M. le président du Conseil d’État et chef du département a donné aux commissaires une définition que nous nous permettons de reprendre : « Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS) est un organisme d’orientation pour les aîné-e-s, de même manière que le sont les offices d’orientation pour les jeunes ou les offices régionaux de placement pour les personnes en quête de reconversion professionnelle. » Vous avez reçu le rapport très complet sur les travaux de la commission Santé. Nous tenons à remercier Mme Géraldine Boucrot, notre assistante parlementaire, pour son travail. Le but d’AROSS est une évaluation globale, holistique, à 360 degrés. L’organisation, qui est clairement voulue neutre et indépendante, a pour but de trouver la réponse la plus adaptée à la situation de la personne fragilisée et de lui offrir la possibilité de faire un choix éclairé, mais sans obligation d’y donner suite. Un entretien d’orientation est néanmoins obligatoire pour une entrée en établissement médico-social (EMS). Les missions d’AROSS ont déjà été largement traitées dans le rapport 21.021, Planification médico-sociale (PMS), à l’appui d’un projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). La gratuité des prestations offertes est une volonté explicite de l’État. Il nous a été dit que les cantons ne disposant pas d’un service d’orientation et d’information similaire à AROSS se verront confrontés, dans un délai plus ou moins long, à des problèmes de gestion des personnes fragilisées en général et en âge avancé en particulier. Les cantons de Vaud et du Jura ont mis en place des entités ; les missions ne sont cependant pas identiques. Il s’agit aujourd’hui de donner un cadre à la transformation de l’association AROSS en établissement autonome de droit public (EADP). L’origine et le développement sont détaillés dans les rapports. Créée en 2016 sous forme d’association, cette forme n’est plus adaptée aujourd’hui. Afin de devancer d’éventuels conflits d’intérêts, le comité a étudié d’autres solutions. Le choix s’est porté sur la forme d’EADP, tout comme Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile (NOMAD), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). L’État finance et contrôle ces entités, qui bénéficient d’une gouvernance propre, de l’autonomie nécessaire pour remplir leurs missions, et les membres de ces organes disposent des compétences métier nécessaires pour asseoir leur autorité. Les commissaires ont renoncé à entendre les entités collaborant au quotidien avec AROSS. Avant de voter l’entrée en matière, les commissaires ont consacré passablement de temps à l’examen du rapport et en ont questionné un certain nombre de points. Elles et ils ont été particulièrement précautionneux sur les sujets qui ont partiellement déjà fait débat dans le traitement de la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). Le choix d’EADP a notamment été interrogé. La possibilité de faire d’AROSS une entité du service de la santé publique, soit un service de l’État, a été réfutée, car cela pourrait donner des conflits d’intérêts selon les réponses du conseiller d’État et du chef de service. La majorité des commissaires voyant d’un bon œil la transformation en EADP, l’entrée en matière n’a pas été mise en question. Nous avons également évoqué les frais supplémentaires qu’engendre cette transformation : la rémunération d’un conseil d’administration, ainsi que sa composition et les services qu’AROSS devra mettre sur pied. Les commissaires ont été rassurés sur ces points. AROSS pourrait, le cas échéant, s’appuyer sur une autre entité de l’État pour une collaboration ou délégation des tâches. Quant à l’implication d’AROSS dans la fluidification des lits C, on nous a assurés que cette autorité ne leur incombera pas. Considérant que les personnes fragilisées incluent de facto les personnes vivant avec un handicap, la commission a souvent tenté d’être en accord avec la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes avec un handicap (LIncA). Les débats sur ce sujet ont accompagné la commission tout au long de ses travaux. Un postulat à venir est mentionné au point 6 du rapport 21.021 de la commission sur la LASDom, étant donné que le processus d’orientation inclut également les personnes en situation de handicap. Pour donner suite à cette intention, Mme la conseillère d’État Florence Nater et la cheffe du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), Mme Magaly Hanselmann, ont été invitées afin d’échanger sur la possibilité d’un rapprochement, voire d’une fusion à terme des deux entités d’orientation Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés (JUNORAH) et AROSS. Il en ressort que la temporalité n’est pas idéale et a été jugée comme pas adaptée. La volonté d’évolution est là, mais pour l’instant trop précoce, également par rapport au programme de législature. AROSS et JUNORAH doivent déjà faire leurs preuves et asseoir leurs connaissances. Le cas échéant, il faudra également du personnel ad hoc pour pouvoir répondre, car les situations traitées par JUNORAH sont complexes. Il a aussi été relevé que le financement par l’assurance-invalidité (AI) est différent de celui par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les commissaires sont favorables à l’étude d’une collaboration étroite de ces deux services, comme vous avez pu le comprendre en prenant connaissance du contenu de la nouvelle motion 23.182, déposée par la commission Santé et adoptée par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Comme vous l’aurez lu, AROSS ne sera pas dotée d’un capital par l’État, mais pourra disposer de ses fonds propres résiduels lors du passage d’association à EADP. Une explication quant à la formation du personnel et sa convention collective de travail (CCT) a satisfait les commissaires. Les membres de la commission souhaitaient également une clarification de certains liens entre les missions de l’article 3 et les prestations prévues d’être fournies par AROSS durant les années 2021 et 2022 ; vous pourrez consulter les explications du service de la santé publique à l’annexe 2. Il a été relevé qu’il pourrait y avoir des doublons entre les évaluations faites par les assistantes sociales et assistants sociaux et par les infirmier-ère-s de liaison du RHNe et d’AROSS. Ce point reste à clarifier entre les deux entités. Lors des travaux, le constat a été fait que certaines prestations pourraient relever d’une facturation de l’assurance-maladie (LAMal). Il n’en sera rien dans un premier temps, mais cela pourrait être réévalué par la suite. À la question d’un développement chiffré des coûts d’AROSS dans les prochaines années, la commission n’a pas obtenu de réponse vraiment satisfaisante, sauf qu’une étude du Département fédéral des finances (DFF) indique que ledit vieillissement générera des dépenses supplémentaires de +1 à 2 points du produit intérieur brut (PIB) en Suisse durant les quinze années à venir. La récolte de données, leur transmission et leur protection ont également préoccupé la commission. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) s’appliquant de fait, le service juridique a renseigné et assisté les membres de la commission sur la meilleure manière de traiter les amendements. Après avoir eu réponse à leurs questions, ceux-ci ont voté l’entrée en matière à l’unanimité.
Transcription des débats
En tant qu’infirmière, nous voyons Géraldine – nom d’emprunt – tous les trois mois depuis deux ans. Géraldine partage avec nous combien sa mère est devenue exigeante en vieillissant, à mesure que s’installent des troubles cognitifs. Et elle vit seule. Elle a deux filles, mais ne compte que sur Géraldine pour lui faire ses courses, l’amener chez le médecin et la rassurer quand elle « ne sait plus ». Mais Géraldine s’épuise en partageant ainsi son temps et son énergie. Aide au ménage, repas à domicile, puis foyer de jour ont été proposés et progressivement mis en place à la vitesse de l’acceptabilité de sa mère. La semaine prochaine, nous raconte Géraldine, elle aura un point de situation pour une orientation en institution sous l’égide d’AROSS. AROSS est amené à devenir un acteur incontournable de la LASDom puisqu’il se voit institué comme régulateur de l’entrée en institution des personnes âgées et facilitateur dans l’orientation ; nous entendons par là apporter une connaissance de l’offre disponible et adaptée, dans une vision de maintien à domicile des personnes âgées de 65 ans et plus, en lieu et place de NOMAD. Gratuité, neutralité dans l’information, dans les conseils et dans l’orientation, prévention de la fragilité, pour tous : le groupe socialiste applaudit des deux mains ! Cependant, au-delà du simple enregistrement d’un changement de statut d’association à celui d’EADP, l’étude du rapport 22.021 a été l’occasion de questionner les fondements, les buts, les missions et le champ d’action de ce nouvel établissement public sous la haute surveillance du Conseil d’État. Pour le groupe socialiste, trois points ont nécessité clarification, échange et consolidation. Tout d’abord, l’interdisciplinarité et la collaboration. La mission de coordination qui est attribuée à AROSS est ardemment souhaitée comme respectueuse du parcours du citoyen-patient, respectueuse du travail déjà réalisé par les partenaires sanitaires et sociaux, et respectueuse des besoins exprimés par le terrain. Il nous apparaît que la composition du Conseil d’administration sera déterminante pour orienter et développer à futur cette posture institutionnelle : seul un collectif riche de connaissances métiers de la santé et du social – et nous insistons –, nourri d’ambitions collaboratives, pourra rallier les partenaires encore non convaincus, à l’image de nombreux EMS, pour lesquels l’interopérabilité n’est aujourd’hui pas aboutie. Ensuite, le service au public et les finances publiques. Le groupe socialiste salue le travail des commissaires – dans son ensemble – dans son attention à préserver le pouvoir du Grand Conseil dans la validation des options stratégiques. Le Grand Conseil aura, à l’avenir, la tâche de valider ou non l’étendue des prestations. Il nous paraît fondamental de défendre la gratuité des prestations actuellement en place et de veiller à limiter une dispersion des forces et des fonds, et notamment d’éviter une hypertrophie de prestations qui seraient soit redondantes, soit accessibles par d’autres financements. Et, pour finir – cela a été évoqué par notre très bonne rapporteure –, la protection du citoyen. AROSS collecte une quantité énorme de données personnelles sensibles. Et si le texte de loi proposé est conforme à la législation sur la protection des données telle qu’elle est aujourd’hui, son obsolescence relevée au niveau fédéral nous invite à une grande vigilance. L’usage des données de santé doit être questionné. Le groupe socialiste reviendra d’ailleurs d’ici peu sur cette thématique. Il est nécessaire de garantir une accessibilité à la prestation quels que soient les possibilités, les choix individuels en lien avec la chose numérique. Il est également indispensable que la prestation reste accessible à tous physiquement et que le profilage, ou décision individuelle automatisée, soit tout au moins explicite. À l’approche des votes que nous aurons à faire tout à l’heure, le groupe socialiste soutiendra avec enthousiasme la grande majorité des amendements validés par la commission. Néanmoins, le groupe socialiste refusera le préambule et favorisera la motion 23.182, déposée par la commission Santé, concernant l’étude de la fusion des dispositifs d’orientation AROSS et JUNORAH. Le groupe socialiste vous invite à soutenir ses deux amendements supplémentaires. En effet, afin d’harmoniser les lois-cadres des EADP, AROSS, CNP et NOMAD, nous souhaitons, comme les amendements le proposent, clarifier l’attribution de la détermination des rémunérations et l’âge limite des membres du Conseil d’administration.
