La commission des finances a examiné, lors de sa séance du 28 juin dernier, le rapport 22.019 à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement quinquennal de 2'500'000 francs suite à l’adhésion à la convention sur le financement de la formation postgrade, appelée plus facilement CFFP. Lors de l’introduction du nouveau système de financement hospitalier en 2012, la formation postgraduée des médecins a été en quelque sorte exclue des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour pallier ceci, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a élaboré un projet de convention intercantonale de financement de la formation postgrade des médecins, qui a été approuvé fin 2014. Cette convention vise, d’une part, à fixer la rémunération à verser aux hôpitaux pour leurs prestations de formation et, d’autre part, à équilibrer les charges financières liées à la formation médicale entre les cantons en fonction de la population de chaque canton. La convention entre en vigueur sitôt que le quorum de 18 cantons est atteint et pour au moins cinq ans. Ce quorum ayant été atteint en janvier 2022, la convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Si l’adhésion relève de la compétence du Conseil d’État, les impacts financiers représentent un engagement qui justifie la sollicitation de notre Conseil. Les incidences financières de l’adhésion sont donc évaluées à près de 500'000 francs par année, donc 2'500'000 francs pour cinq ans d’engagement. Il convient de préciser qu’en cas de non-adhésion, les médecins neuchâtelois seraient en queue de liste pour leur formation postgraduée, médecins qui tous font un passage dans un hôpital universitaire au moins une année ou deux. Finalement, d’entente entre les cantons romands, une partie de cette contribution servira au financement du projet RÉFORMER, acronyme de Réorganisation de la formation postgraduée en médecine en Suisse romande, visant une mise en adéquation des ressources médicales avec la demande en soins, duquel sont attendues des conséquences positives pour Neuchâtel en matière de ressources médicales. Lors du débat en commission, plusieurs questions ont été évoquées, comme le fait que les hôpitaux privés entreront également dans ce décompte, pour autant qu’ils forment et qu’ils soient reconnus comme formateurs. Également, la problématique que la Suisse connaît : un problème d’orientation de ses médecins dans les différentes spécialisations plutôt qu’un problème du nombre de médecins formés. Nous avons également abordé le détail des coûts du projet RÉFORMER pour lequel Genève et Vaud financent le projet à 50%, et, finalement, différentes comparaisons entre le canton de Neuchâtel et d’autres cantons. Il reste une question ouverte d’une commissaire quant au nombre de médecins neuchâtelois en formation postgrade dans les autres cantons. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le décret tel quel présenté par le Conseil d’État. Si vous nous le permettez, Madame la présidente, donnons-nous très brièvement la position de notre groupe ?
Transcription des débats
Le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le décret lié au rapport 22.019, qui a néanmoins donné lieu à une seule question d’une collègue députée : la convention prévoit un versement minimal de 15'000 francs par poste de médecin en formation. Or, notre canton verse actuellement 30'000 francs. Qu’en sera-t-il dans le futur, suite à l’entrée en force de la convention en 2023 ?
Le groupe socialiste est unanimement favorable à l’adhésion du canton de Neuchâtel à la convention sur la formation postgrade des médecins et remercie le Conseil d’État pour son rapport. En effet, le cursus postgradué de la formation des médecins comprenant plusieurs années de pratique, souvent entre plusieurs cantons, il est logique que les coûts de ces formations soient répartis de manière équitable sur l’ensemble de la population qui en bénéficie. Une incitation positive aux établissements de santé à continuer à former est par ailleurs nécessaire pour garantir la pérennité d’une offre médicale de qualité sur l’ensemble du territoire. Nous sommes d’autant plus favorables à cette adhésion qu’elle s’inscrit dans le cadre du projet REFORMER, comme cela a déjà été mentionné, qui vise à assurer la mise en adéquation des ressources médicales avec les besoins de la population. La couverture des besoins médicaux de la population neuchâteloise est une préoccupation majeure pour le groupe socialiste. Actuellement, la Suisse est plus dépendante que d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à des médecins formés hors de ses frontières, ce qui laisse penser qu’un risque de pénurie médicale existe, à tout le moins dans certains domaines et dans certaines régions. Nous invitons donc le Conseil d’État à s’engager au sein des organes intercantonaux compétents pour que cette question soit traitée de manière approfondie, afin que suffisamment de médecins soient formés en Suisse pour assurer la relève médicale et qu’ils soient incités à s’implanter sur l’ensemble du territoire. Comme cela est relevé dans le rapport de commission, le groupe socialiste s’est interrogé notamment sur l’instauration d’une commission de contrôle parlementaire qui nous aurait permis de veiller à la bonne application de cette convention. Au vu de la pénurie de médecins dans ce domaine, le groupe socialiste demande également au Conseil d’État de préciser si le domaine de la médecine de premier recours est une spécialité relevant de la formation postgrade et est donc concernée par la présente convention. Dans le même sens, les médecins de premier recours doivent-ils nécessairement être formés à l’hôpital et qu’en est-il de la reconnaissance des cabinets médicaux comme établissements actifs dans le domaine de la formation et donc de leur soutien financier forfaitaire ? Finalement, le groupe socialiste aimerait connaître les demandes d’informations complémentaires formulées par le Conseil de santé qui sont mentionnées dans le rapport. Moyennant les réponses à ces questions, le groupe socialiste, comme nous l’avons déjà mentionné, acceptera à l’unanimité le projet de décret associé à ce rapport.
