Nous en venons à la seule question de l’après-midi qui porte un numéro ! Le service des ressources humaines est en charge des questions liées à la retraite du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en collaboration étroite avec les acteurs institutionnels compétents. La situation particulière du personnel enseignant est examinée par le DFDS, conjointement avec ses services métier concernés, en l’occurrence le SEO pour l’enseignement obligatoire, le Conservatoire ou encore le service des formations postobligatoires. En l’occurrence, la LSt prévoit, en son article 39, que le seul terme de retraite ordinaire applicable au personnel enseignant correspond à la fin de l’année scolaire. Donc, pour vous répondre, le relèvement de l’âge de la retraite ne générera pas de départs en cours d’année, même si des départs anticipés restent toujours possibles.
Transcription des débats
Nous aimerions une précision sur une réponse qui vient de nous être apportée par le Conseil d’État, si c’est possible.
Notre question concerne le CPNE. Nous avons eu des réponses par rapport à l’augmentation des charges du personnel au groupe 30. Or, concernant les montants qui nous ont été relayés précédemment, il nous semble que par rapport aux 5,8 millions de francs d’augmentation totale, il nous manque en tout cas 1 million de francs non expliqué. Du coup, nous aimerions avoir des précisions pour vraiment comprendre les raisons de cette augmentation.
Vous avez les explications en fin de page 171 du tome 2. On a effectivement 1 million de francs : c’est le transfert des classes de Maturité du LJP au CPNE, l’intégration des coûts provisionnels liés à la situation en Ukraine, l’indexation des salaires et l’octroi d’échelons supplémentaires – cela fait +1,8 million de francs –, l’évolution prévisionnelle au niveau des filières et la progression des filières – santé-social notamment – en plus du transfert de deux collaborateurs du SALI au CPNE.
Nous profitons de poser notre question pour le service de l’emploi, puisque c’est une question qui concerne les services de l’emploi, de l’économie et de la domiciliation. On apprenait récemment que Rolex investissait dans le canton de Fribourg, que Cartier recherchait des dizaines de polisseurs parmi tant d’autres emplois. Voici donc quelques échantillons de la situation actuelle du domaine de l’horlogerie. Dans ce contexte, le Conseil d’État et les services concernés peuvent-ils nous renseigner quant aux stratégies élaborées pour répondre aux besoins des entreprises liées au domaine de l’horlogerie ? Une stratégie transversale, entre les services de l’emploi, de l’économie et de la domiciliation est-elle envisageable ou peut-elle être envisagée afin d’éviter que les entreprises du canton ne cherchent à s’installer ailleurs, faute de personnel ou de possibilité de développement de leurs activités, entraînant par conséquent une perte nette pour l’économie du canton ? De telles stratégies sont-elles couvertes par le programme d’impulsion – parce que nous ne l’avons pas tout à fait compris – et de transformations, ou par une autre stratégie ?
Concernant le service des migrations, deux questions du groupe libéral-radical. La première concerne le potentiel de nouveaux centres d’accueil collectif dans le canton. L’annonce, la semaine dernière, d’une ouverture à La Vue-des-Alpes est effectivement une bonne nouvelle, en tout cas au niveau de l’accueil. Nous souhaitons savoir, avant le recours aux abris de protection civile, quel est approximativement le potentiel dans le canton. Deuxième élément, concernant le service des migrations, mais avec débordement sur le service de la cohésion multiculturelle. Effectivement, on constate une surpopulation réfugiée ukrainienne en second placement dans le haut du canton. Si la situation concerne plutôt les finances du canton et le potentiel immobilier – ce qui est plutôt bienvenu –, il y a quand même une préoccupation de notre groupe pour une répartition la plus équitable possible sur l’ensemble du territoire. Nous parlions tout à l’heure au DFDS du nombre d’enfants accueillis dans les cercles scolaires, ce sont aussi des effets induits d’une bonne répartition cantonale. Nous souhaitons donc savoir quelles mesures concrètes sont prises pour favoriser cette meilleure répartition.
