Par le présent rapport, notre Autorité est invitée à constater de manière très concrète l’impact de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et le retour de la guerre aux portes de l’Europe. Si, au moment de l’adoption du rapport par le Conseil d’État, le 26 avril, la Suisse avait accueilli 36'000 réfugiés, ce chiffre a grimpé à plus de 45'000 personnes enregistrées en Suisse aujourd’hui. Dans le canton de Neuchâtel, et selon les statistiques qui nous ont été fournies ce matin encore, ce sont 760 personnes qui sont aujourd’hui réfugiées, dont 601 qui logent chez des tiers, 65 dans des logements privés et 51 dans des centres d’accueil. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parcours de vie qui sont marqués à jamais par le sceau de la guerre et celui de l’exode. La conviction qu’il est nécessaire de venir en aide à ces réfugiés de la manière la plus adaptée possible semble largement partagée au sein de la population neuchâteloise, comme en témoignent les nombreuses initiatives citoyennes, et c’est également la position qui se dégage des débats de la commission des finances. En effet, notre commission a préavisé positivement, à l’unanimité, par courrier électronique, une première demande de crédit urgent à hauteur de 6'412'450 francs en date du 28 mars, afin d’accorder au Conseil d’État le financement nécessaire pour assurer la gestion de la crise ukrainienne durant les mois d’avril à juin 2022, conformément aux dispositions de la LFinEC. Notre commission s’est ensuite réunie en urgence pour se positionner de manière favorable, et à l’unanimité encore une fois, sur le crédit supplémentaire de 39'133'250 francs donnant les moyens à l’État d’assurer la gestion de la crise jusqu’à la fin de l’année. Les délais de travail très serrés expliquent le rapport de commission relativement succinct qui vous a été remis et que nous nous permettons donc de compléter aujourd’hui par oral. En premier lieu, la commission remercie le Conseil d’État et les services de l’administration de leur réactivité sur leurs dossiers et l’effort de transparence qui est fait au niveau de ce rapport pour identifier l’ensemble des coûts liés à cette crise. Au-delà de l’accord sur le fond, comme déjà exprimé, la commission des finances a examiné les éléments financiers du rapport du Conseil d’État et a posé au Conseil d’État plusieurs questions durant la séance de commission. Globalement, la commission des finances rend attentif le Conseil d’État au fait qu’un contrôle strict doit être opéré, notamment par le service des finances, pour que ces ressources soient bel et bien utilisées par les différents services de l’administration pour atteindre les objectifs décrits dans le rapport, de la manière la plus efficiente possible. Des garanties en ce sens ont d’ailleurs pu être amenées en séance de la commission des finances. La commission des finances s’est également demandée si, comme l’annonçait le rapport, le conseil de la facture sociale et plus largement les communes avaient bien été consultés pour l’élaboration de ce rapport et des demandes de crédits liées, ce à quoi il est prévu que le Conseil d’État apporte aujourd’hui des précisions en plénum. Certains commissaires regrettent par ailleurs que le potentiel de compensation interne de ces crédits supplémentaires annoncés dans le rapport soit décrit comme très limité. Au-delà de la question des impacts financiers de l’accueil des réfugiés tels que décrits dans le rapport, notre commission s’inquiète des effets plus globaux de la guerre en Ukraine et d’autres facteurs à tendance inflationniste sur les finances de l’État, tant concernant les crédits d’investissement que nous avons pu déjà voter que le compte de fonctionnement. Ces points devront faire l’objet d’une attention particulière de notre Autorité durant les mois à venir. Moyennant ces remarques, la commission des finances vous invite à l’unanimité à valider les deux demandes de crédit sollicitées au travers de ce rapport.
Transcription des débats
Dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 février 2022, la Russie a commencé à envahir l’Ukraine. La guerre menée ainsi par la Russie provoque une crise humanitaire comme l’Europe n’en a pas connu depuis plusieurs décennies. En effet, des millions de personnes fuient leur pays pour se mettre en sécurité et des milliers d’entre elles ont déjà déposé leurs bagages dans notre pays, dans notre canton, et d’autres sont encore attendues. La Suisse a répondu rapidement à l’arrivée des migrantes et migrants qui fuient l’Ukraine en activant le statut S. Depuis, nous ne pouvons que remarquer l’élan de solidarité qui s’est mis en place pour accueillir ces personnes. Nous nous réjouissons de ces différentes actions et cela donne l’espoir que la Suisse peut faire preuve de solidarité, et à l’avenir, nous espérons qu’une telle pratique pourra s’appliquer pour toutes les personnes migrantes. Nous saluons le fait que le Conseil d’État vienne avec ce crédit afin de prévoir les montants nécessaires pour accueillir au mieux les personnes fuyant l’Ukraine, ceci pour leur offrir un accueil digne, qui leur garantit ainsi une certaine sécurité. Pouvoir être logé, être scolarisé, avoir un accès à des soins ou à l’aide sociale et apprendre le français sont le minimum pour garantir un accueil digne. Les montants figurant dans le rapport peuvent donner un peu le tournis, mais ils sont à la hauteur de la crise humanitaire que nous traversons. Les montants alloués sont les mêmes que pour toutes les personnes migrantes arrivant dans notre canton. De plus, il est important de rappeler que l’accueil des migrantes et des migrants est un devoir, et qu’au vu de la situation, nous devons y faire face. Nous sommes également conscientes et conscients qu’il y a encore de nombreuses incertitudes quant à l’évolution de cette crise et qu’il y aura sûrement à adapter les montants ces prochains mois. Toutefois, dans l’immédiat, le groupe socialiste acceptera les deux crédits qui lui sont soumis. Le groupe socialiste remercie donc le Conseil d’État, tout comme la commission des finances, d’avoir travaillé avec des délais très serrés pour qu’aujourd’hui nous puissions traiter ce rapport. Même si nous ne remettons pas en question les montants figurant dans ce rapport, beaucoup de mesures touchent également les communes de notre canton. Et c’est vrai, comme le mentionne le postulat déposé par le groupe VertPOP, nous pouvons nous attendre à ce que des communes aient davantage de migrantes et migrants que d’autres. Ainsi, pour nous, la discussion doit avoir lieu avec les communes et nous soutiendrons le postulat proposé.
