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Postulats

22.230

Pour une allocation pour les proches aidant-e-s

Auteur-e ou premier-ère signataire
Annie Clerc-Birambeau

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Transcription des débats

AB
Annie Clerc-Birambeau S 29 mars 2023 PV, p. 2455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On ne peut plus faire l’économie d’une réflexion, mais surtout d’actions, sur le soutien à apporter aux proches aidantes et aux proches aidants. C’est un véritable défi économique et sociétal, tant les besoins en assistance vont augmenter. Être proche aidant est une tâche exigeante qui ne va pas de soi, c’est affronter une réalité bien différente de celle qu’on avait imaginée. C’est un engagement, un engagement dans lequel on plonge sans en connaître le poids. Il demande de l’énergie, il peut entraver sa propre vie et peut conduire à l’épuisement. Cet engagement, car c’en est un, est capital : il participe à la solidarité intergénérationnelle et collective et doit être reconnu comme un apport indispensable. La proche aidante ou le proche aidant apporte une aide régulière, importante et durable à une personne impotente, pour lui permettre de vivre le plus longtemps possible à son domicile, dans son environnement familier. Elle consacre du temps à un proche atteint dans sa santé et dans son autonomie. Elle assure à titre non professionnel, mais de façon régulière, une présence et un soutien pour l’aider dans ses difficultés et assurer sa sécurité. 14% de la population reçoit une aide informelle de la part de proches aidants, souvent conjoints ou enfants et, parmi eux, le plus souvent des femmes. Par leur engagement, les proches aidantes fournissent un travail essentiel pour la société. Ce sont des ressources incontournables pour le système de santé du canton, pour assurer l’accompagnement des aînés et, de manière plus générale, des personnes fragilisées. Les heures des proches aidants sont évaluées au niveau fédéral à 3 milliards de francs par an. Il y a plusieurs degrés de difficulté. La première difficulté concerne l’information, la formation, la reconnaissance morale. Celles-ci sont développées dans la loi sur l’accompagnement et le maintien à domicile, ce qui est important, mais ne suffit de loin pas, même si, vous l’avez tous vu, le Conseil d’État l’a bien compris en développant une nouvelle application pour les proches aidants. La deuxième difficulté rencontrée par les proches aidants est de bénéficier de vraies options de répit, d’accueil de jour ou de nuit, disponibles et abordables. Aujourd’hui, ces offres sont toujours insuffisantes. Cela a été identifié comme d’importance élevée dans un rapport du canton de Vaud et nous n’imaginons pas que ce soit différent chez nous… La troisième difficulté rencontrée par les proches aidantes et proches aidants est de concilier le rôle d’aidant avec une activité professionnelle et le manque à gagner financier. En Suisse, plus de 1,4 million de personnes prennent en charge leur-s proche-s. Une étude a établi que 8% de jeunes de 10 à 15 ans sont déjà proches aidants. Ainsi, en tenant compte des jeunes, environ 30% de la population suisse âgée de 10 ans et plus est proche aidante. L’âge moyen des proches aidants de plus de 16 ans est de 54 ans. Les personnes qui s’occupent le plus souvent de proches ont entre 54 et 65 ans. S’il faut agir plus vite sur des dispositifs à renforcer pour préserver leur santé, leur épuisement et l’isolement social, il apparaît incontournable pour le groupe socialiste d’agir sur les conséquences d’une diminution du temps de travail, voire de l’arrêt d’une activité professionnelle, et sur les impacts que cela a sur les pertes de cotisations sociales. Près des deux tiers des adultes proches aidants exercent une activité professionnelle. On l’a évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, la situation financière pour un certain nombre de proches aidants peut devenir relativement précaire ou proche de la précarité. La nouvelle loi fédérale apporte une amélioration en instaurant un congé de courte durée ou un congé de plus longue durée pour une prise en charge d’enfant gravement atteint dans sa santé. Une extension des bonifications pour tâches d’assistance peut être prise en compte au moment du calcul de la rente assurance-vieillesse et survivants (AVS) / assurance-invalidité (AI), mais combien de personnes peuvent prétendre y avoir droit ? Dans une enquête vaudoise, il apparaît que 65% des proches aidants exerçant une activité professionnelle ont diminué leur taux de travail, demandé des aménagements d’horaires ou changé d’activité. Pour les deux tiers, des répercussions sur leurs revenus sont considérées comme significatives, voire engendrent de propres difficultés financières, car l’aide, souvent, implique des frais supplémentaires. Lorsque les conditions de travail peuvent être aménagées – horaires flexibles, possibilités de s’absenter ponctuellement –, les proches parviennent à concilier activité professionnelle et prise en charge. Mais si l’investissement devient trop important ou prend un caractère durable, ils ou elles doivent souvent se résoudre à choisir entre le travail et leur rôle d’accompagnement, avec pour conséquence que la couverture sociale, toujours calculée en fonction du revenu, risque à terme de présenter des lacunes de cotisations. De plus, la prise en charge de proches ne devrait pas entraîner d’effets susceptibles de prétériter les chances sur le marché du travail des personnes actives et aidantes. Les principales victimes en seraient les femmes et les travailleurs plus âgés. Des cantons ont déjà avancé dans ces réflexions et offrent des subsides ou des indemnités forfaitaires ou des allocations pour charges d’assistance, voire des déductions fiscales. Il est bien évident que nous parlons plus de reconnaissance financière que de rémunération. On peut imaginer par exemple une indemnisation du nombre d’heures de prestations par jour sur une base contractuelle avec cotisation obligatoire aux assurances sociales. En marge de ce postulat, nous devrions aussi nous interroger sur le fait de savoir si la personne atteinte dans sa santé, qui a besoin de l'aide régulière, importante et permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de sa vie, demande systématiquement l’allocation pour impotents AVS ou AI. La brochure neuchâteloise « À qui puis-je faire appel en tant que proche ? » propose des pistes pour l’écoute, l’orientation, la formation, mais rien sur l’aide financière si le proche en a besoin. L’évolution démographique – dont on a déjà parlé pendant cette session dans le dossier AROSS – entraînera des besoins et des soins auxquels la politique cantonale de la santé ne pourra pas faire face sans l’apport des proches. En 2030 – c’est demain –, la proportion des personnes âgées de plus de 65 ans en situation de dépendance pourrait s’élever à 46% de la population. Les proches aidantes et les proches aidants ont une fonction essentielle de ciment social. Personne, nous imaginons, ne conteste le rôle prenant d’un proche aidant. Personne ne conteste l’attention et le soutien dont il doit bénéficier, mais le point en lien avec leur vie professionnelle et leur incidence est mal reconnu, mal intégré et pose un réel défi. Il s’agira de mettre en place un dispositif qui préserve leurs conditions de vie comme leur autonomie financière s’ils en ont besoin, qui préserve leur santé, leur employabilité, tout en leur permettant de continuer à soutenir les personnes de leur entourage fragilisées par l’âge et sans les décourager de leur offrir un appui. L’enjeu est connu et, comme dit en introduction, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un engagement sérieux et responsable envers les proches aidants. Il s’agit d’un véritable défi sociétal et, chères et chers collègues, donnons au Conseil d’État, par l’acceptation de ce postulat, l’opportunité de proposer.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 mars 2023 PV, p. 2456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions en préambule remercier le groupe socialiste d’avoir transformé sa motion initiale en postulat et d’avoir transformé le contenu de cette intervention aussi, en tenant compte de l’appréciation qu’avait portée le Conseil d’État qui, du coup, n’a plus de motif de s’opposer, contrairement à ce qui a été dit par la présidente. C’était bien à la motion que nous étions opposés ; le postulat reprenant – quasiment – les propositions que nous faisions dans notre prise de position, il paraît difficile aujourd’hui, dès lors, de s’opposer à un tel postulat. Comme il n’y aurait pas de sens non plus à se confronter sur l’analyse qui est faite par la porte-parole du groupe socialiste de l’importance du rôle des proches aidants, de l’importance du poids qui repose sur leurs épaules également aujourd’hui, avec notamment – ce n’est pas le seul motif – le vieillissement de la population. C’est une dimension qui est d’ailleurs reconnue, nous le redisons ici, comme l’un des sept axes de la politique de la planification médico-sociale, depuis 2012 déjà, avec celui d’ailleurs de l’activité bénévole, qui est un autre pilier important pour faire face aux enjeux démographiques et socio-sanitaires qui sont devant nous, compte tenu, encore une fois, du vieillissement de la population. Ce rôle de proche aidant est un rôle, on l’a écrit, astreignant, insuffisamment reconnu. De multiples interventions de l’État ces dernières années ont permis des progrès notables sur la reconnaissance de ce rôle. Nous ne sommes pas au bout du chemin, le Conseil d’État en convient très volontiers. Nous reviendrons sur une série d’éléments qui ont déjà été mis en œuvre dans ce sens. La question est davantage celle du niveau de l’intervention, et c’est dans ce sens-là que le Conseil d’État s’opposait à la motion, qui demandait l’instauration d’une indemnité qui ressemblait quasiment