Pour le service de l’action sociale, nous avons trois questions concernant le subside LAMal. La première question concerne le subside maximal mensuel pour adulte qui a été augmenté à 531 francs. Or, à la lecture du communiqué de presse du Conseil d’État, celui-ci ne couvrirait pas l’intégralité de la hausse. Nous avons fait une petite recherche sur Comparis pour un adulte masculin de plus de 65 ans, modèle médecin de famille, avec complément accident, 300 francs de franchise ; donc un modèle assez cher. Nous trouvons des propositions de primes dès 493 francs. Quelle est donc la base de calcul du service ? Deuxième question : combien de citoyen-ne-s reçoivent des subsides LAMal et quelle est la répartition numérique en fonction de l’importance du subside ? Troisième question : le service a-t-il la possibilité d’exiger que le ou la bénéficiaire du subside maximal change de caisse pour rejoindre celle qui est le meilleur marché et accepte les conditions y afférentes, par exemple le modèle médecin de famille avec deuxième avis et franchise éventuellement plus élevée ?
Notre question concerne le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Au sein du groupe libéral-radical, des questions ont été formulées concernant l’augmentation de 2,5 EPT. La discussion avait déjà eu lieu au niveau de la commission des finances. Néanmoins, le rapport de commission, en page 27, stipule différents éléments. La dernière phrase d’un paragraphe que nous allons citer ici n’était pas de nature à rassurer certains de nos collègues. Les propos de la cheffe de département sont donc rassurants. Nous sommes à la page 27, nous allons citer un élément du rapport en milieu de page : « Pour suivre une planification de 1'400 places, assurer le pilotage du dispositif, la surveillance financière et celle de la qualité des prestations, les effectifs au sein du SAHA ne sont pas suffisants. Il s’agit d’un risque réel pour les personnes, l’État et les finances publiques. » Nous sollicitons donc une précision sur ces risques, quels sont-ils pour les personnes, l’État et les finances publiques ?
Notre question concerne le service de l’action sociale. Le 30 novembre dernier, lors de la rencontre entre la commission faîtière de la Convention collective de travail des établissement spécialisés (CCT-ES) et la délégation du Conseil d’État, il nous a été rapporté que cette dernière a annoncé que la suite des discussions ne se ferait plus avec la commission faîtière mais avec la présidence des conseils de fondation. Cette décision intervient alors que les institutions manquent de moyens financiers pour appliquer la Convention collective de travail des établissements spécialisés et pour octroyer une compensation du renchérissement. Ainsi, dès 2023, le Conseil d’État ne souhaite plus avoir comme interlocutrice la commission faîtière ES qui représente l’ensemble des employeurs et des employé-e-s de la branche. Cette démarche est-elle légale, sachant que c’est l’État qui finance ces institutions à travers des contrats de prestations ? Est-elle légitime, alors que plus de 80% du personnel a signé une pétition demandant davantage de moyens pour le social ?
