C’est en notre qualité de président de la commission législative que nous sommes premier signataire de ce postulat. Nous ne le développerons pas de manière très précise, nous croyons que la commission a très bien fait son travail et le développement est abouti. Ce postulat est le fruit d’un consensus. Vous ne vous en souviendrez pas, mais cela fait suite à une initiative – nous ne savons plus quel type d’objet a été utilisé – du groupe socialiste pour mettre en avant et développer l’attractivité des postes du Conseil d’État, pour les passer de cinq à sept membres. La commission n’étant pas entrée en matière pour poursuivre la réflexion sur cette proposition, elle a abouti à la solution que vous avez reçue et sur laquelle la commission a trouvé un consensus, mou diront certains, mais qui, dans tous les cas, a trouvé un consensus large au sein de cette commission.
Transcription des débats
Oui (rires), et d’une manière peut-être à peine mieux préparée que le préopinant (rires) ! Le Conseil d’État, en effet, ne s’était pas opposé, mais à vrai dire, et puisque le débat est ouvert, nous devons vous dire que l’avis du Conseil d’État a légèrement évolué. Ce n’est pas encore devenu une opposition catégorique, mais plutôt l’expression d’un doute profond. À vrai dire, à ses yeux, le postulat paraît relever d’une certaine schizophrénie. D’un côté, le parlement semble souhaiter valoriser la fonction des conseillers d’État. D’un autre, le même parlement décide de mettre fin aux rentes à vie, envisage une modification astreignante pour le Conseil d’État de l’horaire du Grand Conseil et, cerise sur le gâteau, multiplie à l’excès le dépôt des objets B dont d’ailleurs en fait précisément partie le postulat dont on parle maintenant. C’est l’occasion de dire ici que cette multiplication des objets B asphyxie l’administration et accessoirement le Conseil d’État. Celui-ci n’est évidemment pas du genre à se plaindre, mais il y a tellement à faire par ailleurs. Le Conseil d’État, déjà très occupé par les crises successives, aimerait davantage de temps pour s’occuper des grands enjeux du canton. Nous rejoignons en cela les préoccupations du service de la santé publique qui, désormais, est chargé de 13 rapports, comme on vient de l’entendre. Cela dit, si le groupe UDC est le seul à s’opposer et de sorte, en tout cas pour notre part, à éviter un passage sous les fourches caudines d’un vote parlementaire, nous retirerons naturellement cette opposition qui, comme vous l’avez dit, n’est pas catégorique, mais nous verrons le débat tel qu’il va venir. Mais à part cela, Mesdames et Messieurs, si quelqu’un a la moindre idée de ce qu’on pourrait mettre dans ce rapport, qu’il prenne contact avec nous (rires) !
Le groupe UDC n’est pas le seul à s’opposer puisque le groupe libéral-radical est aussi mitigé sur la question. En effet, notre groupe a pris connaissance du postulat de la commission législative concernant l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal de Neuchâtel. Nous sommes conscients du poids de la responsabilité qui incombe à nos conseillers d’État et des sacrifices personnels qui en découlent, et nous leur sommes très reconnaissants de mettre, durant leur mandat, leurs priorités au service de notre République. Le travail de conseiller d’État est, comme beaucoup de métiers de passion tels que l’agriculture, la restauration ou les soins, un sacrifice de son confort personnel au service des autres. Sacrifice qui, avec toutes les améliorations et tous les allègements possibles, ne pourrait pas être assumé par certaines personnes au plan de carrière déjà bien établi. Néanmoins, ces sacrifices et cette charge sont de plus en plus lourds, avec notamment le poids des médias, des réseaux sociaux et de la charge de travail qui découle de nos travaux au Grand Conseil. Le groupe libéral-radical sera mitigé sur ce postulat en s’abstenant pour une partie et en refusant pour une autre. En revanche, il est unanime sur le principe que le salaire ne doit pas être un aspect motivant au poste de conseiller d’État mais une récompense du travail effectué.
Nous concevons que la charge de travail des conseillers d’État est considérable. Cependant, cette charge provient essentiellement, à nos yeux, de la lourdeur de notre administration. Notre groupe a proposé à plusieurs reprises des solutions afin de l’alléger, mais ces dernières ont été balayées par notre hémicycle. Le postulat qui nous est proposé aujourd’hui ne permettra pas de réduire la lourdeur de notre appareil administratif ; au contraire, nous allons simplement reporter la charge de travail du Conseil d’État sur cette même administration. Le groupe UDC s’était déjà exprimé en ce sens en séance de commission et nous maintenons aujourd’hui cette position. Nous refuserons donc ce postulat à l’unanimité.
Comme cela a été rappelé par le président de la commission législative, le postulat est consécutif à la proposition faite par le groupe VertPOP d’augmenter le nombre de conseillers d’État de 5 à 7, proposition justement fondée sur l’importante charge de travail engendrée par la fonction. Il n’est en effet pas rare d’entendre les membres de l’exécutif décrire les impératifs qui sont les leurs dans le cadre de leur mandat, constitués notamment des sollicitations de notre parlement. Cela a d’ailleurs encore été relevé par le porte-parole du Conseil d’État il y a quelques minutes. Dans ce contexte et soit dit en passant, il paraît surprenant que la proposition initiale ne semble pas avoir trouvé grâce aux yeux du Conseil d’État actuel alors même qu’il affirme crouler sous le travail, ce que nous ne remettons pas en question. Or, notre groupe se réjouit de voir qu’il soutient – ou qu’il soutenait du moins – le postulat qui nous est soumis ce jour et qui constitue un premier pas vers une amélioration non négligeable. C’est ainsi, à l’unanimité, que notre groupe, partageant les réflexions et les craintes de la commission législative, soutiendra le postulat. En effet, l’importante charge de travail des ministres est connue de toutes et tous, et les crises successives que nous traversons ne vont certainement pas diminuer cette charge, tant sur le plan mental que logistique. Puisqu’il nous a été demandé de faire preuve d’une certaine imagination pour le contenu du rapport, notre groupe estime que la question du partage des postes – le job sharing – devrait également et sérieusement être examinée. En effet, cette pratique tend à se démocratiser, à l’instar notamment du secrétariat du Grand Conseil. Elle permet, d’une part, de permettre à tout un chacun de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée, notamment familiale, tout en garantissant un emploi à davantage de personnes. Le job sharing, dans une fonction comme le Conseil d’État, demanderait certaines adaptations, mais il n’est pas totalement dénué de sens, au contraire. Il serait ainsi intéressant d’intégrer cette réflexion dans le cadre des postes à l’exécutif. Il nous paraît ainsi vraisemblable que des personnes disposant de profils variés portent un nouvel intérêt sur la fonction. En conclusion et quelles que soient au final les améliorations pour rendre la fonction plus attractive, il paraît vraisemblable que celles-ci sauront avoir un impact positif sur la diversité des futures candidatures en matière de genre, d’âge ou encore de parti.
Le groupe socialiste soutient le postulat de la commission législative dans sa très grande majorité. Le groupe socialiste est convaincu qu’il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité à la fonction de conseiller-ère d’État. La charge de travail est énorme, nous le savons toutes et tous. La pression est énorme, nous le savons toutes et tous. Les journées sont longues, avec de nombreuses représentations, séances de partis, sollicitations des médias, etc. Bref, un poste exigeant qui, pour de nombreuses personnes, est difficile à concilier avec une vie de famille par exemple. D’autre part, aujourd’hui, un nouveau rapport au travail se dessine aujourd’hui, particulièrement pour la jeune génération, avec des nouvelles priorités comme la quête de sens et d’autonomie. Il est donc nécessaire de questionner aujourd’hui le poste de conseiller-ère d’État. Le postulat propose ainsi plus de délégation mais d’autres questions de fond peuvent être abordées. Cette fonction est-elle compatible avec un travail à temps partiel ? Un partage de poste est-il envisageable et si non, pourquoi ? Une logique moins verticale dans les prises de décision, est-ce possible, si non, pourquoi ? Une augmentation du nombre de conseillers-ères d’État ? Bref, il nous semble qu’il y a des pistes à explorer et nous remercions le Conseil d’État, malgré son refus et son peu d’envie, de faire preuve de créativité pour trouver des pistes de réponses qui peuvent convenir à ce postulat.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de ce postulat. Nous allons être courte et concise : notre groupe partage la volonté de la commission législative d’étudier les voies et moyens pour valoriser les postes à l’exécutif cantonal. La représentativité de la population est nécessaire à tous les niveaux. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera ce postulat.
Nous trouvons que certaines interventions, si elles prêtent à sourire, ne font quand même pas honneur à nos institutions et à notre démocratie. Eh oui, la démocratie prend du temps, elle a un prix ! Les objets B, tant décriés par certains, sont d’ailleurs un gage du bon fonctionnement de notre démocratie. En ce qui concerne la position du Conseil d’État sur les pistes à apporter au rapport, nous ne pouvons sincèrement croire qu’il ait la mémoire si courte et qu’il ait oublié ce qui s’était dit en commission !