à une rémunération de ce rôle. La question est légitime, mais de notre point de vue, elle ne peut pas se poser au niveau cantonal ; il s’agirait quasiment d’une nouvelle assurance sociale. Nous avions fait une rapide estimation pour montrer que l’indemnisation d’un jour par année à l’ensemble des travailleurs actifs de notre canton représenterait environ 30 millions de francs ; alors, tous les travailleurs actifs de ce canton ne sont pas des proches aidants, mais néanmoins, cela donne une idée de l’ampleur des volumes financiers dont on parle. C’est la raison pour laquelle, du point de vue du Conseil d’État, nous ne pourrions envisager une indemnisation que sous la forme d’une nouvelle assurance sociale à régler au niveau fédéral. En revanche, si l’on parle de questions financières, il y a le temps pendant lequel on se consacre à ces tâches, avec des sacrifices qui peuvent être importants, c’est vrai, sur la rémunération de son activité principale, puis il y a les conséquences durables de ce temps consacré à l’activité, puisque tous les temps durant lesquels on réduit son activité professionnelle sont des temps dans lesquels aussi on réduit ses cotisations aux assurances sociales. De ce point de vue-là, le postulat du groupe socialiste met le doigt sur une dimension qui est importante, c’est-à-dire que les conséquences durables de ce temps, elles, sont peut-être dans des proportions – nous n’avons pas fait les chiffrages à ce stade – qui sont plus faciles à appréhender au niveau cantonal, et c’était le sens de la remarque que faisait le Conseil d’État par rapport à la motion. Donc, d’accord pour étudier cette question-là, c’est-à-dire les conséquences sur la couverture sociale des personnes qui réduisent leur temps de travail, mais uniquement sur la couverture sociale et pas sur la compensation salariale au moment où ils font cet effort de réduire leur temps de travail. Nous aimerions quand même profiter de l’occasion de ce débat pour dire, par des exemples concrets, l’importance qu’accorde déjà le Conseil d’État à l’ensemble de ces éléments de reconnaissance et de soutien avec, d’une part, des mesures de répit qui ont été évoquées par la porte-parole du groupe socialiste, que nous voulons développer davantage, en lien avec la crise du système sanitaire que l’on a évoquée au tournant de l’année, avec les 2 millions de francs de crédit supplémentaire que nous avons sollicités pour répondre à une situation d’urgence. Nous avons souligné très clairement que les solutions de répit, que ce soit par des mesures d’accueil temporaire ou par des mesures d’accueil de jour ou de nuit, sont la priorité aujourd’hui dans les mesures à déployer dans le système socio-sanitaire. C’est la principale lacune avec les appartements avec encadrement dans le déploiement de l’ensemble de la politique de la planification médico-sociale. Donc, là-dessus, il y a un parfait accord, c’est une mesure prioritaire. Pour le reste, nous rappelons que le Conseil d’État, ou l’État de façon générale, a créé, en 2016 déjà, deux commissions – une commission stratégique et une commission opérationnelle – pour réfléchir à la mise en place d’une politique concrète en faveur des proches aidants. Nous passons sur les détails avec les réglementations et les mesures qui ont déjà été prises par ces commissions, si ce n’est pour insister sur le fait que – et nous croyons nous être déjà exprimé dans ce sens devant votre Autorité – nous avons, dans le monde professionnel et pas seulement du point de vue de l’État, dans le monde professionnel en général, quasiment le même chemin à faire sur la reconnaissance de ce rôle de proche aidant que sur le chemin qui a été fait au cours des décennies écoulées sur la question de la conciliation entre vie familiale – on parlait plutôt d’enfants dans ces cas-là – et vie professionnelle. C’est une petite révolution culturelle que notre société doit faire pour appréhender dans toute sa mesure la question du vieillissement de la population et de la conciliation des rôles de ceux qui sont dans ce rôle de proche aidant et dans un rôle professionnel de façon simultanée. Ces commissions visent notamment à faire progresser la prise de conscience des difficultés que rencontrent les personnes actives qui sont dans ce rôle de proche aidant. Depuis 2015, le canton participe à la Journée intercantonale des proches aidants, qui a pour objectif principal de marquer formellement, officiellement, la reconnaissance, mais aussi de donner à connaître les offres de prestations qui sont à disposition des personnes qui sont dans ce rôle. Depuis 2019, nous octroyons une subvention à Caritas Neuchâtel pour l’organisation des « Cafés des proches aidants », avec l’objectif de permettre des échanges entre eux, de partager les expériences, de donner du sens aussi à cette partie de leur vécu. Nous octroyons également une subvention à la Croix-Rouge neuchâteloise pour une prestation de relève à domicile ; on évoquait les temps