La situation en Ukraine s’aggrave. Les frappes se poursuivent et un élargissement du conflit aux pays frontaliers est à craindre. Malgré le courage de la population ukrainienne, l’angoisse s’amplifie et la seule certitude réside dans l’incertitude de ce que réserveront les mois à venir. Le groupe VertPOP remercie donc le Conseil d’État de prendre les devants pour assurer le soutien et l’encadrement d’un nombre mal défini de réfugiés de guerre, et de s’être lancé dans le chiffrage financier, aussi approximatif peut-il être, des enveloppes nécessaires à leur accueil. La solidarité de la population neuchâteloise fait l’admiration de notre groupe. À fin avril, 44'366 Ukrainiennes et Ukrainiens avaient trouvé un abri dans notre pays sur les 60'000, voire 100'000 que la Confédération se prépare à accueillir. Notons en cela que si certains services cantonaux s’apprêtent à prendre en charge 1'500 réfugiés en moyenne sur l’année alors qu’il n’y en avait aucun au 1er janvier, nous devons mathématiquement nous attendre à compter sur une population de 3'000 ressortissantes et ressortissants d’Ukraine en fin d’année environ. Ceci se monte à pas loin de 2% de notre population cantonale. Si les estimations sont à ce jour très hasardeuses, le Conseil d’État a mis en place un mécanisme de suivi financier et de controlling qui rassure notre groupe sur le suivi des factures qui seront honorées. Un contrôle détaillé des comptes 2022 par le Contrôle cantonal des finances (CCFI) et la libération par le service financier des crédits demandés par les services convainquent le groupe VertPOP que les sommes seront utilisées dans un souci constant de bonne gestion. Aux dires du gouvernement, des compensations seront cherchées. Environ 30'000 francs bruts sont nécessaires à l’encadrement de chacune des personnes accueillies. La majeure partie des coûts devrait être couverte par les subventions fédérales de 1'500 francs par mois et par personne mises à disposition du service des migrations (SMIG) pour l’hébergement, l’aide matérielle et les frais médicaux et dentaires. Le solde, s’il y en a un, sera partagé avec les communes selon les règles de répartition de la facture sociale, soit 60% pour la commune et 40% pour le canton. Pour leur formation, les élèves, étudiantes et étudiants auront besoin d’environ 8'000 francs chacun. Mais là, aucune subvention fédérale n’est prévue, les 750 francs de la Confédération n’étant destinés qu’aux cours de langue. Les communes prendront en charge le 55% des coûts du personnel enseignant supplémentaire nécessaire aux niveaux obligatoire et spécialisé. En l’occurrence, 4 millions de francs seront à leur charge. Le groupe VertPOP a appris avec une certaine stupeur des communes qu’elles ont tout juste été informées sur les projections du canton à la toute fin de la semaine passée. Devant, à l’instar du canton, demander des crédits supplémentaires auprès de leurs conseils généraux, elles auraient trouvé élémentaire d’être officiellement prévenues. Le Conseil d’État, ce qui nous surprend une fois de plus – sommes-nous décidément naïfs ? –, snobe-t-il encore une fois les communes ? Cela devient une habitude, et ceci se traduit dans les chiffres. Le phénomène de regroupement nucléaire concentrant les migrantes et les migrants dans certaines localités plutôt que dans d’autres, notre groupe, sensible aux disparités de report de charges sur les communes, déposera un postulat afin de rétablir un meilleur équilibre. Nous laisserons notre collègue développer ce point. En conclusion, le groupe VertPOP ratifiera le décret sur le crédit urgent et adoptera celui sur le crédit supplémentaire.
Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie le Conseil d’État et ses services pour ce rapport et la réactivité à la suite de cette crise et cette situation urgente. Nous ne sommes pas encore sortis complètement de la crise liée au Covid-19 que notre canton doit faire face à une nouvelle crise d’ampleur internationale. Notre groupe soutient ces demandes de crédits, qui nous paraissent être en adéquation avec les besoins de l’accueil des réfugiés venant du conflit ukrainien, surtout avec le suivi financier certifié par le Conseil d’État. Il est important que l’accueil se passe le mieux possible, encore plus pour les enfants et les jeunes adultes, qu’ils puissent s’intégrer rapidement dans le système scolaire et apprendre le français pour pouvoir continuer leur formation. La majorité des problèmes soulevés par cette crise migratoire semble être prise en considération par le Conseil d’État, avec le soutien et l’encadrement de ces personnes qui ont subi des traumatismes de guerre et un déracinement. Cette situation exceptionnelle ouvre un besoin en personnel. Ces emplois seront pourvus par des contrats à durée maximale, le temps de gérer la crise. Il est important pour notre groupe que les moyens utilisés pour cette crise soient ponctuels, comme, nous l’espérons, cette crise aussi. De plus, cette demande de crédit, de plus de 46 millions de francs au total, – dont la majeure partie vient de la Confédération et pour une petite partie des communes –, donne une dépense réelle pour l’État d’environ 12 millions de francs, ce qui nous paraît raisonnable au vu de la part prise par la Confédération. L’accueil des réfugiés n’est pas la seule conséquence financière pour notre canton liée au conflit ukrainien. L’augmentation des prix de l’énergie et de certains matériaux ainsi que les pénuries des chaînes d’approvisionnement vont entraîner des conséquences importantes sur les dépenses et les investissements du canton. En résumé, notre groupe soutiendra à l’unanimité cette demande de crédit et restera attentif sur cette situation de crise.