Voici une nouvelle pierre dans la construction de la prise en charge globale de la population neuchâteloise dans les diverses institutions médico-sociales du canton. Après le vote sur la LIncA, loi garantissant les droits et libertés des personnes vivant avec un handicap, après celui de la LASDom, loi promouvant et organisant, elle, l’accompagnement et le soutien des personnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé, plus particulièrement celles en âge AVS, nous allons nous déterminer aujourd’hui sur AROSS, un établissement créé dans le cadre de la planification médico-sociale pour informer et orienter les personnes fragilisées et leur entourage au sein du réseau socio-sanitaire du canton. Celui-ci, en effet, devient de plus en plus complexe, suivant en cela la complexité des prises en charge de notre population vieillissante, ce qui rend indispensable un établissement tel qu’AROSS, dont l’acronyme Association Réseau Orientation Santé Social explique parfaitement ses buts et sa raison d’être. Ces trois lois ont ceci de tout à fait remarquable qu’elles mettent à la première place la personne fragilisée, bien loin de certaines réflexions précédentes qui, malheureusement, étaient alors parfois plus orientées vers l’efficience des moyens et leur systématisation que vers le projet de vie des bénéficiaires. Merci donc aux auteurs de ces trois lois pour leur vision plus humaniste. AROSS existe depuis 2015, sous forme d’association, et a fait ses preuves comme plus-value indispensable à notre système socio-sanitaire. Par contre, la forme juridique d’association n’est plus appropriée et le Conseil d’État, dans ce rapport, propose de transformer AROSS en établissement autonome de droit public (EADP), à l’instar du RHNe, de NOMAD ou du CNP. Le comité actuel d’AROSS – association – a soutenu le Conseil d’État dans cette démarche. Un EADP répond, en effet, aux exigences actuelles indispensables, à savoir un devoir d’indépendance et de neutralité ainsi qu’un renforcement de sa gouvernance. Les membres du Conseil d’administration seront nommés uniquement en fonction de leurs compétences métier et non pas en raison de leur appartenance institutionnelle. Par ailleurs, le financement d’AROSS venant de l’État, il est aussi essentiel que ce dernier puisse effectuer une surveillance, ce que permet l’EADP mais pas la forme juridique d’association. Ce rapport a suscité de nombreux questionnements au sein de la commission, essentiellement sur les limites de compétence d’AROSS, de l’éventuelle prise en charge de certaines prestations d’AROSS et des éventuels doublons entre AROSS et RHNe en termes d’examen d’orientation, surtout dans les cas d’évaluation gériatrique ou de cas complexes. De nombreux amendements ont aussi été discutés, qui ont modifié la loi initiale tant par des changements de définitions ou de déterminations plutôt langagiers que par des modifications de fond, telles que celle apportée à l’article 23, alinéa 2, qui demande que ce soit le Grand Conseil qui valide les options stratégiques d’AROSS, alors que la version originale ne donnait au Grand Conseil qu’une possibilité d’information. De plus, il a aussi été demandé que le champ de travail d’AROSS reste essentiellement celui de l’orientation et de l’information. Concernant la charge de travail demandée par l’évaluation des cas gériatriques et des cas complexes, qui pourraient éventuellement être pris en charge par des prestations LAMal, celle-ci sera spécifiquement étudiée dans le rapport quadriennal, ce qui permettra, au besoin, une prise de position du Grand Conseil. En conclusion, le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, acceptera le rapport tel qu’amendé par la commission. Finalement, les membres libéraux-radicaux de la commission avaient initialement déposé un postulat demandant d’envisager une synergie la plus complète possible entre les dispositifs du monde du handicap et celui de la santé, en fusionnant les deux offices d’orientation en un seul établissement tel qu’AROSS. Le Conseil d’État arguant, à juste titre, qu’il fallait laisser ces nouvelles lois faire leurs premières évolutions indépendamment avant de chercher à les modifier aussi largement, le postulat a été transformé en motion de la commission, visant les mêmes buts et ajoutant une étude sur l’indépendance des organismes d’orientation. Nous invitons le Grand Conseil à accepter aussi cette motion, tout comme le fera le groupe libéral-radical.
Le rapport sur le projet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) a suscité une attention particulière du groupe VertPOP. De projet pilote au Locle à son extension à l’ensemble du canton, l’AROSS joue aujourd’hui un rôle central dans le réseau socio-sanitaire en raison de sa vision globale des multiples prestations existantes dans le canton. Le but du rapport traité aujourd’hui est, comme déjà dit, de le transformer en un établissement autonome de droit public, un EADP. Cette modification permettra certes une meilleure surveillance de l’État que la situation actuelle. Toutefois, elle a soulevé beaucoup de questionnements et soulève encore la réticence de quelques députés de notre groupe. En effet, l’intégration dans un service de l’État, par exemple, aurait permis à leurs yeux une conduite plus directe, plus efficiente, moins de charges administratives et une structure plus légère, par exemple par l’absence de conseil d’administration. Pour les autres députés du groupe, l’établissement autonome permet effectivement une séparation entre l’autorité de surveillance et de décision et le prestataire qu’est AROSS, tout en gagnant en indépendance et en neutralité vis-à-vis des associations et entités fondatrices. En ce sens, le rapport sera accepté par une grande majorité de notre groupe. Une recommandation toutefois a été exprimée à plusieurs reprises dans les discussions : il s’agit de veiller à limiter la structure administrative à son minimum et d’utiliser toutes les synergies possibles avec d’autres EADP par exemple. En effet, AROSS est une toute petite structure : fin 2021, elle comptait moins de 30 collaborateurs, ce qui justifie difficilement une structure administrative complète d’EADP. Si le rapport a pour but premier le transfert en établissement autonome de droit public de l’association AROSS, entité chargée à l’origine d’information et d’orientation, le projet de loi formalise également de nouvelles prestations. Ces nouvelles prestations ont également suscité de nombreux questionnements : il s’agit notamment du rôle de coordination des acteurs du système sanitaire, de la gestion des cas complexes ou encore des évaluations gériatriques dans la communauté. Cette évolution des prestations envisagée ces dernières années par AROSS avec le soutien du Conseil d’État n’a toutefois pas pu se concrétiser pleinement, en raison de la période de pandémie que nous venons de traverser. Il n’y a pas, de ce fait, le recul nécessaire pour les évaluer. Il faut relever qu’AROSS a développé en son sein des compétences interdisciplinaires élevées, qui lui permettent d’apporter des regards spécifiques et spécialisés sur les besoins des bénéficiaires, et donc lui permettent d’assumer ces nouvelles prestations. Une question toutefois que nous nous permettons : AROSS ne devrait-il pas rendre visibles et bien différenciées les spécificités métier de ses coordinatrices et coordinateurs, en les nommant, afin d’utiliser ces compétences de manière totalement complémentaire et transparente et ainsi gagner encore en qualité ? De plus, le groupe s’est préoccupé, dans une vision de qualité, de durabilité et d’économicité, de l’articulation des prestations d’AROSS avec les acteurs du système sanitaire cantonal, ceci – cela a aussi été évoqué précédemment – afin d’éviter les doublons et le gaspillage des ressources en santé. En effet, tant la coordination des soins que les évaluations des besoins des bénéficiaires sont et doivent rester une compétence et une responsabilité des acteurs du système de santé, AROSS se dessinant comme un acteur complémentaire et de soutien important. Cette question d’ailleurs a fait l’objet de quelques amendements. Dans ce sens, les rapports d’activité annuels d’AROSS et les rapports quadriennaux du Conseil d’État devront permettre au Grand Conseil d’évaluer tant le volume et l’efficience de ces diverses prestations et d’affiner quelles prestations pour quel public cible seront nécessaires et utiles à l’avenir, afin de faire face à l’évolution de la démographie et à l’augmentation inéluctable des besoins. Enfin, si AROSS a pour objectif de fluidifier les échanges et de faciliter les transferts ou le maintien des bénéficiaires dans le lieu de vie ou de prise en charge le mieux adapté, il ne peut que travailler avec l’offre et les ressources disponibles. D’ailleurs, nous l’avons constaté cet hiver avec la pandémie et la problématique des lits C, AROSS a une action fortement limitée lorsque le système de santé cantonal n’a plus l’agilité nécessaire pour absorber des fluctuations importantes des besoins. Dès lors, AROSS représente une source d’information et de propositions privilégiée pour le département dans le cadre de la planification médico-sociale. Concernant les amendements, le groupe soutiendra tous les amendements acceptés par la commission et sera partagé sur les autres. Notre groupe est notamment partagé sur la question du public cible des prestations d’AROSS. En effet, les personnes en âge AVS et leurs proches sont à ce jour prioritairement son public cible. Cette limitation de principe est discutable ; elle sera toutefois soutenue majoritairement, dans la mesure où AROSS doit encore asseoir ses activités pour cette population particulière. Il est certain que ce modèle devra évoluer vers des prestations ouvertes à la population générale, dont les personnes porteuses de handicap font évidemment partie. En effet, si les assurances sociales scindent les besoins de la population en catégories bien distinctes, la biologie, elle, ne connaît pas ces limites. D’ailleurs, les réflexions des liens avec la LIncA ont déjà été émises dans le cadre de la LASDom, elles ont ressurgi dans le cadre de ce projet et n’ont pas encore trouvé une réponse définitive. C’est pourquoi la motion 23.182, Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées, sera acceptée par notre groupe. Pour ce qui est des amendements du groupe socialiste, ils n’ont pas pu être débattus au sein de notre groupe ; donc, vraisemblablement, ils seront l’objet de réponses assez partagées. Il faut toutefois relever que l’uniformisation de l’âge limite des conseils d’administration est un travail en cours, et l’article concerné devra dès lors vraisemblablement être modifié.