de répit, c’est une prestation, celle-là, qui existe déjà. Nous l’avons dit, nous travaillons sur le développement des places d’accueil de jour, de nuit et d’hébergements temporaires, comme prestation non seulement de transition pour les patients, mais aussi de répit pour leurs proches. Depuis 2021, nous octroyons une subvention annuelle à l’Association neuchâteloise des proches aidants, qui a été constituée à l’initiative de quelques personnes concernées ou intéressées par la thématique, avec l’idée d’assurer aux proches un soutien, une écoute, un accompagnement téléphonique ou en présentiel lorsque le besoin s’en fait sentir. Depuis 2015, nous avons édité quatre éditions – elle est mise à jour à peu près tous les deux ans – d’une brochure d’information à l’attention des proches aidants, vous l’avez évoquée tout à l’heure, nous n’entrons pas dans le détail non plus. Depuis 2018, une publication en ligne, et l’intégration dans cette brochure d’un inventaire cantonal sous la forme d’une liste détaillée des prestations et prestataires. Et puis, vous l’avez rappelé aussi, une application qui vient d’être mise en ligne – ce qui, nous croyons d’ailleurs, fera l’objet d’un papier, si on peut le dire comme cela, de la part de la Radio télévision suisse (RTS) aujourd’hui encore –, soutenue par Promotion Santé Suisse ; c’est un pilote intéressant, développé avec la Haute École spécialisée du canton de Berne. Une application qui vise à évaluer d’abord son propre état de fatigue comme proche aidant et à mettre à disposition toutes les ressources dans ce domaine. Voilà pour la démonstration que le sujet est pris très au sérieux, que des progrès réguliers sont faits, presque chaque année dans ce domaine, dans le déploiement de la planification médico-sociale. Encore une fois, le Conseil d’État peut accepter le postulat dans la mesure où il est limité à la question de la couverture sociale. Pour le reste, c’est vraiment, de notre point de vue, au niveau fédéral que devrait se traiter l’éventuelle instauration d’une nouvelle assurance perte de revenu pour ce public, les ordres de grandeur financiers ne permettant pas d’envisager cela au niveau cantonal, et en tout cas pas sur le budget cantonal, sans nouvelles ressources, ces nouvelles ressources devant se chercher, vraisemblablement là aussi, dans les législations fédérales. Voilà l’esprit dans lequel nous traiterons le postulat si vous l’acceptez aujourd’hui.

BC
Blaise Courvoisier LR 29 mars 2023 PV, p. 2458 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe semble être un peu partagé sur le postulat quand même. Le rôle des proches aidants est primordial dans la prise en charge de nos aînés et de celles et ceux qui vivent avec un handicap, nous en sommes pleinement conscients et exprimons ici toute notre gratitude envers eux pour l’immense travail qu’ils fournissent au quotidien, 365 jours par année. Par contre, comme cela a déjà été dit, instaurer une allocation généralisée pour compenser une éventuelle perte de gains avec ce rôle de proche aidant est parfaitement inimaginable au niveau cantonal d’un point de vue financier. Si tel devait être le cas, cela devrait se faire au niveau fédéral. Par ailleurs, mettre en place une allocation généralisée irait aussi contre le principe de solidarité familiale et communautaire, qui représente une des valeurs cardinales de notre société helvétique et que nous voulons continuer à défendre fermement. Concernant l’impact éventuel du travail des proches aidants sur les prestations de retraite, nous rappelons ici qu’il existe déjà une « bonification pour tâche d’assistance » dans le cadre de l’AVS, dont nous nous permettons de citer l’article 6 : « La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisation et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative. Une bonification entière au maximum peut être accordée par année civile. La bonification pour tâches d’assistance n’a un impact sur la rente que jusqu’à concurrence du montant maximal de la rente. » Pour ces raisons, notre groupe qui, une fois encore, salue le travail immense effectué par les proches aidants, avait initialement décidé de refuser la proposition présentée sous forme de motion, tout en recommandant à leurs auteurs de la renvoyer à leurs élus fédéraux. Cette motion est devenue un postulat, autrement dit une demande d’étude, visant à faire un état des lieux de l’importance du travail des proches aidants et de leurs éventuelles difficultés économiques résultant de leur dévouement, et cherchant aussi à trouver des pistes pour leur permettre de pouvoir temporairement être déchargés de leur tâche. Nous pouvons alors souscrire à cette proposition, tout en réaffirmant que si cela devait déboucher sur une compensation pécuniaire cantonale généralisée, nous nous y opposerions fermement. Néanmoins, une partie du groupe était partagée, c’est la raison pour laquelle nous nous sommes permis d’exprimer l’opinion du groupe libéral-radical.