Le groupe UDC a étudié avec attention les crédits complémentaires sollicités par le Conseil d’État en lien avec l’accueil des réfugiés ukrainiens. Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour le détail du rapport, tant au niveau des chiffres que des arguments présentés. Nous relevons que les crédits sollicités le sont avec des montants bruts desquels il faut déduire la part fédérale qui nous est versée, ainsi que la participation indirecte des communes. Ainsi, sur des montants de 6,4 et 39,1 millions de francs, nous arrivons à des montants nets de 2,9 et 9,1 millions de francs, soit un total d’un peu plus de 12 millions de francs. Les montants demandés serviront notamment au financement de postes de travail à créer, et ce, en prévision de l’accueil de 1'500 réfugiés. À ce jour, et comme cela a été relevé par le rapporteur de la commission, le nombre est de 760 réfugiés. De ce fait, les montants sollicités sont actuellement surévalués de moitié et seront dépensés uniquement en cas de besoin. Notre groupe ne s’opposera pas à ces crédits complémentaires. Toutefois, nous avons quelques interrogations auxquelles nous n’avons pas trouvé de réponses claires dans le rapport ou lors de la séance de commission du 29 avril. Les 80,5 EPT, soit un montant de 6 millions de francs, seront créés en fonction de la demande : peut-on nous dire précisément comment seront réglés les contrats de travail de durée maximale ? Quelle assurance avons-nous qu’une fois le conflit terminé, les EPT créés seront supprimés ? Comment est contrôlée l’attribution de l’aide aux réfugiés ? Est-ce que certains réfugiés peuvent subvenir à leurs propres besoins et ne sollicitent ainsi pas d’aide financière de l’État ? Si oui, dans quelle proportion ? De plus, les montants à charge des communes, soit plus de 5 millions de francs, ne sont pas à négliger et auront un impact certain sur les comptes communaux. De ce fait, nous accueillons favorablement le postulat 22.161 déposé par le groupe VertPOP, qui demande d’étudier les modalités de répartition des coûts à charge du canton et des communes, principalement en lien avec les coûts liés à l’accueil scolaire ordinaire. En septembre, le Conseil d’État devrait venir devant notre Autorité avec un troisième crédit, qui aura cette fois un lien plus direct avec les comptes de fonctionnement de l’État, notamment au niveau des biens, services et marchandises. Ces montants – nous le craignons – seront élevés, car tant le prix des matières premières en lien avec le matériel nécessaire aussi bien au fonctionnement de l’État qu’aux investissements prévus que les tarifs du gaz ou du mazout se sont envolés ces derniers mois. Nous enjoignons donc au Conseil d’État de prévoir, dans son troisième rapport à venir, une solution afin de compenser les crédits supplémentaires et ainsi de trouver des sources d’économie. Notre groupe attend volontiers les réponses à ses interrogations et votera les crédits sollicités.
C’est évidemment avec une attention particulière que le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport qui, finalement, pour notre petite République, chiffre les impacts de la crise humaine, de la crise humanitaire et des routes de l’exil en Europe de l’Est. Effectivement, les montants sont a priori conséquents. De cela, il faudra retrancher la participation importante aussi de la Confédération. Au niveau fédéral comme au niveau cantonal, ce sont des montants non négligeables, mais, nous dirions, la solidarité dont nous devons faire preuve vis-à-vis des personnes qui doivent quitter leur domicile aujourd’hui justifie tout à fait les montants sollicités. Le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport qui est soumis, non sans poser quelques questions. Les collègues de la commission des finances qui sont intervenus ont déjà soulevé quelques éléments, notamment sur l’intensité. Nous avons ici, finalement, un chiffre, dont on aurait pu souhaiter qu’il soit détaillé au fil de l’année, puisque la crise, qui a commencé au mois de février, connaît aujourd’hui un accueil à 50% du montant qui est stipulé dans le rapport, 50% des 1'500 personnes accueillies en moyenne. Est-ce que ce chiffre sera atteint ? C’est une des questions qui confirmera ou qui ne confirmera pas le montant total sollicité par le Conseil d’État. Le présent rapport, qui ne mentionne pas effectivement non plus les effets indirects que la crise ukrainienne aura sur les autres éléments du compte de fonctionnement de l’État, sur les biens, services et marchandises, sur les effets que l’État va subir en tant que propriétaire, sur les effets que l’État va subir en tant que propriétaire des routes... Donc, des éléments indirects sur lesquels, en tant que citoyens, nous connaissons déjà des répercussions, mais que l’État connaîtra bien évidemment aussi dans son compte de résultat 2022. Des questions se posent également au niveau de la répartition de ces coûts entre l’État et les communes. Le postulat déposé par le groupe VertPOP pose effectivement certaines questions. En fait, la question la plus technique et certainement la plus importante est celle de la répartition sur la facture sociale. Finalement – et c’est un des éléments qui ont été discutés en commission des finances, qui sera une thématique qui sera reprise également de manière assez opportune prochainement par la sous-commission dans le cadre de la facture sociale et de son bouclement 2021 –, est-ce que l’État, en faisant une première répartition et ensuite en affectant le solde à la facture sociale harmonisée – donc l’harmonisation entre communes, entre régions existe déjà en matière de facture sociale – se sert peut-être trop par rapport aux communes dans la répartition, c’est-à-dire que le solde qui est réparti ensuite à raison de 60/40 entre l’État et les communes, est-ce que ce montant-là est pertinent ? Est-ce que politiquement il doit être discuté ? Est-ce qu’il doit être absorbé seul par l’État ou sur la base habituelle, comme cela a déjà été le cas lors d’autres crises migratoires ? Cet élément-là est peut-être ou doit être discuté. À ce titre-là, le postulat a un certain fondement. Sur la question de l’enseignement obligatoire, qui est l’autre volet de la répartition entre État et communes, là aussi, la question se pose, mais, finalement, avec les chiffres qui sont articulés dans le rapport, la potentielle ouverture de 50 classes au niveau cantonal, reste à savoir si ce seront des classes ordinaires. Et finalement, ce qui a été dit au sein du groupe libéral-radical, c’est que la manière la plus opportune, et autant que faire se peut, c’est que les enfants soient scolarisés dans les classes qui sont aujourd’hui déjà ouvertes, c’est faire preuve d’intégration, c’est donc, pour ces enfants qui ont dû quitter leur pays, certainement le meilleur moyen de se retrouver au milieu de classes déjà ouvertes et, finalement, ce qui pourrait avoir un impact financier aussi moindre que l’ouverture de nouvelles classes. Mais, là aussi, sur les 1'500 personnes mentionnées dans le rapport potentiellement chiffrées, 500 enfants, est-ce trop, est-ce trop peu ? Est-ce que ceux-ci pourront intégrer le système scolaire traditionnel, donc déjà en place, ou non ? Ces questions sont ouvertes et le postulat, le groupe libéral-radical n’en a pas discuté, mais a priori et sauf avis contraire du Conseil d’État, il ne pose pas de problème, mais il ne s’agit pas non plus de changer les règles du jeu en cours d’exercice. La crise ukrainienne est importante, mais il y a déjà eu d’autres crises migratoires et nous avons toujours travaillé sur des bases légales existantes et avec des pratiques qui, jusqu’ici, n’ont pas fait état de discussions, en tout cas pas de changements de la base légale pendant l’exercice concerné. Donc, nous sommes ouverts à la discussion, mais des éléments tangibles existent d’ores et déjà. Au final, le groupe libéral radical remercie le Conseil d’État et l’administration pour le détail qui a pu être donné en peu de temps et les effets sur les nombreux services de l’administration qui sont touchés. Effectivement, la liste est conséquente, ce qui marque finalement toute l’étendue de l’accueil de migrants en Suisse et dans notre canton. C’est le moins que l’on puisse faire pour offrir à ces personnes qui ont quitté leur pays un accueil digne de ce que notre République doit leur offrir.