Motion d’ordre, Madame la présidente ! Nous parlons d’économies d’énergie, de chauffage, etc. Dans cette salle, il fait maintenant plus de 22 degrés. Nous souhaiterions que le bureau du Grand Conseil fasse en sorte que les radiateurs soient fermés dans cette salle avant les séances puisque nous produisons tous et toutes beaucoup d’énergie et donc beaucoup de chaleur ! Mais il fait beaucoup trop chaud et nous gaspillons de l’énergie, nous donnons un très mauvais signal à la population neuchâteloise !
Nous vous signalons juste que la préoccupation est largement partagée. Nous avons échangé avec notre collègue tout à l’heure en début de session. Le message a été transmis au service des bâtiments en début de session cet après-midi en demandant que vous ayez un peu plus froid ce soir. Visiblement, le message n’a pas encore été reçu, nous ne prenons pas l’engagement que vous aurez froid demain matin, mais les préoccupations sont largement partagées, même si la mise en œuvre avait été décidée jusqu’au 30 septembre ; le service des bâtiments n’a pas fait cela dans la journée.
En tant que rapporteur, nous vous donnons récit de ce qui a été discuté dans la commission. Évidemment, discuter du salaire de nos cinq conseillers et conseillères d’État, ce n’est pas une promenade. La commission a discuté du sujet sur quatre séances, pendant environ huit heures. Historiquement, les membres du Conseil d’État neuchâtelois bénéficient d’un régime de prévoyance différent de celui prévu par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Bien qu’admise légalement, cette manière de faire est remise en question au niveau suisse, et plusieurs cantons ont pris la décision d’affilier les membres de leur exécutif à leur institution de prévoyance professionnelle ordinaire. Le rapport 23.026 va dans ce sens en proposant une adhésion au régime de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et l’abrogation des rentes à vie, considérées comme anachroniques. Ces dernières ont été adoptées par le passé par le législatif cantonal pour rendre ses fonctions attractives, notamment d’un point de vue financier. Le rapport répond également à la motion 21.227 et au postulat 22.171. Actuellement, la prévoyance professionnelle pour les membres de l’exécutif neuchâtelois est définie dans la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du 2 novembre 2010, entrée en vigueur en 2011. Cette situation constitue une exception neuchâteloise, car très peu de cantons prévoient encore ce type de régime, dit rente à vie. D’ailleurs, on a eu un article dans ArcInfo à ce sujet. Au sein des grandes communes neuchâteloises, les membres des exécutifs communaux sont affiliés de manière ordinaire à la CPCN et bénéficient pour la plupart d’indemnités de départ. Les membres de l’exécutif neuchâtelois prennent effectivement des risques en abandonnant leur ancienne activité professionnelle sans garantie de réélection. Ces risques liés à la fonction doivent être partiellement compensés. Convaincu qu’un changement de régime s’avère nécessaire, mais soucieux de maintenir ses fonctions attractives, le Conseil d’État propose aujourd’hui une compensation de salaire pour les ministres, non soumise aux rentes à vie, s’inspirant notamment des régimes des autres cantons suisses. Le but étant de ne pas trop péjorer l’attractivité de ses fonctions exigeantes, le Conseil d’État propose une affiliation à la CPCN, assortie de l’octroi d’indemnités de départ calculées en fonction du nombre d’années d’activité en tant que membre de l’exécutif cantonal. Cette indemnité de départ est à lire comme une mesure complémentaire pertinente tant du point de vue économique que de celui de l’attractivité. Des débats soutenus ont eu lieu au sein de la commission législative, comme nous l’avons déjà dit, sur une durée de huit heures en quatre séances, au sujet de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du montant du salaire des conseillers d’État et de la durée de l’indemnité de départ. Concernant l’entrée en vigueur, les membres de la commission ont décidé à l’unanimité que les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux membres de l’exécutif qui démarreront leur mandat après la date d’entrée en vigueur desdites propositions, soit dès la législature 2025-2029. Pour ce qui est du traitement salarial, les avis divergent. Certains commissaires sont d’avis que le Conseil d’État bénéficie aujourd’hui déjà d’un salaire largement suffisant pour la fonction. D’autres, au contraire, estiment que le salaire des membres de l’exécutif doit être augmenté suite à l’abolition des rentes viagères et à leur nouvelle affiliation. L’augmentation de salaire proposée doit être mise en relation avec la perte de sécurité financière liée à la rente. De plus, il est rappelé par certains parlementaires que les membres du Conseil d’État prennent des risques en abandonnant, souvent de manière abrupte, leur activité professionnelle antérieure, sans garantie de réélection et de retour dans leur précédente carrière. Concernant les indemnités de départ, le nouvel article 30c de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), proposé par le Conseil d’État, introduit le droit à l’indemnité en capital. Comme c’est déjà le cas pour les indemnités prévues par les dispositions actuelles, les mois de traitement en question sont sans droit au 13e salaire. Le versement de l’indemnité de départ a fait l’objet de débats nourris au sein de la commission concernant les aspects suivants : le montant, un mois ou deux par année d’activité, le type de versement et la durée. La commission propose finalement de limiter l’indemnité à un mois de traitement par année d’activité. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi et de le modifier comme suit. Après amendement, la commission propose d’accepter, par 7 voix contre 6, l’amendement de la commission à l’article 30a, alinéa 1 concernant un salaire annuel de 242'000 francs et des poussières. Puis, la commission propose de refuser l’amendement du groupe libéral- radical à cet article fixant le traitement annuel à 280'000 francs, par 7 voix contre 6. Ensuite, vous avez le projet de loi du Conseil d’État modifiant l’article 30c, et là, il y a un amendement de la commission fixant un maximum de douze mois d’indemnité, qui a été accepté par 5 voix et 7 abstentions ; et vous avez un autre amendement du groupe VertPOP fixant le maximum à six mois, et cela a été refusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. L’amendement du groupe Vert’Libéral- Le Centre est arrivé le 27 mai et, de ce fait, n’a pas été discuté dans le cadre de la commission législative. Par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec grand intérêt du rapport 23.026 du Conseil d’État concernant sa prévoyance professionnelle, rapport découlant de la motion interpartis acceptée par notre Autorité en janvier 2022. Comme le Grand Conseil l’a souhaité, le Conseil d’État propose de mettre fin au régime particulier des rentes à vie qui prévaut actuellement pour une partie des membres de l’exécutif cantonal. Ce changement, très attendu par notre groupe, est évidemment particulièrement bien accueilli dans nos rangs. Le régime des rentes à vie a fait son temps, il n’est plus acceptable pour les citoyennes, citoyens et contribuables du canton. La grande majorité des autres cantons suisses et toutes les communes neuchâteloises l’ont déjà aboli. Même s’il n’est que partiel dans notre canton depuis une dizaine d’années, il est nécessaire de passer à l’affiliation des membres de l’exécutif à la Caisse de pensions cantonale afin de mettre définitivement un terme à ce régime d’exception. Si le changement de modèle de prévoyance fait l’unanimité dans notre groupe, nous avons quelques divergences de vues avec le Conseil d’État sur certains détails. Tout d’abord, concernant l’augmentation du salaire qui découle de ce changement. Arguant que l’attractivité de la fonction s’en trouve impactée, le Conseil d’État propose une réévaluation à la hausse de son salaire, prenant en comparaison certains salaires touchés par des dirigeants dans le privé. Or, la meilleure comparaison qui puisse être faite, c’est celle avec le salaire médian suisse, soit 6'788 francs par mois en 2022, ou même neuchâtelois, soit 6'167 francs la même année. Pour une fonction qui demande, certes, un engagement important, mais surtout un engagement au service du bien commun et de la population, celle-là même qui élit nos autorités, il serait bien de garder cela à l’esprit et de ne pas perdre la raison en fixant une rémunération indécente pour l’immense majorité de la population. Ainsi, notre groupe se ralliera à l’amendement proposé par la commission qui maintient le niveau salarial actuel, en prenant en compte la nouvelle cotisation à la caisse de pensions, mais ne pourra soutenir la proposition du Conseil d’État et encore moins celle du groupe libéral-radical. Nous rappelons également que la part de cotisation LPP employeur sera à charge du budget de l’État et profitera à la prévoyance des futur-e-s anciennes conseillères et anciens conseillers d’État. Concernant les indemnités de départ, notre groupe peut y adhérer. Effectivement, la fonction de membre d’un exécutif reste particulière, car soumise à réélection par la population tous les quatre ans. Cependant, nous considérons que ces indemnités doivent rester limitées. Nous rappelons que les conseillères et conseillers d’État peuvent recourir aux indemnités de chômage comme toute autre personne se retrouvant sans emploi. Ainsi, un mois d’indemnité par année de fonction, avec un maximum de six mois, nous paraît à même de répondre à la spécificité de la fonction, sans ponctionner de manière trop importante les finances publiques. Nous profitons de cette prise de parole pour poser une question concernant la modification de loi proposée : par démission ou non-réélection, le retrait en fin de législature, donc le renoncement à se présenter à une nouvelle élection, est-il compris pour le droit aux indemnités ? Ce cas de figure est-il considéré comme une démission ? Sous réserve des votes sur les amendements, notre groupe devrait soutenir à l’unanimité le projet de loi sur la nouvelle prévoyance professionnelle du Conseil d’État et donc classer la motion 21.227 qui demandait ce changement. Concernant le postulat 22.171 sur l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal, le groupe VertPOP s’opposera par contre fermement à son classement. Le rapport qui nous occupe actuellement ne répond absolument pas aux préoccupations relayées par la commission législative. Les pistes sont à peine évoquées et repoussées sans grande justification. Quant à l’élargissement du Conseil d’État à sept membres, il est présenté comme une vague idée « quelquefois évoquée », alors qu’un projet de loi est actuellement en cours de traitement au sein du Grand Conseil. Cette idée ainsi que le passage des membres du Conseil d’État à temps partiel ou un projet de partage de poste doivent être analysés de manière sérieuse et aboutir à une vraie réponse au postulat de la commission législative. En guise de conclusion, le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État d’avoir répondu de manière satisfaisante à la motion 21.227, ceci dans les temps pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections cantonales de 2025, et se félicite de cette avancée réjouissante.