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 mars 2023 PV, p. 2459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La préoccupation du sort des proches aidant-e-s ne date pas d’aujourd’hui. Le rapport 15.026 de la commission Santé concernant la Planification médico-sociale (PMS) en fait mention, comme l’a déjà évoqué le conseiller d’État Laurent Kurth. Comme nous avons pu le voir lors du traitement de la LASDom, loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile, les proches aidant-e-s restent une partie fondamentale de la PMS. Qui dit maintien à domicile doit penser proches aidant-e-s, cette aide non rémunérée qui représente annuellement en Suisse près de 80 millions d’heures d’engagement. Un pas vers une aide financière a été tenté par l’amendement à l’article 22, alinéa 1, de la LASDom. La suppression d’« exceptionnel » a été refusée par 51 voix contre 48. Le règlement d’application définira les cas qui seront éligibles pour une aide financière exceptionnelle. Nous voilà loin des 25 francs par jour qu’octroie la loi sur les indemnités forfaitaires du canton de Fribourg, un des seuls cantons en Suisse à le faire, depuis plusieurs années déjà. La charge mentale des proches aidant-e-s est exponentielle et les batailles à mener sont nombreuses. Au niveau administratif, ne citons que les déductions fiscales : bien que leur proche fragilisé soit au bénéfice d’une allocation pour impotent, faire admettre ces frais comme étant liés à un handicap et non comme frais médicaux relève du parcours du combattant. Mais nous nous égarons, revenons au sujet de l’aide financière. Une personne qui diminue, cesse ou ne reprend pas une activité rémunérée pour soutenir un-e proche aidé-e est péjorée financièrement, particulièrement, comme cela a été dit, au niveau de la couverture sociale. Le Conseil d’État, dans sa prise de position sur la motion initiale, se dit disposé à étudier cet impact et nous le remercions d’ores et déjà pour ce travail. En attendant l’instauration d’une aide financière spécifique qui diminuerait cet aspect, on peut prétendre aujourd’hui à l’API, allocation pour impotent – comme cela a été dit –, et un foyer regroupant proches aidant-e-s et aidé-e-s peut aussi avoir droit aux prestations complémentaires, sous condition de limites de revenus. AROSS est là pour informer de l’existence de ces différentes aides financières et encourager à en faire la demande. Les proches aidant-e-s sont l’un des piliers sur lesquels repose la réussite de la PMS. S’il venait à vaciller, voire à s’écrouler, les gestes et actes faits par les proches aidant-e-s devraient être pris en charge par des tiers. Nous ne vous faisons pas un dessin des conséquences financières sur le système… Offrir un soutien financier aux proches aidant-e-s sous forme d’allocation pour perte de gains doit être sérieusement étudié, mais pas seulement au niveau cantonal. Tout ceci pour vous dire que le groupe VertPOP approuve ce postulat.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 29 mars 2023 PV, p. 2459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion transformée en postulat et a pris acte du retrait de l’amendement déposé par M. Grégoire Cario. La prise en charge d’une personne au sein de la famille et les soins qu’elle nécessite peuvent être assurés pendant un certain temps par des proches en formation et des femmes et des hommes en âge de travailler ou à la retraite. Si cette charge perdure, elle constitue un véritable fardeau pour les proches et les confronte à des difficultés diverses. Ils finissent parfois par être dépassés psychiquement ou physiquement, ou par ne plus arriver à concilier les impératifs familiaux et professionnels. Une perte partielle ou totale de salaire peut entraîner de graves conséquences financières, en particulier dans les cas de bas revenus. Les proches aidants peuvent effectuer