La présente recommandation est simple : l’obtention d’informations claires et complètes pour les député-e-s, mais également pour la population, lorsque le Conseil d’État a procédé à une consultation dans le cadre de l’élaboration d’un de ses rapports. En effet, actuellement, le résultat de nombreuses consultations reste inaccessible. Depuis le dépôt de cette recommandation, nous avons appris l’existence d’une procédure relative aux consultations, élaborée à l’époque par la commission législative. Afin d’anticiper d’éventuelles prises de parole à ce sujet par la suite – peut-être également celle du Conseil d’État –, nous précisons que cette procédure ne change rien à l’utilité de cette recommandation. En effet, la procédure prévue est méconnue, elle ne ressort ni de la législation cantonale ni des objets passés traités par notre hémicycle. Elle n’est ainsi pas publiquement accessible. En outre, elle n’est pas appliquée correctement et ne permet tout simplement pas une transparence adéquate. Ainsi, nous posons un constat : la situation actuelle relative à la procédure de consultation cantonale manque de transparence. Il en résulte un compte-rendu qui nous est fourni – dont nous ne critiquons pas la qualité – mais pour lequel nous ne bénéficions souvent pas de la prise de position brute des actrices et des acteurs consulté-e-s. Il va de soi que l’accès à cette information nous permettrait d’être plus au clair sur certains points que le Conseil d’État soulève en lien avec ces consultations. Le processus de consultation est extrêmement précieux dans la mesure où il permet aux premières et premiers concerné-e-s de prendre position sur un sujet qui les touchera, mais également d’examiner si des projets d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou encore culturelle sont pertinents, exécutables et s’ils ont une chance d’être acceptés. Avoir connaissance de la prise de position de ces organismes, de manière automatique, sans que celle-ci ne soit retranscrite par le Conseil d’État nous permettra d’entendre et de comprendre d’une bien meilleure manière la voix de ces personnes dans le cadre de nos travaux de commission. En outre, le fait d’obtenir également la position du Conseil d’État quant aux raisons qui l’ont poussé à accepter ou refuser une proposition est un autre bénéfice non négligeable qui enrichit les discussions en commission. Finalement, la présente recommandation demande également au Conseil d’État de faciliter l’accès aux consultations cantonales en cours et passées, au même titre que cela est le cas dans le canton de Fribourg par exemple, dont le site internet est doté d’une page recensant les consultations cantonales, avec notamment la liste des organismes consultés mais également une explication sur le processus de consultation. Ce ne sont donc pas les résultats des consultations qui sont mis en ligne, mais bien simplement des informations sur le processus de consultation lui-même. À l’heure actuelle, sur le site du canton de Neuchâtel, il y a bien une page « Consultations cantonales », mais elle se limite à la mention « Sur cette page, retrouvez toutes les consultations cantonales en cours » sans rien, la page est simplement vide. Par ailleurs, aucune explication n’est fournie sur le processus de consultation dont les modalités sont bien troubles, même dans la législation cantonale. Seules les consultations fédérales – et on peut le mentionner – sont recensées d’une manière que l’on peut saluer. Un onglet similaire à celui dont dispose le canton de Fribourg favoriserait la transparence auprès de la population, mais auprès de notre Autorité également. Ainsi, pour des raisons de meilleure prise en compte de la voix des organismes consultés, afin de faciliter le travail de commission et pour une meilleure transparence, nous ne pouvons que vous conseiller de soutenir cette recommandation.
