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Rapports

22.028

PROGRAMME VITAMINE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

FK
Francis Krähenbühl LR 1 novembre 2022 PV, p. 1058 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui est soumis à notre approbation aujourd’hui constitue la deuxième étape du regroupement et de l’optimisation du logement de l’administration cantonale. La première, sous le nom de ORLA.ne, a été acceptée par le Grand Conseil, le 25 juin 2019, sans opposition. Ce projet poursuivait trois objectifs : regrouper, économiser et améliorer, en quittant à terme les surfaces et bâtiments en location. Pour mémoire, l’administration occupe aujourd’hui 45'000 m2, dont 22'000 loués. La mosaïque actuelle du logement de l’État, parfaitement illustrée dans les annexes 1 et 2 du rapport 19.003 – donc accepté le 25 juin 2019 –, montre à quel point un regroupement est absolument nécessaire. Les deux projets ORLA.ne et son successeur vitamine se focalisent en priorité sur les locaux actuellement loués, à savoir 16'600 m2, en envisageant leur acquisition à terme. Le contexte de ces trois dernières années et ses bouleversements sur les habitudes de travail a été un élément décisif pour donner une nouvelle orientation au projet. La pandémie de Covid-19 a eu pour conséquence inattendue une accélération du télétravail. Cette transformation, qui aurait pris des années en temps normal, a rapidement démontré des avantages pour les collaborateurs-trices tels que gain de temps de déplacement, autonomie, réduction de la fatigue, plus grande liberté d’organisation, etc., tout cela sans perte d’efficacité ni de productivité. Le projet vitamine prend donc en compte cette transformation sociétale. L’introduction du télétravail à temps partiel, sur base volontaire, avec un maximum à 40%, signifie moins de présence au bureau, le partage des places de travail, donc moins d’espace total nécessaire, sans réduire la surface par employé présent. Ce nouveau paradigme a été pris en compte pour l’ensemble des postes à reloger dans le cadre du projet. Avec les 300 postes supplémentaires considérés dans vitamine, ce ne sont plus 750 mais 1'050 postes qui changeront de locaux, soit 40% de plus que dans le projet ORLA.ne, pour une augmentation de surface totale de 5% et un coût par poste réduit de 13%. La commission a consacré deux séances plénières à l’étude du dossier 22.028. Les discussions ont porté tant sur le nombre d’employé-e-s concerné-e-s que sur les conditions liées au travail, les questions de durabilité et de consommation énergétique appliquées aux constructions ou transformations des bâtiments, l’intégration de critères sociaux, environnementaux et régionaux dans les appels d’offres concernant le mobilier, l’utilisation de bois local ou encore la mise en place d’un plan de mobilité favorisant l’utilisation des transports publics. Sur tous ces points, nous avons obtenu des réponses satisfaisantes aux questions que nous avions posées au Conseil d’État. Ces regroupements devraient permettre des économies de l’ordre de 2 à 3 millions de francs annuellement, à la fin du projet, découlant notamment de nouvelles synergies interservices, de la réduction des charges d’exploitation ou encore de la concentration du facility management. Plusieurs commissaires se sont étonnés que les normes énergétiques fixées par la loi cantonale sur l’énergie et son règlement en matière de bâtiments publics ne soient pas respectées compte tenu du fait qu’il est prévu, à terme, que l’État devienne propriétaire de ces bâtiments. Un amendement a été déposé par Mmes les commissaires Clarence Chollet et Fanny Gretillat, demandant que le Conseil d’État prenne des mesures spécifiques dans tous les bâtiments encore à construire ou à transformer. Après discussions, l’amendement a été adapté pour donner plus de flexibilité au Conseil d’État pour agir dans le champ de ses compétences, en accord avec le propriétaire actuel. L’amendement demande également que des critères sociaux et de durabilité supplémentaires soient fixés lors de futurs appels d’offres concernant les aménagements et le mobilier, notamment à travers une réflexion sur leur bilan CO . 2 Cet amendement a été combattu, un commissaire estimant que les garanties fournies par l’État en matière climatique et environnementale sont suffisantes. Un renforcement des exigences risquerait en effet de retarder le projet et de générer des coûts supplémentaires sans véritable valeur ajoutée. L’amendement tel que proposé dans le rapport a été accepté par 12 voix contre une. Vous l’avez lu, le rapport contient deux décrets distincts. Le premier a trait aux 7'950'000 francs du crédit complémentaire pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier du projet vitamine. Cette somme inclut une réserve de 5% des 31 millions de francs du projet ORLA.ne pour couvrir les incertitudes liées à la complexité du projet. En effet, aucune réserve pour « divers et imprévus », habituellement de 10% du coût d’un projet, n’a été prévue pour ORLA.ne. Le projet de décret amendé a été accepté à l’unanimité par la commission de gestion (COGES). Le deuxième projet de décret revient sur le projet ORLA.ne, en y ajoutant un nouvel article précisant que le crédit d’engagement octroyé de 31 millions de francs peut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42 LFinEC. Pour celles et ceux qui ne l’auraient plus à l’esprit, cet article dit : « Dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par le renchérissement, l'exécutif décide de son ouverture quel qu’en soit le montant, pour autant que l’autorisation des dépenses contienne une clause d’indexation des prix. » Comme cette dernière ne figurait pas dans le décret du 25 juin 2019, le Conseil d’État ne pourrait pas mener les travaux à terme en cas d’inflation importante. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État.

CM
Christian Mermet S 1 novembre 2022 PV, p. 1059 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, le groupe socialiste soutenait le chemin proposé et la démarche inclus dans le projet vitamine en 2019. En 2022, nous n’avons pas changé d’avis. Bien que le projet ait évolué, bien que le contexte ait évolué, que les enjeux et les inquiétudes aient évolué, nous restons convaincus que la démarche d’adaptation de notre administration est pertinente, qu’elle est indispensable. Néanmoins, le cadre a changé, le Covid-19 est passé par là, les questions énergétiques qui étaient sous-jacentes sont aujourd’hui devenues brûlantes d’actualité et nombre de questions qui étaient hier à prendre à compte sont devenues des priorités, des urgences auxquelles nous nous devons de répondre de manière forte et rapide. La mobilité, le télétravail, le temps partiel et les coûts d’exploitation de nos infrastructures, toutes ces questions sont au cœur du projet vitamine. Mais attention, vitamine, ce n’est pas que des places de travail, des places de parc, des salles de réunion ou des coûts de chauffage ; vitamine, c’est l’outil qui doit permettre à notre administration, aux hommes et aux femmes qui font vivre la collectivité publique neuchâteloise de déployer leurs compétences, d’exprimer leur engagement dans les meilleures conditions possible et sur