différentes tâches pour le compte d’une personne souffrant d’une maladie aiguë ou en perte d’autonomie. Ces tâches peuvent porter sur une aide psychologique ou sociale ou concerner la gestion du ménage, des travaux administratifs, ainsi que la coordination et l’organisation de la vie quotidienne. Il arrive qu’il soit difficile de faire la différence entre ce qui relève d’actes de la vie quotidienne et de soins de base à dispenser par un professionnel, par exemple aide pour se laver, s’habiller, etc. En raison de l’évolution démographique, l’assistance et les soins apportés par des proches aux membres de leur famille seront encore plus importants à l’avenir. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, suite à plusieurs interventions de parlementaires fédéraux, a approuvé le « Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants », qui découle de son programme global Santé 2020. Les mesures prévues doivent être réalisées en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées. L’analyse de la situation a fait le constat que le système de santé ne peut être financé durablement si les professionnels et les établissements médico-sociaux sont les seuls à devoir assumer les besoins grandissants en soins et en accompagnement. Il a donc été conclu que les proches constituent une ressource indispensable quand il s’agit de s’occuper de personnes en situation de dépendance. Jusqu’ici, une attention insuffisante a été portée à leurs besoins et aux possibilités dont ils pourraient bénéficier pour mieux concilier leur activité professionnelle et celle de soignant et d’accompagnant. Ce plan d’action, de soutien et de décharge en faveur des proches s’articule autour de quatre domaines d’action, et la mise en œuvre des mesures du plan d’action s’effectue dans le cadre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il semble donc que, selon notre compréhension dudit rapport, un certain nombre de mesures ne peuvent être réalisées qu’en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées, quand elles ne relèvent pas de leur compétence exclusive. Les quatre axes sont les suivants : information et données, qui sont de la compétence des communes, dont le conseiller d’État Laurent Kurth nous a parlé tout à l’heure ; qualité des offres de décharge et accès aux prestations, aussi de la compétence des communes ; compatibilité entre activité professionnelle et activité de proche aidant, qui sont de la compétence de la Confédération ; et congé pour tâches d’assistance ou autres formes de soutien, qui est également de la compétence de la Confédération. Le plan d’action ne porte pas sur le versement d’allocations pour des charges d’assistance, ces mesures relevant de la compétence des cantons et des communes, à mesure que les analyses auprès des institutions AI, assurances-maladie, etc., ont été examinées. Toujours selon notre compréhension, le plan d’action sur le versement d’allocations pour les proches aidants qui ne reçoivent pas d’autre indemnité, par exemple les allocations d’impotent, relèverait éventuellement de la compétence du canton. L'estimation des allocations d’assistance pour l’ensemble de la Suisse en 2014, suivant le modèle appliqué à Fribourg, coûterait environ 280 millions de francs et, si on prend le modèle appliqué à Opfikon, on en aurait pour 480 millions de francs. Il est difficile de se faire une idée du coût que cela représenterait pour notre canton, ceci d’autant plus que le nombre de proches bénéficiaires pourrait fortement augmenter d’ici à 2035. Notre groupe souhaite, dans l’analyse d’un versement éventuel d’une telle allocation et/ou autres pistes, que la procédure soit claire, simple et rapide, la situation des proches aidants étant déjà très lourde et douloureuse. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le postulat, nous vous remercions de votre écoute à cette heure tardive.