Transcription des débats
Merci à l’auteure de la recommandation d’avoir rappelé qu’il existe une procédure qui a été définie d’entente entre la commission législative et le Conseil d’État, respectivement avec l’appui de la chancellerie et du secrétariat du Grand Conseil. Cette procédure prévoit la mise à disposition de tous les documents reçus des commissions qui traitent des rapports du Grand Conseil. Pour le travail parlementaire, la documentation est à disposition. Nous aimerions insister ici sur le fait que le canton de Neuchâtel reste un petit canton, que son administration, quoi qu’on en dise ici ou là, reste une administration légère que nous voulons conserver aussi agile et orientée principalement sur le service de prestations à la population. À l’inverse de l’administration fédérale, dont le métier principal est de faire des lois – excusez-nous de le schématiser un peu –, l’administration cantonale fournit des prestations directes à la population. Nous tenons à ce que l’essentiel de ces ressources soient dédiées à la fourniture des prestations et pas à alimenter de façon croissante la machine politico-administrative par de longues heures passées à documenter les raisons pour lesquelles, point par point, question par question, le Conseil d’État a pris une position sur tel ou tel point soulevé par une consultation. Cela, c’est pour la posture de base. D’autre part, au fond, ce qui est proposé, c’est qu’au-delà du travail en commission qui se fait avec le respect de la confidentialité qui prévaut pour ces travaux, on rende publiques toutes les prises de position que l’on reçoit. Permettez-nous de vous dire : il y a certains organismes qui n’ont pas envie de cela ! Certains organismes s’adressent au Conseil d’État de façon complètement pertinente, parfois pas toujours politiquement correcte mais très utile néanmoins pour la compréhension des enjeux de la part du Conseil d’État. Ils ne souhaitent pas forcément que leur prise de position, où on nous rend attentifs sur tel ou tel enjeu, soit une prise de position publique, à l’origine ensuite de polémiques. Donc, vraisemblablement que donner suite à cette recommandation, c’est appauvrir le matériau de base qui sort de ces consultations où chacun fera beaucoup plus attention à ce qu’il écrit, à la manière dont il le dit, atténuera un peu le propos avec le souci de ne pas être à l’origine d’une polémique, de prise à partie, alors que l’objectif est que ce soit le Conseil d’État qui défende ensuite la synthèse qu’il fait des prises de position, et ce n’est pas que chacun doive se défendre publiquement, lorsque le Conseil d’État vient avec un projet, des prises de position qu’il aurait prises en amont pour renseigner le Conseil d’État sur son point de vue, sur les intérêts en vigueur. Autant le Conseil d’État est complètement acquis à ce que ces prises de position soient connues des commissions, autant il n’est pas acquis à ce qu’on les rende publiques sans autre. Et nous ajouterons : toutes celles et tous ceux qui prennent position dans le cadre de consultations menées par le gouvernement cantonal peuvent décider très librement – les moyens techniques, aujourd’hui, permettent de le faire très facilement aussi – de rendre eux-mêmes publique leur prise de position, de l’envoyer aux députés s’ils considèrent qu’il y a des relais intéressants, sans que ce soit à l’État de se charger de la mise à disposition de ces informations. Vraisemblablement aussi que, vu le travail que cela demanderait de répertorier de façon exhaustive tout le contenu des prises de position et de le commenter ensuite à l’attention du Grand Conseil, pour être transparent aussi, vraisemblablement que le gouvernement limitera aussi le nombre de procédures de consultations qu’il ouvre, simplement pour respecter la capacité qu’il a de mener les projets en lien avec les ressources qui sont celles de l’administration que nous rappelions tout à l’heure. Donc, un risque d’affaiblir le contenu des prises de position, le risque de réduire le nombre de consultations ouvertes, et cela nous permet de faire le lien avec ce qui est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’État. Nous avons effectivement un site qui renseigne sur toutes les consultations auxquelles le Conseil d’État a répondu, notamment dans le cadre des consultations fédérales et toutes les consultations en cours de la part du gouvernement. Effectivement, nous ne pouvons que le confirmer, il arrive qu’il n’y ait rien parce qu’il arrive qu’il n’y ait pas de consultation en cours, le Conseil d’État n’ayant pas comme activité principale de mener des consultations, mais il y a d’autres étapes dans la conduite de projets. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à ne pas suivre cette recommandation et à vous en tenir à la procédure actuelle, le cas échéant à inviter tous les organismes, institutions et associations avec lesquels vous êtes en relation dans l’activité normale de vos partis à vous faire part de leurs prises de position, respectivement à les rendre publiques eux-mêmes lorsqu’ils nous les envoient et s’ils n’ont pas, eux, d’inconvénients perçus à une telle mise à disposition publique.