Nous lisons le texte légèrement adapté de notre collègue M. Hugo Clémence, qui n’est pas là ce matin. Aux yeux du groupe socialiste, mettre fin aux rentes viagères du Conseil d’État n’est pas seulement corriger un anachronisme, mais c’est aussi faire un pas en avant vers une situation que la majorité des Conseils d’État rencontrent aujourd’hui. De fait, à l’heure où les coûts de la vie augmentent, sans progression significative des salaires pour une grande partie de la population, maintenir ce qui peut être conçu ou perçu comme un privilège ne se justifie plus aujourd’hui. À cet égard, nous sommes satisfaites et satisfaits, tout comme il est satisfaisant d’avoir pu partager ce constat tant avec l’ensemble des groupes parlementaires qu’avec le gouvernement. Cependant, bien moins satisfaisant fut, à notre sens, l’entrain avec lequel le Conseil d’État s’est ingénié à trouver des mesures compensatoires à même de préserver l’attractivité de la fonction exécutive, volonté pourtant complémentaire à la démarche et que notre groupe partage. En effet, se bornant à des considérations strictement financières, et notamment salariales, comme si elles étaient l’alpha et l’oméga de la mission ministérielle, le rapport du Conseil d’État déçoit par le traitement rapide des alternatives, néanmoins intéressantes et auxquelles il conviendrait à notre sens d’accorder davantage d’attention. Dès lors, à défaut d’avoir pu débusquer dans le rapport du Conseil d’État – et dans celui de la commission, soit dit en passant – des éléments de réponse plus solides et plus variés à une problématique qui est réelle, une partie de notre groupe s’abstiendra sur l’entrée en matière, considérant que l’ouvrage est incomplet, contrairement, d’ailleurs, à ce qu’affirme le gouvernement lorsqu’il écrit avoir répondu au postulat de la commission législative. Cela étant, même en considérant uniquement les éléments de réponse financiers proposés, le groupe socialiste n’adhère pas à la proposition du Conseil d’État qui prévoit, en particulier, une augmentation de salaire en réponse à l’impératif d’attractivité et une indemnité de départ correspondant à deux mois par année d’activité en réponse au changement de système. Notre groupe se ralliera à la proposition d’une légère adaptation salariale, telle qu’elle est proposée par la commission, initialement par le groupe VertPOP. Il s’oppose également fermement à l’amendement du groupe libéral-radical qui fixe le salaire à hauteur de 280'000 francs annuels. Sur l’indemnité, mensualisée de préférence, notre groupe considère également que la proposition de la commission, soit un mois par année d’exercice, limitée à douze mois, est la plus équilibrée. Il la soutiendra. En synthèse, Madame la présidente, chères et chers collègues, affilier les membres de l’exécutif cantonal à une institution de prévoyance professionnelle ordinaire, en supprimant par là ce qui peut être considéré comme un privilège qui n’a plus lieu de demeurer, est une excellente chose. Œuvrer à préserver l’attractivité de la fonction par des mesures bien orientées, et qui sortent peut-être un peu de la zone de confort dans laquelle l’État, parfois, aime à se rassurer, en est une autre. En l’occurrence, nous en attendons davantage en la matière, mais sommes certaines et certains que le gouvernement saura se montrer plus créatif. Pour terminer, Madame la présidente, eu égard au dépôt tardif de l’amendement Vert’Libéral- Le Centre, que nous n’avons pas encore eu l’occasion de traiter, nous demandons une suspension de séance à l’issue de ces premières prises de position et avant les votes.
Le rapporteur et les préopinants ont fait état d’une situation avant tout financière, d’une considération purement économique du rapport du Conseil d’État. Le groupe libéral-radical, pour accompagner ces réflexions, les propositions de modification saluées, appelées de tout bord politique par la motion interpartis, a tout d’abord fait une analyse de l’évolution contextuel de la fonction de nos conseillers d’État. Sans être exhaustif, le cadre que nous avons analysé fait état quand même d’un changement assez important de la fonction de l’exécutif, dans ses relations avec notre législatif, avec les autres organes, qu’ils soient de la magistrature, qu’ils soient au niveau fédéral ou au niveau communal. C’est donc une fonction ou un métier qui a changé au fil des années, si nous pouvons le dire ainsi. Dans la fonction politique avant tout, qui est le cœur de l’action du Conseil d’État, il convient de considérer aussi qu’au fil des décennies où le système a été introduit, le cadre législatif, pour lequel nous sommes si forts à légiférer en terres neuchâteloises, a extrêmement évolué ; il est devenu touffu, ce qui implique aussi des attentes et des compétences qui ont évolué. Dans nos propos, nous ne souhaitons à aucun moment être péjoratif vis-à-vis des anciens qui ont occupé cette fonction, bien au contraire. Mais force est de constater, dans le quotidien, qu’il soit en politique ou dans d’autres métiers, que les compétences ont évolué et les missions également. Les attentes aussi de la population en termes de rapidité, de connectivité presque ininterrompue que nous attendons aujourd’hui d’un exécutif communal, mais aussi de notre gouvernement, puisque c’est de lui qu’il est question aujourd’hui, ont fondamentalement changé. Globalement, et nous terminerons sur ce contexte, si l’on considérait par le passé que la fonction de conseiller d’État était en quelque sorte l’aboutissement d’une carrière politique, commencée peut-être au niveau communal, au niveau du législatif cantonal, parfois à Berne, aujourd’hui, si la photo du Conseil d’État est prise et que l’on regarde les profils, on remarque des âges, pour certains, bien rajeunis – pour d’autres, un peu moins, c’est vrai – et cela fait partie d’un équilibre des compétences, d’un équilibre de vie, d’un parcours de vie, qui a aussi changé dans la composition d’un exécutif. Aujourd’hui, la fonction de conseiller d’État, aussi au gré de la joie et des bonnes surprises des élections, n’est plus un aboutissement, c’est un passage dans une carrière, un passage de vie qui doit finalement aussi être considéré, et certains ne veulent absolument pas le faire, aussi être comparé à ce qu’il se passe dans les entreprises, mais aussi dans les autres cantons. C’est aussi ce que la commission a demandé : comparer ce que les autres font. Comparaison n’est pas raison, c’est vrai, mais néanmoins, au sein de la commission, il a été considéré que c’était intéressant de le faire. On aime souvent se comparer à notre grand voisin à l’ouest, eh bien, assez récemment, le canton de Vaud a considéré que les rentes viagères étaient, alors certes un système particulier, mais qui s’associait quand même à une fonction avec des risques, avec un cadre politique, avec tous les quatre ans une remise en jeu, quand même, de son activité, de son gagne-pain quotidien, c’est quand même de cet élément-là que nous parlons. Changer de vie du jour au lendemain, ou retourner à une vie professionnelle, que l’on pourrait qualifier de normale ou pas – nous ne qualifierons pas cet élément-là –, mais retrouver un emploi qui avait été occupé par le passé, ce n’est pas si évident que cela aujourd’hui. Est-ce un élément extrêmement positif ou plutôt un passage dans un curriculum vitae à appréhender avec quelques précautions, dans le cas de non-réélection ? Humainement, c’est difficile à considérer selon le bilan politique ou selon les éléments du parcours au Conseil d’État. Il faut aussi analyser cet élément-là. C’est donc un contexte un peu plus large que la considération purement financière qui a été faite en commission législative que le groupe libéral-radical a appréhendé, ce qui l’a amené à déposer un amendement. Et là, nous nous permettons de corriger nos trois préopinants, qui ont un petit peu stigmatisé, en tout cas raccourci de manière assez conséquente, la volonté du groupe libéral- radical. Le groupe libéral-radical a, dans un premier temps, déposé une considération, en proposant que le système soit le plus simple possible, et c’est cela aussi la base de la réflexion, si on le considère comme anachronique, si l’on considère que la population ne le cautionne ni ne l’admet plus, on doit considérer qu’aujourd’hui, nous voulons un système le plus simple possible. Et dans la comparaison, un des cantons romands – en l’occurrence, pour ne pas le citer, le canton du Valais – a choisi un système un peu particulier par rapport aux autres, c’est-à-dire que c’est celui, en tout cas au-delà de l’affiliation à la caisse de prévoyance, de considérer que le salaire doit être augmenté, mais que, finalement, à la fin des rapports de travail, tous les droits et obligations, c’est- à-dire aussi les éléments pécuniaires liés à une éventuelle rente, qu’elle soit mensuelle ou en capital, soient