Nous aimerions, en préambule, remercier la commission des finances et l’ensemble de votre hémicycle, d’abord du traitement rapide accordé à ce rapport, qui a été adopté par le Conseil d’État il y a moins d’une semaine, traité par la commission des finances vendredi dernier et qui est à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est évidemment très appréciable. Nous reviendrons sur la célérité qui est demandée à l’ensemble de ceux qui doivent intervenir pour faire face à cette crise. Nous vous remercions aussi de la confiance témoignée : on l’entend dans les interventions qui sont les vôtres, il y a une série de questions bien légitimes, mais, globalement, de la confiance qui est témoignée pour mettre en œuvre les mesures indispensables, qu’on a entendue aussi de la part de la commission des finances. Et nous aimerions redire ici ce que nous avons eu l’occasion déjà de partager avec la commission des finances : vous dire combien, dans ces périodes de crise, la confiance que vous nous témoignez pour mettre en œuvre ces mesures est un ingrédient important d’une bonne gestion de la crise. Cela nous permet de nous concentrer sur les bonnes mesures en évitant les polémiques politiques, en évitant aussi les démarches administratives trop fastidieuses. Et c’est vraiment très apprécié du Conseil d’État que de sentir la confiance qui se manifeste de la part de votre hémicycle. Une confiance que nous utilisons à mettre en œuvre – nous l’avons dit – les réponses adéquates pour assumer, dans le cadre d’une nouvelle crise, de nouvelles responsabilités qui échoient à l’État, pour répondre à de nouvelles exigences d’extrême réactivité qui est sollicitée de nouveau de toute une série de services de l’administration. Mais avant d’entrer dans plus de détails et dans les chiffres, nous aimerions, avec vous, saluer une fois encore l’engagement de la population neuchâteloise pour assurer l’accueil et la solidarité qui sont dus aux personnes qui fuient la guerre dans leur pays. Nous y reviendrons aussi dans nos quelques mots de conclusion. Pour en venir maintenant aux aspects chiffrés qui vous sollicitent ou que nous sollicitons de votre part, nous avons essayé de regrouper dans une vision globale, unique, l’ensemble des moyens qui sont sollicités, avec, d’une part, le souci de donner très rapidement les moyens aux services qui doivent réagir, de mettre en œuvre toutes les mesures, avec le souci aussi, à votre égard, de donner la plus grande transparence possible à ce stade de la gestion de la crise, malgré toutes les inconnues qui caractérisent aujourd’hui cette situation, mais que le Grand Conseil dispose d’une vision d’ensemble. Nous sommes satisfait, avec le Conseil d’État, d’entendre que ce rapport vous a permis aussi d’appréhender les multiples dimensions de la gestion de cette crise. Il ne s’agit pas que d’ouvrir des centres d’accueil, que d’organiser l’accueil de plusieurs centaines de migrants qui fuient leur pays en guerre dans un canton comme le nôtre. La volonté était donc – nous l’avons dit – de donner rapidement les moyens aux services et aux départements de travailler et de vous rendre cette image globale de ce qu’implique la gestion de cette crise. Cela se traduit par deux demandes de crédit. Le premier que vous êtes appelés simplement à ratifier, c’est un crédit qui est déjà engagé. Conformément à la législation financière, il a été engagé sur préavis positif de la commission des finances. C’est le montant d’un peu plus de 6 millions de francs – 6,4 millions de francs – que vous êtes donc appelés à ratifier. Puis, le deuxième crédit, d’un peu moins de 40 millions de francs sollicités au brut, les deux faisant un impact net attendu pour l’État de l’ordre de 12 millions de francs. Le deuxième crédit, qui est la suite des moyens : après la réaction très urgente pour quelques semaines, nous avons fait une évaluation des moyens nécessaires pour les prochains mois, idéalement jusqu’à la fin de l’année, pour gérer cette crise. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, cela a été thématisé en commission des finances également, nous n’avons pas inclus dans ces demandes de crédit l’ensemble des impacts attendus sur le plan financier pour l’État de Neuchâtel de cette crise en Europe de l’Est. Des impacts qui vont toucher aussi de très nombreux domaines et pas uniquement la dimension d’accueil. Nous pensons au coût de l’énergie, nous pensons au ralentissement de l’économie et, dans tous ces domaines, nous procéderons à une troisième évaluation, que nous partagerons avec vous à l’occasion des probables demandes de crédits complémentaires, selon le calendrier dit usuel qui fait que vous vous prononcez sur ces crédits en général dans la session de fin septembre ou d’octobre. Donc, une nouvelle évaluation de la situation sera faite à cette occasion, et évidemment au moment du bouclement des comptes. On n’espère pas, encore une fois, dans l’intervalle. Sans être beaucoup plus long, nous aimerions revenir maintenant sur quelques-unes des questions qui ont été posées, tout en soulignant – nous espérons avec