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Motions

22.180

Pour une réduction des coûts des documents officiels sur le Guichet unique

Auteur-e ou premier-ère signataire
Evan Finger

Transcription des débats

DB
Daniel Berger UDC 27 septembre 2022 PV, p. 869 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que ce sera la dernière fois que nous vous parlons ce soir. Nous lisons le texte de M. Evan Finger, qui est le rédacteur et aussi fonctionnaire. Les coûts de l’administration publique restent toujours élevés, le nombre de fonctionnaires continue aussi de prendre l’ascenseur. Nous faisons une parenthèse : regardez le prochain budget. Vous ne serez pas étonnés par de tels propos : notre groupe ne cesse de le rappeler, mais aujourd’hui, nous avons la possibilité de discuter d’une solution réglant une incohérence pour nos concitoyens et, à moyen ou long terme, de réduire la charge de travail de l’administration publique. En effet, à travers notre motion, nous souhaitons une réduction des émoluments encaissés pour toute démarche effectuée à travers le portail du Guichet unique. Aujourd’hui, quand un citoyen souhaite entreprendre des démarches en ligne via le Guichet unique, que ce soit pour une attestation de domicile, un extrait de poursuites ou d’autres démarches, il lui est toujours facturé le même émolument que s’il se rendait physiquement au guichet de l’administration. Or, cette situation est problématique à plusieurs égards. Sachant que le citoyen soulage l’administration d’un passage au guichet, de l’utilisation du matériel de l’État ou des communes et du temps de travail du fonctionnaire, et qu’en plus, le citoyen doit utiliser sa propre imprimante, son papier et encre, facturer le même émolument au citoyen qui imprime lui-même son document en ligne qu’à celui qui se déplace physiquement au guichet est-il vraiment justifié ? À l’heure où les allégements fiscaux sont rares et tout aussi compensés par une hausse des taxes, à l’heure où chaque année le nombre des équivalents plein temps (EPT) de l’État ne cesse d’augmenter, à l’heure où notre société se digitalise de plus en plus, où chaque démarche est bientôt réalisable depuis son canapé ou son smartphone, ne serait-il pas judicieux d’avancer notre montre et de donner un signal fort pour la digitalisation pour nos concitoyens et concitoyennes soucieux de se simplifier la vie et de décharger l’administration publique ? Par effet boule de neige, rappelons que chaque citoyen qui effectue ses démarches en ligne décharge l’administration et, osons l’espérer, permettra de diminuer ou au moins de stabiliser à terme l’effectif des EPT dans l’administration, et donc de compenser la possible perte de rentrées d’argent pour le canton ou les communes. Nous faisons une remarque à titre personnel : vous avez déjà traité ici, dans cette salle, en 2015, le postulat du groupe libéral-radical 15.156, « Faciliter la vie des entreprises : des économies pour l’État et pour les entreprises », qui allait dans la même direction, mais avec le thème « bureaucratie ». Notre groupe vous recommande donc l’acceptation de cette motion.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 27 septembre 2022 PV, p. 869 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question des émoluments doit faire l’objet d’une réflexion globale. Il est, de l’avis du Conseil d’État, réducteur de la limiter à une suppression ou à une diminution des émoluments. En effet, les émoluments doivent couvrir un coût, un coût qui existe également pour les prestations en ligne ; on pense ici au développement, à la sécurité informatique, etc. Une motion qui vise uniquement la diminution ou la suppression d’un coût ne prend pas en compte le coût réel de la prestation. Le postulat du groupe socialiste 18.125, Favoriser le Guichet unique par un bonus financier, accepté par votre Autorité, va dans le même sens et ouvre davantage de possibilités que simplement la réduction ou la suppression des coûts. Le Conseil d’État vous propose donc de refuser la motion : son caractère contraignant limite, de manière trop contraignante, la marge de manœuvre. Au contraire, le postulat 18.125, déjà accepté par votre Autorité, qui propose d’étudier la possibilité d’introduire un bonus, par exemple une baisse des émoluments ou encore un encouragement financier d’une autre sorte, laisse davantage de marge de manœuvre au Conseil d’État pour déterminer un émolument en fonction des coûts. Le Conseil d’État vous recommande ainsi le refus de cette motion et vous encourage à patienter jusqu’au courant de l’année prochaine pour avoir la réponse au postulat 18.125 dans le cadre du schéma directeur informatique.