retirés. Le canton du Valais a fait ce choix, en considérant un salaire plus élevé, mais aucun droit à l’une ou l’autre indemnité financière. Il nous tient à cœur de préciser cet élément-là, puisque jamais le groupe libéral-radical n’a considéré déposer un amendement pour un montant initial de 300'000 francs, revu à 280'000 francs dans la recherche d’un compromis introuvable en commission. C’est vraiment une considération très différente qui a été posée par notre groupe à l’entame des débats. Une fois cette étape un peu douloureuse passée, puisque cet amendement n’a pas eu un grand succès en commission, mis à part auprès des quatre commissaires libéraux-radicaux, le groupe libéral-radical a considéré que la suppression des rentes à vie – nous le répétons, saluée de tous – devait s’accompagner d’une revalorisation salariale. La revalorisation salariale proposée par le Conseil d’État nous semble être, au regard du changement de système, au regard aussi du coût pour la collectivité, raisonnable. Nous revenons à la proposition libérale-radicale pour dire à quel point elle n’était pas déraisonnable financièrement, puisque, preuve à l’appui en commission, un tableur Excel, donc un fichier de calcul, a été remis en commission, prouvant que les variantes à 242'000 ou à 260'000 francs, mais en supprimant le côté du capital ou de la rente mensuelle, étaient financièrement identiques à huit ou douze ans. Ce n’était donc pas une déraison financière, une volonté à tout prix de privilégier ce que certains semblent considérer, encore et toujours, comme des nantis dès le moment où on dépasse le salaire médian. Ce n’était donc pas cette considération-là, c’était une autre vision, économiquement et financièrement très raisonnable. Donc, le groupe libéral-radical, une fois ce deuil de l’amendement fait, s’est rabattu, et se rabattra aussi en plénum si la discussion continue – puisqu’il y a quand même eu des discussions dans les coulisses d’un renvoi en commission, puisque le groupe Vert’Libéral-Le Centre a aussi déposé sur le tas un amendement, considérant certainement aussi que la proposition globale faite en commission n’était pas très équilibrée – et soutiendra les variantes maximales, avec les bonnes raisons que nous venons d’expliciter. Le résultat des travaux de commission est donc insatisfaisant à nos yeux, mais l’issue des débats en plénum pourrait en aller différemment selon les corrections apportées. L’objectif de la motion est certes partiellement atteint. Celui du postulat pourrait l’être, ou pourrait l’être encore mieux, puisque l’on a souvent focalisé les questions sur l’aspect financier, mais pas sur l’aspect qualitatif de la fonction. Un des éléments qui nous fait dire, et qui fera dire à certains collègues du groupe, que le postulat peut malgré tout être classé, c’est que l’élément pour nous le plus important, le plus à même d’apporter une amélioration de la situation au quotidien de nos ministres, c’est l’encadrement. Nous le disions en début d’intervention : au niveau de la masse législative aujourd’hui, ce n’est pas une décision politique, la décision politique se base sur de nombreux textes législatifs, c’est donc un encadrement de qualité. Eh bien, Mesdames et Messieurs, nous traiterons du bouclement 2023 l’année prochaine, nous en avons déjà discuté à maintes reprises. Au niveau de l’encadrement, là aussi, l’État et le canton de Neuchâtel souffrent d’un véritable problème pour recruter des collaborateurs dans les hautes sphères de compétence. Le recrutement est extrêmement difficile, et là, on peut considérer que nous devons nous comparer au salaire médian, à ce qui se pratique dans d’autres administrations. Nous ne sommes pas concurrentiels avec le privé. Donc, la meilleure solution que proposait ou qu’amenait le Conseil d’État dans son rapport ne pourra pas être réalisée à court terme. C’est donc pour nous, finalement, considérer que les autres éléments du postulat, que nous ne partageons pas – le jobsharing, l’augmentation à sept membres de l’exécutif –, sont aujourd’hui peu ou pas applicables dans notre canton. Nous ne les soutenons pas, avec une petite déception pour certains parce que l’on aurait voulu attendre quelques éléments, mais ces éléments ne sont pas faciles. Le rapport du Conseil d’État est certes perfectible, mais sur le fond et sur certains éléments, il était peut-être meilleur sur l’aspect purement financier que le rapport de la commission. Voilà, Mesdames et Messieurs, la position résumée, mais déjà un peu longue, du groupe libéral- radical ! (Rires.) Nous ne savons pas si un renvoi en commission sera formellement proposé, ce n’est pas à nous de le faire, pour étudier plus à fond l’amendement Vert’Libéral-Le Centre ou pour espérer, de notre côté dans tous les cas, trouver une solution équilibrée. Force est de constater qu’en commission législative, trouver un consensus n’a pas été possible. À qui renvoyer ce rapport s’il devait être à nouveau traité ? Alors, nous souhaitons, très humblement en tant que membre de la commission, que ce sera à une autre commission, qui devra refaire le débat, qui prendra un peu de temps. Mais finalement, les discussions de l’automne 2023 avaient en perspective une éventuelle élection complémentaire ; cet élément-là a été dissipé. Nous légiférons aujourd’hui pour le printemps prochain ; c’est certes demain, donc il s’agit malgré tout de ne pas laisser les choses en suspens, de traiter cela rapidement et d’espérer, à l’automne, trouver une solution équilibrée.
Nous vous présentons la version résumée du groupe Vert’Libéral- Le Centre ! (Rires.) Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est favorable au projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale proposé par le Conseil d’État. Ce projet de loi vise à moderniser le régime de prévoyance des membres du Conseil d’État, en les affiliant à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et en abrogeant les rentes à vie. Notre groupe soutient cette proposition pour plusieurs raisons, notamment l’importance de maintenir un salaire attractif pour les membres du Conseil d’État. Il s’agit de fonctions exigeantes et qui nécessitent des compétences et une expérience importantes. Il est donc important de les rémunérer de manière adéquate afin d’attirer les meilleurs talents. La nécessité de garantir une certaine stabilité financière, aussi, aux anciens membres du Conseil d’État. L’indemnité de départ permettra de leur offrir un soutien financier pour une période de transition qui suivra leur départ de fonction. Nous sommes convaincus que ce projet de loi est une étape importante dans la modernisation de l’administration cantonale. Il permettra d’améliorer la gouvernance de l’État de Neuchâtel et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions. En ce qui concerne les amendements proposés, que ce soit par la commission ou par différents groupes, pour l’article 30a, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra la proposition du traitement du Conseil d’État, c’est-à-dire à 260'000 francs. En ce qui concerne les amendements liés à l’indemnité de départ, comme vous avez pu le constater, nous avons déposé un amendement qui prévoit non pas une indemnité d’un mois par année d’activité pour un maximum de douze mois, ou respectivement six mois, mais une indemnité de deux mois par année de fonction pour un maximum de douze mois. Il s’agit là de proposer peut-être un juste milieu entre le projet de loi du Conseil d’État et les amendements. Cet amendement, selon notre groupe, permet de conserver une certaine attractivité du poste de conseiller d’État. Comme l’a très justement relevé notre compatriote libéral-radical dans une forme moins résumée, la commission législative s’est penchée à de très nombreuses reprises sur ce sujet, sans forcément arriver à la situation d’un excellent consensus, et le groupe Vert’Libéral-Le Centre sera en faveur d’un renvoi en commission. En tant que présidente de la commission législative, nous soutenons notre collègue libéral-radical en disant que ce serait peut-être bien que ce ne soit pas nous, afin que d’autres personnes, qui n’ont pas traité le projet, puissent, peut-être, avec une autre vision, trouver quelque chose qui fonctionne entre ces deux amendements, donc un résultat sûr et pas quelque chose dont on ne sait pas, après des discussions, à quoi cela va permettre d’aboutir. En ce qui concerne le classement des postulats et de la motion, nous accepterons bien sûr le classement de la motion si notre amendement est accepté, mais pour le postulat, bien sûr que nous refuserons son classement, puisqu’il n’a pas été traité dans le cadre de la commission et de ce rapport. En résumé, notre groupe votera en faveur du projet de loi pour autant que notre amendement soit accepté. Nous accepterons le classement de la motion et refuserons le classement du postulat.