l’ensemble du territoire cantonal. Si ce qui était au cœur du projet de 2019 était deux pôles à construire et à développer, notre proposition n’a pas changé ; une répartition optimale dans le territoire neuchâtelois fait partie de notre vision d’un canton fort et homogène. Sur la volonté de favoriser le télétravail, notre motivation est intacte. Néanmoins, l’ampleur du projet actuel introduit une augmentation forte des moyens à investir et, c’est juste, nous soutenons cela. Mais en miroir à ces grandes évolutions attendues sur le plan matériel, ce sont aussi de grandes évolutions dans le fonctionnement qui sont attendues, évolutions presque révolutions dans l’organisation du travail, notamment avec tous les éléments positifs présentés par le Conseil d’État dans son rapport : accès centralisé pour le public, gain d’efficacité, un meilleur anonymat pour les utilisateurs des services. Mais en parallèle, l’organisation de bureaux plus ouverts, le partage des places de travail et des salles de réunion interrogent sur le respect de la confidentialité, et ce point doit être traité. Le Conseil d’État doit communiquer, faire œuvre de pédagogie et surtout convaincre, et nous serons attentifs à cela. Un autre point qui nous interpelle, c’est le fort développement du télétravail. Cette organisation nouvelle, marginale hier, est aujourd’hui largement pratiquée. C’est un plus indéniable, mais les outils, l’encadrement, l’accompagnement de ce mode de fonctionnement doivent aussi s’adapter. Les plus âgés de cet hémicycle se rappellent le travail à domicile des femmes qui faisaient des pièces pour l’industrie autrefois, des excès, des dérapages que cela a quelquefois introduit. Le contexte n’a rien à voir, mais tout développement d’une pratique nouvelle doit être accompagné, tant pour protéger les intérêts du personnel que pour protéger les intérêts de l’employeur. Dans la pratique, cet accompagnement du personnel de l’administration ne doit pas s’achever lors de la remise des clés des bureaux. La gestion du personnel doit, dans la durée, adapter ses outils à ces modes de fonctionnement nouveaux, et nous attendons du Conseil d’État – et du service des ressources humaines – qu’il anticipe et accompagne pleinement ces nouvelles manières d’organiser le travail. Sur le plan pratique, deux objets nous sont soumis : d’une part, un projet de décret qui ajoute la notion d’indexation au décret voté en 2019. Nous soutiendrons cette adaptation dont la nécessité nous apparaît d’autant plus forte par les temps qui courent. Nous avons tous en tête les délais de livraison allongés dans la construction et l’inflation forte dans tout ce qui concerne la construction et les matériaux. D’autre part, un crédit de 7'950'000 francs qui permettra d’assumer l’ampleur nouvelle prise par le projet vitamine. Le développement : 300 postes de travail en plus concernés par la démarche. C’est ainsi un coût global en augmentation mais, en fait, c’est une diminution du coût individuel de l’adaptation de chaque place de travail : presque 10% en moins pour chaque place de travail. Pour conclure notre intervention, nous dirions que nous soutenons l’amendement proposé par la commission de gestion. Le projet initial prévoyait de respecter le cadre environnemental défini par les lois et règlements. Nous avons envie de dire : comment en aurait-il pu être autrement ? Depuis 2019, le Grand Conseil s’est saisi spécifiquement de cette problématique et a ancré dans la loi l’obligation d’exemplarité pour les bâtiments publics. Les discussions au sein du groupe socialiste n’ont pas porté sur le bien-fondé de la démarche. Nous soutenons cette volonté d’exemplarité, mais nous souhaitons que cette exemplarité ne mette pas en péril les autres exemplarités du projet que nous attendons dans le projet vitamine, notamment les problématiques de localisation. L’amendement tel que proposé doit permettre d’avancer efficacement dans cette direction, sans risquer de retarder ni fragiliser le projet. Encore un mot : nous aurons un amendement du groupe UDC, nous attendrons le développement de la personne qui a déposé cet amendement pour discuter de cela et donner un avis éclairé sur cet événement. Ceci dit, le groupe socialiste soutiendra le projet tel que proposé et acceptera l’amendement proposé par la COGES.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 1 novembre 2022 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous avions fait une liste de tous les mots que nous souhaitions placer dans notre intervention : technologie, digitalisation, synergie, efficience, rationalisation, périmètre, bâtiment, télétravail, exemplarité. Puis nous avions aussi à cœur de placer « vision à long terme » et « réalisation d’économies ». Finalement, nous avons renoncé à tous ces mots pour n’en retenir qu’un seul. Ce mot-clé est l’humain. Parce que ce projet concerne 1'050 personnes, parce que c’est un changement profond dans les habitudes et les usages, parce que la transformation ne se mesure pas en m2, parce que la réussite de ce projet se mesurera avant tout au degré d’adhésion humaine à cette nouvelle organisation. En effet, ce projet ambitieux, déjà sous sa dénomination de ORLA.ne, l’est devenu d’autant plus sous sa nouvelle dénomination vitamine, créée à travers les impulsions des collaborateurs de l’État ainsi que de la pandémie de Covid-19 qui a passablement transformé la vision du travail de bureau. Le projet vitamine devient un réel changement de paradigme et de vision dans le travail de l’administration cantonale. Outre les économies faites au niveau des localisations, des déplacements ou au niveau énergétique, notre groupe espère une meilleure transversalité des services, permettant ainsi une plus grande efficience dans la gestion de projets et des affaires courantes. Réunir plusieurs services, qui plus est de différents départements, sous un même toit doit donner une autre vision dans la manière de fonctionner et changer le sentiment d’appartenance. Nous pensons que l’administration cantonale mérite un réel vent de fraîcheur, et ce n’est pas dans ce projet qu’il faut faire des coupes arbitraires. Le projet vitamine est ambitieux et propulse l’administration cantonale au 21e siècle. Ce changement de lieu et de vision est, pour notre groupe, en phase avec les besoins de travail des collaborateurs de l’État ainsi que le chemin vers une meilleure efficience du fonctionnement de l’État lui-même. Nous pouvons noter que le projet pilote mené au service des contributions montre que si l’adhésion des collaborateurs est là, ce réaménagement et cette nouvelle manière de travailler deviennent un succès. Cet investissement est nécessaire si nous souhaitons continuer à diminuer les coûts de fonctionnement de l’État, et nous ne devons pas oublier non plus que l’administration est une vitrine non négligeable de notre canton. Des infrastructures modernes et un regroupement des services donnent une vision moderne et pratique à nos concitoyens. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra les deux projets de décrets ainsi que l’amendement de la commission de gestion, et refusera l’amendement du groupe UDC qui réduit de manière arbitraire les moyens nécessaires à ce projet ambitieux et porteur d’avenir.

