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Questions

22.360

Quels moyens pour répondre aux projets PAL présentés par les communes ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Patricia Sörensen

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 septembre 2022 PV, p. 881 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a impliqué une révision partielle du plan directeur cantonal, révision qui a été approuvée par le Conseil fédéral en 2019, vous le savez. Afin d’associer et de tenir compte au mieux des prérogatives et des intérêts des communes, le canton a proposé l’établissement de plans directeurs régionaux (PDR), à travers lesquels les communes se sont entendues sur l’évolution de leurs zones à bâtir. Les PDR ont permis de fonder le plan directeur cantonal et ont eu le mérite d’impliquer les communes en amont de leurs propres processus de révision des plans d’aménagement locaux (PAL). L’invitation à réviser les PAL et le cadre sont donc connus depuis 2019. Maintenant, nous avons en parallèle prié les communes, après ce travail important de PDR, de ne pas réinventer la roue dans le cadre de la révision des PAL. Il est effectivement prévu dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) que les communes doivent présenter leur plan d’aménagement à leur législatif respectif jusqu’en février 2024. Passé ce délai, le subventionnement des indemnités pour l’expropriation matérielle reconnue de certaines parcelles par le fonds sur l’aménagement du territoire, un fonds cantonal, passera de 100% à 75%. Les communes, vous le savez, sont débitrices des potentielles indemnités, donc si le fonds subventionne à 100%, la commune n’a pas de charges, si le fonds subventionne, après février 2024, à 75%, il reste 25% à la charge de la commune. Tout cela est consolidé dans le cadre de la LCAT, validée ici même, nous croyons, unanimement. Il y a donc effectivement un enjeu à ce que le suivi des dossiers de révision de PAL puisse être correctement et diligemment effectué par les services, par les communes bien sûr, mais par les services de l’administration aussi. Si les communes s’en tiennent à ce qui a été prévu dans les PDR, la question épineuse du dimensionnement de la zone à bâtir devrait, dans de nombreux cas, être résolue sans trop de problèmes. Néanmoins, nous avons veillé à ce que les services de l’État soient dotés de deux postes complémentaires, deux EPT, afin de suivre la révision des plans, dont un EPT a été attribué au service de l’aménagement du territoire (SAT). À notre demande, le SAT a priorisé le traitement des dossiers de la manière suivante : 1) la révision des PAL des communes devant réduire leur zone à bâtir – c’est là qu’il y a le plus de travail de planification et de conviction ; 2) la révision des PAL des autres communes ; 3) tous les autres dossiers usuellement traités par le SAT. Les communes qui doivent dézoner font l’objet, sachez-le, d’un accompagnement particulier de la part du SAT ; des séances régulières ont lieu avec ces communes, parce que nous savons que ce sont celles-là que nous devons le plus appuyer. Par ailleurs, des guides, règlements types et directives ont été établis pour permettre de faciliter le travail des uns et des autres, notamment de faire connaître les attentes des services cantonaux. Les préavis des services et celui de synthèse se baseront là-dessus. Les préavis seront établis aussi de manière standardisée pour faciliter les choses. Nous ne pouvons, au bout du compte, que recommander aux communes de concentrer leurs moyens et efforts sur la révision des PAL. Les modifications partielles des plans d’aménagement – pas la révision générale dont on parle – ne sont pas opportunes, et lorsqu’elles sont conduites en parallèle d’une révision globale du plan, elles sont juridiquement fragiles. Si vous vous basez sur des révisions partielles pour délivrer un permis de construire, ce n’est pas exclu qu’en cas d’opposition – et aujourd’hui, il en pleut –, un projet soit contesté au niveau des tribunaux ; il faut que les communes en soient conscientes. Donc, Madame la députée, nous partageons votre point de vue : il est souhaitable que les autorités en place puissent défendre le plan élaboré devant leur législatif, pendant cette législature encore. Cela fait cinq, nous passons à la sixième question, et cela sera réglé relativement rapidement, puisque la question du groupe socialiste 22.372, « Renforçons le pouvoir d’achat – Cantonalisation des subventions pour les compteurs individuels de chauffage », est une question qui mérite analyse et nous vous répondrons donc par écrit. Par ailleurs, cette réponse, dont nous avons déjà un avant-projet de réponse entre nos mains, sera plutôt longue et donc, dans le respect des trois minutes de réponse aux questions, nous vous répondrons par écrit. Si vous le permettez, nous faisons une petite pause !