Notre groupe a pris connaissance de ce rapport avec un grand intérêt. Dans un contexte global où la méfiance envers les autorités politiques et où l’intérêt à la chose publique est en baisse, il est crucial que nos autorités remettent en question leur fonctionnement et leurs privilèges. Ce rapport entre complètement dans cette optique. Nous comprenons évidemment l’instauration, à l’époque, des rentes à vie, en compensation des difficultés de se réorienter après un poste dans un exécutif cantonal, ou encore la valorisation du poste comprenant d’énormes contraintes et une grande visibilité médiatique, mais il est aujourd’hui temps de mettre à jour cette pratique. Ce système paraît aujourd’hui plus que désuet et anachronique, et le passage à une affiliation ordinaire à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) était attendu. Le présent projet permet de maintenir l’attractivité des postes à l’exécutif, tout en corrigeant une pratique devenue désuète. Nous n’allons pas entrer plus en détail, nous croyons que nous en avons déjà assez parlé. Par contre, concernant les amendements, précisément les premiers à l’article 30a et le traitement annuel des conseillers d’État, notre groupe est d’avis qu’en ces périodes troublées, où de plus en plus de citoyens doivent se serrer la ceinture, il serait de mauvais ton d’augmenter le traitement des conseillers d’État. La grande majorité de notre groupe acceptera donc l’amendement de la commission et le préfèrera au projet de loi du Conseil d’État. Nous refuserons dans tous les cas l’amendement libéral-radical. Bien sûr, le passage à des cotisations standards à la Caisse de pensions entraînera une baisse de revenu net pour le Conseil d’État, mais comme pour chacun de nos concitoyens, cela n’est en fait qu’un investissement pour l’avenir et leur futur retraite, comme chaque personne qui travaille en Suisse et qui paie sur son salaire les cotisations sociales. Pour les amendements suivants à l’article 30c, notre groupe se portera unanimement sur l’amendement de la commission, qui prend plus en compte, à notre sens, toutes les variantes possibles de fin de mandat d’un conseiller d’État, sans aller trop loin pour autant. Pour terminer, concernant les classements, notre groupe estime que des réponses adéquates ont été apportées pour les deux objets et les acceptera donc.
Pour le Conseil d’État, il n’y avait aucune marge de manœuvre sur le principe. Pour rappel, en effet, la suppression du régime de rentes a été décidée unanimement par votre Conseil. À noter que le débat a eu lieu récemment dans le canton de Vaud, qui a maintenu le système des rentes, au contraire des cantons de Fribourg, de Genève et du Valais. Pour rappel, il y a aujourd’hui deux systèmes. Un nouveau régime, sensiblement moins favorable, a été mis en place en 2012, et si nous le mentionnons notamment, c’est que ce second système s’applique dès lors dès M. Laurent Kurth, et donc au final à huit personnes. C’est dire si tous les efforts, et du Conseil d’État de l’époque et du parlement qui en a déjà débattu en 2012, l’auront été pour bien peu de personnes. Nous les remercions, avec le recul. La proposition du Conseil d’État qui vous est faite aujourd’hui est sans surprise, c’est la soumission à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), ce qui est également la solution qui a été adoptée par les communes neuchâteloises, qui connaissaient aussi ce régime, comme La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Jusque-là donc, pas de surprise. La réflexion du Conseil d’État s’est dès lors orientée sur les compensations partielles possibles à la suppression de la rente, en tenant compte notamment des risques que prennent les candidats à la fonction. Le Conseil d’État a souhaité également, en faisant ces propositions, limiter la perte d’attractivité de la fonction, conformément à l’esprit du postulat 22.171. Cela même si, et c’est bien connu, l’argent ne fait pas le bonheur et qu’il n’y a pas que cela dans la mesure de l’attractivité d’une fonction. À noter tout de même que les injonctions du parlement, quasi simultanées, paraissent contradictoires : d’un côté, suppression de la rente ; d’un autre côté, réflexions sur l’attractivité de la fonction. Nous y reviendrons. Le rapport du Conseil d’État, vous l’avez constaté, est sobre, mais complet. Il n’est pas trop long et il a donc de bonnes chances d’avoir été lu attentivement. Nous n’y revenons pas dans le détail. En gros, et la commission y a voué son attention, ou du moins ses efforts, durant quatre longues séances, sans grand succès hélas, trois paramètres sont en jeu et ont perturbé les travaux de la commission parce qu’ils ont été examinés l’un après l’autre et pas simultanément. Ces trois paramètres peuvent faire l’objet d’un déplacement de curseur, mais ensemble et dans une vision globale. Il s’agit du salaire des nouveaux conseillers d’État, bien sûr, du nombre de mois d’indemnité maximum et du nombre de mois d’indemnité par année de fonction. Ce sont là les trois paramètres qu’il s’agissait d’ajuster, mais qui n’ont hélas pas fait l’objet d’une approche globale, mais d’une approche, chaque fois, paramètre par paramètre, d’où des résultats, et vous le voyez dans les votes, un tout petit peu aléatoires, parce qu’il est vraiment difficile de jouer sur un seul de ces paramètres qui, en réalité, forment un tout. Du point de vue du Conseil d’État, il eût été opportun que la commission dégage une claire majorité de compromis global et, à défaut, cela risque quand même – mais nous entendons qu’il y a des propositions de renvoi en commission – d’être un peu le hasard qui détermine chacun des trois paramètres qui, peut-être, au final, ne seront pas cohérents les uns avec les autres, d’où cette velléité que nous entendons et que le Conseil d’État salue. Donc, bien sûr que, du point de vue du Conseil d’État, son rapport avait cette cohérence-là, nous n’en rajoutons pas. Nous revenons brièvement sur un point, celui de l’article 30a, pour signaler, pour ceux que cela intéresse de savoir ce que sont ces 242'781 francs qui sont proposés dans l’amendement adopté par 7 voix contre 6 – quand nous vous disions que les majorités étaient proches –, que ce montant- là correspond en réalité au salaire que les conseillers d’État avaient avant 2017. Pour mémoire, en 2017, le Conseil d’État avait proposé d’ailleurs lui-même, dans le cadre du projet global d’assainissement des finances, une baisse de 2,5% du traitement. C’était dans le cadre d’un programme d’économies et c’est une baisse qui n’a jamais été supprimée par le Grand Conseil, au contraire – vous nous permettrez cette petite pique – des réductions des indemnités de députés, qui, elles, ont repris un tout petit peu du mordant. Mais cette baisse de 2,5% n’a jamais été requestionnée et c’est ce qui est proposé, donc de revenir au salaire de 2017. C’est la variante que la commission propose d’adopter, et c’est pour cela qu’il y a ce montant-là qui peut paraître surprenant si on n’y prend pas garde. Dernier point, le postulat. Grosse déception pour le Conseil d’État s’agissant des débats en commission ou plutôt de leur absence, puisque, en effet, si nous n’osons pas dire ce qui a été dit en commission, nous pensons que nous pouvons dire ce qui n’a pas été dit. Et ce qui n’a pas été dit, c’est tout le débat sur la question qui était posée : il n’y a pas eu une seule minute des quatre séances de commission sur le point de la réponse apportée au postulat 22.171, juste un vote de refus de classement qui a pris 30 secondes. Pas un commentaire, pas une piste esquissée, pas une raison invoquée pour s’opposer au classement, pas une tentative de réflexion sur une piste proposée, rien. Alors, certes, il est clair pour certains députés que le vœu est celui d’un Conseil d’État à sept membres et/ou d’un partage du temps de travail pour les membres de l’exécutif. La première solution, qui n’aurait d’ailleurs guère de chances devant le peuple, notamment au vu de son coût, n’apporterait guère d’allégements, tant la fonction – il faut en être conscient et quand on ne l’a pas occupée, on peut peut-être ne pas l’être – nécessite un engagement total quoi qu’il en soit, et que l’on soit cinq ou sept, cela ne changerait sans doute pas grand-chose. Ce sont les ministres en place qui vous le disent et qui sont placés pour le faire. Pour la même raison notamment mais pas que, un partage du temps de travail est irréaliste de l’avis du gouvernement actuel. Nous n’entrons pas davantage dans les détails, vu l’heure, nous sautons un bout… En tout cas, le Conseil d’État a le sentiment d’avoir répondu au postulat en exposant ses réflexions, et celui-ci, à défaut d’opinions évoquées contraires, devrait être classé. En tout cas, le Conseil d’État ne saurait pas très bien quoi faire de plus. Et nous relevons encore, puisqu’il s’agit encore de relever les deux ou trois points qui ont été soulignés par les porte-parole, que lorsque le groupe Vert’Libéral-Le Centre dit qu’il refuse le classement du postulat parce qu’il n’en a pas été débattu en commission, là, nous disons que c’est un comble ! Parce qu’au fond, il fallait justement en débattre en commission ! Une question a été posée : le retrait en fin de période, c’est équivalent à une démission. À M. Damien Humbert-Droz, nous répondons que, en effet, le métier ne devient pas plus simple au fil du temps. Et puis, enfin, a été évoqué un renvoi en commission. Nous ne savons pas si le Conseil d’État lui- même peut le proposer, nous ne savons pas s’il a été proposé formellement, nous n’avons pas vérifié la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) à ce sujet. En tout cas, nous pensons que cela pourrait, si cela devait être décidé, être opportun, notamment au vu du nouvel amendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui montre bien, en touchant à un des trois paramètres, que ces trois paramètres doivent être vus globalement. Pour ce motif donc, le Conseil d’État pense qu’il serait opportun de renvoyer en commission et ne pense pas que ce serait un gros travail : c’est une autre manière d’aborder les choses que de l’aborder globalement sur ces trois paramètres. Et si c’est fait, même en amont d’une commission, à notre avis, cela peut être l’histoire d’une demi-heure, avec un paquet global qui pourrait avoir au moins une majorité qui ne serait pas celle du hasard, qui fait que sion jongle avec ces trois paramètres séparément, peut-être que l’on arrive à un bon résultat, parfois le hasard fait bien les choses, mais pas forcément tout le temps. Alors, voilà, nous nous tournons vers Mme la présidente du Grand Conseil pour savoir si le Conseil d’État a le pouvoir de demander un renvoi en commission, en ne retirant en tout cas pas le rapport – nous sommes allés assez loin maintenant –, mais en tout cas pour savoir si, formellement, on peut le faire ou s’il faut que ce soit un groupe qui le fasse, si vous avez envie que ce soit le cas. C’est de toute façon vous qui allez voter, le cas échéant, un renvoi en commission ou pas. Mais nous pensons qu’il serait opportun et que ce ne serait pas un gros travail de le faire, notamment si on change un peu d’état d’esprit et que nous renvoyons ce projet de loi dans une autre commission.