FG
Fanny Gretillat VertPOP 1 novembre 2022 PV, p. 1061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport qui décrit les évolutions du projet ORLA.ne, désormais rebaptisé vitamine, et de la demande de crédit complémentaire qui y est associée. Dans son ensemble, le groupe peut comprendre et adhérer aux motifs de cette demande de crédit complémentaire évoqués ici : périmètre élargi, complexité accrue, mesures de fonctionnement précédemment sous-estimées telles que l’accueil, la mobilité, les prestations d’exploitation ou les accès. Plus particulièrement, notre groupe remercie le Conseil d’État de mieux mesurer les implications en termes humains que représente le déplacement de 1'050 collaborateurs et de l’investissement conséquent consenti dans la gestion et l’accompagnement du changement. Dans les points positifs, a aussi été relevé le renforcement du transfert de l’administration dans le haut du canton qui se traduit par une répartition des surfaces entre les sites de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel mieux équilibrée. Plusieurs bémols sont toutefois apparus lors de nos discussions. Tout d’abord, nous regrettons que le canton n’ait pas acquis dès aujourd’hui les surfaces nécessaires et que l’achat des futurs locaux de l’administration ne soit prévu, via un droit d’emption, que dès la dixième année d’occupation seulement. Le canton n’a donc pas eu les coudées franches et son pouvoir de décision a été fortement restreint dans la conception des bâtiments. Dans quelques années, l’État acquerra des bâtiments qui ne répondent pas aux exigences en vigueur pour les bâtiments de l’État, bien que cette préoccupation avait déjà été exprimée en commission lors des travaux sur ORLA.ne. Certes, le règlement d’exécution de la loi sur l’énergie, avec notamment l’exigence Minergie-P, est sorti en 2021, mais le devoir d’exemplarité de l’État a toujours existé. Passer par une location durant les premières années entraîne une incompatibilité avec la loi cantonale sur l’énergie qui exige cette exemplarité. L’alinéa 1 de l’amendement de la commission tente de pallier ce défaut. Sa portée est malheureusement limitée par le pouvoir d’influence ou de décision du canton dans ce contexte, mais il demande à ce dernier de faire tout ce qui est de sa compétence pour garantir une certaine exemplarité. Nous soutenons bien entendu cet amendement qui est issu de nos rangs. Ensuite, le rapport ne donne que peu d’informations sur les caractéristiques des différents bâtiments et aménagements prévus, de même que le terme « développement durable » n’y apparaît pas. Il aurait été souhaitable que l’État fasse de ce projet un projet pilote et exemplaire en matière de développement durable par le choix de matériaux et de variantes d’aménagements incluant ce paramètre de manière forte. Par exemple, nous regrettons que le bois ne soit pas davantage utilisé ou, du moins, que ce point n’ait pas été communiqué comme une force du projet dans le rapport. À ce sujet, une recommandation visant à une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de rénovation de l’État de Neuchâtel va prochainement être déposée par notre groupe. Pour pallier l’occasion manquée de faire de vitamine un projet durable exemplaire, l’alinéa 2 de l’amendement de la commission demande une prise en compte stricte du développement durable comme critère dans les appels d’offres. Sa portée est également limitée car des appels d’offres sont déjà en cours ou terminés. Il reste malgré tout applicable, par exemple, pour le mobilier des Docks. Un autre point ayant suscité des inquiétudes au sein du groupe est celui d’une information relative à la garde d’enfants, qui ne figure pas dans le rapport et qui n’a pas été thématisée en commission. Effectivement, il nous a été rapporté que la crèche prévue sur le site de Tivoli serait gérée par la ville de Neuchâtel. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner quant à ce point ? Il nous semble essentiel que cette crèche soit accessible aux collaborateurs de l’État en primeur. La présence d’une solution de garde sur le lieu de travail est extrêmement précieuse et un accès facilité aux membres de l’administration cantonale est impératif. Enfin, certains membres du groupe ont pris acte de la prise en compte des nouvelles habitudes de travail dans le projet, mais sauront se montrer attentifs afin que le télétravail ne soit pas imposé à ceux et celles pour qui être présent sur leur lieu de travail revêt encore une grande importance. Plus globalement, nous regrettons que le Conseil d’État n’ait pas informé plus tôt notre Autorité des importants changements qui avaient lieu dans ce projet. L'engagement avancé du projet laisse très peu de marge d’action au législatif. Les amendements proposés ne pallient que partiellement les lacunes constatées en matière d’exemplarité énergétique et environnementale. Vitamine a l’ambition de modifier en profondeur l’organisation de l’administration cantonale, et il aurait été utile de mieux inclure le Grand Conseil dans les différentes phases du projet, et pas uniquement à la fin par la présente demande de crédit complémentaire. De plus, le traitement de cette dernière a dû être fait dans l’urgence car les baux étaient en attente d’être signés, s’ils ne l’étaient pas déjà ou que les travaux n’avaient pas encore été réalisés. Pour résumer, notre groupe soutient dans sa majorité les décrets proposés, dont l’un amendé par la commission. Pour les raisons évoquées ci-avant, une partie du groupe s’abstiendra cependant lors du vote.

DB
Daniel Berger UDC 1 novembre 2022 PV, p. 1062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas répéter toutes les bonnes choses qui ont été dites jusqu’à maintenant. Nous allons répondre à la question qui est : pourquoi avons-nous mis un amendement ? À la recherche des raisons de l’augmentation des coûts du projet, nous constatons que les changements de périmètres ont naturellement un impact sur le projet. La surface augmente de 15'000 à 16'600 m2 alors que les collaborateurs et collaboratrices concernés passent de 750 à 1'050. On peut bien comprendre que le coût supplémentaire est de 7'095'000 francs, y compris la réserve de 5% qui amène la demande de crédit à 38'850'000 francs. Le groupe UDC reconnaît qu’une optimisation de l’administration est nécessaire, aussi pour les prochaines années, mais entre les discussions en commission de gestion et la prise de connaissance du budget qui prévoit un excédent de dépenses important – nous faisons encore une parenthèse : vous avez certainement lu l’information qu’on ne touchera probablement pas la manne de la Banque nationale suisse (BNS) qu’on espérait – ainsi qu’un non-respect du degré d’autofinancement minimum, nous avons déposé un amendement au projet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 7'950'000 francs. À cet effet, nous demandons au Conseil d’État de réduire de 50% le crédit pour le projet vitamine et de faire le strict nécessaire. Nous attendons donc une adaptation du programme pour ne mettre en œuvre que ce qui est absolument nécessaire et de reporter ces 50% à l’année suivante, donc 2024. La réduction n’est pas arbitraire, la question est : a-t-on les moyens pour se payer cela ? Nous avons déjà posé la question, Monsieur le conseiller d’État, vous vous en souvenez, à la COGES. Cette demande est formellement déposée par le biais de notre amendement. Le groupe UDC acceptera donc le projet de décret sous la forme amendée, mais le rejettera si l’amendement est refusé. Le groupe UDC est prêt à voter l’entrée en matière.

FK