La recommandation VertPOP contient deux éléments distincts : d’une part, elle demande au Conseil d’État d’accompagner les rapports de consultations d’un document compilant l’ensemble des prises de position des parties consultées, et d’autre part, le groupe VertPOP souhaite que les anciennes consultations soient archivées et consultables sur le site de l’État. Sur le premier point, notre groupe estime qu’il serait inopportun de donner les arguments des uns et des autres ayant conduit au choix du Conseil d’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, comme leur nom l’indique, il s’agit de consultations, pas de votations ; rien n’oblige donc le Conseil d’État à adopter la position de la majorité des avis exprimés. Deuxièmement, la transparence exigée ici n’a pas lieu au sein des commissions du Grand Conseil. Lors de rapports de commissions, on ne sait en effet pas qui et/ou quels groupes ont pris telle ou telle position. Au sein de la COGES, par exemple, la commission plénière ne sait pas tout ce qui se dit dans les sous-commissions pour des raisons évidentes de confidentialité ; chaque sous-commission est libre de limiter sa communication à l’essentiel. Pourquoi en irait-il autrement lors des consultations cantonales ? Enfin, cela a été dit par le conseiller d’État Laurent Kurth, si les prises de position des organes consultés sont rendues publiques, nous craignons que ces derniers s’abstiennent parfois de donner leur opinion. Cela risquerait de pointer du doigt des exécutifs communaux ou toute autre association économique, syndicale, professionnelle, culturelle ou sportive dont les prises de position pourraient être mal comprises. Sur le deuxième point, à savoir les anciennes consultations, on cite en exemple le canton de Fribourg. On y trouve bien les consultations actuelles avec, parfois mais pas systématiquement, la liste des organes consultés, mais sans donner leur position. Quant aux consultations passées, on y trouve les éventuels rapports du Conseil d’État lorsqu’il s’agit de projets de lois qui sont de toute façon soumis au Grand Conseil. Et si l’objet de la consultation est terminé, on tombe sur une phrase disant : « Ce contenu a été considéré comme plus d'actualité par le service et a donc été archivé. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service » ou encore, on trouve qu’on n’est pas autorisé à accéder à la page. Tout cela démontre bien que toute l’information n’est pas rendue publique, même dans le canton de Fribourg. Enfin, les articles 37 et 38 de la loi d’organisation du Grand Conseil précisent, à l’article 37 : « Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les documents que le Conseil d’État a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil. » À l’article 38, alinéa 1 : « Les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au Conseil d’État ou à la cheffe ou au chef du département concerné, cas échéant à la chancelière ou au chancelier d’État. » Et à l’article 38, alinéa 2 : « Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d’intérêts prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la commission de la protection des données et de la transparence. » Tout est donc déjà en place pour garantir une information aussi transparente que possible dans les limites de la confidentialité. Le groupe libéral-radical est d’avis que la situation actuelle est satisfaisante et ne voit aucune plus-value liée à la recommandation du groupe VertPOP. Pour ces raisons, nous rejetterons cette recommandation.
Le groupe socialiste reconnaît l’importance pour les membres d’une commission d’avoir accès aux prises de position brutes reçues dans le cadre d’une consultation et ce, dans la perspective d’une plus grande transparence. La mise à disposition des réponses des consultations aux commissaires de la commission ad hoc peut être éventuellement faite sous forme d’un fichier PDF contenant l’ensemble des positions prises. En revanche, la compilation avec synthèse et explications à destination de toutes et tous les député-e-s est un lourd travail supplémentaire demandé aux services déjà surchargés, comme l’a rappelé indirectement le Conseil d’État, et c’est principalement sur ce point que le groupe sera partagé entre refus et abstention. Pour le groupe socialiste, la liste des consultations, voire éventuellement des entités consultées, pourrait être publiée sur le site, mais nous rentrerions dans une procédure contraignante si la compilation et l’explication des choix étaient systématiquement publiées. Nous assisterions vraisemblablement à une très importante diminution des réponses aux consultations, ce qui, vous en conviendrez, serait fâcheux. À notre avis, l’explication sur le choix de prendre en compte ou de ne pas prendre en compte certaines prises de position devrait être discutée dans la commission concernée. Mais il est vrai que le clic de la souris sous « Consultations cantonales » sur le site de l’État nous laisse devant une page bien vide, sans accès à un historique, contrairement aux consultations fédérales, et qui laisse ainsi penser qu’il n’y a à l’heure actuelle aucune consultation. Nous invitons l’auteure et les signataires à retirer leur recommandation et à prendre langue avec le bureau du Grand Conseil afin que celui-ci reprenne la procédure existante, vérifie pourquoi elle n’est pas appliquée ou applicable et, le cas échéant, propose une adaptation.
À la base, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptait la recommandation car, en effet, le système actuellement en place pour les consultations est pour le moins fastidieux et peu intuitif au regard des enjeux de certains sujets mis en consultation. Nous pensions qu’il était donc effectivement judicieux de se mettre au diapason des bonnes pratiques que l’on peut voir dans d’autres cantons. Après, au vu du débat qui vient d’avoir lieu, peut-être que le point de vue pourrait avoir changé chez l’une ou l’autre personne par rapport, justement, au taux de réponse et à « l’honnêteté » des réponses qu’il pourrait y avoir. Il n’en reste pas moins que le processus de consultation mériterait d’être un peu mis à jour, pour avoir dû y répondre à certaines, pour ne serait-ce que sauvegarder des réponses partielles et pouvoir revenir ensuite sur le métier. Cela peut être une adaptation plus de détail, mais il n’empêche qu’il y aurait quand même du travail à fournir de ce côté-là.