Afin de régler tout problème de se demander qui peut faire cette demande de renvoi en commission, en tant que présidente de la commission législative, nous demandons le renvoi en commission de ce rapport. Que le bureau décide où il doit être envoyé, mais de préférence pas chez nous !
Nous avions demandé la parole avant la suspension de séance, Madame la présidente. Nous nous opposons au renvoi en commission. Nous estimons que les groupes ont été suffisamment informés. Le rapport a fait des allers-retours plusieurs fois entre les groupes et la commission. Les fronts ne vont pas beaucoup bouger selon nous. Si le rapport doit quand même être renvoyé en commission, nous nous opposerons à ce qu’il aille en commission des finances. Selon nous, il n’y a pas que des aspects financiers. Il a été regretté que le postulat n’ait pas été suffisamment débattu, et ce n’est pas en commission des finances que l’on pourra débattre sur l’attractivité non financière du poste à l’exécutif cantonal.
Le groupe socialiste sera partagé sur le renvoi en commission.
Pour le groupe libéral-radical, effectivement, les éléments apportés par le Conseil d’État et son président, notamment le fait que les trois éléments liés à la rémunération, à la temporalité et au montant global doivent être considérés comme un tout, et les votes séparés sans accord préalable sur ces éléments-là nous semblent être de nature à engendrer, au final, un résultat déséquilibré, qui sera accepté et qui sera regretté par beaucoup, et nous voulons éviter cela. Donc, le renvoi en commission, pour nous, est plutôt accepté.
Nous avons aujourd’hui la possibilité de poser un jalon pour l’histoire de notre République et de mettre fin à un régime que l’on considère, chacun et chacune, comme anachronique, à savoir les rentes à vie. Après un premier passage, on peut le dire dans la douleur, devant notre Autorité le 29 mai dernier, et considérant que le projet n’était pas mûr, le sujet de la prévoyance professionnelle du Conseil d’État a été réattribué à une commission temporaire en charge spécifiquement de ce sujet. Nous ne reviendrons donc pas sur l’historique complet des discussions qui ont prévalu jusqu’à présent, le précédent rapporteur l’ayant fait lors de notre session du mois de mai. Rappelons que ce rapport fait suite à la volonté de mettre fin au régime des rentes à vie. Les commissaires n’ont pas non plus remis sur la table les points qui faisaient déjà consensus, à savoir une application du nouveau régime aux nouveaux élus à partir de la prochaine législature, une affiliation à la Caisse de pensions de la fonction publique et un régime d’indemnités en fonction de la longévité au poste de magistrat. Mais les points d’achoppement concernaient particulièrement les mesures compensatoires de la fin des rentes à vie, à savoir la hauteur de la rémunération et le mode de calcul de la durée des indemnités. Soucieux de vouloir entériner le nouveau régime avant le début de la prochaine législature, et constatant la difficulté de tendre vers un compromis politique, le Conseil d’État a proposé, en amont des débats de commission, différents scénarios basés sur des variations des deux paramètres mentionnés plus tôt, et cela s’est présenté sous la forme de deux paquets. Cette note a servi de base de discussion à la commission. Les trois paramètres – à savoir les salaires, le nombre d’indemnités et leur durée – ont donc été examinés simultanément afin de bénéficier d’une vision globale et de préserver leur cohérence. Les commissaires sont tombés d’accord sur un compromis politique qui mélange différents aspects des scénarios, avec notamment un salaire sensiblement augmenté, mais aussi avec un plafond de durée des indemnités revu à la baisse. C’est donc dans un tout autre état d’esprit que précédemment que se sont terminés ces travaux de commission, et ce consensus a donc mené au dépôt de deux nouveaux amendements qui ont été soumis à notre Autorité. Ainsi, à l’article 30a, qui traite du salaire des conseillers d’État, une majorité des commissaires se sont accordés sur le fait qu’une augmentation devait avoir lieu, sans que celle-ci soit toutefois trop significative. Le compromis trouvé définit un montant se situant à l’exact mi-chemin entre la position du statu quo, c’est-à-dire qui était défendue par une minorité de la commission, et la proposition du Conseil d’État, soit un salaire de 251'390 francs en valeur de 2013. Cet amendement a été accepté par 8 voix et 2 abstentions. À l’article 30c, qui traite du nombre et de la durée des indemnités, et toujours dans un esprit de compromis, la commission a choisi un calcul à un mois et demi par année de mandat pour un plafond de neuf mois. Ce dernier sera atteint après six ans de mandat. Le mode de calcul permet aux magistrats effectuant un mandat de bénéficier d’une solution de repli suffisante. Cet amendement a été accepté par 9 voix et 1 abstention. Les autres amendements déposés précédemment par la commission législative et par les groupes pendant et à la suite des travaux de la commission législative ont été retirés par leurs auteurs, à l’exception de celui visant au maintien de la rémunération au niveau du statu quo, à savoir 242'781 francs, repris au nom du groupe VertPOP. Au final, et lors du vote, par 7 voix pour et 3 abstentions, la commission vous propose d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. Elle propose, par ailleurs, de classer la motion interpartis 21.227 et de refuser le classement du postulat 22.171. Nous tenons, en conclusion, à remercier le travail de Mme Alexandra Brea pour son assistance sur ce sujet.
Après ce retour en commission que nous n’avions pas souhaité, le groupe VertPOP n’a pas fondamentalement changé d’avis sur ce rapport 23.026. Pour rappel, nous saluons la volonté du Conseil d’État, conformément à la décision du Grand Conseil, de supprimer le régime particulier des rentes à vie qui prévaut actuellement pour une partie des membres de l’exécutif cantonal. Cette décision était attendue et nous sommes satisfaits qu’elle puisse entrer en vigueur avant la prochaine législature. Cependant, l’augmentation du salaire proposée pour pallier cette perte de privilège et présumément conserver l’attractivité de la fonction ne convainc pas une grande partie de notre groupe. La fonction de conseillère ou conseiller d’État est exigeante, certes, mais elle constitue un engagement fondamental au service du bien commun et de la population. Cette population qui peinera à comprendre pourquoi les privilégiés s’octroient encore plus de privilèges alors qu’elle, de son côté, peine à joindre les deux bouts. Nous maintenons et défendons notre amendement qui propose un salaire similaire à celui touché actuellement par les membres du gouvernement, avec une légère augmentation visant notamment à compenser le prélèvement pour sa prévoyance. Une question nous est d’ailleurs apparue : le nouveau salaire concernera-t-il également les membres actuels affectés à l’ancien régime des rentes à vie, ou s’appliquera-t-il uniquement aux nouveaux membres ? Concernant les indemnités de départ, notre groupe rejoint la commission. Il soutient la proposition d’offrir un mois et demi d’indemnité par année de fonction, avec un plafond à neuf mois. Pour rappel, notre groupe proposait initialement un plafond de six mois, les neuf mois constituant un compromis acceptable. Concernant le postulat 22.171 sur l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal, le groupe VertPOP réitère son opposition totale à son classement. Comme nous l’avons déjà exprimé ici, le rapport du Conseil d’État ne répond absolument pas aux préoccupations relayées par la commission législative. Les pistes sont à peine évoquées et repoussées sans grande justification. Nous tenons à une véritable réflexion sur l’attractivité du poste, avec des propositions courageuses et visionnaires sur l’avenir de cette fonction, notamment l’élargissement du Conseil d’État à sept membres. Nous avons d’ailleurs toujours un projet de loi en cours sur ce point. En conclusion, notre groupe acceptera le nouveau régime de prévoyance professionnelle pour l’exécutif cantonal avec les amendements proposés par la commission ad hoc Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle, une grande partie de notre groupe préférant néanmoins la version avec un salaire annuel de 242'781 francs, valeur 2013. Nous accepterons le classement de la motion 21.227, mais refuserons le classement du postulat 22.171. Nous remercions, en outre, le Conseil d’État d’avoir répondu de manière satisfaisante à la demande du Grand Conseil, ceci dans les délais pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections cantonales de 2025. Nous nous réjouissons de cette avancée.