Nous commençons par répondre à la question de Mme Jennifer Hirter. Une réponse conjointe et qui vous montrera, dans la réponse elle-même, la transversalité de l’organisation au niveau de l’État. Donc, ce sont vos questions par rapport à la stratégie, notamment avec la situation connue par rapport à l’investissement de Rolex dans le canton de Fribourg, puis de savoir dans quelle mesure le programme d’impulsion et de transformation peut répondre à des stratégies pour répondre aux besoins de compétences des employeurs. D’abord, nous souhaitons dire que le service de l’emploi entretient des partenariats étroits avec les entreprises horlogères comme avec les employeurs d’autres branches d’activité, par ailleurs. Ces partenariats permettent d’identifier les besoins en compétences actuels et futurs de ces différents domaines et de mettre en œuvre des projets pilotes, construits parfois one to one, en partenariat avec les employeurs concernés, voire même avec plusieurs employeurs qui recherchent des compétences similaires. Dans ce contexte, des mesures de formation sur mesure qui sont déployées via les mesures du marché du travail, donc de l’assurance-chômage, sont élaborées afin de répondre aux besoins et à la demande évolutive et changeante. Il faut néanmoins relever que le nombre de personnes en recherche d’emploi a considérablement baissé, ce qui ne peut évidemment que nous réjouir, puisque l’on est à 2,7% de taux de chômage en octobre. Mais le corollaire de cela, c’est que la pénurie de profils qualifiés touche tous les domaines, même si, évidemment, les motifs de pénurie sont différents dans chaque branche. Le service de l’économie, au DESC, collabore également étroitement avec les entreprises et le service de l’emploi sur ces thématiques. Une stratégie transversale entre les entités nommées dans votre question existe donc bel et bien déjà. En effet, le service de l’emploi, le service de l’économie mais aussi le service de la formation postobligatoire se réunissent régulièrement lors de plateformes de coordination pour thématiser cette problématique et pour essayer de mettre sur pied des mesures concrètes. Cette coordination est même plus large puisqu’elle intègre également les questions du domaine foncier. Par ailleurs, la stratégie de domiciliation est mise en œuvre en s’appuyant sur une équipe de projet interdépartementale qui réunit notamment, là aussi, un représentant du service de l’emploi et un représentant du service de l’économie. Nous pouvons encore préciser que les contacts du canton avec le groupe Rolex sont très bons. Celui-ci est très actif dans la région au travers, notamment, de nombreux sous-traitants. Il l’a encore démontré avec le transfert de la marque Tudor de Genève au Locle. Outre la question de la main-d’œuvre, délicate au vu de la situation de pénurie que nous venons d’évoquer, se présente évidemment aussi la problématique des terrains. Il y a, aujourd’hui, une impossibilité de mettre à disposition d’une entreprise une surface dans le canton telle que celle que recherchait Rolex. Quant à la question de savoir si le programme d’impulsion et de transformation peut être sollicité, celui-ci prévoit en effet plusieurs incitations qui visent notamment à dynamiser l’économie neuchâteloise, que ce soit par le soutien aux PME via des prêts visant à accélérer, par exemple, la modernisation et le développement de leur capacité industrielle, que ce soit dans le cadre de la stratégie de domiciliation ou encore par le cofinancement de certaines mesures phares des accords de positionnement stratégique dans les régions. Nous en venons maintenant aux questions de M. Damien Humbert-Droz en lien avec le service des migrations. Les deux questions concernent plus spécifiquement le potentiel d’ouverture de nouveaux centres d’accueil collectifs avant le recours aux abris de protection civile. D’abord, nous rappelons ici, au sein du Grand Conseil, que le recours aux abris de protection civile n’est vraiment envisagé qu’en l’absence d’autres solutions praticables. Aujourd’hui, le Conseil d’État travaille sur deux plans en parallèle, avec l’étroite collaboration de l’état-major de conduite de crise en lien avec l’Ukraine. D’abord, pour avoir une stratégie, en quelque sorte, d’un centre d’avance. Alors, quand on dit « un centre d’avance », c’est que l’on a un bâtiment qui est directement exploitable ou prochainement exploitable, cela ne veut pas dire qu’on engage tout de suite des collaborateurs et des collaboratrices et que l’on va les mettre dans le