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Questions

22.306

Matériel de vote pour les personnes sous curatelle

Auteur-e ou premier-ère signataire
Antoine de Montmollin

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 26 janvier 2022 PV, p. 2312 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le député, plusieurs questions. La première que vous nous posez : « Quelles sont les pratiques, dans le canton de Neuchâtel, en matière d’envoi du matériel de vote aux personnes sous curatelle ? » Comme cela a été évoqué devant la commission des pétitions et des grâces, le matériel de vote des personnes sous curatelle est adressé à l’adresse privée de la personne concernée. Il arrive, notamment lors de séjours hospitaliers et/ou institutionnels successifs, que le matériel de vote soit adressé au curateur ou à la curatrice à l’attention de la personne concernée. Il s’agit toutefois de situations transitoires, régularisées dès que la personne retrouve un domicile stable, autonome ou institutionnel. Dans ces situations particulières, il appartient à la curatrice ou au curateur de remettre le matériel de vote reçu. Cette manière de faire, comme vous avez pu le lire dans le rapport traité ici hier – le 21.616 – de la commission des pétitions et des grâces, sera désormais mentionnée dans le mémento remis aux curateurs et aux curatrices lors de leur nomination par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Votre deuxième question : « Quelles sont les bases légales permettant d’adresser le matériel de vote aux curateur-trice-s ? » Les bases légales permettant d’adresser le matériel de vote relèvent de la loi sur les droits politiques et de son règlement d’exécution. Outre la question des personnes sous curatelle de portée générale, réglementée spécifiquement aux articles 4a de la loi sur les droits politiques et 6 du règlement d’exécution de la loi sur les droits politiques, aucune disposition spécifique n’est prévue, dans la mesure où ces personnes sont considérées comme tout un chacun dans le registre électoral. Dès lors, l’envoi du matériel de vote aux curateurs et aux curatrices n’est pas contraire au droit. Le Conseil d’État relève par ailleurs que les curatrices et curateurs doivent préserver les intérêts des personnes protégées et sont des acteurs publics ; ils et elles doivent donc retransmettre le matériel de vote à la personne concernée. Le Conseil d’État souligne également que, conformément à l’article 391, alinéas 1 et 2, du Code civil, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte détermine le cercle des tâches et les domaines d’intervention du curateur ou de la curatrice. Pratiquement, et en fonction du type de mandat, du cercle des tâches confiées ou encore des autorisations expressément prévues dans la décision de nomination de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, le curateur ou la curatrice informe les tiers intéressés par la mise sous curatelle en demandant l’enregistrement de l’adresse du curateur ou de la curatrice pour l’envoi des factures et de la correspondance qui touchent la personne concernée. L’éventuelle correspondance reçue par le curateur ou la curatrice qui n’est pas nécessaire à l’accomplissement de ses tâches est systématiquement renvoyée ou remise en main propre à la personne concernée, conformément au devoir de diligence qui est le sien selon l’article 413, alinéa 1, du Code civil. Finalement, vous demandez au Conseil d’État quelles mesures il envisage pour harmoniser les pratiques. Le Conseil d’État souligne que les pratiques sont conformes au droit et appliquées avec homogénéité, d’autant plus avec l’adaptation du mémento remis aux curateurs et curatrices lors de leur nomination par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Le Conseil d’État n’envisage donc pas de nouvelles mesures particulières.