La définition d’un compromis, c’est un arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles. Nous remercions toute la commission Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle : tous les membres de cette commission ont su appliquer la définition du compromis. Tous, sauf quelques élus dont l’obstination ne mènera à rien, seulement à l’immobilisme. Heureusement que tous les autres groupes politiques ont pu se mettre d’accord. Nous avons ainsi pu vous proposer une solution qui ne satisfait personne, mais qui est, de ce fait, un bon compromis. Il est surprenant que pour une partie des députés, il soit normal de péjorer les acquis sociaux d’une fonction sans aucune compensation. À titre personnel, nous peinons tout de même à comprendre que la majorité des personnes présentes ici s’inquiètent de l’attractivité de la fonction de conseiller d’État, mais que, dès que l’occasion se présente, elles s’empressent de rendre cette fonction moins attractive que précédemment. Nous vous encourageons donc toutes et tous à accepter le compromis de la commission, qui fait preuve d’un certain bon sens.
Avis aux cinéphiles : vous connaissiez Les Aventuriers de l’arche perdue, voici donc la suite rocambolesque des aventuriers de la rente perdue. Dans l’épisode précédent, tout avait pourtant bien commencé. La chorégraphie habituelle des groupes se succédant à ce pupitre, un travail de commission acharné, une unanimité même sur le fond du problème qui était de mettre fin aux rentes à vie… Et puis ce fut le drame. Retournement de situation, plus personne n’est d’accord, interruption de programme, suspense intenable… Vaudevillesque, le premier acte s’achevait pourtant plein de promesses : trouver un compromis qui satisfasse une majorité du Grand Conseil, à défaut de mettre tout le monde d’accord. Bill Watterson, pour celles et ceux qui connaissent le papa de Calvin et Hobbes, n’écrit-il pas qu’« un bon compromis laisse toujours tout le monde en colère » ? De ce point de vue, l’exercice semble en partie réussi, car, sans parler de colère évidemment, soulignons qu’il y a aura des réticences et même des oppositions au sein du groupe socialiste. Nous y reviendrons plus en détail lors de la prise de parole relative aux amendements, mais disons d’emblée – et cela ne surprendra pas grand- monde – que pour une partie de notre groupe, il n’est pas plus acceptable qu’avant le renvoi en commission d’augmenter le salaire déjà très confortable des ministres cantonaux. Et si nous en croyons les dernières prises de parole, cela semble partagé. Mais alors, est-ce à dire que la commission ad hoc missionnée pour trouver une solution a échoué ? On pourrait le penser à juger le maintien de certains amendements. Le contraire eût été cependant surprenant. Essayons plutôt de voir dans ce compromis un exemple de troisième voie politique, nécessairement imparfaite, mais plus à même de rassembler une majorité, au lieu d’y chercher une option du « moins pire », prétexte à diviser une deuxième fois notre parlement. Ce positionnement, pratique mais sans grandes effusions, sera d’ailleurs celui qui sera majoritaire au sein de notre groupe, suivant ainsi les travaux de la commission temporaire. Accordons-nous malgré tout sur un point : l’impératif d’en finir ce matin avec un dossier que nous traînons depuis trop longtemps et qui ne saurait souffrir d’un blocage supplémentaire, le calendrier électoral l’exige. Nous terminons en indiquant que nous accepterons le classement de la motion prescrivant la suppression des rentes à vie, mais refuserons en revanche le classement du postulat. Nous estimons, en effet, que la tâche d’y répondre incombe bien plus au gouvernement qu’aux commissions parlementaires, gouvernement que nous invitons donc, très respectueusement, à étudier une nouvelle fois la question.
Après la création d’une commission ad hoc, nous revoilà pour ce rapport. Notre Autorité avait renvoyé ce projet en commission, car le dernier rapport comportait trop d'inconnues ou de votes distincts pouvant créer des situations non voulues et non adaptées. Le débat dans la nouvelle commission s’est rapidement tourné vers les deux éléments cruciaux et centraux de ce rapport, à savoir l’indemnité des conseillers d’État et leurs modalités de départ à la retraite. Certains estiment inconcevable toute augmentation de salaire des conseillers d’État, tandis que d’autres ont plaidé pour une forte augmentation. Notre groupe maintient sa position exprimée lors du premier passage en plénum, à savoir que nous sommes d’avis qu’en ces périodes troublées, où de plus en plus de nos concitoyens doivent se serrer la ceinture, il serait de mauvais ton d’augmenter trop fortement le traitement des conseillers d’État. Nous tenons à nouveau à préciser que, bien sûr, le passage à des cotisations standard à la Caisse de pensions entraînera une baisse de revenu net pour le Conseil d’État, mais comme pour chacun de nos concitoyens, cela n’est en fait qu’un investissement pour leur future retraite, comme c’est le cas pour chaque personne qui travaille et qui cotise en Suisse. Ces points ayant été reprécisés, la commission a travaillé sur un bon compromis par le biais des deux amendements qui ont été déposés. Ce compromis est vraiment un pas fait dans chaque direction, entre ceux désirant plus de salaire et ceux ne désirant aucune augmentation, et entre les différents scénarios d’indemnité de départ. Notre groupe s’est tout de suite rallié à cette proposition en commission et fera de même aujourd’hui. Cette solution est de loin la plus pragmatique, sachant que personne n’aura réellement ce qu’il veut. Nous croyons que nous avons là un vrai signe de compromis. Ce compromis a été validé par 8 voix contre 2 et par 9 voix contre 1, signe d’un vrai compromis largement accepté en commission. Alors, notre groupe ne comprend pas la volonté du groupe VertPOP, qui vient, en nom propre, redéposer un amendement demandant le maintien des salaires des conseillers d’État à 242'000 francs, alors que la commission législative avait décidé de le retirer par 11 voix contre 1. Risquer de faire éclater le compromis trouvé en commission et de se retrouver dans le même scénario que lors du dernier passage de ce rapport en plénum est contre-productif, et nous enverrait à nouveau dans une impasse, sans aucune vraie solution ni vue d’ensemble. Notre groupe combattra donc unanimement cet amendement et vous invite vivement à faire de même, au nom du compromis trouvé en commission. Vous l’aurez compris, notre groupe n’acceptera que les amendements de la commission Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle et classera la motion et le postulat.
Nous prenons cette fois la parole pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, pour rappeler que nous avons vraiment aujourd’hui l’opportunité de corriger un anachronisme avec la fin des rentes à vie, avec un calendrier qui se resserre au vu des élections cantonales qui reviennent en 2025. Et c’est donc vraiment aujourd’hui, à notre sens, que nous devons voter ce paquet. Nous pensons que cela vaut la peine de rappeler aussi quelques éléments qui ont justifié les deux éléments du compromis politique, notamment une sensible augmentation de salaire. On est vraiment à l’exact mi-chemin entre la proposition du statu quo et la proposition du Conseil d’État. Les amendements des commissaires du groupe libéral-radical ont été retirés, celui du groupe Vert’Libéral-Le Centre a aussi été retiré, et dans ce sens, il nous semble que ce compromis, naturellement, ne satisfait pas tout le monde, mais c’est un compromis et c’est le propre d’un compromis d’être profondément insatisfaisant ! L’augmentation du salaire, à notre avis, pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, est effectivement justifiée, dans la mesure où la fonction a évolué, où on se retrouve avec des dossiers de plus en plus complexes, avec une charge de travail de sept jours sur sept, des responsabilités qui sont très importantes. Il faut quand même rappeler que le Conseil d’État a à sa charge une administration qui gère 158'000 habitants, pour un budget de 2,5 milliards de francs. Nous pensons que c’est important de le rappeler. Et même si comparaison n’est pas raison, il faut quand même se rendre à l’évidence que, dans le privé, pour une société qui ferait 2,5 milliards de francs de chiffre d’affaires, la rémunération se situerait à un autre niveau. Nous pensons donc que l’on est quand même assez raisonnables par rapport à ce qui est demandé pour ces personnes et pour l’exposition médiatique et politique qu’elles ont ; cela nous semble tout à fait normal, tout travail mérite salaire, et même si on ne peut pas enlever la dimension prestigieuse et honorifique du rôle de conseiller ou conseillère d’État, on ne peut pas totalement faire comme si cela n’existait pas au niveau de la charge de travail que cela représente. Il y a aussi la question des indemnités. Nous étions plutôt en faveur d’un amendement qui portait à deux mois d’indemnité par année de travail. Dans l’état d’esprit de la commission de tendre vers ce compromis, nous avons naturellement accepté de baisser cette demande à un mois et demi, ce qui nous semble toujours avoir du sens et donner aussi la possibilité à des conseillères ou conseillers d’État qui ne feraient qu’un mandat d’avoir un peu de temps pour rebondir. Donc, vous l’avez bien compris, notre groupe se ralliera au compromis de commission au niveau tant de la rémunération que de la durée des indemnités, en considérant que si nous ne décidons rien aujourd’hui, on reprendra du retard dans un dossier qui doit être clos maintenant, au vu de l’arrivée des échéances électorales. En tenant compte du fait que nous avons retiré notre amendement et que le groupe libéral-radical, dans son travail de commission, a aussi retiré ses demandes, il est assez difficile de comprendre pourquoi le groupe VertPOP a redéposé son amendement en son nom, sachant que dans le compromis de commission, il n’y a pas eu d’oppositions franches, il y a eu des abstentions, et nous trouvons donc étonnant que cette obstination reste. Nous invitons donc le groupe VertPOP, vraiment, à se rallier au compromis de commission en retirant son amendement. Pour revenir aux deux objets que nous devons classer, le rapport actuel ne semble toujours pas répondre à la préoccupation du postulat 22.171, qui ne paraît pas avoir été traité. Nous refuserons donc son classement. Mais en ce qui concerne la motion interpartis, nous accepterons qu’elle soit classée, considérant que le travail a été fait, à l’instar des autres groupes. Voilà, nous avons fait le tour de ce sujet. Nous pensons que c’est effectivement toujours un peu délicat de discuter des salaires de nos hauts magistrats. Nous pensons qu’il était quand même important que nous le fassions, au vu du changement total de régime que l’on a. Nous vous invitons donc à accepter cet objet et le classement de la motion.