Après plusieurs séances de commission Santé et des débats intenses et constructifs, le rapport sur l’AROSS arrive enfin devant notre législatif. L’AROSS, cette association indispensable aux aînés de notre canton, qui, si le rapport est accepté, sera ouverte à toutes les personnes fragilisées qui ont besoin d’une orientation pour leur projet de vie. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du dossier et est, dans sa majorité, favorable au projet. Par conséquent, notre groupe souhaite quelques précisions du Conseil d’État quant au financement de cette nouvelle structure. Le passage d’association en établissement autonome de droit public nécessite des financements supplémentaires, mais également un renforcement de la structure et une surveillance plus importante de la part de l’État. Le statut des proches aidants et des bénévoles est de surcroît valorisé dans ce rapport. Nous devons continuer sur cette voie : ils sont indispensables afin de contenir les coûts de la santé. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite des précisions quant aux personnes fragilisées qui seront prises en charge. Toutes les personnes en état de fragilité – les patients atteints de troubles anxieux, dépressions, addictions, de maladies chroniques par exemple – pourront-elles bénéficier de la structure ? Le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite avoir des précisions quant au financement de la nouvelle structure : la LAMal prendra-t-elle en charge les prestations fournies, étant donné que la structure passe en EADP ? Le groupe Vert’Libéral-Le Centre demande des précisions sur le « En principe » de l’article 3, alinéa 4 : comment sera-t-il interprété ? Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport ainsi que les amendements acceptés par la commission. Quant aux amendements refusés par la commission et qui ont été redéposés, les députés de notre groupe voteront en leur âme et conscience après les explications du Conseil d’État.
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 22.021, AROSS – Création d’un établissement de droit public, et en remercie ses auteurs. AROSS, créée en 2015, après un déploiement progressif sur tout le territoire cantonal dès novembre 2019, a fait ses preuves. Le changement de statut en établissement de droit public est indispensable pour notre canton. Nous nous interrogeons tout de même sur le coût que va engendrer ce nouvel établissement. Le Conseil d’État peut-il nous en dire plus ? Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité et acceptera aussi la motion de la commission Santé, ainsi que les deux nouveaux amendements.
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport. Un rapport qui est une petite pièce, mais une pièce essentielle pour l’avenir de notre dispositif de santé cantonal. Nous sommes vraiment très heureux de voir la façon dont les groupes ont appréhendé cette matière et ont compris aussi les enjeux qui se cachent derrière cette transformation. Une transformation assez formelle, mais qui a son importance pour permettre la consolidation de l’édifice construit depuis 2015, nous y reviendrons. Le rapport et les propositions qui vous sont faites s’inscrivent, au fond, dans une double continuité : celle, d’abord, du travail concret réalisé par AROSS, ses collaboratrices et collaborateurs, depuis sa création comme association en 2015, puis sous forme de projet pilote au Locle en 2016. Continuité aussi avec l’adoption de la LASDom – que vous avez adoptée, nous croyons, en octobre, en tout cas à l’automne dernier – et, avant elle, l’adoption des rapports de 2012 et 2015 sur la planification médico-sociale (PMS), qui retenaient déjà tous les deux, comme l’un des sept axes de cette planification, l’axe réseau et orientation. AROSS concrétise ces volontés exprimées depuis maintenant plus de dix ans. Tout au long de notre existence, nous traversons toutes et tous des périodes de fragilité, où notre environnement nous paraît moins familier, où nous nous sentons moins assurés pour affronter les défis de la vie. C’est le cas – la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure – des jeunes qui, à la fin de leur scolarité, doivent choisir une voie professionnelle dans un environnement qu’ils appréhendent peu ou pas encore. C’est le cas aussi des périodes de transition professionnelle, où il arrive que l’on doute sur les compétences acquises et celles qui peuvent être encore valorisées, où il faut parfois découvrir de nouveaux environnements professionnels. C’est le cas enfin de l’entrée dans le grand âge. Ces trois périodes ont comme caractéristiques communes d’être des périodes de transition, de nous confronter – nous l’avons dit – à un environnement moins connu et de nous confronter aussi aux doutes sur les aptitudes qui seront les nôtres pour affronter cet environnement. Pour deux de ces trois périodes – la transition vers la vie professionnelle pour les jeunes et la transition de carrière pour les demandeurs d’emploi –, nous avons instauré depuis plusieurs décennies des services publics, gratuits, désintéressés, pour apporter conseil, appui et accompagnement : une aide finalement pour s’évaluer et faire le point sur ses aptitudes ; une information sur l’environnement qui va faire notre quotidien à l’avenir ; des conseils sur les ressources disponibles pour retrouver de l’aisance et de la sérénité dans sa vie quotidienne ; de l’écoute par rapport aux doutes, aux incertitudes, parfois aux angoisses que suscite cet environnement inconnu. Ces services – on l’a dit –, ce sont les offices d’orientation pour les jeunes, les offices régionaux de placement (ORP) pour les demandeurs d’emploi. AROSS, ce sera – ou c’est, au fond – l’office d’orientation pour les aînés, qui s’inscrit dans la même philosophie pour le troisième de ces moments charnières. Une sorte d’office d’orientation donc pour les seniors et leurs proches, un appui pour faire le point sur son degré d’autonomie, sur les fragilités qui apparaissent, sur les réponses qui peuvent y être apportées, sur les ressources à disposition pour soulager les proches ou la personne elle-même, sur la mobilisation possible des prestations les plus pertinentes, l’écoute et la possibilité de relativiser sa situation, que vivent finalement un grand nombre d’entre nous avec l’avancée en âge. Voilà ce qu’est AROSS, ce qu’il aspire à être encore, avec un nouvel acronyme que nous pourrions proposer ici puisque cela ne sera plus une association : un accompagnement respectueux pour l’orientation sociale et sanitaire des seniors. Voilà ce qu’est AROSS donc, montée à l’initiative des professionnels depuis plusieurs années sous forme d’association – quand nous disons « les professionnels », ce sont les principaux partenaires du système de santé –, évaluée, depuis sa constitution, à la fois par le réseau des acteurs que nous venons d’évoquer qui ont suivi sa mise en œuvre, qui ont été à l’initiative même de celle-ci, et par un organisme universitaire, qui a suggéré une partie des ajustements intervenus depuis le projet pilote démarré au Locle. Le projet s’est étendu ensuite à tout le canton depuis fin 2019, il est aujourd’hui apprécié du public, apprécié aussi des professionnels, en particulier du corps médical qui, peut-être avec quelques craintes il y a quelques années, se félicite aujourd’hui du développement de ce nouvel organisme de notre système de santé. Il y a encore ici ou là quelques craintes d’autres acteurs du système de santé qui ne l’ont pas encore complètement appréhendé. Un dispositif qui est déjà très sollicité, si nous en croyons ce que nous disent les professionnels engagés au sein d’AROSS depuis ces dernières années. Le projet de loi qui vous est soumis vise par conséquent non pas à tout changer, à faire la révolution, mais au contraire à reconnaître, en l’ancrant dans une mission publique par la loi, la pertinence de cette prestation, à l’ancrer et à la légitimer comme un service public, un véritable service au public, en lui garantissant aussi son autonomie par rapport à tous les autres acteurs du système, qui l’avaient fondée mais vis-à-vis desquels elle doit aujourd’hui affirmer son autonomie, et en arrêtant le principe de la gratuité de ses prestations – de l’essentiel, en tout cas, de ses prestations – pour chacun et chacune de ses bénéficiaires. Un projet de loi qui vise aussi à dépasser des difficultés de gouvernance qui découlent de son statut actuel. Nous l’avons rappelé, AROSS est née de l’initiative des acteurs, c’était une initiative bienvenue, avec une expérience, une compétence amenée à l’origine de la création de cette institution, mais qui est aujourd’hui une source possible de conflits d’intérêts ; les organes de demain seront composés en recherchant plutôt la complémentarité des compétences que la représentativité du réseau et, parmi les compétences recherchées, évidemment – pour Mme Anne Bramaud du Boucheron – des compétences dans le domaine santé-social mais également dans le domaine de la conduite des ressources humaines, de la gestion des organisations, puisque AROSS est une organisation et a besoin de l’ensemble de ces compétences. Enfin, un projet de loi qui vise à clarifier sa surveillance