Francis Krähenbühl LR 1 novembre 2022 PV, p. 1062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme de notre groupe. En effet, plusieurs points ont été évoqués qui occasionnent scepticisme et doute : d’abord, certains ont relevé que le point aurait dû être fait sur l’avancement du projet avant de venir avec une demande de rallonge de 5% des 31 millions de francs votés en 2019 pour ORLA.ne. Par ailleurs, notre groupe n’apprécie pas la tactique consistant à distiller les coûts de l’ensemble d’un projet au goutte à goutte. Il est regrettable que l’on n’ait pas informé le Grand Conseil du coût, même approximatif, de l’ensemble du projet, jusqu’à et y compris l’achat des bâtiments loués. Cela aurait eu le mérite de la transparence. On entend aussi un certain mécontentement de la part de nombreux employés qui devront changer de lieu de travail entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Certains s’interrogent sur le fait de travailler dans un open space, en télétravail ou dans des bureaux partagés. A-t-on bien pris en compte et anticipé leurs inquiétudes ? Nous comprenons néanmoins que le projet est lancé et il n’est pas dans notre intention de le remettre en question ni même de vouloir le stopper. Après des débats animés et malgré ces points de controverse, le projet semble pouvoir recueillir l’approbation d’une majorité de notre groupe. Cependant, ce qui pourrait lui donner le coup de grâce à nos yeux, c’est l’amendement VertPOP, que nous jugeons jusqu'au-boutiste et donc totalement inacceptable. Voici pour quelles raisons. Les bâtiments de Tivoli nord et de la Serre ont été développés, sanctionnés et réalisés – pour la Serre – en amont de la présence de l’État. Ils répondent aux exigences légales en vigueur au moment de leur sanction. Le projet des Docks est en cours de développement ; le service des bâtiments a précisé à la COGES que ces nouvelles constructions répondront au label Minergie, avec toutes les exigences que cela implique en matière de bilan énergétique global. Aller au-delà s’accompagnerait inévitablement d’une augmentation des coûts de construction, de location et d’acquisition pour l’État. N'oublions pas que l’emménagement dans des bâtiments modernes et les économies de surfaces réalisées sont déjà autant d’économies d’énergie et de CO . Vouloir être 2 plus royaliste que le roi sur ces aspects énergétiques et de durabilité fait durer la situation actuelle qui n’est pas optimale en la matière et pourrait s’avérer contre-productif. Nous connaissons tous le principe du 80-20 qui s’applique tant aux coûts qu’aux délais : on réalise 80% d’un projet à 20% des coûts et dans 20% du temps. Vouloir atteindre 100% coûte généralement beaucoup plus cher et prend beaucoup plus de temps que les premiers 20%. Aujourd’hui, le projet est optimal par ses coûts, mais prend malheureusement déjà du retard. Si on veut être exemplaire, il y aurait beaucoup plus à gagner en rénovant d’anciens bâtiments plutôt que d’aller chercher au-delà des exigences sur des bâtiments nouveaux ou déjà en cours de transformation. Les travaux sur ce projet durent depuis plusieurs années et doivent maintenant aller de l'avant. Plus de 6 millions de francs ont déjà été dépensés ; on ne change pas les règles en milieu de partie. Chaque mois de retard coûte des dizaines de milliers de francs en salaires de l’équipe de projet en place. Des contrats ont déjà été signés avec le propriétaire. Qui plus est, nous ne serons pas le seul locataire des immeubles. Pourquoi l’État prendrait-il à sa charge l’ensemble des surcoûts ? Concernant les surcoûts justement, il est facile, mais hélas trop habituel, de déposer un amendement sans en mesurer les conséquences financières. Le « on verra bien après » n’est ni sérieux ni responsable en politique. Quant à l’alinéa 2 de l’amendement, ses recommandations correspondent déjà aux pratiques en cours, il est donc totalement inutile, mais nous ne nous y opposerons pas. Le groupe libéral-radical se prononcera à l’unanimité contre cet amendement et très majoritairement contre le projet de décret si cet amendement passe ; nous tenons juste à rappeler que le projet de décret se vote à la majorité qualifiée. Le groupe UDC a déposé un nouvel amendement qui demande de réduire le crédit de 7'950'000 francs à 4'800'800 francs. Comme il s’agit d’un investissement, le budget 2023 ne serait absolument pas touché, cela n’aurait aucune incidence sur le compte de résultat ni sur le déficit prévu, cela n’éviterait pas de déroger aux principes du frein à l’endettement et cela ne ferait que menacer le bon déroulement de l’ensemble du projet. Couper dans le crédit signifierait renoncer à une partie des travaux planifiés. Si on bloque une partie du projet, où faudra-t-il le faire : à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds ? Le groupe libéral-radical s’opposera donc à cet amendement également. Quant au deuxième projet de décret, demandant que le crédit initial de 31 millions de francs puisse faire l’objet d’une indexation en cas de renchérissement significatif, conformément à l’article 42, alinéa 2, LFinEC, il n’a pas suscité d’opposition dans nos rangs.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 1 novembre 2022 PV, p. 1063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’évidence, les enjeux de ce dossier ont été très bien compris par l’ensemble des groupes que nous remercions de la lecture attentive et des prises de position très claires. Nous reviendrons sur les motifs des oppositions dont, si nous avons bien compris, aucun ne porte sur l’intention générale du projet, dont nous n’allons évidemment pas refaire ici tout l’historique ni toute l’explication qui figure dans les rapports qui vous ont été remis, le premier et celui dont on parle aujourd’hui. Nous redisons tout au plus que ce projet reste ce qu’il était à l’origine, un projet de regroupement de l’administration avec, à la clé : une amélioration des collaborations horizontales entre services, une amélioration des possibilités de synergies, des économies de surfaces à louer, à nettoyer, à entretenir, à chauffer, la réduction des déménagements à venir lorsque les services évoluent dans leur structure ou dans leur taille, et la perspective, à futur certes, mais néanmoins d’accroître la part de locaux de l’État dont celui-ci est propriétaire. Ce projet reste donc ce qu’il était à l’origine, mais au gré de son développement, il est devenu aussi, et en plus du projet originel, un projet qui permet la modernisation des conditions de travail avec l’introduction, pour ne pas dire la généralisation, du travail mobile ou du télétravail, du partage des lieux. Un projet qui autorise une organisation responsable des déplacements, aussi bien des déplacements domicile-travail que des déplacements professionnels. Un projet qui fait le choix d’une localisation équilibrée de l’administration cantonale sur le territoire neuchâtelois. Un projet qui alimente les orientations stratégiques retenues pour les axes de développement des régions : culture, patrimoine et formation à La Chaux-de-Fonds, le service informatique de l'Entité neuchâteloise dans la Smart Région du Littoral. Nous citons un autre exemple qui n’est pas directement impliqué mais qui est confirmé par les options : les métiers de la terre au Val-de-Ruz. Un projet qui améliorera encore le confort des usagers et l’accessibilité de l’administration pour toutes et tous, y compris dans une visée inclusive, chère non seulement à votre parlement mais aussi au gouvernement. Nous souhaitons encore dire qu’au gré de l’ensemble des développements que nous venons d’évoquer, le projet concerne, cela a été rappelé, non plus un peu plus de 700 collaborateurs mais un peu plus de 1'000 collaboratrices et collaborateurs, ce qui explique en grande partie les crédits supplémentaires que nous sollicitons aujourd’hui. Au fond, le seul point sur lequel le crédit demandé est « simplement » un élargissement de la dépense et pas un élargissement de l’ambition du projet, c’est celui de l’accompagnement. Les changements que ce projet induit dans l’organisation, la conception, le fonctionnement au quotidien de l’administration sont très importants pour les services et les collaborateurs. Il s’agit de changements fondamentaux pour l’organisation de l’État que nous voulons voir vivre positivement au sein de l’administration. Les collaboratrices et collaborateurs doivent donc être préparés, accompagnés et trouver des réponses à leurs interrogations légitimes. Sur ce point, le projet doit être renforcé pour que cet accompagnement soit optimal et que la fonction publique embarque avec ce projet et ne subisse pas ce projet. Nous souhaitons dire aussi qu’avec les options choisies, le projet ouvre des perspectives nouvelles pour d’autres politiques publiques ou pour d’autres enjeux dans l’organisation de l’État. Il offre notamment des perspectives pour la localisation du Tribunal d’instance sur le Littoral – dernière entité de la justice qui devait trouver une solution après le relogement du ministère public –, le réaménagement des locaux du Tribunal cantonal qui se termine et le projet qui démarre de relogement du Tribunal d’instance des Montagnes neuchâteloises. Il n’y avait pas encore de solution pour celui du Littoral. Le projet que nous vous présentons libèrera des locaux qui seront utilisables pour le