Deux volets dans le rapport 23.026, en apparence – et, à vrai dire, pas seulement en apparence – contradictoires. Il s’agit des réponses à la motion 21.227, Prévoyance des conseillers d’État, et au postulat 22.171, Attractivité des postes à l’exécutif cantonal. Dès lors qu’ils ont été votés la même année par votre Autorité, les deux objets ont paru, malgré leur nature opposée, pouvoir être joints dans un même rapport du Conseil d’État. La motion, votée à l’unanimité, a sonné le glas des rentes dites « à vie » des conseillers d’État. Dites « à vie », car, en réalité, elles ne sont pas systématiquement à vie, dépendant de l’âge des intéressés. Il peut être noté, en outre, que le régime est aujourd’hui beaucoup plus restrictif depuis la loi entrée en vigueur en 2011, qui s’impose dès l’arrivée de Laurent Kurth. Cette loi, qui restera applicable jusqu’à Frédéric Mairy, aura donc concerné neuf personnes en tout et pour tout. La nouvelle loi proposée ne sera probablement pas appliquée avant quatre ans au moins. Cela dit, vu l’injonction du Grand Conseil, le Conseil d’État ne disposait d’aucune marge de manœuvre sur le principe. Force est d’admettre d’ailleurs que le système n’est plus guère en vogue dans les autres cantons. Fribourg, Genève et Valais l’ont supprimé relativement récemment, au contraire toutefois de Vaud, qui a décidé de le conserver après un débat lui aussi relativement récent. Ainsi, le Conseil d’État a proposé dans les grandes lignes une entrée des futurs conseillers d’État à la Caisse de pensions de la fonction publique (CPCN), assortie de deux compensations, compensations « pour respecter l’exigence de votre Autorité de se pencher sur l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal ». Ces compensations, c’étaient – et cela a été évoqué – l’augmentation modérée du salaire, qui restera quoi qu’il en soit dans la fourchette basse sur le plan national, la fixation d’une indemnité pendant une durée limitée au terme de la fonction, tenant compte notamment de la difficulté potentielle à retrouver une activité lucrative. Le rapport du Conseil d’État est sobre mais complet ; nous y renvoyons et n’entrons pas dans les détails. La commission législative, durant quatre longues séances peu fructueuses, s’est écharpée sur les trois variables à disposition, examinées les unes après les autres sans mise en perspective, soit donc le salaire, les mois d’indemnité par année de fonction et le maximum de cette indemnité. Le résultat, jugé peu satisfaisant par votre plénum, a été renvoyé à une commission temporaire. Pour faciliter le travail, et le rapporteur l’a dit, le Conseil d’État a fourni trois scénarios globaux, moins favorables que la première proposition contenue dans le rapport initial. À noter que les indemnités telles que prévues doivent être comprises déduction faite des revenus qui peuvent être retirés d’une activité pendant le délai considéré. Au final, la commission a été donc encore plus restrictive, parvenant plus ou moins à un compromis, disons un compromis mais pas avec tout le monde, ce que le Conseil d’État regrette, à l’instar des représentants des autres groupes. Un compromis situé finalement entre les scénarios 1 et 2 du Conseil d’État. Celui-ci peut bien entendu s’y rallier. Nous reviendrons tout à l’heure sur l’autre volet du dossier, qui est la question du postulat sur l’attractivité de la fonction au Conseil d’État. Nous allons garder cela pour le dessert ! Et puis, une question seulement, et nous y répondons comme suit. Rassurez-vous, nous nous adressons, bien sûr, aux Verts. Le nouveau salaire ne touchera pas les membres actuels du Conseil d’État, ni au surplus ne servira de base pour les retraités actuels et pour les futurs retraités qui sont en fonction aujourd’hui, puisque la loi dit que les retraites sont calquées sur les salaires ; ce sera donc bien les salaires actuels et non pas ceux qui pourraient être décidés par votre Autorité aujourd’hui.
Nous souhaitons faire deux ou trois remarques concernant la prise de parole du parti des Verts. D’abord, nous avons bien compris qu’ils prônent l’idée d’avoir sept conseillers d’État pour décharger un peu le travail de nos conseillers d’État. Alors, ce sera vraiment un privilège ou un luxe qu’on se payera, en étant un des plus petits cantons, d’avoir sept conseillers d’État ! Deuxièmement, la chose à laquelle nous nous opposons, c’est la remarque selon laquelle le Conseil d’État a un salaire avec des privilèges. Ils ont simplement un salaire. Quand on compare avec les autres salaires, même si c’est de l’argent public, nous comprenons, mais il faut arrêter cela ! Le seul privilège qu’ont nos conseillers d’État, c’est celui de travailler beaucoup. Si on doit économiser de l’argent, pourquoi on a encore des jetons de présence ? On pourrait aussi travailler gratuitement, parce que c’est un privilège de venir ici ! Donc, ce genre d’arguments, nous refusons de l’accepter.
Nous aimerions préciser, et c’est un témoignage de respect – et nous soutenons ce que le député Maxime Auchlin a dit –, pour un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de francs, même si le canton de Neuchâtel est plus petit que celui de Vaud ou du Valais en termes de kilomètres carrés ou de population, la complexité et les exigences sont les mêmes. Et vous voyez, en Valais, par exemple, le salaire des conseillers d’État, c’est 300'000 francs… Oui, nous comprenons qu’aujourd’hui, il y a des gens qui ont de la peine à joindre les deux bouts, mais il faut quand même préciser que tout le monde ne devient pas conseiller d’État, c’est comme un directeur d’entreprise, et dans tous les secteurs confondus, y compris les entités paraétatiques – Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP). Banque cantonale neuchâteloise (BCN) –, les directeurs ont d’autres salaires, y compris dans l’industrie. Et pour terminer, nous avons regardé l’échelle annuelle des traitements des fonctionnaires 2024, à la classe 16, échelon 25, un fonctionnaire pourrait être payé 201'172 francs, mais maintenant, même avec le nouveau salaire pour un conseiller d’État, nous trouvons que la prime de risque pour la fonction n’est pas suffisante. Nous allons accepter le compromis, mais néanmoins, cela aura eu le mérite d’être dit : un conseiller d’État ne gagne pas assez.
Cinq séances de commission – quatre plus une – et pas une seule minute consacrée à la réponse au postulat sur l’attractivité de la fonction. Nous précisons que la remarque concerne au premier chef la première commission chargée de l’examen du rapport, la deuxième devant régler rapidement le sort des rentes en vue des prochaines élections. Au final, un vote majoritaire de refus de classement, mais pas un commentaire, pas une discussion, pas une seule piste esquissée, pas une réflexion : rien. Le Conseil d’État, lui, a fait l’exercice. Mais les solutions ne sont ni nombreuses ni simples. Le sentiment du Conseil d’État, confirmé peut-être par l’appréciation du député Daniel Berger tout à l’heure, est que certains députés n’ont d’autres objectifs que d’instituer un collège gouvernemental à sept et/ou le temps partiel. Ces deux propositions ont été examinées. Le Conseil d’État a indiqué les raisons pour lesquelles il pense que ces propositions sont irréalistes ou du moins peu pertinentes. Les voici, en les expliquant un peu caricaturalement. Une extension à sept n’a guère de chance de passer devant le peuple, vu le coût qu’elle représente en lien avec la taille du canton. En outre, le partage des responsabilités n’allègerait guère la charge, dans un système où il faut être le plus présent possible, que ce soit auprès de la population ou à l’intercantonal. Le Conseil d’État actuel est particulièrement investi dans les conférences intercantonales et est en parfaite connaissance des innombrables représentations auxquelles il doit renoncer faute de temps, et il sait donc de quoi il parle. Enfin, la force d’un collège est l’unité, laquelle est plus facile à cinq qu’à sept. Quant au temps partiel, il ne paraît guère envisageable dans une fonction où il n’est pas possible de compter ses heures. En outre, la prise de rendez-vous, déjà extrêmement compliquée, ne serait simplement plus possible. Enfin, l’unité du collège – la base du fonctionnement d’un exécutif – serait mise à mal. Bref, le Conseil d’État, constatant que le Grand Conseil n’a pas de proposition susceptible de recueillir une majorité, vous propose de classer le postulat, traité du mieux qu’il pouvait l’être. Les députés peuvent bien sûr traiter le travail d’incomplet, mais cette vision aurait davantage de poids s’ils s’étaient intéressés un minimum à la thématique durant les débats.