par l’État, vu la croissance attendue de ses activités ; nous y reviendrons tout à l’heure. Au fond, pas de grands changements donc à attendre de ce passage de l’association à un établissement autonome de droit public, qui est, avant tout, la marque d’une consolidation et d’une légitimation, mais pour permettre une évolution qui, elle, est nécessaire. AROSS continuera de croître avec les besoins grandissants, eux aussi, de la population : la population âgée dans notre canton de plus de 65 ans, va, dans les quinze ans qui viennent environ, passer de 30'000 à 45'000 personnes selon les pronostics statistiques qui nous sont livrés. Le rôle d’AROSS sera aussi développé dans l’amélioration de la coordination grâce à la mise à profit de la vision que les collaboratrices et collaborateurs d’AROSS ont et développeront sur l’ensemble du système de santé, ses ressources, ses limites aussi et ses lacunes, qui pourront être d’autant mieux mises en évidence par ceux qui côtoieront les usagers quotidiens de ce système de santé. Dans la durée, AROSS doit donc devenir encore davantage l’oreille des patients et de leurs proches ; il deviendra, pour eux aussi, l’un de leurs porte-voix, non pas comme organisme défenseur des droits des patients – il existe d’autres associations pour cela –, mais dans la perspective de l’amélioration continue du système, grâce à la valorisation de leur vécu et de leurs expériences. AROSS, en revanche – nous avons insisté sur ce point en commission et nous le refaisons ici –, ne deviendra pas et ne doit pas devenir une autorité dans le système de santé : les autorités restent le service de la santé publique, le Département des finances et de la santé, le Conseil d’État et, évidemment, le Grand Conseil pour les prérogatives stratégiques qui sont les vôtres. Mais AROSS ne doit pas devenir une autorité. C’est un des motifs d’ailleurs qui nous a conduits à ne pas en faire un service de l’État, avec le risque sinon qu’il y ait une forme de confusion. C’était un scénario possible mais, dans la pesée des intérêts, on a jugé que cette affirmation que l’on ne voulait pas AROSS comme une nouvelle autorité justifiait que l’on en fasse un établissement autonome. Il y a aussi une forme de cohérence à ne pas en faire un service de l’État avec l’ensemble du dispositif sanitaire, où les prestataires sont en dehors de l’État, régulés par l’État mais en dehors de l’État. AROSS reproduit ce modèle comme pour les autres grands prestataires dans le domaine des soins. AROSS aura néanmoins la légitimité de par son rôle, de par sa connaissance, de par son expérience, de par ses compétences, à inviter, à réunir, à provoquer le dialogue entre les partenaires, et sera donc aussi une contribution à l’amélioration de la coordination et de la fluidité dans ce système. AROSS n’aura pas la légitimité de donner des injonctions ou de rendre des décisions ; nous aimerions vraiment insister sur ce point. Quelques mots encore sur la position du Conseil d’État concernant les amendements sur lesquels vous vous prononcerez tout à l’heure. Le Conseil d’État suivra l’avis de la commission sur tous les amendements qu’elle rejette. Il suivra la commission pour l’essentiel des amendements qu’elle vous propose, avec une clarification néanmoins sur cette question de la coordination, des rapprochements possibles entre ce que nous appellerions le domaine AVS et non-AVS ; permettez-nous de le dire comme cela. Cela permet de clarifier le fait que, pour le Conseil d’État, dans l’absolu, l’âge n’est pas un critère pour définir la fragilité, c’est très clair sur ce point. Vous avez dans votre rapport une motion qui vous sera soumise ; le Conseil d’État vous encourage à adopter cette motion, que nous prendrons comme un mandat clair d’étudier tous les rapprochements possibles entre le secteur qui dépend de la LIncA – que vous avez votée aussi il y a peu de temps – et le secteur qui dépend de la LASDom – que vous avez votée encore plus récemment –, mais, pour l’heure, ces deux domaines vivent avec deux lois différentes, que vous avez voulues encore récemment, avec deux autorités administratives, avec deux départements de tutelle – ces deux autorités administratives et ces deux départements de tutelle, nous vous rassurons, se parlent et se coordonnent, ils sont néanmoins distincts, avec des responsabilités distinctes aussi –, avec deux logiques de financement également, deux rôles différents aussi aujourd’hui prévus pour les organismes d’orientation, JUNORAH ayant un rôle d’indication que n’a pas AROSS aujourd’hui. Nous sommes donc prêts et nous prendrons cela, si vous acceptez cette motion, comme un mandat ferme de votre Autorité à étudier tous les rapprochements et toutes les fluidités possibles entre ces deux secteurs, mais il faut le faire de façon mesurée, posée, réfléchie et pas dans la précipitation. Raison pour laquelle nous combattrons les amendements qui visent à introduire déjà aujourd’hui, dans cette législation, des liens avec la LIncA, là où ils seront peut-être proposés une fois la motion étudiée et pas avant que nous apportions les réponses à la motion. Nous aimerions répondre maintenant aux quelques questions pour lesquelles nous n’aurions pas encore apporté de réponse. Pour Mme Anne Bramaud du Boucheron, porte-parole du groupe socialiste, les enjeux numériques que vous avez relevés sont des enjeux complètement pertinents pour AROSS comme pour beaucoup d’autres institutions du secteur de santé ou d’autres. S’ils sont pertinents ici, ils le sont aussi pour d’autres et c’est donc dans un cadre plus vaste que, de notre point de vue, ils doivent être traités. Pour l’instant, sur toute la question de la collecte de données et de l’utilisation des données, nous nous sommes contentés en créant cet établissement autonome, de répondre aux injonctions de la législation actuelle, mais si celle-ci évolue, évidemment qu'AROSS devra évoluer, comme tous les autres, et, encore une fois, nous pensons que ce sera le cas à assez brève échéance. Nous pouvons donc vous rejoindre sur ce point. Vous avez été quelques-unes et quelques-uns à poser des questions liées au financement. Comme nous l’avons dit, en soi, l’établissement autonome de droit public ne coûtera que 1, 2 ou 3% de coûts supplémentaires pour faire fonctionner les organes supplémentaires de cet établissement, mais pour le reste, il n’y aura pas de croissance des coûts liée à la transformation. En revanche, il faut s’attendre, compte tenu de l’évolution démographique, à ce que les budgets consacrés à l’orientation, à l’évaluation et donc aux prestations d’AROSS, eux, soient croissants, au même rythme que s’accroîtront les besoins de la population. Pour ce qui est de la surveillance de l’État, le service de la santé publique est aujourd’hui doté des compétences et des ressources pour exercer cette surveillance, ce qu’il fait déjà en partie, puisque le subventionnement se fait via le service de la santé publique et le budget que vous lui allouez chaque année. Pour ce qui est du public cible, nous l’avons dit, c’est dans le cadre de la motion que nous allons traiter de toutes les fluidités possibles entre le public AVS et non-AVS. Il n’empêche, aujourd’hui déjà, que nous avons dans les EMS – qui répondent en principe à une planification liée aux personnes de 65 ans et plus – des personnes qui ont moins de 65 ans ; nous avons des cas qui sont suivis par AROSS qui n’ont pas 65 ans, donc il y a des exceptions possibles aujourd’hui, d’où cette disposition de l’article 3, alinéa 4, qui dit « en principe » c’est ce public-là, c’est à cette planification-là que l’on répond, mais globalement, il n’y a pas quand même des frontières qui sont complètement étanches au point que l’on finisse par faire des choses absurdes au nom du respect d’une limite qui serait absolument stricte. Pour ce qui est du financement éventuel par la LAMal, la dimension gratuite et indépendante de la prestation d’AROSS est une prestation à laquelle nous sommes très attachés dans la conception même de la prestation. Nous avons admis néanmoins dans les travaux de la commission qu’il est possible à l’avenir que pour l’une ou l’autre des prestations, des financements LAMal puissent être étudiés. Ce sont des choses qui doivent être examinées. À ce jour, ce n’est pas prévu de solliciter la LAMal pour affirmer, encore une fois, l’indépendance et la gratuité des prestations desservies par AROSS, mais l’étude sera portée dans les prochaines années sur cette question également. Nous croyons avoir répondu à l’entier de vos questions ; si ce n’est pas le cas, nous savons que vous saurez nous le dire. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que ce projet de construction d’une prestation d’évaluation, d’orientation, d’accompagnement, est un projet essentiel à nos yeux. C’est un pas important, un progrès réel dans la direction du respect et de la dignité des plus fragiles d’entre nous, et si nous ne sommes pas fragiles aujourd’hui, c’est pour nous pour demain, mais dans tous les cas c’est une conception – et nous reprenons le mot de M. Blaise Courvoisier, nous croyons – « humaniste » de la façon dont nous voulons voir vieillir nos seniors dans le canton de Neuchâtel.
