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Rapports
22.021
AROSS - CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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Autres documents
5
Erratum
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Conseil d'État
17 février 2023
Rapport de la commission
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Commission Santé
8 mars 2023
Amendement
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Groupe socialiste
24 mars 2023
Amendement
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Groupe socialiste
24 mars 2023
Amendements réunis
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Commission Santé
28 mars 2023
Débats
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