Tout comme au sein de la commission, le rapport 22.019 n’a pas suscité un immense débat au sein du groupe libéral-radical. Cependant, même si les compétences du Grand Conseil sont largement financières dans ce rapport, la question de la pénurie des médecins doit nous tenir en haleine et, à en juger par les propos tenus par le conseiller d’État en commission, le problème est connu et étudié. Reste maintenant à mettre en place les outils pour véritablement assurer une présence des médecins en suffisance sur l’ensemble du territoire. La formation des médecins prend du temps et demande un engagement important pour les candidats. Pour faire face à la pénurie, il ne faut ni réduire la durée de la formation ni la simplifier. Ce n’est pas tant le manque de médecins qui pose un véritable problème, mais plutôt le choix de carrière. Dès lors, même dans le domaine de la santé, il faut rendre notre canton attractif pour inciter les candidats à venir s’installer chez nous. C’est l’ambition des cantons romands et nous saluons le projet RÉFORMER. Neuchâtel a pris une place importante dans ce dispositif, et même si aucun résultat n’est malheureusement garanti, nous avons bon espoir que cela pourra lancer une dynamique positive en complément à d’autres réflexions qui devront être initiées par le ou même les gouvernements. Pour cette première raison indirecte, mais également pour participer à une dynamique nationale, le groupe libéral-radical est favorable à l’adhésion du canton à la convention sur le financement de la formation postgrade. Un crédit de 500'000 francs par année sur cinq ans permettra de prendre part, avec 20 autres cantons, à un système de péréquation équitable et juste envers les cantons disposant d’un hôpital universitaire qui font profiter aux autres d’une formation de qualité pour notre pays. Il est bien clair qu’une non-adhésion à la convention provoquerait un risque important puisque nos médecins assistants se retrouveraient en dernière position sur les listes pour leur formation postgrade. Le groupe libéral-radical se pose notamment la question du prix politique de 15'000 francs par médecin assistant. Quelles sont les garanties qui permettent de dire que ce prix ne va pas fortement varier, dans un sens ou dans l’autre, dans les années à venir ? Et, toujours sur les coûts, comment évaluer la contribution exacte du canton de Neuchâtel à la péréquation, et comment pourrait-elle évoluer en cas de départ de plusieurs cantons ? Pour le renforcement de la présence de médecins sur notre territoire, pour assurer une formation de qualité et pour renforcer le système intercantonal, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité le projet de décret.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera l’adhésion à la convention sur le financement de la formation postgrade. Les défis concernant la santé sont importants. Entre l’augmentation des coûts et la pénurie de médecins dans certains domaines et certaines régions, il est crucial pour notre canton de soutenir les étudiants en médecine neuchâtelois qui ont une probabilité élevée de rester pratiquer dans leur région d’origine. En restant en collaboration avec les autres cantons et, en particulier, ceux possédant un hôpital universitaire, nous restons ainsi un canton attractif dans la formation de médecins au sein de notre hôpital. Notre canton dépend des hôpitaux universitaires, comme cela a été dit, pour la formation postgraduée des médecins, car ils ont besoin d’une grande diversité que le Réseau hospitalier neuchâtelois ne peut pas offrir ; il est donc important de pouvoir collaborer. Le projet RÉFORMER nous semble une opportunité pour une meilleure gestion de la formation et la spécialisation des futurs médecins. Une vision intercantonale et globale de la formation postgraduée des médecins permettrait une orientation en adéquation avec les besoins. Cette vision est un levier pouvant endiguer l’augmentation des coûts de la santé en réduisant la pénurie de médecins dans certains domaines et en réduisant le nombre de spécialistes durant la formation et non après. Le seul bémol pour notre groupe est le fait que tous les cantons ne désirent pas adhérer à la CFFP. Il est dommage qu’au niveau de la formation des médecins, il n’y ait pas une certaine unanimité. Cependant, tous les cantons romands et limitrophes de Neuchâtel y participent, et cela est important. Donc, en finalité, notre groupe acceptera le projet de décret et cette adhésion.