centre en attendant que les personnes arrivent ; on n’est pas tout à fait dans cette stratégie-là, mais dans celle d’avoir un centre d’avance. Aujourd’hui, on a effectivement des bâtiments qui sont identifiés, notamment sur le site de l’ancien hôpital à Perreux, qui ne sont pas immédiatement praticables, pour lesquels des travaux sont engagés pour les rendre opérationnels dans cette perspective d’un centre d’avance. De ce point de vue, la mise à disposition de l’hôtel de La Vue-des-Alpes nous permet d’assurer ce tampon face à cette stratégie du centre d’avance. À côté de cela, l’état-major et le service des migrations établissent un inventaire des autres bâtiments dont l’État pourrait disposer, dont l’État est parfois propriétaire, d’autres fois pas. Ils évaluent la durée qu’il faudrait, le cas échéant, pour mettre en vigueur ces différents centres, avec vraiment toujours l’objectif d’éviter le plus possible le recours aux abris de protection civile. Donc, aujourd’hui, on est vraiment dans cette stratégie du centre d’avance et de cette « offre tampon » pour l’offre de La Vue-des-Alpes. Concernant votre question sur les mesures prises pour éviter une concentration trop importante de personnes en provenance d’Ukraine dans le haut du canton et votre question sur la recherche de solutions sur l’ensemble du canton, nous souhaitons d’abord dire que le service des migrations est bien sûr ouvert à la conclusion de baux d’appartements sur l’ensemble du territoire cantonal. Il n’y a pas de volonté délibérée de choisir une région plutôt qu’une autre, mais il est vrai que le service des migrations, sur la base de directives et notamment pour tenir compte des forfaits qui nous sont versés par la Confédération, a déterminé des normes et des critères pour offrir ces loyers dans le cadre de l’accueil des personnes en provenance de l’asile. Il est entendu que le service des migrations, avec évidemment l’appui du Conseil d’État, cherche aussi à offrir une égalité de traitement entre les publics, que ceux-ci soient issus du conflit en Ukraine ou d’autres pays rencontrant des difficultés et entraînant des personnes sur les routes de la migration. Les baux qui sont conclus par le service des migrations sont étroitement liés au taux de vacance des appartements, lequel est aujourd’hui supérieur dans le haut du canton. Alors, le Conseil d’État comprend bien sûr la préoccupation que vous exprimez là, qui a été exprimée tout à l’heure aussi au niveau des enfants accueillis dans les écoles. Donc, on cherche évidemment à prendre autant que faire se peut la question de ces équilibres, mais, pour les raisons que nous avons évoquées, on a effectivement des priorités qui sont liées à l’accueil. Peut-être peut-on aussi relever que si, aujourd’hui, on conçoit cette difficulté-là sous l’angle de la charge ou des déséquilibres que cela pourrait générer dans les régions, on peut aussi se dire que, même si – nous nous souvenons que M. Blaise Courvoisier l’avait dit dans le débat sur le crédit supplémentaire – l’on peut espérer que pour les personnes, la guerre s’arrête le plus vite possible et qu’elles puissent retourner le plus vite possible dans leur pays, force est de constater que la guerre est loin de s’arrêter et qu’il est probable, voire vraisemblable, qu’un certain nombre de ces personnes, en particulier le public en provenance d’Ukraine, restent dans notre canton. Ce sont aussi des compétences, ce sont aussi des personnes qui vont pouvoir contribuer, à partir du moment où elles auront acquis les compétences de français nécessaires, à l’économie locale. C’est donc aussi peut-être une façon de rééquilibrer les choses dans notre canton. Nous en venons maintenant aux questions de M. Blaise Courvoisier concernant les subsides à l’assurance-maladie. D’abord, pour ce qui est de l’augmentation, nous nous excuserons, ce sera un peu technique ! Deux éléments sont utilisés pour définir la prime de référence cantonale (PARC) pour les subsides ordinaires et pour les subsides des bénéficiaires de l’aide sociale, étant entendu que la prime de référence pour les bénéficiaires de prestations complémentaires est encore plus haute, mais elle n’est pas définie par nous-mêmes, elle est définie par la Confédération. Pour cette fameuse PARC, la référence utilisée – donc le montant de 531 francs auquel vous faites référence – est la prime moyenne cantonale par catégorie d’âge, incluant toutes les franchises confondues et tous les modèles particuliers d’assurances. Elle est publiée par l’Office fédéral de