Le groupe UDC rejoint les propos du groupe VertPOP et estime qu’il serait en effet intéressant et utile pour notre travail parlementaire d’avoir accès à l’ensemble des informations issues des consultations cantonales. Notre travail parlementaire est lourd et l’accès facilité à ces informations nous serait fortement utile. Cependant, notre groupe s’inquiète quant à la charge de travail supplémentaire que cela engendrerait pour notre administration cantonale. Enfin, nous nous inquiétons aussi d’un possible recul des retours des organismes contactés dans ces consultations, par crainte que leurs avis ne soient rendus publics et les freinent ainsi à répondre à ces consultations. Notre groupe partait en premier lieu sur l’acceptation de cette recommandation ; cependant, au vu des éléments amenés dans ce débat, notre groupe sera fortement divisé.
Nous avons l’impression de ne pas avoir été écoutée lors de notre première prise de parole. Nous avons bien précisé qu’au niveau de la publication des prises de position, ce n’était pas ce que demandait la recommandation. La recommandation demande, quant au site internet de l’État, qu’il y ait un recensement des consultations cantonales passées, avec aussi la liste des organismes consultés, mais concernant les prises de position, il va de soi qu’elles ne doivent pas être publiées pour des raisons de respect de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), notamment. C’est bien ce que demande cette recommandation ; elle ne demande pas la publication des prises de position. Nous souhaitons le préciser vu que c’est visiblement ce qui rend frileuse une bonne partie de cet hémicycle. Ensuite, quant à la charge de travail qui serait demandée aux assistant-e-s parlementaires en lien avec le fait de devoir faire un fichier qui recense l’entier des prises de position pour le travail de commission, c’est un travail qui nous est utile. Au sein des commissions, nous faisons un travail qui nous permet de nous positionner, de travailler sur des lois, sur des articles de lois, et nous sommes obligés d’avoir accès aux prises de position des organismes qui sont concernés par les sujets que l’on traite. C’est bien notre travail en tant que député-e-s de représenter le peuple et de représenter les organisations qui, finalement, sont les principaux et les principales expert-e-s des sujets traités.
Nous lisons le texte de la recommandation puisque c’est quand même sur celui-ci que vous jugerez de la façon dont le Conseil d’État a répondu ou pas, si elle devait être adoptée, vous avez compris que nous vous ne le recommandons pas : « Nous demandons au Conseil d’État d’accompagner les rapports résultant d’une consultation d’un document annexe, compilant l’ensemble des prises de position brutes reçues dans le cadre de la consultation, accompagnées d’une explication sur le choix de les prendre en compte et/ou de les refuser. » Il y a donc bien un gros travail attendu de l’administration pour prendre chaque point qui ressort de chacune des prises de position en disant si on suit, si on suit de manière nuancée ou si on ne suit pas et pourquoi. C’est un immense travail qui est attendu de l’administration et qui, au fond, est une manière de mettre par écrit et par anticipation une partie des débats qui doivent avoir lieu ensuite en commission. Ensuite, nous n’allons pas engager avec vous un immense débat sur le rôle des uns et des autres, mais enfin, il nous semble qu’il est quand même attendu de l’exécutif qu’il fasse un travail d’arbitrage, qu’il vous le soumette en documentant ses propres choix évidemment, que rien ne s’oppose à ce que vous soyez alimentés dans vos réflexions par les milieux avec lesquels vous êtes le plus en relation, ceux que vous estimez devoir plus représenter ici – même si vous êtes évidemment au service de l’entier de la population – pour nourrir le débat politique. Mais il nous semble qu’il y a, en implicite dans votre dernière prise de position, quasiment l’idée qu’on devrait faire deux fois le travail de l’exécutif : une fois à 5 et une fois à 100 – peut-être à 15 ou 13 dans l’intervalle en commission – en ayant l’entier du matériau non synthétisé et en recommençant ce boulot. Mais enfin, s’il y a deux pouvoirs, c’est quand même pour qu’il y en ait un qui fasse un boulot de synthèse en vous proposant des choix qui soient justifiés, qui soient transparents, tout cela est entendu, puis qu’ensuite, il y ait un débat politique sur les choix qui sont proposés, avec des amendements, avec l’influence, encore une fois, des milieux que vous souhaitez représenter davantage que d’autres, de part et d’autre d’ailleurs ! Mais que l’on fasse deux fois le travail de l’exécutif avec 100% de la matière non synthétisée, aussi bien que l’on soit 5 ou 100, cela nous paraît être une confusion des rôles qui n’est pas souhaitable.