l’autorisation du président du Grand Conseil – que nous serons plusieurs à répondre à vos questions. Certaines ont un caractère assez technique lié à un département, qu’il n’a pas été évidemment aisé d’approfondir entre les cinq départements dans les délais très courts qui nous étaient impartis. Nous vous répondrons donc essentiellement sur les dimensions financières, la gestion de ces crédits. Puis nos collègues, en particulier en charge de l’action sociale et de l’école, mais éventuellement aussi des ressources humaines, répondront aux questions auxquelles nous n’aurons pas pu répondre dans cette première intervention. Nous aimerions d’abord redire ici les engagements que nous avons pris devant la commission des finances sur le contrôle des dépenses. Il ne s’agit pas aujourd’hui de vous demander un chèque en blanc en vous disant : « Laissez-nous 40 millions de francs pour gérer cette crise. ». Nous avons, d’une part, essayé d’être détaillés sur la nature des dépenses qui étaient attendues. Ces crédits, une fois ouverts, si vous les acceptez, seront attribués au budget du service financier, qui, par tranches de trois mois environ, libérera des tranches pour les services concernés, ce qui veut dire que l’ensemble de la gestion du crédit restera sous le contrôle du Conseil d’État, avec, d’une tranche à l’autre, des comptes à rendre, disons sans enflements administratifs, mais des comptes à rendre sur la façon dont les premières tranches ont été dépensées. Puis, cela a été dit, des comptes que nous vous rendrons avec le bouclement des comptes 2022 et qui seront soumis à audit aussi du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Donc, une volonté du Conseil d’État de gérer de façon très rigoureuse les crédits qui sont sollicités au gré des besoins qui apparaîtront ; tous ne sont pas connus aujourd’hui évidemment. Puis vous avez été plusieurs à intervenir sur la question des communes. Nos collègues compléteront sur les aspects techniques, mais sur les aspects financiers, quelques éléments déjà. Pour ce qui concerne les éventuelles disparités intercommunales qui pourraient intervenir dans la façon d’accueillir ces requérants d’asile ukrainiens : de ce point de vue-là, nous avons des outils qui sont relativement bien conçus, puisque, dans le domaine de la facture sociale, nous avons des charges qui sont mutualisées en francs par habitant. Quelle que soit la commune qui paye la facture, c’est mutualisé en franc par habitant, ce qui veut dire que l’endroit où seront accueillies les personnes hébergées n’aura pas d’influence sur la facture payée par les communes via la facture sociale. S’agissant de l’école, nous avons un système de péréquation des charges – en tout cas des principales charges qui sont les charges salariales –, ce qui fait que, là non plus, le lieu où sont scolarisés les enfants n’aura pas d’impact sur la facture ; mais, encore une fois, nous ne rentrons pas dans plus de détails, nous laisserons nos collègues vous en dire un peu plus si nécessaire. Dire simplement que la charge qui reviendra, qui est estimée aujourd’hui pour les communes entre la facture sociale et les écoles, représente environ un dixième du total du crédit que nous sollicitons de votre part ; environ un tiers de ce qui est envisagé à charge de l’État sur ce crédit ; puis, s’agissant des charges scolaires, environ 3% des charges scolaires qui reviennent aux communes. Donc, a priori, des charges qui devraient être supportables pour les communes si elles le sont pour l’État dans des proportions beaucoup plus importantes. Pour la façon dont seront « ciblées » les contributions fédérales : ce n’est pas un choix du Conseil d’État que de dire que nous allons affecter les contributions fédérales à telles dépenses parce que c’est le canton qui les assument, plutôt qu’à telles autres parce qu’elles sont partagées avec les communes. La Confédération est très claire – Mme Florence Nater pourra le préciser au besoin aussi –, les forfaits octroyés au canton sont dédiés aux tâches d’accueil et d’intégration, c’est-à-dire principalement aux dépenses qui relèvent du service des migrations (SMIG) et du service de la cohésion multiculturelle (COSM). Les autres domaines ne sont pas couverts par ces forfaits, raison pour laquelle, ensuite, les dépassements dans ces domaines – ce qui dépasse les forfaits fédéraux – ou toutes les autres dépenses sont répartis selon les clés usuelles de répartition des coûts entre le canton et les communes. Nous relevons, par exemple ici, que dans les crédits sollicités, on a des montants qui concernent des charges hospitalières qui seront assumés à 100% par le canton, les autres charges que nous avons évoquées, liées à l’école et l’action sociale, étant, elles, réparties entre les communes et l’État. S’agissant de l’information, nous espérons ne pas lui voler la formule, mais notre collègue Mme Crystel Graf, au Conseil d’État, disait « cela aurait quasiment été aux communes de nous informer », puisque nous rappelons que, pour les charges scolaires, ce sont elles qui engagent les enseignants et qui nous