la santé publique. C’est cette prime qui a subi une augmentation de 9% pour l’année 2023. Dès lors, le subside de classification S1 – donc le subside le plus élevé à la sortie de l’aide sociale – a été majoré dans la même proportion, donc +9% par rapport à cette prime de référence. Par ailleurs, la PARC est aussi déterminée en prenant, parmi les modèles d’assurances les meilleur marché, celui qui offre la possibilité aux assurés d’être en tiers payant, parce que pour des personnes qui ont des revenus modestes, le fait de devoir potentiellement payer ses médicaments à la pharmacie – nous savons qu’il y a un pharmacien à côté de vous – est un problème. C’est la raison pour laquelle la PARC prend ce modèle légèrement supérieur. Puis, le montant maximal de subsides octroyé ne peut en aucun cas excéder la prime effective payée par l’assuré, pour apporter une précision par rapport à cela. Votre deuxième question concerne la répartition des citoyens et citoyennes par rapport aux différents subsides. Là, nous vous donnons les chiffres 2021. Évidemment qu’en 2023, le cercle des bénéficiaires va augmenter compte tenu des différentes mesures envisagées ou déjà prises. En 2021, on avait 32'000 bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie avec, en gros, 12'000 bénéficiaires de prestations complémentaires et 9'000 bénéficiaires d’aide sociale. Donc, deux catégories où le subside est à 100%, en gros. Puis, la troisième catégorie est celle que l’on appelle des « bénéficiaires ordinaires », donc ceux qui ont les 10 ou 15 catégories de subsides et qui sont à peu près 11'000. La répartition : 17% sont dans la catégorie S1, donc des personnes juste sorties de l’aide sociale, qui travaillent mais qui ont un revenu extrêmement modeste. Ensuite, il y a, entre la S2 et la S10, de plus petits pourcentages. Ensuite, de nouveau un pourcentage plus important à partir de la S11, où, là, ce ne sont que les subsides qui sont versés aux enfants, c’est-à-dire où la limite de revenus fait que les parents n’ont pas droit à un subside mais que les enfants y ont droit. Pour votre troisième question : a-t-on la possibilité d’exiger des bénéficiaires de subsides de changer de caisse pour rejoindre la meilleur marché et choisir des modèles d’assurance différents comme celui de médecin de famille ? Malheureusement non, vous savez sans doute que selon la loi sur l’assurance-maladie, on n’a pas de possibilité légale de contraindre les personnes à changer d’assurance-maladie. Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement leur assureur parmi les assureurs actifs dans le canton. Cela veut dire que si elles choisissent un assureur dont la prime est supérieure au montant subsidié, on va d’abord verser le subside à 100%, c’est vrai, et la différence sera évidemment à la charge des personnes. Ce que l’on peut dire, par contre, c’est que chaque année, en marge de la communication des primes et des subsides, le service de l’action sociale et l’office cantonal de l’assurance-maladie font de la communication pour inviter les personnes à analyser puis potentiellement à changer de caisse. Nous rappelons aussi – et nous le faisons à chaque fois que nous avons l’occasion de nous exprimer à ce propos – que la loi sur l’assurance-maladie doit offrir les mêmes prestations dans n’importe quelle caisse maladie. Cela, nous pensons que c’est important de le rappeler. Nous souhaitons aussi dire qu’il y a des discussions entre les assistants sociaux des services sociaux régionaux et les bénéficiaires de l’aide sociale pour convenir de modalités de gestion de leur assurance-maladie, puis potentiellement pouvoir ensuite choisir les assurances les moins chères. Donc, un travail est fait à ce niveau-là. Nous en venons maintenant à la première question concernant le SAHA, question de M. Damien Humbert-Droz, qui a effectivement déjà été thématisée en commission des finances et qui apparaît dans le rapport de la commission. Nous ne savons pas si vous l’avez évoqué dans le développement oral de votre question, mais dans la question écrite, vous évoquiez éventuellement un aveu de faiblesse du modèle des conventions de prestations avec les institutions, alors nous allons essayer de décanter cette question-là. Nous partageons le premier constat suivant. Au 31 décembre 2021, la dotation du SAHA s’élevait à 3,2 EPT : 1 EPT est dédié à la direction, 1,2 EPT est dédié à la fois aux tâches administratives et à la gestion financière du service, 0,75 EPT est à disposition pour faire le suivi financier des partenaires