Nous vous lisons le rapport de M. Damien Schär. Notre groupe a pris connaissance du rapport 22.019 relatif à la convention sur le financement de la formation postgrade. Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport qui est détaillé et complet. À la lecture du rapport, nous constatons qu’il est nécessaire pour notre canton de rejoindre ce concordat et ce, notamment afin que les étudiants en médecine issus de notre canton puissent continuer leur cursus en toute sérénité et ne pas avoir la mauvaise surprise de se retrouver en queue de liste. Nous constatons qu’en date du 28 janvier 2022, le quorum nécessaire à la création de la convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade des médecins qui nous occupe aujourd’hui était déjà atteint, soit la ratification de la convention par 18 cantons sur 26. Ainsi, la convention prendra effet le 1er janvier 2023. Pourquoi notre canton se trouve-t-il toujours en queue de peloton ? N’aurait-il pas été possible d’anticiper un peu plus l’adoption de ce rapport par notre Autorité ? N’ayant pas d’objection à ce rapport, notre groupe l’acceptera ainsi que le projet de décret.
Merci de l’accueil réservé à ce rapport, accueil que nous comprenons comme largement favorable. L’essentiel a été dit, nous n’allons pas revenir sur l’ensemble des enjeux qui sont d’ailleurs aussi énoncés dans le rapport, dans le résumé qu’en a fait le rapporteur et dans la plupart de vos interventions, si ce n’est pour confirmer que c’est ce mois-ci que le canton de Neuchâtel doit confirmer, dernier délai, son adhésion à ce concordat pour pouvoir participer, dès le mois de novembre, à l’adoption des règlements qui doivent encore être adoptés et à l’exercice 2023, première année de mise en œuvre de ce concordat. Nous ne sommes pas les derniers parce que nous avons traîné, Monsieur Arnaud Durini, mais nous sommes les derniers parce que nous avons négocié jusqu’à la dernière. Vous avez bien compris, former est un enjeu aujourd’hui. Non seulement c’est une contribution importante, qui coûte, pour les hôpitaux qui forment – ce sont des hôpitaux qui souhaitaient donc que ces coûts soient partagés le plus équitablement possible entre l’ensemble des cantons qui voient ensuite ces médecins s’installer sur leur territoire –, mais c’est aussi un enjeu parce que celui qui forme, il installe un médecin dans une région, il installe un médecin dans un réseau et, par conséquent, il a toutes les chances de le conserver dans sa région, et c’est aussi un atout de former. Au fond, c’est la discussion que nous avons depuis 2014, quand ce concordat a été adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Depuis 2014, en Suisse romande, les cantons de Fribourg, du Valais, du Jura et de Neuchâtel ont décidé, sur le principe, qu’ils entendaient ratifier, mais qu’ils ne le feraient que lorsqu’on aurait une organisation suffisamment mûre au sein de la Suisse romande pour que cet élément ne soit pas qu’un transfert financier de ces quatre cantons vers les cantons de Genève et de Vaud, centres universitaires, respectivement Berne, pour qu’on ait le retour de cette prestation, c’est-à-dire un minimum de garanties sur notre capacité à participer à l’organisation du système pour que, dans les régions et dans les spécialités où les besoins se font sentir, on arrive à assurer la relève progressivement, au même titre que dans les cantons universitaires. Ce sont ces points qui ont été discutés. La convention RÉFORMER qui est censée concrétiser cet élément-là n’est pas en tant que telle signée, mais des décisions de principe ont été arrêtées, protocolées. Les cantons de Vaud et de Genève s’engagent sur le financement de la démarche REFORMER : ils vont réinjecter 50% de ce qu’ils touchent dans le système qui est soumis aujourd’hui à votre approbation dans un système d’analyse et de pilotage de la formation des médecins. Nous n’avons donc pas traîné mais, au contraire, nous avons tenu jusqu’au bout. Aujourd’hui, et nous confirmons ceci puisque la question nous a été posée en commission au mois de juin, ces six cantons qui n’avaient pas adhéré, il ne nous paraît pas inutile de vous dire lesquels : il s’agit des cantons d’Uri et de Nidwald – des cantons de Suisse centrale qui ont une très faible contribution à la population globale du pays –, du canton de Schwytz également – donc un autre canton de Suisse centrale –, du canton du Tessin pour des raisons plutôt liées à son éloignement géographique et