envoient la facture pour le subventionnement. Et donc, Madame Christine Ammann Tschopp, pour reprendre d’autres propos que nous échangeons parfois au Conseil d’État, nous dirions que votre remarque, de ce point de vue-là, est inutilement désagréable, mais vous avez bien compris le mécanisme, au fond, qui sera mis en œuvre : ce sont les écoles qui vont engager, et donc les communes qui vont engager l’essentiel des ressources d’enseignants notamment. Vous avez ensuite posé des questions concernant les contrats de travail, nous croyons que ce sont les questions du groupe UDC. Dire ici qu’il n’y a pas aujourd’hui un inventaire précis de postes qui seront engagés demain matin si les crédits sont octroyés. On a une évaluation des besoins. Évidemment, selon que l’on a beaucoup de citoyens neuchâtelois qui continuent de se mobiliser pour accueillir ces réfugiés ukrainiens ou que nous devons en accueillir beaucoup dans des centres d’accueil, le personnel qui sera engagé ne sera pas comparable ni en nombre ni en fonctions. S’il s’agit d’accompagner une famille qui accueille elle-même ou s’il s’agit d’héberger des gens dans un centre, ce ne sont évidemment pas forcément les mêmes personnes que nous engageons. Donc, les ressources seront engagées en fonction des besoins qui surviendront, avec un suivi relativement rigoureux et des contrats de travail limités dans le temps, qui permettent de ne pas créer des postes pérennes dans l’administration mais bien de répondre aux besoins. On parle de contrats à durée limitée, comme cela été évoqué en commission des finances. Au besoin, là, c’est M. Alain Ribaux, nous imaginons, qui complétera sur la forme de ces contrats, mais on parle bien de contrats à durée limitée, limitée en l’occurrence à la durée de la crise et donc des nécessités qui apparaissent. Pour ce qui est des compensations financières, nous avons évidemment quelques difficultés, dans l’urgence dans laquelle ce rapport a été rédigé, à vous dire comment les compensations seront recherchées. Nous ne pouvons pas non plus, et le Conseil d’État pas davantage avec nous, vous dire quelles seront les compensations ou si elles seront trouvées pour l’intégralité des montants sollicités. Nous revenons sur nos propos introductifs : la confiance que vous nous témoignez, nous croyons que nous avons fait la démonstration que nous la prenions – nous dirions – au sérieux et comme un appui avec les crises précédentes. Nous bouclons les comptes 2020 et 2021 sans forcément solliciter l’entier des moyens qui avaient été envisagés pour absorber les dépenses liées à la crise Covid-19. Nous ferons évidemment tout ce que nous pouvons pour qu’il en soit de même avec cette crise-là, mais les engagements sur les compensations ne pourront évidemment pas être pris ici. Du côté du groupe libéral-radical, vous avez posé la question de l’intensité : nous avons calculé en moyenne sur 1'500 personnes ; dans certains secteurs, on est sur 1'500 personnes comme maximum. Les moments auxquels doivent intervenir les différents services ou les différentes prestations de l’État ne sont pas les mêmes. Accueillir une personne, c’est lui permettre de subvenir à ses besoins immédiats et d’être hébergée dès le premier jour. Imaginer son intégration professionnelle après l’apprentissage du français éventuellement ou le placement de ses enfants en structure d’accueil, ce n’est évidemment pas la même temporalité, et donc les dépenses ne vont pas être toutes engagées au même rythme dans chacun des secteurs pour lesquels nous sollicitons les crédits évoqués tout à l’heure. De la même manière, aujourd’hui, nous sommes à un peu plus de 700 personnes accueillies dans notre canton, une cible imaginée à près de 3'000 personnes. Nous savons que cette crise évolue très vite et, par conséquent, ce sont des évaluations qui sont refaites de façon très régulière. Puis nous avons entendu les attentes, et de votre Autorité et de sa commission des finances, sur une évaluation des autres impacts que nous n’avons pas intégrés dans les demandes de crédits, s’agissant de ralentissement économique et de dépense énergétique que nous avons évoqués tout à l’heure, en introduction également. Voilà, nous croyons avoir fait le tour des principales questions sous l’angle financier. Avant de céder la parole à mes collègues pour des compléments qui relèvent plus spécifiquement de l’action de leurs départements, qui sont au front de la gestion de cette crise, nous aimerions vraiment, au nom du Conseil d’État, souligner une fois encore que, derrière les francs, derrière les chiffres, il y a chaque fois et individuellement autant de vies humaines bousculées par le destin. Et nous aimerions rappeler que ce que nous faisons aujourd’hui pour assurer la solidarité et le meilleur accueil possible pour ces personnes, ce sont autant de petits éléments positifs dans leur vie, avec l’espoir que cela leur permette de rebondir et de faire face au drame qu’elles vivent toutes, et c’est aussi cela que nous souhaitons que chacune et chacun ait en tête au moment de voter les crédits que nous vous soumettons.