GC
Grégoire Cario UDC 29 mars 2023 PV, p. 2460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons faire court. Personne ne peut contester l’abnégation de ces personnes, presque oubliées tellement c’est naturel de les trouver là où elles sont, que sont les proches aidants, incontestablement, pour nous, un des sommets de la solidarité. Il n’est pas question aujourd’hui de demander de leur verser un salaire, quoi que bien mérité, tant il est impossible de disposer d’un tel montant, à moins que, on l’a vu ces derniers temps, la Banque nationale suisse (BNS) et le Conseil fédéral reconnaissent la nécessité de cette économie parallèle et décident de débloquer les fonds nécessaires au lieu de le faire pour une banque que l’on a affublée du qualificatif de too big to fail si juste, afin de pouvoir sauver les fesses de quelques spéculateurs peu scrupuleux. Il fallait que nous nous défoulions ! Aujourd’hui donc, il n’est pas question de cela, mais bien de reconnaître humblement leur existence et de les aider en étudiant la manière de combler une lacune dans la couverture sociale que leur dévouement, paradoxalement, leur inflige. Un bon début pour cette reconnaissance matérielle et morale serait – mais apparemment cela ne le sera pas –, à notre sens, une acceptation à l’unanimité par notre Conseil de ce postulat. Vous l’aurez compris, le groupe UDC est sensibilisé à cette thématique décrite dans ce postulat, a positivement accueilli cette demande, l’acceptera à l’unanimité, tout en espérant que la réponse et l’analyse du Conseil d’État ne traîneront pas trop. Et pour répondre à M. Blaise Courvoisier sur l’allocation AVS, nous parlerons de ce que nous connaissons, puisque nous avons un exemple très concret : une femme qui passe toute sa vie comme proche aidante en élevant d’abord ses enfants, puis en s’occupant de ses parents âgés touchera 68 francs par mois, et cela n’est même pas l’augmentation de prime d’assurance-maladie de cette année.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 28 avril 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous remercions la députée Lara Zender de sa question en lien avec le thème des proches aidant-e-s et en lien avec l’état des travaux sur le postulat 22.230. En préambule, nous souhaitons vous assurer que le Conseil d’État reconnaît que le rôle des proches aidant-e-s est astreignant et insuffisamment reconnu. Vous avez raison de le soulever, une réponse au postulat 22.230 ne vous a pas encore été soumise, mais nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État n’a pas oublié cet objet. Il a même l’ambition d’inscrire cette thématique dans une stratégie cantonale de politique des familles, qui constitue l’une des mesures mises en exergue dans le Programme de législature 2026-2029 dont vous débattrez tout à l’heure. Nous avons ainsi l’intention de traiter cet objet dans le cadre d’une réflexion plus large et structurante. Par ailleurs, le Conseil d’État n’est pas resté les bras croisés sur la thématique des proches aidant-e-s depuis l’acceptation de ce postulat. Il s’engage même déjà activement sur ce dossier depuis 2015, notamment par des mesures de répit, d’information, de sensibilisation, de formation ou encore de soutien concret. Il travaille également à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action cantonal pour le soutien et l’accompagnement des proches aidant-e-s. Dans les différents axes déjà développés jusqu’ici, il y a, par exemple, celui de l’information et de l’orientation dont découlent plusieurs projets concrets, comme une ligne cantonale gratuite depuis 2021. Dans le cadre de la sensibilisation et de la communication, l’organisation régulière de la Journée des proches aidant-e-s a lieu, depuis 2015, chaque 30 octobre. Il y a aussi eu déjà une sensibilisation des entreprises avec la création d’un flyer et de fiches explicatives. Plusieurs prestations sont aussi proposées en matière de relève des proches aidant-e-s, que ce soit par la Croix-Rouge ou Pro Infirmis. Plus récemment, l’ancrage légal de la thématique s’est renforcé avec une définition partagée du ou de la proche aidant-e dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), adoptée en 2021, et la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), adoptée en 2022. Le thème des proches aidant-e-s est également un axe prioritaire du plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. S’agissant de la reconnaissance financière du travail des proches aidant-e-s, qui est ciblée dans le postulat 22.230, elle fera également partie des réflexions du Conseil d’État. Cette question est cependant très complexe, non seulement en raison de la subsidiarité d’une éventuelle rémunération ou reconnaissance financière avec les prestations déjà existantes des assurances sociales ou des assurances-maladie, mais également sous l’angle des bases légales susceptibles de permettre une telle allocation, sans oublier, bien entendu, la question de son financement. Vous le savez sans doute, depuis 2006, les proches de personnes nécessitant des soins peuvent être indemnisés via la LAMal pour les soins de base, à certaines conditions. Dans le canton de Neuchâtel, il existe déjà plusieurs organismes qui peuvent offrir des accompagnements, comme prévu dans le dispositif du canton du Jura, auquel, Madame Lara Zender, vous faites référence dans votre question. Nous suivrons donc avec beaucoup d’intérêt le projet jurassien et intégrerons les informations qui peuvent être tirées de cette expérience dans nos propres réflexions. Les travaux de l’élaboration d’une stratégie cantonale en matière de politique des familles seront menés de manière transversale dès cet automne, et un groupe de travail spécifique planchera sur la thématique des proches aidant-e-s. La réponse au postulat 22.230 se fera donc malheureusement encore un peu attendre, mais c’est vraiment dans l’idée de venir avec un traitement plus large et circonstancié.