Tribunal d’instance du Littoral et du Val-de-Travers. Ce projet libèrera aussi les lieux sur la colline du Château mais aussi dans d’autres lieux à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds pour du logement. Une option en parfaite conformité avec l’objectif stratégique du Conseil d’État de la promotion de la domiciliation. Nous pouvons encore dire que ces évolutions ne sont par conséquent pas le fruit d’une mauvaise préparation, mais bien des évolutions constatées – cela a été très bien dit par votre rapporteur – pendant la période de crise, dont nous devions tenir compte pour ne pas rater le train de ces changements très importants, et des propositions nées au sein du Conseil d’État comme de l’administration au fil de la préparation et de la mise en œuvre, dans une logique aussi participative que possible. Il sied évidemment de prendre en considération les éléments pertinents qui peuvent être suggérés, c’est l’esprit aussi de la demande de crédit que nous vous proposons. Nous aimerions insister – et nous reviendrons par rapport à l’une ou l’autre des questions qui ont été posées – sur le fait que le premier crédit d’un peu moins de 32 millions de francs qui a été voté par votre parlement n’a pas été engagé à ce jour pour plus de moitié – c’était 20% au moment où on a déposé le rapport – et que les montants sollicités ne sont pas engagés puisqu’on n'a pas utilisé l’essentiel du premier crédit, ou alors ils sont engagés conditionnellement au vote du crédit auquel vous procéderez, on l’espère, tout à l’heure. De la sorte, le Grand Conseil conserve sa pleine latitude devant la décision qui lui est soumise. Vous pouvez dire oui ou non, il n’y a pas de contrainte comme dans d’autres circonstances où cela arrive que l’on vous dise « de toute façon, cela se fera, on vous demande de ratifier ». Ce n’est pas le cas ici, vous avez la latitude de dire oui ou non, tout au plus devez-vous connaître et assumer les conséquences d’un oui et d’un non. En l’occurrence, dans l’état du projet, il est important de souligner que les services à la rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds seront installés. On a, sur cette partie-là du projet, passé le point de non-retour, c’est le regroupement du service des contributions et de trois autres entités qui prendront leurs quartiers dans le premier semestre de l’année prochaine. Même chose sur le site de Tivoli où seront regroupés les services annoncés dans le rapport, indépendamment de la décision du jour puisque dans le cadre du premier crédit. Par conséquent, un refus du crédit complémentaire que nous vous soumettons conduirait à devoir renoncer à localiser les services du Pôle aménagement, architecture, culture et patrimoine ainsi que de l’enseignement obligatoire à La Chaux-de-Fonds. Voilà pour les conséquences d’un éventuel refus, ce qui, évidemment, nous surprendrait alors que sur les intentions générales, vous avez toutes et toutes manifesté visiblement votre soutien, avec quelques points d’accroche sur lesquels on va essayer quand même de vous convaincre qu'ils ne devraient pas mener à un refus de cette demande de crédit. S’agissant des préoccupations exprimées par la commission sur les enjeux du développement durable, nous y reviendrons aussi en répondant à l’une ou l’autre des questions précises qui ont été posées, mais nous disons déjà qu’il ne sera pas possible, évidemment, pour le Conseil d’État, de revenir sur des engagements formels pris dans un contexte et sous l’empire d’une législation donnés. Vous avez cité – nous croyons que c’était M. Francis Krähenbühl – la situation du site de Tivoli. Le site de Tivoli est un projet d’un promoteur privé, déposé et qui a obtenu un permis de construire sous l’égide ou l’empire – nous ne savons jamais si on dit « l’empire », nous croyons qu’on dit comme cela – de l’ancienne loi sur l’énergie, qui ne sera pas occupé exclusivement par l’État et qui est construit, aujourd’hui, quasiment complètement ; on est en train de faire les aménagements intérieurs. Il est donc évidemment impossible d’imposer à ce bâtiment l’application des normes nouvelles selon les standards de l’État comme si on construisait ce bâtiment aujourd’hui seulement pour l’État seul, alors que ce bâtiment, encore une fois, est quasiment terminé, avec des exigences qui correspondent à celui qui le construit. Les questions néanmoins posées en commission nous paraissaient légitimes, raison pour laquelle, pour le Conseil d’État, il est évident que si l’amendement est accepté, et nous dirions même s’il ne l’est pas, nous allons envisager toutes les améliorations possibles à partir des décisions à prendre dès maintenant sur les bâtiments. On l’a évoqué en commission : la pose de panneaux solaires supplémentaires à ce qui est prévu est évidemment un point sur lequel on peut discuter avec le promoteur, qui ne fait pas revenir en arrière mais qui permet d’améliorer le projet néanmoins. Sur l’aménagement des locaux, l’utilisation notamment du bois local est envisagée pour les réceptions. Sur le mobilier, pour tous les marchés encore à passer, on ne va évidemment pas revenir sur les marchés publics qui ont déjà été passés – on n’aurait d’ailleurs pas la possibilité et le droit de le faire –, mais pour tous ceux qui sont encore à passer, nous interviendrons dans le sens de l’amendement proposé par la commission. Dans ce sens, mais avec ces précisions qui nous paraissaient importantes, nous pouvons accepter l’amendement qui est proposé. Nous aimerions rappeler, pour ceux à qui cela aurait échappé, que le Conseil d’État, qui partage les convictions globalement de la commission sur ces enjeux, vient d’adopter un rapport qu’il présentera en conférence de presse d’ici au milieu du mois et dans lequel il vous propose d’investir plusieurs millions de francs dans la pose de panneaux solaires sur les bâtiments publics. C’est dire qu’il n’y a pas besoin de le pousser pour qu’il soit convaincu. Nous en venons maintenant à quelques-unes des questions qui ont été posées, en commençant par le rapporteur, dont nous soulignons encore une fois la très bonne compréhension des enjeux qui caractérisait son intervention. M. Francis Krähenbühl est intervenu notamment sur la question de l’indexation. Nous rappelons simplement que la clause d’indexation n’est pas une mesure propre à ce rapport que nous vous proposons, mais c’est la même mesure que celle que nous avons proposée pour tous les crédits encore ouverts lorsque nous avons déposé le budget. Il se trouve que le rapport dont nous parlons ce soir a été adopté en juillet, celui sur le budget en septembre. Nous avons donc anticipé pour que cette question soit réglée alors que nous allions en parler avant le vote du budget. Nous avons proposé la même mesure pour l’ensemble des crédits ouverts. Le climat inflationniste nous impose de ne pas nous obliger à revenir devant vous à chaque fois qu’on doit intégrer cette dimension de l’inflation alors que la législation prévoyait la manière de le régler. Ce n’est donc pas une particularité de ce rapport, c’est une pratique générale que nous vous proposons. M. Christian Mermet est intervenu en soulignant les nécessités ou les soucis exprimés par certaines collaboratrices et certains collaborateurs de l’État devant les questions de confidentialité. Nous aimerions, nous espérons, rassurer le groupe socialiste sur ce point. Le projet vitamine, s’il prévoit des locaux décloisonnés pour assurer la meilleure flexibilité possible et favoriser les échanges, ne va pas jusqu’à considérer que le matin, entre les collaborateurs d’une quinzaine de services, chacun choisit sa place où cela lui convient dans les étages. Des espaces seront dessinés service par service pour favoriser la cohésion interne aux services, l’échange d’informations là où elle doit prioritairement se passer. Donc, en principe, on n’aura pas des collaborateurs de tel service qui se baladent à côté de l’ordinateur de tel autre. Cela peut arriver lorsqu’on partage des espaces sur un projet, lorsqu’on tient des séances communes, mais cela ne sera pas le quotidien de chaque collaborateur que de se mélanger service par service sur sa place de travail. Évidemment, à la cafétéria, au parking et devant l’immeuble, c’est un peu différent et c’est même souhaité, mais sur les questions de confidentialité, nous espérons que cela peut vous rassurer, en tout cas en partie. Sur la question de la réception que nous organisons de façon commune, c’est un gros