Nous nous permettons de prendre la parole pour quelques constats et questions, même si des réponses partielles ont déjà été données. Nous tenons tout d’abord à relever tous les aspects positifs liés à la montée en puissance des activités de conseil, d’orientation et de coordination d’AROSS, que nous ne remettons pas du tout en question, d’autant plus dans le contexte de l’évolution démographique que l’on connaît. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la forme juridique choisie. Nous n’allons pas épiloguer, vu les réponses qui ont déjà été données, mais nous avons quand même l’impression que devenir un service de l’État serait la meilleure solution pour être neutre vis-à-vis des autres institutions et coûterait probablement moins cher aux collectivités publiques, vu les services généraux qu’AROSS devra forcément développer. Au niveau des compétences données par cette nouvelle loi, nous trouvons dommage qu’AROSS n’ait pas, idéalement, le pouvoir d’ouvrir ou respectivement de fermer des lits d’EMS ou, pour le moins, celui de pouvoir officiellement le proposer à son autorité supérieure. En effet, qui mieux qu’AROSS peut se rendre compte de la situation sur le terrain ? Nous avons vu ces dernières années qu’une gestion – on va dire – agile de cette question était nécessaire, vu les fluctuations parfois étonnantes du besoin en lits d’EMS. Et cela constituerait une sorte de contre-pouvoir utile au Conseil d’État, si on prend comme exemple l’année 2022, où la demande en lits supplémentaires a été régulièrement évoquée par différents acteurs – dont le Grand Conseil lui-même par sa recommandation du mois de mai dernier –, avant que le Conseil d’État agisse finalement dans l’extrême urgence en toute fin d’année, juste avant Noël. Finalement, et peut-être le plus important, il y a la question de la mise en réseau globale du système de santé neuchâtelois, en particulier de sa partie paraétatique. L’arrivée d’une nouvelle entité autonome va-t-elle faire que ces entités vont s’autoréguler ou AROSS est-il suffisamment armé légalement pour assumer ce leadership-là ? Ne faudrait-il pas mettre officiellement en réseau ces différents acteurs, avec une base légale comme dans le canton de Vaud ? Et, finalement, est-ce qu’un réseau qui serait constitué permettrait d’être plus réactif face aux modèles d’assurances qui évoluent rapidement dans nos régions ? Nous réservons notre vote final en fonction des réponses que nous recevrons.
Sur un ou deux points, nous pourrons aller assez rapidement puisque nous allons répéter ce que nous avons évoqué dans le débat général. La possibilité de faire d’AROSS un service de l’État, c’était une option. Clairement, c’était possible, cela le serait toujours. Nous avons donc vraiment fait une évaluation entre plusieurs scénarios, ces deux-là étaient possibles – l’établissement autonome ou le service de l’État – et c’est vraiment la pesée des intérêts qui a fait pencher la balance en faveur de l’établissement autonome, pour les motifs que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous ne voulons pas – et vraiment cela a été un point très important des travaux de la commission – qu’AROSS apparaisse comme une autorité. C’est un point essentiel, il y a beaucoup d’acteurs qui sont derrière le mouvement provoqué par AROSS, les prestations qu’il a développées, mais qui ne veulent pas d’une nouvelle autorité dans le système de santé. Cela n’aurait d’ailleurs pas de sens, nous pensons que l’on aurait une confusion des rôles très importante, des difficultés dans la confiance qui peut être témoignée aussi de la part de ceux qui sont les bénéficiaires de sa prestation, si AROSS apparaissait comme une autorité plutôt que comme une main qui accompagne. Et nous avons donc vraiment souhaité afficher cela le plus clairement possible : le statut d’établissement autonome participe à cette affirmation du rôle clair d’AROSS comme accompagnant et pas comme autorité, ni décisionnelle ni d’injonction. Et puis, comme nous l’avons dit, on peut faire la critique du système de santé neuchâtelois, on veille quand même à porter une certaine cohérence dans l’ensemble du dispositif. Dans notre canton, le système de santé a une autorité, avec le service de la santé, qui est une autorité de coordination, de surveillance, de décision, et des prestataires créés par l’État mais qui sont en dehors de l’État. C’est vrai du Centre de psychiatrie, c’est vrai de l’Hôpital, c’est vrai des EMS – qui sont tous privés –, c’est vrai de NOMAD et des autres organisations d’aide et de soins à domicile. Il nous paraissait qu’il y avait une certaine cohérence à dire que l’on est sur un clair prestataire ici – prestations de conseil et d’orientation, mais néanmoins un clair prestataire – et donc il doit rester en dehors du giron de l’État aussi par cohérence. Ce sont les deux points principaux, on aurait pu en évoquer d’autres aussi, mais ce sont vraiment les deux points principaux qui nous ont conduits à faire ce choix. Il n’y aura pas de coût supplémentaire, en tout cas significatif. Aujourd’hui, AROSS a un budget de 3,5 à 4 millions de francs. Nous l’avons dit, la population principalement concernée va s’accroître d’à peu près 50% dans les prochaines années, nous ne sommes donc pas en train de vous dire que le budget d’AROSS ne s’accroîtra pas : il s’accroîtra en raison des besoins exprimés dans la population, mais il ne s’accroîtra pas de manière significative, si ce n’est de quelques dizaines de milliers de francs pour faire fonctionner des organes qui sont ceux de n’importe quel établissement autonome. Mais au regard des millions de francs du budget, quelques dizaines de milliers de francs nous paraissent être, disons, supportables par rapport aux enjeux que nous venons de rappeler, d’indépendance, de neutralité, d’absence de pouvoir décisionnel, qui s’affichent derrière ce statut. Pour ce qui est – et un peu dans le même esprit – de la proposition de fermer ou d’ouvrir des lits d’EMS, AROSS pourra et aura toujours la légitimité de proposer, mais pas de décider. On revient à cette notion : c’est un acteur essentiel du réseau, c’est un acteur essentiel de la coordination, de la fluidité du réseau, mais ce n’est pas une autorité qui peut engager des moyens pour les autres institutions, qui peut leur donner des injonctions, qui peut rendre des décisions. Et la limite sera là. AROSS d’ailleurs, ces derniers mois, a joué un rôle très important dans la tentative de désengorger le Réseau hospitalier neuchâtelois de ces fameux lits C, mais tout cela sous l’égide du service de la santé publique, de notre département, avec les budgets que vous avez débloqués, parfois même en urgence, vous l’avez rappelé, pour faire le travail. AROSS aura ce rôle de mise en évidence, mais pas de décision ou d’injonction. Puis vous avez évoqué la question de la mise en réseau : c’était un immense défi pour notre système de santé en Suisse, de façon générale, que de favoriser cette mise en réseau. AROSS doit devenir, c’est clair, s’il ne l’est pas déjà, un leader. Il y a une réflexion qui devra être menée, c’est clair aussi. Aujourd’hui, AROSS a développé son activité autour de la prestation : il fallait monter la prestation, développer des compétences, accompagner des collaborateurs sur cette compétence. Cela ne dit encore rien du rôle de leader que l’on peut jouer ensuite dans un réseau complexe, avec beaucoup d’intérêts – divergents parfois –, et cette fonction de leader dans le réseau, de coordinateur dans le réseau, c’est une fonction qui doit encore nous occuper en termes de réflexion sur les compétences qui seront nécessaires à AROSS pour jouer ce rôle-là. On souhaitait le faire il y a quelques mois déjà, on a différé le produit de ces réflexions à après la mise en établissement autonome de droit public, qui légitime ce rôle, mais quand nous disons leader dans le réseau, coordinateur, c’est la légitimité d’interpeller – nous insistons vraiment –, cela ne sera jamais dans notre esprit la légitimité de décider ou de contraindre quiconque de faire ou de ne pas faire dans ce réseau. Nous insistons : c’est d’abord une logique d’accompagnement, de conseil, d’information, d’appui aux citoyens fragiles de ce canton, et donc les bases légales donneront les pouvoirs de décision aux autres organes, mais la légitimité de proposition restera à AROSS évidemment, comme d’ailleurs aux autres acteurs.