du canton de Bâle-Campagne dont nous ne connaissons pas encore la détermination – nous savons que les discussions étaient encore en cours il y a deux semaines au niveau de ce canton-là –, puis du canton de Neuchâtel. Mais vous voyez que la très grande majorité des cantons et tous ceux qui ont une population conséquente, qui ont la nécessité d’organiser la relève, qui ne peuvent pas compter sur le canton voisin pour faire soigner leurs gens, ont adhéré à cette convention. Les six cantons avec lesquels nous discutions en Suisse romande ont tous adhéré désormais ; c’est donc, nous dirions, l’heure pour le canton de Neuchâtel. Vous avez bien compris que c’est une compétence formelle du Conseil d’État, mais que l’engagement de cinq ans ne permet pas de prendre cet engagement formel sans passer devant vous pour la libération du crédit financier qui va avec. Ce qui nous permet de dire que nous sommes verrouillés pour cinq ans à partir du moment où nous avons adhéré, et que l’évolution des coûts – nous pensons que c’est M. Quentin Di Meo qui nous posait la question – est elle aussi verrouillée pour cinq ans sur cette dimension-là, c’est-à-dire qu’il n’y a pas un canton qui a adhéré et qui peut ressortir dans les cinq ans qui viennent. Nous avons donc une certaine visibilité sur l’évolution des coûts. Pour le reste, vous l’avez bien compris, la convention telle qu’elle est conçue revient à dire que chaque canton partenaire honore un montant équivalent en faveur de la formation des médecins, ce montant étant calculé au prorata de sa population, puis qu’ensuite, il l’honore de deux manières différentes : en formant lui-même, auquel cas on déduit 15'000 francs par médecin formé, ou en contribuant à la formation faite par les autres en versant 15'000 francs, enfin, au prorata de la population mais un équivalent de 15'000 francs par médecin formé dans les autres cantons. Une autre question était restée en suspens en commission : comme c’est le lieu de formation qui est déterminant, nous n’avons à ce jour pas de statistiques en fonction du lieu de domicile des médecins formés ailleurs, et nous ne pouvons donc pas répondre à la question qui nous a été posée en commission de savoir combien, aujourd’hui, de médecins neuchâtelois sont formés à l’extérieur. Nous savons combien on en forme à Neuchâtel et nous savons combien on devrait contribuer au total en fonction de notre population, mais nous ne savons pas combien de médecins neuchâtelois, aujourd’hui, sont en formation à l’extérieur du canton ; les statistiques n’existent pas. Une autre question a été thématisée en commission et encore aujourd’hui en plénum sur le coût effectif de la formation de médecin. Lorsque nous avons été appelés à identifier ces coûts pour définir le montant des prestations d’intérêt général dans les rapports entre l’État et le Réseau hospitalier neuchâtelois sur la base d’un mandat que nous avions donné à l’extérieur, à une institution spécialisée et indépendante, nous étions arrivés à un coût de l’ordre de 32'000 à 35'000 francs. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel a arrondi à la baisse un montant de 30'000 francs par médecin formé par le Réseau hospitalier neuchâtelois ; puis il y a ce prix politique à l’intérieur de la convention qui dit que c’est 15'000 francs par médecin dans les flux intercantonaux parce qu’on admet implicitement dans cette convention qu’il y a un bénéfice aussi des cantons formateurs à former dans les spécialités qu’ils choisissent et au profit de la population qui est la leur avec l’ancrage régional que nous évoquions en introduction. Aujourd’hui, il n’y a pas de volonté de réduire la prestation qui est versée dans le cadre des prestations d’intérêt général au Réseau hospitalier neuchâtelois, tout au plus une discussion est ouverte sur le fait qu’on pourrait moduler ces montants avec un incitatif plus fort dans les disciplines de premier recours notamment, où on a une pénurie, et un incitatif qui se réduirait dans les disciplines dans lesquelles on a suffisamment de spécialistes. C’est assez complexe techniquement, nous n’allons pas entrer dans les détails, donc nous ne pouvons pas prendre l’engagement que cette orientation sera adoptée, mais c’est en tout cas une orientation qui est discutée aujourd’hui avec le Réseau hospitalier neuchâtelois. Vous l’avez bien compris, la volonté des cantons romands est donc maintenant de donner de la transparence et de se donner des organes de pilotage