travail qui est en cours aujourd’hui. Il y a évidemment deux lectures. Celle de dire que si on mélange tout, évidemment qu’on peut aussi mélanger des éléments qui paraissent devoir être préservés dans leur confidentialité. À l’inverse, on peut aussi imaginer qu’il y a un plus grand anonymat à se rendre à un guichet – si nous pouvons encore appeler cela un guichet – ou dans une réception sans que sa seule présence à cet endroit signale qu’on est en contact avec ce service-là. Le fait d’arriver dans une réception qui est la même pour une dizaine de services rend complètement anonyme la démarche d’être présent à ce moment-là, ce jour-là, alors que quand vous allez à la réception de tel service où c’est le seul service qui est à cette adresse, tout le monde sait que c’est bien pour ce service-là que vous vous rendez dans l’administration. On peut donc faire les deux lectures. C’est de nature, normalement, à garantir la discrétion et la confidentialité partout où elle doit l’être. Évidemment, des règles ont été aussi établies, s’agissant par exemple du télétravail : on n’ouvre pas ses dossiers les plus confidentiels dans le train, dans les restaurants ou en présence de personnes qui n’ont rien avoir avec le traitement de ces dossiers. Vous avez aussi souligné la nécessité de soigner l’accompagnement, y compris après le déménagement. Nous devons dire que c’est une thématique que nous avons encore évoquée avec les collaborateurs et collaboratrices qui sont à la conduite du projet, ces toutes dernières semaines, en disant qu’on ne doit pas accompagner jusqu'à, vous l'avez dit, la remise des clés. Il y a évidemment toutes les difficultés d’un nouvel environnement, de possibles tensions, incertitudes qu’il faut aussi accompagner après le jour de l’installation des services ; cela fait partie des éléments qui sont thématisés. Nous rebondissons sur ce point sur l’intervention de Mme Mireille Tissot-Daguette qui voit dans ce projet – et Dieu sait si on est d’accord avec elle – d’abord un projet humain. C’est un projet humain parce qu’il est d’abord au service de la population neuchâteloise. Nous pensons ici aux collaboratrices et collaborateurs dont nous comptons sur l’engagement, et c'est cette dimension que vous avez soulignée : évidemment qu’il faut prendre en considération leurs craintes. Évidemment que cela suscite des craintes que d’envisager un déménagement, que de se côtoyer avec d’autres services, que de changer ses habitudes de déplacement. Tout cela doit être pris en considération si nous voulons garder des collaboratrices et des collaborateurs motivés, capables de se remettre en question et que nous imaginons demain heureux de collaborer de façon horizontale entre les services, par-delà les frontières des départements et même de la géographie de notre canton. Nous allons donc soigner cet accompagnement, c’est d’ailleurs une partie des moyens supplémentaires que nous sollicitons dans le crédit sur lequel vous allez vous prononcer. Mme Fanny Gretillat a évoqué quelques bémols dans ce projet. Nous revenons sur les questions environnementales pour dire d’abord – nous l’avons évoqué tout à l’heure, M. Francis Krähenbühl l’a évoqué également dans son intervention – que l’État n’est pas propriétaire, aujourd’hui, de ses bâtiments. C’est un choix initial que vous avez validé, on l’a expliqué, c’est un choix qui conduit à prioriser les moyens sans être propriétaire pour réussir ce projet. Aujourd’hui, le Conseil d’État vous propose d’investir, entre les deux crédits, 40 millions de francs. S’il fallait engager en plus l’acquisition des bâtiments, c’est la mobilisation de crédits relativement importants qui se compterait aussi en dizaines de millions de francs, dans une période où les enjeux d’investissement sont extrêmement importants. Vous savez que dans la décennie qui vient, on a notamment les enjeux liés à la mobilité, on a notamment les enjeux liés à l’assainissement de notre patrimoine immobilier et on a notamment les enjeux liés à la digitalisation. Si nous pouvons devenir propriétaire dans dix ans à la suite de ces très gros investissements, nous aurons réussi l’ensemble des opérations plutôt que de les opposer l’une à l’autre ; c’était un des motifs pour lesquels nous avons fait ce choix d’être d’abord locataire mais de réserver la possibilité de devenir propriétaire. Il y a d’autres endroits dans lesquels l’administration est déjà localisée et pour lesquels nous envisageons des acquisitions ; nous pensons à ce qui peut ressembler un peu à un serpent de mer, mais au bâtiment des Poudrières occupé par la police. C’est une des acquisitions possibles, envisagée par l’État dans les prochains mois ou prochaines années. Évidemment que ce sont des éléments que nous pouvons faire passer devant si nous n’avons pas aujourd’hui à investir dans l’acquisition des murs du projet vitamine, mais nous n’avons rien abandonné de l’idée d'être propriétaire à terme de ces murs. Il faut dire aussi que nous avons saisi des opportunités avec les sites de Tivoli, des Docks – ancien entrepôt Coop à La Chaux-de-Fonds – et de la Serre. Ce sont des projets, on l’a dit, de promoteurs privés avec lesquels nous sommes entrés en contact et nous avons une excellente collaboration, mais ces sites n’étaient pas la propriété de l’État. C’était la propriété de ces promoteurs. Ils sont pourtant très opportuns, très bien localisés, à proximité des transports publics et donc choisir ce mode-là, c’était aussi se donner la possibilité de saisir ces opportunités plutôt que dire que l’État construira sur des terrains qu’il doit acquérir, ou qui sont mal situés mais dont il est déjà propriétaire. Nous avons pu, là, saisir de magnifiques opportunités. C’était aussi un des motifs, d’ailleurs, de ne pas passer d’emblée en pleine propriété. S’agissant de la caractéristique des bâtiments, nous y avons répondu en partie. Nous revenons néanmoins sur la dimension du développement durable, d’abord pour dire que ce projet s’attaque à la source des deux principales sources d’émissions de CO et de nuisances environnementales : la 2 mobilité et l’énergie de chauffage. Nous allons réduire les surfaces dans des bâtiments plus modernes et mieux isolés que ceux que nous occupons aujourd’hui, nous divisons à peu près la surface par collaborateur par deux et ce sont des bâtiments qui se sont construits ces dernières années plutôt que d’être des bâtiments voués à l’habitation avec des surfaces inutiles mais chauffées néanmoins et mal isolés. Donc, sur l’énergie de chauffage, une économie très importante sera réalisée. Sur la mobilité, ce projet est l’occasion, pour le Conseil d’État, d’engager une réflexion sur l’ensemble de la mobilité pour l’ensemble de l’État et pas uniquement pour les collaborateurs vitamine. C'est la deuxième source de consommation énergétique. Sur ces deux éléments, vitamine est un réel progrès dans le fonctionnement général de l’État. Cela étant, comme nous l’avons dit, nous sommes ouverts à faire des progrès supplémentaires dans le sens proposé par l’amendement. Nous l’avons dit, du bois sera utilisé, notamment dans l’aménagement des réceptions. Puis des éléments liés au développement durable seront indiqués dans l’ensemble des appels d’offres concernant notamment le mobilier, nous l’avons évoqué également. Vous avez évoqué encore la problématique des gardes d’enfants. Le Conseil d’État a fait le choix, pour des raisons de maîtrise financière, il faut être clair, et de maîtrise du projet aussi, de ne pas additionner beaucoup plus de dimensions que celles qui sont mentionnées dans le rapport à la conduite de ce projet. Ce qui veut dire que la question de la restauration des collaborateurs, la question d’une éventuelle activité physique des collaborateurs, la question de la garde des enfants sont des projets qui, d’une part, peuvent être bienvenus avec des partenariats privés, d’autre part, restent possibles à proximité des lieux choisis pour vitamine, mais ne sont pas aujourd’hui inclus à proprement parler dans le périmètre du projet parce que le degré de complexité, les coûts, les délais de réalisation ne permettaient pas de l’envisager. En clair, si, demain, des choix politiques montrent une priorité à déplacer la crèche de l’État avec d’autres partenaires – ce n’est pas que la crèche des collaborateurs de l’État, nous sommes en partenariat là aussi avec d’autres partenaires –, cela restera possible, mais ce n’est pas dans le périmètre aujourd’hui. De la même