L’ajout dans le préambule de la mention de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) a suscité de longs débats. L’amendement a été accepté même si le préambule définit en théorie les bases légales qui sont la source de compétence, soit dans ce cas la loi de santé (LS) et la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom). Le conseiller d’État, de son côté, trouvait l’amendement problématique, comme vous avez pu le lire et comme vous le constatez maintenant.
On est, déjà au préambule, sur la systématique que nous avons essayé de clarifier tout à l’heure ; le débat a ensuite été un peu clarifié en commission, il y aura finalement peu d’amendements – nous pensons qu’il en reste deux – qui seront combattus pour le même motif. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, nous prendrons volontiers le mandat de clarifier tout ce qui peut être mis en commun, en synergie, en fluidité entre les domaines qui relèvent du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département des finances et de la santé (DFS), mais nous souhaitons le faire dans le calme. Cette première injonction au niveau du préambule déjà, qui amène la LIncA comme référence aux prestations d’AROSS, nous paraît être une incongruité par rapport à ce mandat à venir, et nous vous invitons donc à refuser cet amendement. Ce lien devra être étudié, mais il ne doit pas être entériné aujourd’hui au moment de l’adoption de cette loi.
Le groupe socialiste soutiendra la position du Conseil d’État et refusera cet amendement dans sa grande majorité.
Vous avez vu, c’était un amendement au départ « Martinez » on va dire… Fondamentalement, ce qui se passe là-derrière, c’est que vous avez voté une loi sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, en situation de handicap, mais ce que nous constatons, c’est que dans toutes les prochaines lois, dans tous les éléments que l’on discute, on est en train de se baser… C’est la LIncA qui va répondre à tout… Eh bien, nous vous disons que simplement dans l’accueil, par exemple, des enfants, il y a une loi qui est en révision et on nous a déjà dit « Non, ça, ce sera la LIncA ». On vous parle de la formation : « Ça, c’est la LIncA. » Alors, s’il n’y a pas cette volonté, dans cet hémicycle, de réellement travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, une inclusion bientraitante et réciproque, cela veut dire qui rend aussi service à la société, finalement pour quoi vous l’avez votée ? Alors, bien sûr que c’est transversal et tout, mais la seule chose que nous entendons quand même dans tous les endroits, c’est « t’inquiète pas, la LIncA va répondre à tout ». Alors, si la LIncA répond à tout, en quoi est-ce dangereux de le poser ? Nous comprenons bien le principe de dire qu’il n’y a qu’une loi de référence, mais là, on commence déjà à discriminer les personnes en situation de handicap par ces principes de dire chaque fois que cela sera la LIncA, donc un service qui s’appelle le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), qui aura la responsabilité de faire que tous les autres services de l’administration cantonale se sentent intéressés ou partie prenante à l’inclusion. Nous préférons donc peut-être effectivement tordre un peu le modèle – et nous remercions aussi le Conseil d’État de l’idée de la motion pour avancer –, mais si, chaque fois nous tombons dans le piège de dire que c’est la LIncA, que cela se passe ailleurs, nous n’avancerons pas dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. C’est pour cela que, pour notre part, nous aimerions bien que cet élan soit un élément fort qui, à notre avis, ne remet rien au cause de ce qui a été discuté. La seule chose, c’est que cela appuie ce qui a été proposé ensuite par la motion. C’est tout ce que nous voulions dire.
Le groupe UDC se ralliera à l’argumentation du député Vincent Martinez.
Nous l’avons dit, les deux départements – d’ailleurs, les législations nous l’imposent, si nous n’en avions pas l’idée – se coordonnent régulièrement, nous avons des séances qui permettent cette coordination, les services également. Il y a des cas qui sont traités d’un côté et de l’autre en concertation entre JUNORAH et AROSS, les choses se passent en bonne intelligence aujourd’hui, donc nous n’avons pas de problème concret dans le terrain. L’intervention de M. Vincent Martinez nous fait penser à cette boutade – alors, elle est vieille, nous en convenons volontiers – des premiers Verts, qui disaient que leur vocation était de disparaître le jour où leurs préoccupations seraient tellement bien intégrées dans l’ensemble des préoccupations qu’exprime la société qu’ils n’auraient plus besoin d’exister pour défendre les thèses de l’environnement, de l’écologie et du climat. Au fond, on pourrait dire quasiment la même chose de la LIncA : sa vocation devrait être de disparaître le jour où les préoccupations que vous avez exprimées sont tellement bien intégrées dans l’ensemble des législations que l’on n’a plus besoin d’en faire une législation spécifique. Sauf qu’il y a encore un bon bout de chemin à faire et que votre Grand Conseil a décidé que ce chemin se faisait avec des impulsions déterminantes, une législation, des autorités, un financement, des organismes. On est dans cette montée en puissance. Du côté d’AROSS, on est en train d’acquérir la maturité par rapport aux prestations offertes à une population qui est très importante, 30'000 personnes aujourd’hui en âge AVS, 45'000 demain. Si vous donnez des objectifs qui sont trop ambitieux, vous allez perturber cette montée en puissance, cette maturité à acquérir par les deux côtés, finalement un peu nuire à la crédibilité et à la solidité de ces prestations, alors que ce que nous vous proposons c’est de dire que dans la logique que vous avez amenée jusqu’ici, nous faisons cette montée en puissance, pendant qu’elle se fait nous réfléchissons à la façon dont les fluidités peuvent ensuite s’ancrer, et nous revenons devant vous avec des propositions concrètes pour créer cette fluidité. Maintenant – ce sera notre dernière intervention sur ce préambule, Madame la présidente –, tout le monde est bien conscient du fait que le préambule, ce ne sera pas quand même la disposition déterminante de cette loi, et donc le Conseil d’État ne sera pas définitivement fâché si cet amendement passe. Ce sera un peu plus le cas pour d’autres en revanche, mais sur le préambule cela ne va pas être déterminant. Mais en termes de systématique, nous sommes convaincus vraiment, et nous essayons de vous convaincre, que cela n’est pas juste de faire ce lien aujourd’hui, peut-être qu’il sera pertinent en revanche demain. Nous n’osons pas conclure qu’il sera peut-être pertinent que les Verts disparaissent, mais cela, c’est un autre sujet pour la buvette !
Alors, au nom du groupe libéral-radical et des commissaires libéraux-radicaux, nous aimerions dire que nous avons accepté l’inclusion de le LIncA dans le préambule dans l’idée de dire que, voilà, on met encore un tout petit peu plus de pression sur le Conseil d’État. On a bien entendu le discours, et c’est pourquoi nous invitons le groupe libéral-radical à suivre cette décision que nous avons prise au nom des commissaires. Mais que les choses soient claires : dans les deux autres articles, nous avons voté contre parce que nous sommes conscients et nous acceptons parfaitement le fait que ces deux lois et ces deux services doivent travailler dans la mise en place de ces lois et que, grâce à la motion, on saura ensuite, lors du rapport quadriennal, s’il faut faire une fusion ou pas. Nous dirions donc à notre groupe de voter ce préambule et ensuite, lorsque nous passerons aux deux autres amendements, malgré toute l’amitié que nous avons pour notre ami Vincent Martinez, nous proposerions à notre groupe de refuser.
L’amendement, en fait, est assez simple : il s’agit de se dire que les données que l’on peut avoir grâce au travail d’AROSS permettent de travailler sur toutes les planifications. Nous donnons juste un exemple : une personne âgée qui a à son domicile une personne en situation de handicap, une personne âgée de 90 ans, ce qui est déjà souvent le cas maintenant. L’enfant en situation de handicap pourrait avoir, allez, 60 ans. Qu’est-ce qui se passe ? On va passer, on va demander conseil à AROSS, très bien. L’information qu’il y a un enfant en situation de handicap âgé, il faudra bien en faire quelque chose pour ne pas qu’on l’oublie ! Lors du conseil de vouloir placer cette personne peut-être dans un établissement médico-social (EMS), qui va se sentir intéressé à avoir l’information pour la personne handicapée adulte qui est chez elle ? Eh bien, s’il n’y a pas une demande JUNORAH qui est faite, qu’est-ce qui va se passer ? On va téléphoner à des institutions en urgence : « Ah, on a oublié de vous dire qu’il y a une personne handicapée qui a besoin d’être prise en charge ! » Nous disons simplement que les informations qui sont transmises ne mangent pas de pain si elles sont transmises à d’autres ! On trouve encore la même chose ailleurs : vous avez des placements, « ok on va téléphoner, il y a des personnes fragilisées », une personne qui a la sclérose en plaques par exemple, qui se dit « ok, qu’est-ce que je peux faire pour mon maintien à domicile ? » On lui dit ok, si elle a une sclérose en plaques, on peut considérer qu’elle est handicapée et elle devrait s’adresser à JUNORAH. Mais, Messieurs, Mesdames, cela a été dit, les informations se passent, donc si elles se passent, en quoi est-ce dérangeant que ce soit écrit dans la loi ?