pour orienter et régionalement et par discipline la formation des médecins ; cela prendra quelques années, les résultats ne sont pas à attendre d’ici une année ou deux, c’est une lourde tâche à laquelle nous nous sommes attelés mais qui a tout son sens compte tenu des problèmes de pénurie qui sont réels. Ce qui nous permet de rebondir sur la question de M. Quentin Di Meo : en réponse à la pénurie, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Depuis quelques années, on a des efforts importants qui sont faits dans la formation en cabinet pour essayer de former des généralistes, avec des financements des cantons romands et du canton de Neuchâtel dans le cursus romand et dans le cursus neuchâtelois de formation en médecine générale. À la faveur d’une assez ancienne révision de la loi de santé adoptée il y a six ou sept ans, on a pris un arrêté qui permet de soutenir, canton et communes ensemble, la constitution de cabinets de groupe parce qu’on sait qu’aujourd’hui, c’est un facteur d’attractivité pour les médecins que de pouvoir s’installer en groupe ; on a cette magnifique collaboration entre le Réseau hospitalier neuchâtelois et les médecins installés qui fait que ceux-ci sont, nous allions dire, soulagés d’une partie de leur devoir de garde la nuit, le week-end et en soirée où c’est l’hôpital qui prend le relais, en contrepartie de quoi ces médecins viennent en soirée, donc en début de soirée, renforcer l’hôpital aux heures où l’hôpital est particulièrement chargé dans ce qu’on appelle la voie verte en parallèle des urgences. Donc, des initiatives qui, finalement, rendent la profession plus attractive aujourd’hui compte tenu d’un allègement de ces servitudes. On réfléchit aujourd’hui à de nouveaux modèles qui permettent de rendre encore plus attractive l’installation de cabinets dans notre canton, peut-être avec des collaborations encore plus intensives avec les acteurs hospitaliers. Puis, on a ce projet REFORMER qui vise à orienter les ressources. Nous le redisons ici, la Suisse forme assez de médecins, la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) crée des incitations qui fait qu’on aspire ces médecins vers des spécialités où il y a le moins de contraintes et le plus de rémunération au détriment de celles où il y a le plus de besoins, et c’est donc l’objectif de ramener là où il y a des besoins les ressources que représentent les médecins, ce que l’on vise avec RÉFORMER. Nous croyons avoir répondu à une bonne partie des questions, il en restait deux importantes de M. Antoine de Montmollin. Commission de contrôle parlementaire : la question ne s’est pas posée compte tenu du fait qu’on est dans l’exercice d’une compétence du Conseil d’État et pas du parlement sous l’angle de la compétence à signer la convention, c’est bien une compétence budgétaire qui est aujourd’hui sollicitée avec le crédit, mais, formellement, la loi de santé nous donne la compétence au niveau du gouvernement de signer cette convention, ce qui fait que la question d’une commission parlementaire ou interparlementaire ne s’est pas posée assez clairement. Puis, vous nous avez posé la question de la formation dans les cabinets médicaux, efforts que nous venons de rappeler en répondant à M. Quentin Di Meo. C’est certainement une lacune de la convention, et la convention est très claire : ce sont les établissements hospitaliers stationnaires, reconnus en vertu de toute une série de règlements, qui sont pris en compte dans le calcul des contributions de chaque canton, et donc la formation en cabinets médicaux n’est pas prise en considération. Nous devons dire que nous nous en sommes rendu compte très récemment lorsque vous nous avez posé la même question dans la séance de préparation du groupe socialiste ; c’est vraisemblablement une lacune, mais c’est une convention de 2014 qui est le troisième exemplaire, deux ont échoué dans leur ratification avant 2014, on a mis huit ans à la ratifier. Nous devons malheureusement dire que nous ne pensons pas qu’on corrigera ce point dans l’année ou les deux ans qui viennent, mais cela reste néanmoins un point qu’on soulèvera puisqu’il nous paraît vraiment être d’importance que l’on puisse reconnaître, partout où on forme des médecins, qu’ils répondent à des besoins urgents pour notre pays, l’actualité d’ailleurs l’a encore confirmé. Vous avez relayé les questions du Conseil de santé en disant au fond quelles étaient les réticences ou les remarques du Conseil de santé