manière, la ville de Neuchâtel, qui envisage aussi une occupation du site de Tivoli, a envisagé de rapprocher sa crèche du site du Tivoli. Si d’aventure elle devait être la seule, nous ne doutons pas qu’un partenariat entre l’État et la ville permettrait d’élargir le périmètre des enfants que la crèche de la ville peut accueillir à proximité de Tivoli, peut-être en réduisant la dimension d’autres établissements. Donc, aujourd’hui, oui, il y avait des projets – nous ne connaissons pas leur état d’aboutissement – de la ville de Neuchâtel de déplacer sa crèche sur ce site-là. Pour l’État, c’est une question qui reste ouverte, qui n’est pas dans le périmètre mais qui n’est pas pour autant exclue. Pour le groupe VertPOP, vous avez évoqué quelques abstentions. Nous nous permettons, comme d’autres avant nous, de rappeler que ce crédit sollicite une majorité de 3/5 de votre parlement. Par conséquent, toutes les abstentions équivalent à un refus. Nous avons rappelé les enjeux tout à l’heure de ce que signifierait un refus de ce projet. Nous en venons à l’amendement du groupe UDC très brièvement, on le prendra au moment où il sera voté également. On comprend l’intention, évidemment, on ne peut que saluer le souci de ne pas faire exploser les finances publiques, ce n’est pas nous qui vous dirons le contraire évidemment ! Néanmoins, nous avons le sentiment qu’il y a surtout un problème de compréhension dans la manière dont vous avez formulé et l’amendement et les explications qui viennent à son appui. Si nous avons bien compris, le groupe UDC n’est pas opposé à l’engagement de l’ensemble du crédit, mais souhaite le séquencer en plusieurs étapes. Nous aimerions juste vous dire que vous n’avez pas besoin de cet amendement pour que cela soit le cas. Le crédit qui est déjà voté et celui qui reste à voter seront dépensés en 2022, 2023, 2024 et 2025, jusqu’à fin 2025 si tous les délais sont tenus sans accroc. Donc, ces dépenses seront de toute façon réparties sur plusieurs exercices. Il ne s’agit pas de voter aujourd’hui un crédit qu’on dépensera intégralement l’année prochaine, mais bien de solliciter de votre part l’autorisation d’engager ces dépenses et évidemment qu’il est important qu’on ait la vision sur l’ensemble puisque les engagements, nous les prenons aujourd’hui pour des dépenses qui interviendront plus tard. L’engagement doit pouvoir être pris en une seule fois, on ne va pas pouvoir dire au promoteur du site des Docks à La Chaux-de-Fonds : « on vous prend la moitié d’un étage puis on signera l’autre moitié l’année prochaine ». On ne va pas pouvoir dire lors de l’aménagement des fibres optiques, de l’installation électrique et autre, puisqu’on prend des surfaces brutes : « on ne fait que la moitié de l’étage puis on attend l’année prochaine pour faire le deuxième étage ». On va engager l’entier du point de vue contractuel, mais dépenser par étapes sur quatre ans les montants que nous sollicitons. Donc, de ce point de vue, votre souci du respect du frein à l’endettement ne sera pas aggravé. Vous avez vu qu’avec le budget 2023, il n’était pas respecté, ce n’est pas votre amendement qui permettrait à lui seul de le respecter, mais disons que votre amendement ne changerait pas, si nous avons bien compris, la composition des dépenses à travers le temps puisqu’il n’est pas prévu de les dépenser en une fois, même avec la proposition que nous vous faisons. Nous terminons maintenant avec l’intervention de M. Francis Krähenbühl au nom du groupe libéral-radical. Vous n’étiez pas le seul ; vous nous avez dit que nous aurions pu faire le point avant. Nous l’avons dit, ce projet, au moment où le Conseil d’État a rédigé son rapport, n’avait engagé que 20% du premier crédit sollicité. Nous ne sommes pas venus à la dernière vous dire « on ne sait plus comment faire, il faut nous mettre une rallonge » ! Des options sont ouvertes, nous les partageons avec vous au moment où elles sont constatées, consolidées. Vous faites le choix de les engager ou de ne pas les engager, vous connaissez notre conviction, mais vous pouvez faire ce choix en toute liberté, en toute autonomie, aujourd’hui. Encore une fois, nous n’avions dépensé que 20% du crédit au moment où nous avons rédigé le rapport. C’était difficile de venir beaucoup plus tôt si nous voulions pouvoir étayer quand même un certain nombre de thèses. Vous avez évoqué des craintes, des craintes liées au changement de lieu et des craintes liées au vécu quotidien dans des open spaces. S’agissant du changement de lieu, nous sommes trop soucieux de vous convaincre et nous n’allons pas engager une polémique, mais nous vous demandons juste : qu’auriez-vous dit au Conseil d’État s’il vous avait dit renoncer à une réforme parce que les collaborateurs craignent de changer de lieu ? Nous osons imaginer la réponse que nous aurions entendue. Évidemment, il n’est pas question de cela, nous avons bien compris le sens de la question, mais nous trouvions quand même intéressant de la retourner sous la forme que nous venons de faire. S’agissant des open spaces, nous aimerions essayer – parce que nous pensons que nous aurons à le faire encore plusieurs fois – de tordre le cou à l’idée que ce qui est proposé dans l’organisation du travail, ce sont de grands espaces libres, bruyants, où personne ne s’entend tellement le brouhaha est important, où tout le monde a mal à la tête et où plus personne ne vient travailler mais reste en télétravail, en demandant qu’on passe de 40 à 80%. Ce n’est pas cela que nous proposons aux collaboratrices et collaborateurs de l’État. Ce sont des espaces dédiés non plus à des personnes mais à des tâches et à des fonctions. Vous devez travailler ensemble : vous avez des espaces pour cela. La même personne, le lendemain ou une autre partie de la journée, doit travailler dans le calme : il y a aura des espaces pour cela. La même personne doit travailler à recevoir des usagers ou des administrés dans un espace confidentiel : il y aura des espaces pour cela. Simplement, ces espaces ne seront plus attribués à un collaborateur mais attribués à une fonction, une tâche, une circonstance et partagés puisque, permettez-nous quand même de le rappeler, pour une personne qui travaille aujourd’hui à 80% et un seul jour à domicile, en moyenne, elle occupe son espace de travail 24 heures par semaine. Cela paraît assez logique d’imaginer que cet espace est partagé lorsqu’un collaborateur qui correspond un peu, dans son mode de travail, à ce qui se dessine comme habitude, occupe son bureau 24 heures par semaine uniquement. Un bureau, nous le redisons, que nous chauffons, que nous nettoyons, que nous équipons. Il paraît assez logique, encore une fois, que nous le partagions. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous espérons, après avoir entendu que chacune et chacun partageait les orientations générales de ce programme, que les éléments ponctuels, certes importants, que les uns et les autres ont soulignés – ici, un amendement, ici, un autre, ici, une intention générale – ne fassent pas une addition d’oppositions qui fassent capoter cette belle réalisation, avec des enjeux que nous avons rappelés. Pour le Conseil d’État, nous aimerions redire ici la conviction que le choix que vous avez à faire, c’est celui d’une transformation fondamentale de notre administration, administration que nous voulons et que nous pouvons, avec ce projet, rendre plus efficiente, encore plus responsable, encore plus collaborative, accessible et attractive. C’est à cela que nous vous demandons d’accorder votre soutien.

SB
Sarah Blum VertPOP 1 novembre 2022 PV, p. 1069 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même dire que nous sommes pour le moins surpris par ce revirement de situation et le changement de position annoncé par certains groupes. En effet, si on en croit le rapport de la commission de gestion, l’amendement, qui était d’ailleurs le fruit d’un compromis, était accepté par 12 voix contre une, et la COGES recommandait à l’unanimité d’accepter le projet. Le projet est maintenant menacé ! C’est vraiment dommage, pour ne pas dire plus, que le débat n’ait apparemment pas pu avoir lieu en commission. De plus, l’amendement du groupe UDC nous étant parvenu après nos séances de préparation, nous profitons donc de cette prise de parole pour annoncer que nous aurons besoin d’une interruption de séance après le vote d’entrée en matière pour que notre groupe puisse aborder les deux points que nous venons d’évoquer.

