Voici deux questions qui touchent le même projet. Si vous êtes d’accord, Mesdames et Messieurs, nous répondrons en même temps aux deux questions, l’une plutôt sur le processus, l’autre très concrète : quel est l’avis des services de l’État au sujet de ce projet ? Permettez-nous un petit schluck juste avant… C’est de l’eau, hein ! (Rires.) (M. Favre tousse.) Mais c’est fort, hein ! Nous vous rassurons, tout va bien ! Monsieur le président, ou plutôt Madame la présidente… (Rires.) Il faudra que nous disions à nos services de changer les imprimés ! Madame la présidente – avec nos excuses –, Mesdames et Messieurs les député-e-s, sur la question de cette décharge, nous aimerions tout d’abord vous rappeler que, selon la loi, garantir l’approvisionnement en matières premières et notamment en matériaux de construction par des mesures d’aménagement du territoire est une tâche du canton, tout comme il lui appartient de garantir le bon traitement des déchets, et cela fait partie d’une politique publique territoriale. Les activités d’excavation et de dépôt de matériaux minéraux ont bien sûr des incidences importantes sur le territoire. Dès lors, en application de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), une planification est nécessaire. Il s’agit de proposer des solutions territoriales à des problématiques complexes impactant différentes politiques publiques à travers des projets concrets souvent développés ou proposés par des tiers. Et là, c’est bien le cas. Afin de répondre pleinement à l’obligation de planifier, le Conseil d’État a jugé pertinent de mettre en place un plan directeur sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux, aussi pour en favoriser la valorisation, le recyclage, dans le sens de l’économie circulaire. Donc, un plan directeur de gestion des matériaux minéraux avant d’envisager la création de sites d’extraction complémentaires. Cette planification met en œuvre les fiches E31 et E32 du plan directeur cantonal ; vous y faites référence, Madame Céline Barrelet, dans votre question. Cette planification est en cours d’établissement et permettra de disposer d’une vue d’ensemble de la situation cantonale. Elle fera l’objet d’une consultation durant laquelle les communes, les partis politiques, les associations et les tiers intéressés pourront s’exprimer. Cette planification offrira l'opportunité à l’ensemble des acteurs concernés du canton de prendre position. Dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de traitement formel – traitement technique, oui, mais pas de traitement formel – de la part de l’État d’un dossier de carrière et de décharge au Cerneux-Péquignot avant que la planification directrice ne soit finalisée. S’agissant justement du projet de décharge et de carrière au Cerneux-Péquignot, celui-ci a fait l’objet de contacts avec les services de l’État comme usuellement. En avril 2021, un dossier documentant les intentions du promoteur a été soumis au DDTE par la commune du Cerneux- Péquignot. S’agissant d’une procédure d’aménagement du territoire, l’interlocuteur de l’État est la commune. En août 2021, les services de l’État concernés, après s’être penchés sur les documents remis, ont formulé une première appréciation en fonction de leurs compétences respectives. Cette appréciation a pour but de permettre à la commune de connaître les règles de droit et de préciser les contraintes avec lesquelles le projet devra composer et les points à documenter ou à compléter pour qu’un traitement formel puisse être mené à bien, dont l’issue n’est à ce stade du processus aucunement garantie. En août 2021, le projet, pour donner son état, était, pour les services de l’État, par trop lacunaire en ce qui concerne les questions forestières et de faune notamment pour se prononcer sur sa faisabilité. Il a aussi été constaté que l’impact sur la surface agricole utile (SAU) était de l’ordre de quelque 10 hectares, ce qui est jugé comme excessif. Il a été expressément dit qu’aucune entrée en matière ne serait possible sur une telle surface et que le projet devait être considérablement redimensionné. L’article publié le 27 juillet 2022 par ArcInfo fait état d’un projet d’environ 12 hectares. Nous n’avons pas été sollicités dans le cadre de cet article ; disons que quand nous avons lu que le projet était de 12 hectares encore, et bien qu’une partie de ces surfaces sont en forêt, nous doutons véritablement d’avoir été entendus par le promoteur, respectivement par la commune. Il ressort néanmoins – nous tenons à le dire – du plan cantonal de gestion des déchets qui a été édité en 2021, et ceci tout à fait indépendamment du projet à l’origine des présentes questions, que le canton ne dispose pas suffisamment de sites pour déposer des matériaux minéraux de type B. Par contre, il n’y a pas de besoin avéré dans le canton de décharges de type A, les matériaux d’excavation pour les tunnels notamment. Pour l’heure, aucun dossier formel n’a été déposé pour le site du Cerneux-Péquignot, vous l’avez compris. Nous entendons par dossier formel un plan d’extraction au sens des articles 5 et suivants de la loi sur l’extraction des matériaux (LEM). Ce type de dossier suit un cheminement comparable à l’établissement d’un plan d’aménagement ou d’un plan spécial. Une fois que la commune a fait sien le dossier, s’agissant d’un plan communal, cette dernière est libre d’entrer en matière ou non. Il est adressé au service de l’aménagement du territoire, qui le fait circuler au sein des différents services et récolte les avis, lesquels sont ensuite adressés à la commune, qui fera adapter le dossier ou renoncera au dossier, respectivement au projet. Si celui-ci est conforme au droit en vigueur, il est alors signé par le Département avant d’être présenté au Conseil général pour décision. S’ensuit le délai référendaire. Tous ces éléments pour répondre à votre question, Madame Céline Barrelet. Ainsi, la participation de la population est assurée par une phase d’information à conduire par la commune au cours de l’établissement du dossier, puis ensuite à travers sa mise à l’enquête, durant laquelle les oppositions peuvent être déposées. Finalement, pour rappel, dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de traitement formel de la part de l’État d’un dossier de carrière et de décharge au Cerneux-Péquignot avant que la planification directrice sur laquelle nous travaillons actuellement ne soit finalisée. Et encore faut-il que le projet nous soit adressé largement redimensionné, correctement documenté, et que la pesée des intérêts entre les différentes politiques publiques soit convaincante. Il reste donc du travail, le cas échéant. Et pour conclure, oui, Monsieur Stéphane Rosselet, le canton sera représenté à la séance d’information communale du 12 septembre, ce qui permettra au représentant du canton, ou à sa représentante, de donner des informations complémentaires à celles apportées aujourd’hui.
Transcription des débats
LF