dont on a fait état très rapidement dans le rapport. Il y en avait de plusieurs ordres. À l’inverse de M. Arnaud Durini, le Conseil de santé nous demandait si ce n’était pas trop tôt, puisque l’on n’a pas complètement ficelé le projet RÉFORMER. Nous croyons que nous avons clairement dit qu’aujourd’hui, si nous ne signions pas dans le courant du mois de septembre, nous ne serions pas partie prenante de la mise en œuvre de ce projet, et donc, on est plutôt au dernier moment pour signer. Il y avait des questions liées au coût réel de la formation, estimée à 32'000 et 35'000 francs : nous l’avons évoqué tout à l’heure. Il y avait des questions liées à la volatilité des chiffres qui étaient posées ; certains membres du Conseil de santé avaient relevé que d’une année à l’autre, les chiffres affichés pour certains cantons étaient très volatils, ce qui n’était pas le cas pour Neuchâtel. Au fond, comme nous l’avons dit, le système revient à dire qu’on paie tant par habitant puis on déduit la partie qu’on forme soi-même. Donc, si des cantons ont de grosses variations dans les volumes de médecins qu’ils forment eux-mêmes, ils auront de grosses variations dans le solde de ce qu’ils doivent au canton formateur. À l’inverse, le canton de Neuchâtel, ces dernières années, a connu une assez belle stabilité dans les médecins qu’il formait lui-même, ce qui fait que le chiffre global a peu varié. Maintenant, c’est clair, si on forme le double de médecins en Suisse, on aura aussi à doubler les contributions globales, mais disons que cela ne serait pas la pire des nouvelles qu’on entendrait qu’on arrive à accroître encore la formation de médecins, en particulier si ce sont des médecins de premier recours. Une dernière question posée par le Conseil de santé était de savoir pourquoi le système de péréquation instauré par ce concordat ne concernait que la formation des médecins et pas d’autres formations universitaires comme les pharmaciens ou autres. En l’occurrence, on trouve cela dans les décisions prises au niveau de la LAMal et de la structure de financement des hôpitaux qui a explicitement exclu le coût de formation des médecins des coûts reconnus LAMal, ce qui fait qu’on a dû le régler par ailleurs, et tant qu’on ne le réglait pas, c’était à charge des seuls cantons universitaires pour l’essentiel, ou en tout cas des seuls cantons formateurs. Les autres professions médicales sont rémunérées en admettant que l’ensemble des coûts, y compris la formation de la relève, fait partie des coûts qui sont intégrés dans la reconnaissance des coûts LAMal et, par conséquent, il n’y avait pas matière – c’est en tout cas l’analyse qui a été faite au niveau fédéral et au niveau intercantonal – à mettre en place un système de cette nature pour d’autres professions universitaires de la santé. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour les quelques compléments et réponses que nous pouvions vous apporter, en vous en remerciant encore une fois de l’accueil favorable réservé à ce dossier essentiel pour le fonctionnement à futur de notre système de santé.
À l’écoute des intervenants, nous avons l’impression que l’on pense que si l’on signe ce concordat, on aura suffisamment de médecins qui seront dans nos établissements et dans notre canton. Alors, nous modérons un peu cet enthousiasme parce qu’il faut savoir que c’est un chef de service qui va décider qui il va prendre dans son service, et que malheureusement, la formation des médecins se fait dans des milieux universitaires ; les hôpitaux universitaires prennent donc en premier ceux qu’ils veulent et laissent pour les hôpitaux périphériques ceux qui restent. Donc, le problème est, à notre avis, en amont, c’est-à-dire que c’est un problème de formation, La formation se faisant toujours en milieu universitaire, il faudrait un jour envisager de faire une formation en Haute école spécialisée qui permettrait d’avoir, dans les hôpitaux régionaux, de la formation pour les médecins de premier recours, et ces médecins, lorsqu’ils font une formation, se créent un réseau et restent dans ce réseau. Donc, lorsque l’on est dans un hôpital universitaire et que l’on se forme dans une spécialité universitaire, on a créé son réseau dans la région où l’on est et on va rester à Lausanne ou à Genève ou à Bâle ou à Berne. Nous sommes tout à fait pour ce concordat, c’est évident, mais il ne faut pas en attendre quand même la solution ultime de la pénurie médicale dans notre canton.