FK
Francis Krähenbühl LR 1 novembre 2022 PV, p. 1069 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant de prendre position, notre groupe souhaiterait savoir précisément ou plus précisément – le texte qui figure dans l’amendement est relativement vague – ce qu’attendent ou ce qu’espèrent les auteurs de l’amendement en matière de respect énergétique. On parle Minergie, Minergie-P, on sait que le coût de Minergie-P est très supérieur à celui de Minergie. Qu’y aurait-il d’autre, surtout sur l’alinéa 1 de l’amendement ? Avant de se prononcer, nous aimerions en savoir davantage sur le contenu précis de cet amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 1 novembre 2022 PV, p. 1070 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le Conseil d’État, nous avons dit que cet amendement était acceptable, avec les clauses d’interprétation qui sont celles qui ont été faites en commission, que nous redisons ici : pour tous les bâtiments construits pour lesquels des projets de permis de construire sont sollicités ou pour lesquels des baux sont déjà signés, nous ne reviendrons pas en arrière sur la nature de ces projets. Cela a été entendu comme cela en commission, c’est d’ailleurs – selon notre compréhension et nous espérons qu’elle sera confirmée par l’ensemble des commissaires – pour cela que l’on a parlé d’exemplarité énergétique et plus de norme, et que l’on a parlé, pour le Conseil d’État, de la nécessité de prendre des mesures spécifiques en accord avec le propriétaire et de ne pas imposer les standards sur des bâtiments pour lesquels les engagements sont déjà pris et pour lesquels, nous le redisons, l’État ne sera pas le seul locataire. Cet amendement porte donc, dans l’esprit du Conseil d’État, pour qu’il soit acceptable, sur toutes les décisions à venir dès demain, sans exception, sans retour en arrière sur les décisions prises à ce jour. À ces conditions-là, l’amendement est pour nous acceptable, il nous paraît que cette interprétation est de nature à répondre aux exigences de ceux qui avaient déposé le premier amendement et aux préoccupations exprimées par le groupe libéral-radical, c’est du moins le sentiment que nous avions aussi en sortant de la commission. Nous espérons ne pas être infirmé dans les interprétations qui sont faites aujourd’hui.

CM
Christian Mermet S 1 novembre 2022 PV, p. 1070 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous aimerions faire une petite remarque parce que, là, on est en train d’évoquer l’amendement du groupe VertPOP, mais au fond, il y a eu un amendement déposé mais cet amendement a été modifié au sein de la commission. Ce dont nous débattons, c’est l’amendement de la commission, qui a déjà fait l’objet d’un aménagement, justement pour respecter ces problématiques de coûts déjà engagés, d’accords déjà donnés et ne pas engendrer de coûts supplémentaires dans le cadre de ce qui avait déjà été engagé. Cela est la première des choses, nous pensons que c’est important. C’est-à-dire que si l’on doit débattre du contenu de l’amendement, c’est plutôt avec le rapporteur ou le président de la commission de gestion (COGES) qu’il faut en débattre plutôt qu’avec le groupe VertPOP. Le groupe VertPOP avait déposé un autre amendement et celui dont nous débattons aujourd’hui est celui qui prévoit ce que le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé. Aujourd’hui, ce qu’il est important de rappeler, c’est que, dans ce cadre-là, ce qui a déjà été fait va être fait selon les accords qui ont été respectés, ce qui doit être fait demain va être fait selon les normes, selon les engagements qui sont pris aujourd’hui, mais selon aussi ce que le Grand Conseil a décidé, quand il a décidé que pour demain, tout ce qui serait fait dans le cadre de l’État serait fait de manière exemplaire. Finalement, avec cet amendement, on arrive à respecter les engagements qui ont été pris en 2019 et les engagements qui ont été pris a posteriori par le Grand Conseil, de manière à ce que l’on respecte ce qui va être fait demain dans ce cadre-là ; c’est une chose importante. Aujourd’hui, dans ce cadre-ci, ce qui a été décidé en 2019 nous paraît juste, mais ce que la commission a proposé et, quelque part, validé avec la validation de cet amendement, cela nous paraît juste aussi. Quelque part, la commission a ajouté une dimension qui respecte une autre volonté exprimée par le Grand Conseil d’être exemplaire ; elle l’a exprimée en mettant des limites de manière à ne pas fragiliser, à ne pas retarder le projet, à ne pas risquer de faire péricliter certains éléments, et nous pensons que, dans ce cadre-là, la commission a respecté pleinement les volontés exprimées par le Grand Conseil deux fois : d’une part dans l’acceptation du projet en 2019, et d’autre part quand le Grand Conseil a décidé que l’État devait être exemplaire pour ses bâtiments.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 1 novembre 2022 PV, p. 1071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rassurons tout de suite le Conseil d’État : nous faisons la même lecture de l’amendement de la commission. Pour nous, il n’y a pas d’effet rétroactif, ce qui empêche tout retard de choses qui ont déjà été discutées, qui peuvent être mises en place. Par contre, pour nous, il est important que le Grand Conseil se positionne en termes d’exemplarité pour les bâtiments de l’État et, où l’État est locataire, de faire au mieux. Nous pensons qu’avec les coûts énergétiques actuels, on a vraiment un devoir d’exemplarité, avec le changement climatique aussi, et nous sommes étonnée que certains groupes qui se disent avec une conscience écologique ne pensent pas à cette vision sur le long terme, mais pensent toujours à très court terme avec des coûts qui pourraient être supérieurs. Nous pensons que ce sont tous des bâtiments dont l’État veut faire l’acquisition et y rester longtemps dedans, donc un investissement énergétique efficace permet aussi d’avoir, sur le long terme, des coûts qui sont moindres et de faire des économies de manière globale et sur le long terme. Nous pensons qu’il faut avoir cette vision-là et qu’il serait dommage de faire capoter un tel projet où il faut une majorité de 3/5 pour l’accepter, de juste avoir une idée dogmatique alors que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet amendement. Et nous pensons qu’il est important que, pour une fois, on ait un amendement qui va dans le sens écologique, qui fait consensus dans la commission, de prendre vraiment ce virage énergétique et de montrer l’exemple au niveau de l’État.

FK
Francis Krähenbühl LR 1 novembre 2022 PV, p. 1071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a profité de l’interruption de séance pour évoquer les deux scénarios : le scénario extrême et le scénario évoqué par le conseiller d’État dans son intervention. Quoi qu’il en soit, nous refuserons l’amendement. Dans le deuxième cas, notre groupe sera partagé, chacun votera comme il l’entend, nous n’avons pas fait le décompte des voix pour savoir si la majorité de 3/5 sera atteinte.

FG
Fanny Gretillat VertPOP 1 novembre 2022 PV, p. 1071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement, pour rappeler le contexte, l’amendement a été proposé et retravaillé justement par la commission, en accord avec le Conseil d’État, afin de garantir la latitude nécessaire et ne pas compromettre le projet avec des exigences qui entraîneraient, par exemple, des retards. Et pour illustrer ceci, le standard Minergie-P ne devra, par exemple, pas être respecté ; ce n’est pas une attente des auteurs du projet, pour répondre à la question posée. Il s’agit plutôt de mesures simples, telles qu’ajouter des panneaux solaires supplémentaires au-delà de ce qui est actuellement prévu, ou encore d’autres mesures qui sont réalisables, et le but est que le Conseil d’État puisse intégrer ce qui est encore aujourd’hui possible, dans le cadre de son pouvoir d’influence et de décision. L’amendement donne simplement un signal qui permet de se rapprocher de l’exemplarité à laquelle le Conseil d’État est tenu. L'amendement est donc le fruit d’un compromis et des échanges qui ont eu lieu en commission.

NR
Nicolas Ruedin LR 1 novembre 2022 PV, p. 1071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très heureux d’entendre la porte-parole du groupe VertPOP avoir les mêmes propos que le conseiller d’État socialiste. On voit donc qu’ils ont quand même une compréhension commune du dossier. On voit qu’il n’est pas demandé d’avoir un label Minergie-P, ce qui laisse un peu plus d’entrée en matière au groupe libéral-radical pour l’acceptation de l’amendement et, au final, certainement, l’acceptation du rapport. Le temps passe, allons-nous voter tantôt sous peu ? Laissez-vous le temps de la réflexion du repas, Madame la présidente, ou faisons-nous une nouvelle interruption de séance très rapidement ? Peut-être que nous pouvons aller souper et ensuite revenir avec une position plus forte du groupe libéral-radical, suite aux propos à la fois du conseiller d’État et de la porte-parole du groupe VertPOP.