Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui est le type de rapport que nous n’avons que le choix d’accepter. Nous pensons pouvoir dire que le cadre est clair au niveau fédéral et nous ne pouvons que nous aligner sur la proposition du Conseil d’État. De plus, en termes de contenu, il n’y a aucun argument pour que nous nous y opposions. La commission qui a traité de ce rapport n’a toutefois pas eu de discussion sur cet article, c’est quelque chose qui a été accepté en tant que tel, mais le fait que le Conseil d’État revienne maintenant avec cette proposition ne remet pas en question les différentes discussions qu’il y a eu au sein de la commission. Le groupe socialiste s’interroge toutefois un peu sur la procédure. Nous nous étonnons que la position de la Confédération, par le biais de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), n’arrive que maintenant. La révision d’une telle loi n’est-elle pas censée être transmise au préalable à la Confédération ? N’y a-t-il pas un processus établi pour ce genre de loi ? Ce sont les questions qui ressortent des discussions au niveau du groupe socialiste. Nous accepterons le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui par rapport aux éléments que nous avons évoqués précédemment. Toutefois, nous aimerions quelques éclaircissements de la part du Conseil d’État sur ces procédures, pour savoir s’il y a eu un couac dans la procédure, si c’est une manière courante que cela se passe comme cela, afin de clarifier les choses pour d’autres rapports qui pourraient être soumis au Grand Conseil, et que nous puissions nous poser les questions au bon moment par rapport à ces procédures de consultation.
Transcription des débats
La nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués récemment adoptée par le Grand Conseil comportait plusieurs paquets de nouveaux articles. L’un d’eux concernait l’élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux et, sur un point précis, l’interdiction de leur brûlage en plein air. En outre, la possibilité de déroger à cet article par le Conseil d’État avait été introduite dans la loi. C’est précisément ce point que nous devons corriger aujourd’hui, ou ce soir, dans la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), car l’OFEV a considéré cette dérogation contraire au droit fédéral. Cette modification provoque des conséquences très faibles, voire inexistantes pour le canton. Une seule à mentionner : au niveau financier, l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), tout de même, estime un coût annuel de l’ordre de 25'000 francs pour adapter son mode de simulation des incendies des véhicules. Considérant les points évoqués, c’est donc sans grand débat et à l’unanimité que notre groupe acceptera cette modification.
Nous serons très brève. Le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité la proposition du Conseil d’État d’abroger l’article 14g, alinéa 2, de la loi sur les déchets et les sites pollués, et salue, bien entendu, le fait que cette modification amènera une légère contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Nous estimons néanmoins également, comme le groupe socialiste, judicieux de clarifier à l’avenir la conformité avec le droit fédéral des législations cantonales devant être approuvées par la Confédération, avant de les faire valider par le Grand Conseil.
Le suspense est absolument insoutenable de savoir comment va se positionner notre groupe sur cet objet ! Nous ne vous cacherons pas qu’au vu de l’importance de l’objet et surtout du fait qu’il s’agit d’une adaptation plutôt formelle au droit fédéral, notre groupe se présentera – pour une fois – totalement unanime pour ce projet.
Le groupe UDC acceptera cette modification, aussi pragmatique qu’obligatoire.
Il s’agit effectivement d’une modification de modeste importance de la LDSP, suite à l’évaluation finale du projet par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), vous l’avez dit. C’est bien volontiers que nous vous donnons quelques précisions, puisque ce projet n’a pas été discuté en commission, ni maintenant ni il y a quelques mois, dans le cadre de la révision de la LDSP. Cette disposition, à l’article 14g, alinéa 2, qui permet le brûlage – exceptionnellement – de véhicules pour des exercices de pompiers en situation réelle, avait été reprise de l’ancienne législation, la loi concernant l’élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LEVRB), que nous avons abrogée. Il faut savoir que cette disposition, exceptionnelle, n’avait jamais été contestée par l’OFEV jusque-là. Puis, quand nous avons mis en consultation le projet auprès de différentes parties prenantes, dont les partis politiques, dont les communes bien sûr, mais dont aussi l’OFEV – pour vous rassurer, le travail avait été fait –, nous avons reçu une prise de position de l’OFEV qui faisait trois ou quatre remarques sur notre projet. La majorité de ces remarques ont été prises en compte, mais celle-là a fait l’objet d’une évaluation de la part du service de l’énergie et de l’environnement (SENE), de la part d’autres services de l’État concernés par la formation dans le domaine de l’incendie. À considérer qu’avec une disposition dans la LDSP, stricte mais quand même avec une petite dérogation possible du Conseil d’État pour deux cas par année de brûlage de véhicules pour nos pompiers afin qu’ils soient les mieux formés possible dans ce domaine-là, cela nous semblait défendable vis-à-vis du Grand Conseil d’une part – qui n’en a pas discuté, qui n’a pas mis le doigt sur un problème de ce point de vue-là – et vis-à-vis de la Confédération aussi. Mal nous en a pris puisque, au bout du compte, quand la législation a été transmise à l’OFEV pour adoption finale, l’Office fédéral a dit « oui, mais veuillez, s’il vous plaît, adapter votre article 14g, alinéa 2, parce qu’il permet une dérogation et que, formellement, la Loi fédérale sur la protection de l’environnement ne permet aucune dérogation ». Donc, la petite dérogation très stricte en main du Conseil d’État n’était plus permise. De ce point de vue-là, nous vous proposons d’adapter la loi pour être pleinement conforme à la loi fédérale et avoir une mise en œuvre de la LDSP comme prévu, au 1er janvier 2023. L’OFEV a tout à fait accepté cette manière de faire, il fallait toutefois que cela aille plutôt vite, c’est pour cela que le rapport est venu en procédure – « d’urgence », c’est un peu fort – rapide, pour que l’on ait, d’ici à la fin de l’année, une loi consolidée, pour la mettre en œuvre via le règlement d’application, d’une manière tout à fait correcte, vis-à-vis notamment des communes qui appliquent les dispositions de cette loi au sens large. La problématique avait donc été vue, une pesée des intérêts avait été faite au niveau du SENE, du service de la sécurité civile et militaire (SSCM), mais aussi du Conseil d’État, avec une petite prise de risque. Le Grand Conseil, à l’époque, n’avait rien eu à redire sur cette question. Nous pensons qu’il est juste, aujourd’hui, de mettre notre législation en pleine conformité à la loi fédérale, ce qui implique toutefois un coût complémentaire, vous l’avez lu, pour l’ECAP, qui donnera un coup de main financièrement à hauteur de 25'000 francs environ pour mettre en place ces systèmes de formation par simulation, et non plus par exercice réel sur le terrain. Voilà pour les réponses que l’on pouvait encore vous donner sur ce rapport modeste.
Nous remercions le Conseil d’État pour ces éclaircissements par rapport à ce couac, comme nous l’avons évoqué dans notre intervention précédemment. Toutefois, au vu des éléments, nous trouvons quand même un peu regrettable que n’ait pas figuré, dans le rapport du Conseil d’État dans la première version, le fait qu’il y a eu une appréciation différente de la part de l’OFEV, et que le Conseil d’État, par son service, a décidé de faire une pesée d’intérêts qui allait dans un autre sens que ce que demandait la Confédération. Nous pensons qu’en toute transparence, il aurait été agréable que l’on ait cette information durant les travaux en commission et que l’on puisse juger de l’appréciation qui avait été faite à l’époque par le Conseil d’État. Mais nous remercions le Conseil d’État pour ses éclaircissements.