Merci à M. Blaise Courvoisier de ces précisions qui nous permettent de développer certains éléments de la question. D’abord, en complément aussi aux réponses que nous avons apportées tout à l’heure, la formation qui se déroule en hôpital universitaire n’exclut pas des stages dans d’autres lieux, et c’est notamment dans ce cadre-là, en réponse notamment à la question de M. Antoine de Montmollin, que peuvent se dérouler des stages dans des cabinets de médecine générale, qui ne sont pas reconnus en tant que tels mais ce qui n’empêche pas que ces stages soient comptés, en tout cas pour certains d’entre eux, dans les effectifs de médecins en formation parce que cela se déroule sous la supervision d’un hôpital qui a engagé le médecin assistant, en tout cas pour certains d’entre eux. La question posée par M. Blaise Courvoisier met le doigt sur un autre élément qu’on souhaite corriger, en tout cas en partie avec le projet RÉFORMER. Alors, vous avez raison de dire que ce n’est pas parce que nous signons ce concordat qu’on aura assez de médecins : cela, nous n’en prendrons jamais l’engagement devant vous, cela nous paraît bien trop compliqué et l’enjeu assez aigu. Néanmoins, aujourd’hui, vous avez raison de souligner que dans les hôpitaux, on engage des médecins non seulement en se demandant de quoi a besoin le tissu médical de Suisse romande, non seulement en fonction de l’envie des candidats, mais aussi en fonction du besoin de fonctionnement de l’hôpital. En clair, on a des services entiers dans les hôpitaux qui fonctionnent grâce à la présence de médecins assistants en formation, dont on n’a pas forcément besoin en si grand volume derrière quand ils sont formés, mais qui répondent au besoin de fonctionnement de l’hôpital. Le fait que l’on mette les cantons romands ensemble pour monitorer le besoin, pour monitorer le nombre de candidats, pour essayer de connecter l’offre et la demande, fait que là au milieu, on va se donner un lieu où on va interpeller nos collègues en charge des hôpitaux universitaires pour leur dire de « sénioriser » certains de leurs services, c’est-à-dire d’engager des médecins en contrat de longue durée, de durée indéterminée, pour faire fonctionner leur hôpital et de n’engager que les médecins dont le système a besoin à la fin dans les disciplines dont on a besoin. C’est cela l’ambition de RÉFORMER, c’est que l’on reprenne un bout de contrôle politique – alors, c’est pour cela que nous disons que ce n’est pas dans six mois et dans une année, parce que c’est un vrai combat –, un bout de contrôle politique sur la manière dont on fait le choix d’ouvrir des places de formation pour ne pas simplement laisser la pompe aspirante d’un service qui a besoin pour fonctionner attirer des candidats qui sont aspirés par cette spécialité, mais de bien ouvrir des places qui répondent à des besoins et, là où on a des besoins de fonctionnement de l’hôpital, d’avoir d’autres sources que les médecins assistants. Cela, c’est l’ambition de RÉFORMER, cela prendra beaucoup de temps, nous pensons qu’il y aura quelques tensions sur le chemin également, mais cela nous paraît vraiment important de le souligner ; c’est pour cela que nous avons mis du temps à signer ce concordat depuis 2014, c’est pour jeter les bases de ce système de pilotage de la formation. Alors, ce n’est pas nous qui vous présenterons les résultats parce que nous pensons qu’il y a encore des années bien nombreuses avant qu’on obtienne vraiment l’ensemble des disciplines et le panorama complet, mais, vraiment, cela nous paraît être des prémisses très importantes pour assurer une relève adéquate dans notre système de santé.
Nous prenons la balle au bond même si ce n’est pas à 100% par rapport à ce rapport. Ce n’est pas parce que l’on presse sur un bouton que l’on va former des médecins, il y a une temporalité et la presse s’en est aussi fait écho : la pénurie ne touchant que ceux comptant parmi les régions un peu périurbaines, en 2035 au plus tard, il nous manquerait des médecins. Nous vous posons une question parce que vous êtes aussi dans la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. À la Berne fédérale, ils sont en train d’essayer de revenir en arrière sur cette décision qui a été récemment prise que, pour exercer en Suisse, un médecin étranger qui répondrait théoriquement à toutes les conditions, y compris linguistiques, doit faire un postgrade pendant trois années en Suisse, ce qui nous pose un problème. Pour revenir sur le sujet et surtout pour garantir une offre médicale, que répondriez-vous, Monsieur Laurent Kurth ?
Nous profitons de ce sujet pour poser une question plutôt ouverte, parce qu’avec la nouvelle loi, il y a ces trois ans de formation puis, si nous avons bien compris, cette convention est obtenue dans les hôpitaux universitaires et vous avez parlé, Monsieur le conseiller d’État, tout à l’heure, de formations en cabinet privé, donc avec des médecins formateurs. La réflexion que nous nous faisons, c’est que même si vous faites trois ans dans un cabinet, on ne vous reconnaît qu’une année. Puis maintenant, avec la nouvelle loi, il faudra trois ans de formation, alors nous nous demandions s’il y avait eu des ouvertures par rapport à cela en se disant que, finalement, pourquoi ne pas reconnaître plus qu’une année dans un cabinet qui forme puisque ce sont quand même des médecins qui sont spécialisés pour former les médecins à mesure qu’on est en pénurie, en tout cas dans le canton de Neuchâtel, surtout maintenant avec l’inclusion de la clause du besoin ?
