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Questions

22.371

Comment le Conseil d’État justifie-t-il les dérogations en matière d’aménagement du territoire à Montezillon ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Margaux Studer

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 septembre 2022 PV, p. 886 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les hommes peuvent me poser des questions aussi… Mais pas trop ! Madame Margaux Studer, vous posez une question quant au dossier de construction à Montezillon. Nous n’allons pas citer de noms, vous le comprendrez. Nous aimerions tout d’abord dire notre surprise de constater l’intérêt des médias, et du Grand Conseil maintenant, pour un projet de construction qui est en procédure, qui sera traité cet automne par le Conseil d’État. Nous répondons donc au nom du Département en l’état vu les procédures en cours. On constate que les opposants font un lobbysme très important auprès des médias, respectivement du Grand Conseil, pour mettre sous pression le Conseil d’État. C’est un exercice réussi ou pas, on verra, mais dans tous les cas pas particulièrement louable, respectivement très discutable. Nous aimerions vous dire qu’à l’inverse, ni le promoteur du projet, ni la commune, ni les services du Département n’ont fait l’objet de pressions de la part de votre serviteur, et réciproquement. Et nous aimerions que ceci soit bien dit et bien clair. Pour information encore, sans s’en mêler directement, le chef de département que nous sommes s’est basé sur le préavis de synthèse positif du service de l’aménagement du territoire, du service de la faune, des forêts et de la nature et du service de l’énergie et de l’environnement notamment pour rendre sa décision positive de permis de construire, ensuite ratifiée par la commune de Rochefort comme il se doit. Vous évoquez dans vos questions les deux dérogations qui ont été données. L’une a été octroyée pour une distance à la route d’un avant-toit qui est prévu sur cette construction, une dérogation qui est assez usuelle dans le canton de Neuchâtel, qui est garantie par une convention de précarité pour défendre les intérêts, ici, de la commune. Nous aimerions vous dire qu’il existe, à travers le canton de Neuchâtel, des milliers de ces dérogations, respectivement de ces conventions de précarité en lien avec l’alignement, notamment, des routes communales pour des projets historiques, mais aussi pour des nouveaux projets de construction, et notamment quand on parle d’éléments tels que des avant-toits de garage et non pas la construction elle-même du bâtiment. Pour ce qui est de la deuxième dérogation, quant au retrait et à la compensation du bosquet, nous allons vous rappeler d’abord que nous parlons ici d’une zone à bâtir ; ces 3'000 m2, ce sont bien de la zone à bâtir, ce ne sont pas de la zone de protection de la nature. Une zone à bâtir, qui donc permet la construction, où la végétation s’est développée au fil des années, par des bosquets notamment, vu sa non-construction également et les années que cela peut prendre jusqu’à la mobilisation de ce terrain ou de ces terrains – il y en a d’autres – pour la construction de logements. Il faut rappeler ici que les bosquets ne sont pas protégés par une mise à l’inventaire de la part de la commune. On est bien dans le cas d’un bosquet protégé de manière abstraite par le canton, mais cette protection abstraite ne prend formellement toute sa force que lorsque la commune le met à l’inventaire des objets protégés. Ce qui n’a pas été fait dans ce cas-là, ce qui ne semble pas être la volonté de la commune, puisque, dans le cadre du plan de développement régional (PDR), cette parcelle est prévue à construire, et c’est bien pour cela qu’on a à la traiter comme telle. Vu ces différents éléments, le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) a préavisé favorablement le projet et la dérogation demandée pour le retrait de la végétation, respectivement la compensation en quantité et en qualité de cette végétation. Il y a donc compensation pleine et entière au niveau qualitatif de ces différents bosquets, ce qui a permis au SFFN de nous proposer d’accepter une dérogation. S’agissant de l’alimentation en eau, le projet n’est pas dans le bassin versant d’une source d’eau d’intérêt public pour l’alimentation en eau de la population. Le périmètre n’est pas en zone de protection S des eaux. Le projet ne pose donc pas de problème particulier de ce point de vue, selon le service de l’énergie et de l’environnement. À noter au passage que ce projet…

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 septembre 2022 PV, p. 887 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oula ! Alors nous terminons dans la minute ! À noter au passage que ce projet n’a pas fait l’objet d’oppositions de la part des associations de protection de la nature ; nous pensons que c’est intéressant de le savoir. C’est donc bien une problématique de voisinage qui conduit certains à faire opposition à ce projet, situé sur une parcelle au centre du village, permettant le développement interne voulu par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), retenu au plan de développement régional, et qui contribuerait à renforcer l’attractivité résidentielle du canton, vu le standing élevé des logements prévus dans cette belle situation. Nous terminons en disant que la suite de la procédure décidera du destin de ce projet. Sachez, dans tous les cas, que ce projet a été traité en bonne et due forme par les services, sans pression aucune du Conseil d’État, respectivement sans pression aucune de votre serviteur. Permettez-nous finalement un espoir, celui que les permis de construire ne soient pas traités au Grand Conseil ; les oppositions et recours sont à traiter par la voie administrative, puis via les tribunaux le cas échéant, comme la loi le prévoit. Il s’agit ici de veiller à la séparation des pouvoirs, de limiter la prise des lobbysmes particuliers, de limiter la pression sur l’administration, sur le Conseil d’État, pour le bon ordre de notre État de droit.