NS
Niel Smith VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même s’il peut paraître intéressant de s’intéresser à l’impact que peut avoir la digitalisation sur le prix des taxes et émoluments des services cantonaux, le groupe VertPOP sera plus enclin à accepter une motion visant à revoir de manière approfondie – comme vient de le suggérer le Conseil d’État il y a quelques secondes – et plus générale la question de l’ensemble des émoluments. Nous avons une petite question : globalement, la motion dont nous parlons ici vise principalement une réduction des coûts pour la population ; on en a parlé quelques fois ce soir. Mais, dans le fond, les prestations du Guichet unique ne nous offrent-elles pas, en soi, une diminution des coûts par le simple fait qu’elles nous offrent la possibilité de ne pas nous déplacer ? Ce genre de question devra se poser lors de la réflexion générale. Vous l’aurez compris, en l’état, notre groupe refusera cette motion.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 septembre 2022 PV, p. 870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, il semble dans cet hémicycle qu’il faille revenir à plusieurs reprises face au Conseil d’État, mais aussi face aux autres groupes, pour faire avancer certains objets. Comme l’a relevé le porte-parole du groupe UDC, en 2015 déjà, le groupe libéral-radical – nous étions l’heureux premier signataire de l’objet parlementaire – posait la question sur la thématique de la réduction des coûts, de la facilitation de l’accès des entreprises et des citoyens aux prestations de l’État, notamment via le Guichet unique. Force est de constater que, sept ans plus tard, malgré la prise en compte du postulat du groupe socialiste en 2020, les réponses qui sont apportées à ces questions par le Conseil d’État, malgré le rapport qui nous est promis, sont insuffisantes. Les prestations du Guichet unique ne doivent en aucun cas devenir gratuites, ce n’est pas le sens – en tout cas, ce n’est pas la lecture que fait le groupe libéral-radical de l’objet – de la motion qui nous est présentée ici. Néanmoins, lors du traitement de l’objet, via le rapport du Conseil d’État, nous aurons tout loisir de classer cette motion si les réponses amenées par l’exécutif sont suffisantes. Donc, oui, les prestations de l’État ont un coût qui doit être objectif, qui doit être remis en question régulièrement au-delà de l’évolution des prestations qui sont offertes à la population, que ce soit dans les guichets physiques ou au travers du Guichet unique. La gratuité n’est certainement pas une solution, tout a un coût, et nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État, qui s’engage à donner les réponses et à proposer le classement de cette motion que le groupe libéral-radical – même s’il n’est pas emballé, il considère qu’il faut parfois enfoncer le clou – soutiendra dans une large mesure.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la question de la réduction ou de la suppression des émoluments du Guichet unique doit s’inscrire, comme cela a déjà été dit auparavant, dans une réflexion globale sur les émoluments, et comme le propose d’ailleurs aussi le Conseil d’État. Nous attendons donc la réponse du Conseil d’État au postulat 18.125, prévue dans le schéma directeur informatique, pour savoir si nous devons agir sur la question des émoluments ou pas. On trouve que c’est un peu prématuré, même hasardeux, de s’attaquer à cette question sans avoir une vision d’ensemble, et c’est pour cela que nous refuserons la motion.

JJ
Josiane Jemmely S 27 septembre 2022 PV, p. 870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’est penché sur la motion du groupe UDC. Nous trouvons qu’il y a des similitudes avec notre objet qui est actuellement en cours de traitement. Nous attendons sereinement les réponses du Conseil d’État, mais, pour nous, il est prématuré de nous rallier à cet objet. Pour ces raisons, unanimement, notre groupe s’abstiendra pour cet objet.