Vraiment, cette convention insère une pièce de plus dans un système qui est réglé par des textes fédéraux notamment, qui codifient toute la formation de médecin. À ce stade, elle n’intervient pas sur cette réglementation-là, ce qui n’empêche pas qu’on s’en préoccupe, nous l’évoquerons en répondant à M. Andreas Jurt tout à l’heure. Nous sommes vraiment en train d’ajouter une pièce pour régler les questions de financement, nous ne sommes pas intervenus, à ce stade en tout cas, sur les exigences posées pour devenir médecin, pour dire les choses simplement, même si, encore une fois, un certain nombre de questions pourraient être posées dans ce domaine-là. La convention concerne donc les établissements de formation postgraduée certifiés au sens de ces multiples textes qui régissent la formation médicale. Maintenant, pour répondre à M. Andreas Jurt et garder la thématique – il a dit qu’il prenait la balle au bond –, ce n’est effectivement pas parce qu’on presse sur un bouton qu’on va régler le problème. Aujourd’hui, le choix qui vous est proposé, c’est d’avoir accès au terrain et éventuellement d’avoir accès aux 16 mètres. Donc, le terrain c’est le jeu de la formation des médecins en Suisse. Si nous n’entrons pas sur le terrain, les candidats neuchâtelois seront relégués, et si nous n’entrons pas dans les 16 mètres, c’est-à-dire le projet RÉFORMER, nous n’aurons pas la possibilité d’atteindre le but dans les mêmes conditions, c’est-à-dire d’assurer la relève demain par le pilotage que nous venons de rappeler. Mais ce n’est pas parce que vous êtes sur le terrain et dans les 16 mètres que vous avez la garantie de marquer, nous vous le concédons très volontiers, donc il y a encore pas mal de boulot et on va transpirer encore un peu. Pour ce qui est maintenant de la formation en trois ans, c’est effectivement contre l’avis des cantons que le parlement fédéral, quand il a modifié les règles sur l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en lien avec ce fameux régime transitoire qui avait fait pas mal de soucis, qui a été revu trois fois – il fallait trouver un régime définitif –, a légiféré pour instaurer ce régime définitif. Contre l’avis des cantons, il a supprimé cette possibilité de dérogation : quand un médecin remplit apparemment toutes les exigences de qualité, de formation, de pratique, sauf une qui est trois ans de pratique en hôpital suisse, on pouvait déroger lorsque les besoins l’exigeaient. Cette possibilité de déroger a été supprimée, puis, fédéralisme oblige, cela nous amène à des situations ubuesques ; certains d’entre vous en connaissent une que nous traitons à l’heure actuelle parce que plusieurs d’entre vous nous ont interpellé. On a aujourd’hui un médecin qui a fait quelques années mais que deux ans dans un hôpital en Suisse, qui pratique aujourd’hui dans un canton voisin de celui de Neuchâtel, qui est prêt à reprendre un cabinet à Neuchâtel, que nous n’allons pas pouvoir autoriser, en tout cas pas comme cela. Nous allons devoir être un peu créatifs et nous n’avons pas encore trouvé le fruit de la créativité, pour être clair. Nous ne pourrons pas l’autoriser dans le canton de Neuchâtel alors même qu’il pratique aujourd’hui à Berne, parce que c’est une nouvelle autorisation que de venir à Neuchâtel et que nous devons faire l’examen en vertu du nouveau droit ; comme il n’a pas trois ans en hôpital suisse, nous ne pouvons pas l’autoriser à Neuchâtel. Alors, nous allons chercher des chemins, nous verrons ce que nous sommes capables de faire pour sortir de cette absurdité, mais, effectivement, c’est un énorme problème que nous a mis aujourd’hui le parlement dans les jambes. C’est à l’initiative des cantons qu’un correctif est proposé aujourd’hui par le Conseil national, nous croyons ; nous espérons que cela aille vite et que ce qui vient d’être mis en consultation puisse aboutir et qu’en tout cas, pour les disciplines dans lesquelles on est en premier recours et en pénurie, on puisse libérer cette clause d’exception comme elle existait par le passé. Il y a donc un travail important des cantons aujourd’hui pour remonter cette disposition au niveau du parlement fédéral, il y a une commission qui vient de mettre en consultation un projet qui va dans ce sens.