Quelques mots complémentaires à l’intervention de M. Laurent Kurth. D’abord peut-être aussi, sans revenir évidemment sur la situation et ses enjeux humanitaires, nous associer et relever tout particulièrement l’élan de solidarité dans le canton de Neuchâtel. Dans les chiffres qui vous ont été transmis tout à l’heure par le rapporteur de la commission, 240 familles d’accueil dans le canton de Neuchâtel aujourd’hui pour accueillir les personnes en provenance d’Ukraine : c’est une situation inédite et nous croyons que c’est vraiment aussi l’occasion ici de saluer cet élan. Dire aussi que le canton et les services se préoccupent aussi de l’accompagnement de ces familles. Dans un premier temps évidemment, on leur a mis à disposition les accès et les informations sur les services à contacter en cas de questions, mais nous sommes aussi en train d’organiser un accompagnement un peu plus systématique pour soutenir ces familles dans la durée. Donc, c’est aussi l’occasion de donner ces quelques éléments. Vos interventions par rapport au soutien de ce rapport et de ces deux crédits, c’est aussi – nous dirions – une manifestation de soutien à l’égard des services qui sont engagés au front de cette crise pour notre département. Évidemment, quand même aussi l’envie de saluer l’engagement de l’équipe du service des migrations (SMIG) en premier lieu, et bien sûr aussi du service de la cohésion multiculturelle (COSM). Par rapport à la question des chiffres, effectivement, nous avons quand même des projections qui nous sont transmises par la Confédération, par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et aujourd’hui, ces chiffres-là nous donnent comme perspective l’horizon de 3'000 personnes accueillies dans notre canton à fin septembre. On est à plus de 700 aujourd’hui. Vous voyez bien que si la situation continue d’évoluer malheureusement comme c’est le cas aujourd’hui, nous risquons quand même d’atteindre ces chiffres. Pour en revenir maintenant aux différentes questions concernant la consultation du conseil des autorités d’action sociale, dire d’abord que le conseil des autorités d’action sociale s’est réuni le 15 mars dernier pour une séance ordinaire. La guerre venait de commencer depuis un peu plus d’une dizaine de jours et nous avons évidemment, déjà à cette occasion, thématisé, avec les membres du conseil des autorités d’action sociale, l’impact que, bien sûr, cette situation pourrait avoir sur l’accueil dans notre canton et les coûts pouvant émarger à la facture sociale. C’est vrai que l’élaboration de ce rapport urgent s’est fait, comme son nom l’indique, dans une situation d’urgence, donc on n’a pas pu refaire une consultation formelle du conseil des autorités d’action sociale avant la publication du rapport, mais les membres ont été informés de cette situation. Puis, peut-être pour reprendre la question de M. Damien Humbert-Droz – dans le fond, est-ce que dans une situation comme celle-là, la clé de répartition 60/40 dans le cadre de la facture sociale est adaptée ? –, nous croyons que là, la situation, la facture nette – si nous pouvons dire – des coûts liés à l’asile et à l’accueil des réfugiés fait partie de missions qui sont prises en charge conjointement entre l’État et les communes par le biais de la facture sociale. Donc, nous croyons que ce principe-là n’est pas remis en question par l’ampleur de la crise aujourd’hui en vigueur. Et vous l’avez vu, vous l’avez dit, les chiffres qui sont aujourd’hui dans le rapport sont des projections : nous avons évidemment l’espoir, d’abord pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens, que la situation se stabilise et se calme en Ukraine et qu’on n’atteigne pas ces chiffres, mais, évidemment, nous croyons que nous connaissons tous l’expression « gouverner, c’est prévoir », donc c’est important de pouvoir anticiper la situation. Pour la question peut-être sur les contrats et les EPT. C’est vrai qu’une grande partie des EPT sont demandés pour le travail au service des migrations (SMIG). Évidemment, ils sont engagés en fonction des besoins. Nous avons évalué à 50 EPT pour faire face à la projection des chiffres que nous avons évoqués. Pour l’heure, nous avons engagé 8 EPT supplémentaires, donc on n’est évidemment encore pas à cette situation. Typiquement, nous avons l’hébergement collectif supplémentaire du centre de Perreux – donc à l’ouest du centre fédéral –, qui peut être prêt à être actionné si, à un moment donné, on a besoin de places supplémentaires en hébergement collectif. Nous avons 30 lits qui sont prêts, le matériel est là, mais nous n’avons pas encore engagé les collaborateurs. Évidemment que nous le ferons : à partir du moment où on sent qu’on atteint nos limites, évidemment, on va devoir engager les collaborateurs, nous n’allons pas le faire avant. Et peut-être préciser que les contrats sont, pour le SMIG, des contrats à durée déterminée, conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Et maintenant, nous en venons aux questions de M. Damien Schär pour le groupe UDC. La question du contrôle de la situation financière des personnes en provenance d’Ukraine qui vont solliciter, bénéficier de l’aide sociale. C’est l’occasion effectivement de rappeler ici que l’aide sociale dans le domaine de l’asile fonctionne comme l’aide sociale ordinaire, nous serions tentée de dire avec un principe de subsidiarité. Donc, les personnes en provenance d’Ukraine qui sont attribuées à notre canton se voient attribuer un-e assistant-e social-e à l’office de l’aide sociale et, quand elles prennent contact avec l’office de l’aide sociale, elles reçoivent un flyer qui a été fait en ukrainien, qui leur explique le principe de subsidiarité. Il y a un entretien qui est fait avec la personne pour évaluer sa situation. Maintenant, et entre autres, les questions sont posées : « Est-ce que vous avez des ressources ? Est-ce que vous avez une rente ? Est-ce que vous avez de la fortune ? ». Ces questions sont posées. Maintenant, il faut juste se dire qu’on est dans une situation de guerre et d’urgence et tout le système administratif est perturbé. Donc, même si les personnes ont potentiellement des ressources, elles n’y ont pas nécessairement accès. La Confédération a voulu, avec le statut de protection S, aussi quelque chose qui soit administrativement léger. Donc, c’est vrai que c’est un contrôle qui, de ce point de vue-là, n’est sans doute pas le même, de façon pointue, pour les raisons que nous venons d’évoquer en lien avec la situation de guerre. Maintenant, il est clair que si la situation doit durer à la fois au niveau de la guerre, bien sûr, mais du statut même ou de la dépendance des personnes à l’aide sociale, l’examen devra être aussi plus approfondi et on devra évaluer dans quelle mesure les personnes peuvent accéder ou pas à leurs ressources, mais bien sûr que c’est une préoccupation qui est partagée. Puis vous demandiez, dans le fond, le nombre de personnes qui, aujourd’hui, n’auraient pas sollicité l’aide sociale pour les raisons que nous venons d’évoquer : la plupart, effectivement, demandent, ont besoin de cette aide d’urgence, qui est nécessaire, mais on peut évaluer aujourd’hui à une cinquantaine de personnes celles qui n’en ont pas nécessairement besoin parce qu’elles ont accès à des ressources. Voilà, nous croyons, Monsieur le président, que nous avons répondu, il nous semble, aux différentes questions.
Pour un tout petit complément au niveau des ressources humaines, Mme Florence Nater vous en a dit un mot. Il est évident qu’il y a un parallèle entre les contrats conclus et les budgets obtenus par le Conseil d’État : les contrats se font dans les limites du crédit accordé, donc de manière limitée. Les contrats « crise ukrainienne » sont répertoriés séparément. Il n’est évidemment pas question de saisir l’occasion de ces engagements pour gonfler les effectifs de l’administration à titre pérenne.