Nous prenons la parole pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, simplement à suivre la sage voie recommandée par le docteur Blaise Courvoisier, député de son état, et qui a très bien résumé les enjeux.
Cet amendement propose d’élargir les prestations à toute personne fragilisée, pas seulement en âge AVS, pour être cohérent avec les termes utilisés dans la LASDom.
C’est vrai qu’on a utilisé dans la LASDom ce terme de personnes fragilisées, mais en qualifiant quand même de façon assez générale à quel public on s’adressait avec la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. On est exactement sur la même thématique que pour la précédente, nous vous invitons donc à confirmer par un même vote aussi le refus de cet amendement. En élargissant à toute personne se trouvant en situation de fragilité, comme cela a été proposé dans cet amendement, on fait l’élargissement vers d’autres publics que ceux visés aujourd’hui par le projet de loi qui vous est soumis. Nous vous invitons donc à refuser là aussi.
En fait, ce que nous voulions dire, par rapport à cette proposition que nous vous avions faite, c’est qu’il ne s’agissait pas de limiter l’accès d’AROSS à des personnes fragilisées en âge d’AVS, mais de permettre l’accès d’une grande partie de la population, malheureusement, qui, avant l’âge de l’AVS, a besoin d’un soutien dans des situations très particulières, que ce soient des situations de maladie ou autres. Il s’agissait donc de ne pas limiter l’accès à AROSS à ces personnes-là. L’objectif était de pouvoir ouvrir AROSS d’ores et déjà pour cette frange de la population en situation de difficultés médicales.
Alors, pour nous, l’article précise « en principe » : quand il y a « en principe », c’est ouvert. Donc, selon la même logique que ce que l’on a discuté auparavant, nous allons aller dans le sens de cet AROSS tel qu’il est prévu initialement, en sachant qu’il y a cette ouverture de principe. Et en sachant aussi que, dans la loi sur AROSS, il y a une injonction que les gens qui travaillent pour AROSS se coordonnent aussi avec les autres organismes de coordination tels que JUNORAH. C’est donc déjà prévu dans la loi et il y a cette notion de principe, donc nous inviterions le groupe libéral-radical à refuser cet amendement.
Nous allons évoquer un autre souvenir, comme cela nous allons rester un peu dans le même registre de ceux qui font un peu « vieux combattants » dans ce débat aujourd’hui, celui d’un collègue au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds de l’époque qui nous disait, quand on répartissait les dicastères : « Si on voulait assurer toutes les connexions nécessaires, on ne ferait qu’un dicastère ! » Nous ne pensons pas qu’il revendiquait d’être seul conseiller communal néanmoins, mais tout cela pour dire qu’il y a des frontières parfois qui sont nécessaires juste pour répartir des responsabilités. Nous avons dans notre canton des guichets sociaux régionaux qui s’occupent des personnes fragilisées pour des motifs sociaux, pas prioritairement liés à la santé, même s’il y a évidemment des liens entre la santé et la situation sociale. Nous avons toutes les instances qui dépendent du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) – nous en avons largement parlé tout à l’heure –, placées sous une responsabilité, avec un public prépondérant. Nous constituons aujourd’hui AROSS en établissement autonome pour un public a priori âgé, qui développe des fragilités du fait de l’âge, et on a rajouté – M. Blaise Courvoisier, une fois encore, l’a bien compris – « en principe », ce qui veut dire que lorsque l’on a des situations qui sont très assimilables aux fragilités qui se développement avec l’âge, mais qui ne correspondent pas à un âge donné, on les prendra en considération : cela doit rester des cas exceptionnels, d’où le volet « en principe », mais qui n’empêche pas qu’on essaie de clarifier le mandat d’AROSS sur un public donné, à un moment donné, et on continuera de se poser toutes les questions que nous avons évoquées tout à l’heure. Nous vous invitons donc encore une fois à refuser cet amendement.
Nous vous invitons à valider plutôt le premier amendement et à refuser le second. Sur le fond, il n’y a pas, disons, d’opposition majeure, mais néanmoins, il faut vous rendre compte de ce dont on est en train de parler : la loi de santé prévoit que pour tous les grands pans de l’activité du système de santé, un rapport vous est présenté de façon régulière, avec un bilan de la planification passée et les orientations stratégiques pour toute une série de domaines qui ne font pas l’objet de planifications spécifiques. Donc, les planifications spécifiques, cela concerne l’hôpital, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), nous pensons Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) également. Mais dans tous les autres domaines, le préhospitalier, la planification sanitaire générale et d’autres secteurs encore – nous ne les avons plus tous en tête –, c’est le rapport général qui doit faire l’objet d’un rapport à votre Autorité. Commencer à préciser ligne à ligne ce que doit contenir ce rapport est clairement problématique du point de vue de la systématique de rédaction de ce rapport ; on n’aura pas les mêmes choses dans chacun des domaines, on aura des contraintes qui vont rendre ces rapports finalement difficiles à rédiger, encore plus difficiles à lire, et dans tous les cas très indigestes. Nous vous invitons donc à s'en tenir à l’idée qu'AROSS rend des comptes, que le Conseil d’État propose des orientations stratégiques et que le bilan de ces orientations stratégiques est fait devant votre Autorité une fois par législature, mais sans qu’on mette des contraintes de précisions de ce que doivent contenir ces rapports de façon beaucoup plus précise.
Alors, pour nous, l’idée était de demander spécifiquement une numération de ces prestations précisées là, parce que ce sont des prestations qui pourraient éventuellement être prises en charge dans le cadre de la LAMal. Si on se rend compte qu’il y en a, comme actuellement, un nombre très restreint – nous pensons que c’est une quarantaine par année –, si cela reste dans un nombre restreint, c’est clair qu’on ne va pas chercher à faire payer ceci par la LAMal. Mais si on se rend compte, vu le vieillissement de la population, que tout d’un coup on passe à des 400, 500 évaluations gériatriques, cela va représenter des sommes qui sont très importantes et c’est la raison pour laquelle nous souhaiterions avoir spécifiquement sur ces deux choses une numération dans le rapport quadriennal. Et nous vous invitons donc à accepter cet amendement.
Spécifiquement sur cet objet qui, effectivement, a été discuté en commission, nous pensons que, au vu de la faible perspective financière qui nous a été apportée dans les travaux de commission, il est quand même précieux d’avoir cet élément comptable, en tout cas sur le premier rapport. Nous inviterions donc le groupe socialiste à abonder dans le sens du deuxième amendement.
Juste une petite clarification parce que la commission a accepté les deux amendements alors qu’ils s’opposent, ce qui est un peu particulier : est-ce que la rapporteure de commission pourrait nous donner plus de précisions, à savoir dans quel sens penchait la commission ?
En fait, les deux amendements ont été votés avec le même résultat, donc il n’y a pas vraiment de préférence de la commission… Ils nous plaisaient bien les deux !
Le groupe UDC, par souci d’économie bureaucratique, privilégiera la version allégée du premier amendement.
Nous pensons que le groupe VertPOP va abonder dans le sens des prises de position précédentes de M. Blaise Courvoisier et de Mme Anne Bramaud du Boucheron. Nous pensons qu’au vu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution et les développements qu’AROSS peut ou devra entreprendre, il est important que l’on puisse avoir vraiment des évaluations assez approfondies sur les prestations qui sont apportées.
La version première est identique à ce qui a été accepté pour la loi sur Nomad.
Juste pour signaler que vous ne pouvez pas refuser les deux amendements, puisqu’ils découlent du vote que vous venez de faire sur l’article 23. En donnant la compétence au Grand Conseil de valider les options stratégiques, vous ne pouvez pas garder la formule initiale du projet de loi proposé par le Conseil d’État, qui donnait la compétence de valider les options stratégiques au Conseil d’État ; cela ferait deux autorités compétentes pour la même validation. Il vous faut donc en tout cas accepter l'un de ces amendements. Et notre préférence va au premier !
Alors, pour nous, il nous semblait logique, dès l’instant où on acceptait l’amendement précédent, que l’on supprimait cette présentation, parce que, de fait, le Conseil d’État va nous présenter des options stratégiques et le Grand Conseil va les voter. Donc, pour nous, c’est un peu une redondance. Cela nous est complètement égal si vous acceptez le premier amendement et que vous refusez le deuxième ; pour nous, c’est blanc bonnet et bonnet blanc !
Le Conseil d’État s’était opposé au même amendement dans la loi sur Nomad, en considérant que la question de la durabilité s’imposait à toutes les activités de l’État et que soit on devait l’inscrire dans toutes les lois, soit admettre qu’elle s’imposait sans qu’on l’inscrive dans toutes les lois. D’ailleurs, la définition de la durabilité des prestations d’AROSS sera quand même assez sympathique à définir… Et donc, par souci de cohérence, nous nous opposons aussi à cet amendement. Nous ne développons pas davantage, connaissant quasiment par avance l’issue du vote.
