a relevé, si la modification qui vous est soumise aujourd’hui est essentiellement technique, l’action même de l’ORACE est un outil important en termes de politique sociale, puisque, effectivement, nous pouvons accompagner et soutenir les personnes pour recouvrer des pensions alimentaires, des contributions d’entretien qui ne sont pas versées par le parent débiteur – force est de constater, bien souvent encore, les pères dans les situations actuelles. On est effectivement avec un outil qui permet d’éviter ou de limiter la précarisation de nombreuses familles et évidemment, d’un point de vue de politique sociale, c’est extrêmement important. Nous vous remercions donc encore pour l’accueil qui est fait à ce rapport.