Quelques mots en matière de scolarisation. Pour la scolarisation des élèves – nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici –, notre canton applique les règles et, finalement, les procédures habituelles relatives à l’accueil d’enfants en provenance d’un autre pays, en tenant compte notamment des recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des élèves, mais aussi de celles de la Commission fédérale des migrations (CFM). Nous pouvons confirmer au groupe libéral-radical que le premier principe est donc bien l’intégration dans des classes ordinaires. En l’occurrence, le dispositif d’accueil est détaillé dans une communication du service de l’enseignement obligatoire (SEO) qui a été adressée aux autorités scolaires et aux directions, avec les principes d’organisation de l’accueil et de répartition qui sont mis noir sur blanc sur cette communication et dont les communes ont, par conséquent, connaissance depuis le début de la crise, donc pas de surprise pour elles à ce niveau-là. Pour rappel, lorsque la famille d’un élève a été placée en second accueil dans le canton de Neuchâtel, celle-ci prend le domicile dans une des communes du canton. L’élève rejoint alors le centre scolaire de la commune et y est intégré selon la procédure habituelle du centre. Pour information, au 2 mai 2022, donc hier, le nombre d’élèves ukrainiens scolarisables s’élève à 166. Quant au nombre d’élèves scolarisés, il est de 127, répartis – et là, en tout cas jusqu’à ce jour, c’est le cas – très équitablement dans les différents centres scolaires et dans les différentes années scolaires. Donc, pour l’instant, pas de disparité constatée. Les communes ont connaissance bien sûr de ces chiffres et des prévisions du nombre d’arrivées, et manifestement des coûts également. Le montant figurant dans le rapport correspond à la projection maximale des coûts sur une hypothèse de 500 élèves scolarisés ; pour rappel, 127 donc actuellement. Ces coûts sont calculés sur la base d’hypothétiques ouvertures de classes – pour l’instant, cela n’a pas été nécessaire – et bien sûr de périodes additionnelles ; on peut penser ici aussi à du soutien langagier et à d’autres mesures nécessaires pour la meilleure intégration des élèves. Par ce rapport, il s’agit donc d’anticiper l’augmentation potentielle des subventionnements des salaires qui pourraient être facturés à l’État par les communes. Cela a été dit en introduction par M. Laurent Kurth, l’organisation des classes reste de la compétence des communes. L’augmentation donc potentielle des ressources que les communes ont identifiée a pour conséquence une augmentation potentielle du subventionnement demandé par les communes à l’État. Et c’est cela qui est anticipé. Nous en venons maintenant à la question de la répartition des charges entre le canton et les communes, respectivement entre les communes, dans le cas où il devrait y avoir une disparité de la répartition des élèves. Vous le savez donc, la charge principale au niveau de la scolarité pour les communes est celle des salaires des enseignants ; ce sont à peu près 100 millions de francs, un peu plus de 100 millions de francs à charge des communes après le subventionnement de l’État. Et c’est précisément dans ce contexte-là qu’a été mis en place, et est déjà applicable, un système de péréquation. Une péréquation qui compense non seulement une partie de l’écart constaté entre les cercles scolaires, mais l’intégralité de l’écart, justifiant ainsi des transferts de l’ordre de 2,5 millions de francs par année entre les cercles. Ainsi, les dépenses à consentir pour accueillir les élèves en provenance d’Ukraine – de quelques millions de francs par rapport à la globalité – seront intégralement uniformisées via le système de péréquation. Le système tel qu’il existe semble donc répondre finalement aux préoccupations des auteurs du postulat. Cela étant, nous vous répondons déjà, mais le Conseil d’État ne s’y opposera pas, cela lui permettra de vous présenter le système de péréquation tel qu’il est prévu en matière scolaire.
L’accueil des réfugiés de guerre doit permettre à ces populations, qui sont victimes de faits très graves, de trouver dans un pays en paix un asile dans lequel elles puissent reprendre des forces morales et physiques, comme nous en convenons tous. Les réfugiés ukrainiens qui sont arrivés chez nous sont, pour la plupart, des gens jeunes, des femmes et des enfants. Ce sont donc les forces vives de l’Ukraine qui ont fui leur pays ; on n’a pas vu les vieilles babouchkas venir se réfugier en Europe. Et ce sont ces forces vives qui devront reconstruire leur pays. Alors, notre message, il est le suivant : nous connaissons bien la situation du Kosovo. On oublie qu’il y a une vingtaine d’années, il y a eu une guerre en Europe. C’était la guerre des Balkans. Il y a eu une guerre en Bosnie, il y a eu ensuite une guerre au Kosovo, beaucoup plus proche de nous que l’Ukraine, et il y a eu un afflux de réfugiés kosovars qui sont arrivés chez nous. On les a accueillis, on les a très bien accueillis et, actuellement, on compte à peu près 220'000 Kosovars qui vivent en Suisse. Il y a plus de Kosovars émigrés que de Kosovars qui vivent au Kosovo, et le Kosovo maintenant peine à ressortir la tête de la situation dans laquelle elle se trouve, en partie parce que, justement, les forces vives du Kosovo se trouvent à l’extérieur. Alors, s’il vous plaît, voyons un peu l’Histoire et ne refaisons pas les mêmes erreurs. Il faut que ces réfugiés qui viennent soient accueillis de la manière la meilleure – et c’est ce qu’on fait, c’est ce que le Conseil d’État met en place –, mais il faut aussi que ces réfugiés se rendent compte qu’ils vont devoir ensuite rentrer chez eux pour pouvoir reconstruire leur pays. Et notre message, c’est de dire : ne faisons pas tout pour s’approprier ces forces vives. Certainement qu’on en aurait une grande utilité dans notre pays, on pourrait accueillir aussi toute une série d’infirmières, d’infirmiers… On pourrait accueillir des tas de ces gens, mais ces gens-là, ils seront utiles à la reconstruction de leur pays. Et cela, c’est la chose la plus importante. Si l’on veut vraiment faire que nous ayons une bonne prise en charge de cette crise ukrainienne au niveau européen, on doit faire tout pour que ces gens puissent ensuite retourner chez eux et reconstruire leur pays.