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Questions

22.319

Qu’en est-il de la qualité de prise en charge des personnes âgées dans les homes du canton de Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Fuchs-Rota

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 février 2022 PV, p. 2415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons d’abord de façon chiffrée, en vous disant que le canton de Neuchâtel compte 52 EMS, dont 11 appartiennent à trois groupes privés à but lucratif, comme vous les avez appelés ; il y a d’autres regroupements d’EMS, mais qui ne correspondent pas à cette définition. Parmi ces trois groupes, un est le premier groupe en ordre d’importance dans le pays voisin du nôtre et un autre est le quatorzième groupe d’EMS dans ce même pays voisin. Des établissements qui sont regroupés à raison de deux, trois et six dans ces trois grands groupes de prestataires et des EMS qui nous ont rendu de précieux et reconnus services au cours des dernières années, puisque c’est notamment – pas uniquement, mais notamment – parmi eux qu’ont pu être développées des prestations spécialisées, notamment en lien avec le plan stratégique du Centre neuchâtelois de psychiatrie, qui a souhaité sortir de la logique asilaire – cela fait l’objet de pas mal de débats ces dernières années –, donc sortir des prestations de la logique asilaire ou hospitalière pour la confier à des lieux de résidence et, parmi ces lieux de résidence, pas mal des EMS qui figurent parmi ces onze qui appartiennent à des groupes privés à but lucratif. Pour répondre sur la façon dont tout cela est contrôlé, chaque EMS est soumis à une autorisation d’exploiter selon la réglementation cantonale, une réglementation qui précise dans son article premier qu’il vise à protéger la santé des bénéficiaires et à garantir la qualité, l’efficience de l’accompagnement des soins fournis par les institutions au sens de la loi de santé. Pour obtenir une autorisation d’exploiter, l’institution doit par ailleurs démontrer que son organisation est adéquate, qu’elle respecte le droit des patients, qu’elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant, qu’elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires et répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité et, enfin, elle est soumise à inspection. Des directives existent également, avec des directives d’associations professionnelles et des normes de qualité reconnues selon les catégories d’institutions, puis des procédures de gestion des plaintes doivent être également présentées ou soumises à notre département. Par ailleurs, les EMS sont tenus d’informer et de rendre accessible et visible la procédure de gestion des plaintes à laquelle souhaiteraient recourir les résidents. Du point de vue des contrôles, l’autorisation d’exploiter est délivrée pour une durée de cinq ans, son renouvellement est automatiquement conditionné à une visite de contrôle, le renouvellement de l’autorisation intervient, pour autant évidemment que les conditions d’octroi soient toujours remplies, puis toute modification doit être annoncée selon les exigences du règlement, et le département doit être informé aussi à l’avance par l’institution de toute modification qui touche à un élément essentiel de l’autorisation d’exploiter, et cela déclenche une nouvelle vérification des conditions de l’octroi. S’agissant de la surveillance selon l’article 15 du règlement cantonal, le service de la santé est habilité à procéder sans préavis à l’inspection des institutions. Il dispose d’un libre accès aux locaux, aux documents liés à l’organisation de l’institution, aux dossiers du personnel et des bénéficiaires – évidemment sous réserve des dispositions concernant la protection des données –, et il peut entendre le personnel ainsi que les bénéficiaires ; si la présence de la direction est requise lors des visites, le service évidemment l’en informe au préalable. Les visites sont donc annoncées ou inopinées, elles se déroulent sur la base d’une évaluation de 44 critères et font l’objet d’un rapport de visite et de contrôle, suivi des remédiations qui sont sollicitées. Des plaintes peuvent également être adressées par des professionnels, des résidents ou leur famille, et sont évidemment toujours instruites. Des sanctions sont possibles aussi, avec à signaler que l’autorisation d’exploitation d’une institution peut être limitée si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie : si les personnes responsables ne s’acquittent pas de leurs devoirs, si la qualité des soins n’est plus garantie, si la sécurité des bénéficiaires n’est plus garantie non plus, si les droits des bénéficiaires ne sont pas respectés ou en cas de manquement grave ou répété dans l’organisation ou la gestion de l’institution de façon à en compromettre la mission. Si là où les personnes responsables ne remédient pas à la situation, aux conditions et dans les délais fixés par le département, l’autorisation peut être retirée et, dans les cas particulièrement graves, le département retire sans délai l’autorisation et ordonne la fermeture immédiate de l’institution. Par chance, nous n’avons pas eu l’occasion de faire cela depuis notre entrée en fonction, et nous nous en réjouissons. En conclusion, le service de la santé effectue des visites de contrôle régulières sur la base de 44 critères, il suit la correction des mesures lorsqu’elles sont demandées, il dispose des instruments légaux pour intervenir et sanctionner l’institution qui ne répondrait pas aux exigences légales ou aux critères de qualité, le service a visée en accompagnement des EMS afin que ces derniers puissent également réaliser leur propre autocontrôle pour maintenir une qualité de soins indépendamment des contrôles de l’autorité. Sur un plan plus statistique, les problèmes graves ont été peu nombreux ; seuls deux sanctions financières et un avertissement ont été prononcés aux cours des cinq dernières années ; la correction de déviations mineures s’est réglée en général dans le cadre des visites de contrôle et de leur suivi. Nous terminons en disant encore que les règles de financement des établissements, qu’ils soient publics – en fait, il n’y en a pas de privés – avec ou sans but lucratif, sont identiques, sous réserve de périodes de transition lorsque l’on est dans les changements de système ; cela fait d’ailleurs débat à l’heure actuelle. Les exigences financières sont semblables également, et donc, institutions à but lucratif ou pas, les conditions dans lesquelles ces établissements sont pris en considération sont les mêmes. Cela étant, but lucratif ou pas, les regroupements sont vus d’un bon œil aussi par notre département, dans la mesure où ils permettent, dans un moment où l’on doit moderniser, adapter aux enjeux liés au vieillissement de la population, d’atteindre des tailles critiques ; ils permettent de spécialiser certaines fonctions, d’offrir par conséquent, au niveau de l’institution, une polyvalence bienvenue et une professionnalisation de certaines activités ; puis la modernisation de ces EMS passe aussi par une capacité d’investissement, que ces regroupements permettent très souvent. Voilà, Monsieur le président, nous croyons avoir épuisé, nous n’espérons pas le parlement, mais au moins la liste des questions ! (Rires.)