Effectivement, cet amendement concerne l’article 31. Un peu tardif, il est vrai, mais il nous semblait quand même que c’était important de le déposer, par cohérence. Le Conseil d’État a parlé tout à l’heure de cohérence quand il a dit « l’utilité d’une institution de santé aujourd’hui, AROSS, en établissement de droit public et non en service de l’État, par cohérence avec le CNP et NOMAD ». Alors, nous, nous sommes partis du principe que, par cohérence, nous allions aussi regarder ce qui se passait dans le CNP et NOMAD et, effectivement, la limite d’âge est fixée à 70 ans et pas à 70 ans révolus. Il est écrit que cette limite d’âge peut être exceptionnellement dépassée, mais c’est exceptionnellement. Donc, nous nous sommes dit, d’abord par cohérence – et il est vrai aussi que ce sujet est en discussion aujourd’hui à la commission de gestion ; nous croyons savoir que ce matin, il a été abordé en séance et qu’il a été dit qu’on allait repousser la discussion finale –, que ce n’est pas bien qu’il y ait plein de dispositions différentes dans toutes ces institutions de santé et qu’ensuite on doive faire quelque chose où on se dit qu’on veut avoir une sorte de principe d’unité. C’était aussi la raison pour laquelle le Conseil d’État avait soumis ce rapport, c’était de dire qu’il y avait une forme d’unité dans la limite d’âge pour les entités publiques. Et c'est donc dans cette idée de cohérence et d’unité que cet amendement a été déposé, il est vrai tardivement.
La commission a discuté de ce sujet pendant les délibérations. Nous avons eu l’information qu’une uniformisation, une harmonisation était en cours, comme cela a été dit, et c’est pour cette raison que nous n’avons pas fait déposer d’amendement dans ce sens.
Cet amendement part du principe que, selon les discussions en cours à la commission de gestion sur la limite d’âge dans les différents organes, celle-ci va être limitée à 70 ans. Donc, accepter cet amendement, cela signifie déjà que si on veut être cohérent, dans les autres organes qui sont concernés, on devra aussi limiter l’âge des représentants à 70 ans. Donc, pour cette raison, nous ne sommes pas favorable à cet amendement. Attendons le résultat des travaux de la commission de gestion avant de nous prononcer sur ce sujet, et ceci pour des raisons de cohérence. La cohérence doit exister au moment où il y a déjà des décisions qui sont prises. Or, là, les travaux sont en cours et sont repoussés à cet automne.
Nous sommes d’accord sur le fond et nous allions dire exactement l’inverse néanmoins de M. Francis Krähenbühl ! Au fond, aujourd’hui, il n’y a pas d’harmonisation sur cette question : nous avons différentes lois qui prévoient un âge couperet, un âge possible à la nomination et un âge couperet mais avec une possibilité de déroger. Nous avons constaté cette absence d’harmonisation, nous avons fait une série de propositions au Grand Conseil et le rapport est devant la commission de gestion, qui a souhaité engager un débat plus approfondi que celui qu’on imaginait et qui a donc traité de façon transitoire, pour cette législature, le fait que les personnes en fonction qui avaient plus de 70 ans pouvaient terminer la législature sans problème. Et donc, aujourd’hui, quoi que vous votiez – c’est dans ce sens-là que nous inversons la présomption de M. Francis Krähenbühl –, nous reviendrons devant vous pour harmoniser : si ce n’est pas dans cette institution, c’est dans une autre, si c’est dans toutes, nous verrons bien, mais dans tous les cas le débat doit avoir lieu. Et ce que nous voulions dire, c’est que nous souhaitons vraiment clairement, au nom du Conseil d’État, qu’en votant cet amendement on ne lise pas le choix qui sera le vôtre comme un choix qui doit déterminer ensuite les travaux de la commission de gestion, alors même que celle-ci a souhaité mener une réflexion complète, être documentée et pouvoir venir avec des propositions étayées ensuite. Donc, si on admet que cela n’infère pas sur le vote à venir sur cette question dès lors que les questions pour cette législature sont réglées et que nous devons revenir avant la fin de la législature pour l’harmonisation globale, votez comme il vous semble bon de voter : dès lors que, encore une fois, on n’en infère pas des conclusions pour la suite, cela n’aura pas d’importance sur la suite des travaux.
Nous aimerions peut-être avoir l’assurance du Conseil d’État que, pour cette nomination ou cette législature, cette limite d’âge n’est pas atteinte aujourd’hui, dans la prochaine nomination ; comme cela, nous serions prêts à retirer notre amendement, et ainsi, la discussion pourrait ensuite avoir lieu, effectivement, en commission de gestion, assez librement, sur toute la thématique des administrateurs de l’État.
Évidemment que le Conseil d’État – nous l’avons dit – souhaite consolider AROSS dans son rôle. À partir du moment où le débat est ouvert devant la commission de gestion sur l’âge des administrateurs, nous n’allons pas désigner des personnes qui ont 69 ans et demi maintenant, à la constitution de cet établissement autonome, avec le risque d’avoir une loi qui leur dit qu’à 70 ans cela s’arrête dans les prochains mois. Nous allons donc constituer ce Conseil d’administration avec l’idée que les mandats doivent pouvoir se poursuivre en tout cas pour un temps. Nous ne vous donnons pas la garantie que nous n’engagerons que des gens de 25 ans, mais néanmoins, nous veillerons effectivement à ce que nous n’ayons pas de souci quelles que soient les décisions qui seront prises ensuite par la commission de gestion.
Alors, dans ce cas, en s’appuyant sur la réponse du Conseil d’État, nous retirons notre amendement.
Alors, là aussi, nous allons évoquer la cohérence, peut-être que nous ne serons de nouveau pas d’accord avec M. Francis Krähenbühl, mais la rémunération, pour nous, doit rester de l’ordre du politique ; c’est le politique qui décide et ce n’est pas le Conseil d’administration qui fixe lui-même sa rémunération. Pour nous, comme au CNP, comme à NOMAD, c’est le Conseil d’État qui fixe la rémunération et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Là aussi, malgré les efforts, l’harmonisation n’est pas complète. La loi sur RHNe prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; la loi sur NOMAD prévoit que le Conseil d’administration fixe la rémunération de ses membres, avec approbation ensuite par le Conseil d’État ; et la loi sur le CNP prévoit que la rémunération des membres du Conseil d’administration est fixée par le Conseil d’État. On a donc une situation désharmonisée aujourd’hui, mais finalement, au final, c’est le Conseil d’État qui se prononce. Votez comme bon vous semble !
C’est le même objet, avec simplement une question de systématique. L’amendement a été déposé originellement avec l’idée que d’éventuels mandats particuliers ne devaient pas nuire aux missions, mais précisant « dans les contrats de prestations ». Si ces contrats de prestations découlent de la loi, c’est quand même un peu particulier de dire dans la loi qu’on peut faire quelque chose qui ne déroge pas à des contrats qui découlent de la loi elle-même, et nous avons donc préféré la version proposée par le Conseil d’État, c’est-à-dire qui dit qu’on ne doit pas mettre en péril les missions prévues par la loi elle-même, celle que vous approuvez aujourd’hui. Mais on est vraiment là sur des techniques légistiques et de systématique, mais pas sur des éléments très fondamentaux.
Nous dirions que nous n’étions pas là lors du vote de cet amendement en commission et que, au vu des précisions qui ont été données, nous aurions retiré notre amendement. Nous vous invitons donc à voter contre nous, parce que cela nous paraît plus logique, voilà !
Il s’agit juste d’une question de numérotation.
Oui, parce que nous pensons qu’il n’y a pas qu’une question de numérotation, ou alors à ce stade du dossier notre compréhension reste partielle, mais nous ne pensons pas… On ajoute avec cet amendement – on est bien à l’article 17a de la LASDom ? –, on ajoute donc le lien avec la LIncA. C’est le même débat, mais dans l’autre sens : on ne voulait pas se référer à la LIncA, nous ne souhaitons pas non plus donner des injonctions à ceux qui, aujourd’hui, dépendent de la LIncA pour leur activité via la LASDom, pour les mêmes motifs que ceux que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous vous invitons donc toujours à refuser cet amendement.
Le groupe socialiste s’opposera à cet amendement.
Peut-être pour clarifier encore les contextes de cet amendement, il s’agit effectivement d’un changement de numérotation des articles de la LASDom, mais cet article-là, au moment de l’adoption de la LASDom, a été amendé avec la teneur qui vous est proposée aujourd’hui, et c’est dans ce sens que l’amendement a été proposé, simplement pour rester dans la ligne de ce que vous avez accepté au moment de l’adoption de la LASDom. Si nous voulons être encore plus claire : tous les éléments de l’introduction de la LIncA par rapport aux professionnels des institutions qui sont concernés, dans la LASDom on a demandé à ce que cette adjonction soit faite, le Grand Conseil l’a accepté et, ensuite, dans le cadre du déplacement de l’article, l’amendement a été retiré, raison pour laquelle on l’a reproposé en commission.