institutionnels – donc six fondations privées pour un budget total de 80 millions de francs – et 0,25 EPT pour la planification des prestations. Une dotation clairement insuffisante pour assumer certaines tâches courantes, en particulier la mise en place de la nouvelle gestion des partenariats et des contrats de prestations dans les différents secteurs concernés. Certains de nos partenaires institutionnels sont aujourd’hui au bénéfice d’un contrat de prestations, mais qui n’est pas renouvelé ou qui n’est plus actuel selon les nouvelles modalités du partenariat envisagé entre l’État et ses partenaires. D’autres institutions n’ont pas encore de contrat de prestations. Cela donne aussi évidemment une situation hétérogène qui mobilise beaucoup d’énergie du côté des institutions comme du côté de l’État. Il y a donc effectivement une nécessité de pouvoir clarifier ces modalités de partenariats et c’est évidemment une des tâches. Il ne s’agit pas pour nous d’évoquer un aveu de faiblesse du modèle des conventions de prestations, mais bien d’évoquer des ressources insuffisantes pour sortir d’une situation qui est finalement insatisfaisante pour l’État mais aussi pour les partenaires concernés. Nous rappelons quand même les enjeux financiers liés à un dispositif qui totalise des subventions pour plus de 80 millions de francs. Dans ce cadre, il paraît quand même plus que souhaitable que l’État se donne les moyens d’assurer son rôle de pilotage via notamment la généralisation des contrats de prestations ainsi que l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Il est aussi indispensable que l’État dispose d’un inventaire des prestations fournies dans le canton à l’égard de ces différents publics vulnérables et d’une planification roulante. Des éléments que nous n’avons pas aujourd’hui. Au niveau humain, nous souhaitons aussi dire que les personnes accueillies dans ces fondations sont dans une situation de vulnérabilité. Nous disons souvent – chaque fois que nous avons l’occasion de rencontrer les directions de ces institutions – que le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’avoir des institutions qui offrent des prestations de qualité et humaines, mais il est vrai que ce sont des personnes qui sont accueillies dans des situations de grande vulnérabilité, et les risques, à l’égard de ces personnes, ne sont pas moindres. L’État a une vraie responsabilité d’aussi assurer une surveillance qualitative des prestations, de pouvoir traiter potentiellement les plaintes qui pourraient lui remonter, de suivre les éventuelles mesures de contrainte prises à l’égard des personnes dans ces institutions. Tout un dispositif que nous n’avons pas pu mettre en place aujourd’hui, faute de ressources suffisantes. Les nouvelles ressources vont donc permettre d’établir une véritable planification, de renforcer le suivi et le pilotage financier avec les partenaires, mais aussi, nous avons envie de dire, plus globalement de s’engager dans les objectifs à la fois du programme de législature et du plan financier du Conseil d’État. Nous rappelons quand même ici qu’ils sont notamment de favoriser l’inclusion professionnelle et résidentielle des personnes vivant avec un handicap et d’établir un plan cantonal de lutte contre les addictions, par exemple, pour donner quelques exemples concrets. Les nouvelles ressources vont aussi donner des moyens supplémentaires pour assumer les responsabilités qui sont les nôtres, pour sortir de cette situation hétérogène et insatisfaisante avec l’ensemble des partenaires et pour travailler ensemble, avec les institutions concernées, avec les personnes concernées et l’État, pour réaliser ce projet d’inclusion. Nous répondons maintenant à la question du groupe VertPOP formulée par Mme Sarah Blum. D’abord, nous aimerions vous remercier de poser cette question en lien avec des discussions qui ont à la fois animé la cour du Château tout à l’heure et aussi été thématisées à l’occasion du début de ce débat budgétaire. Nous rappelons le contexte de ces discussions que le Conseil d’État a eues avec le niveau 1 de la Convention collective de travail ES qui réunit les directions d’institutions – les employeurs – et les syndicats – les employé-e-s – sous le secrétariat de l’Association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescent-e-s et adultes (ANMEA), qui est donc l’organisation faîtière, et qui se sont déroulées mercredi dernier. En préambule, comme nous avons eu l’occasion de le faire la semaine dernière avec notre collègue Crystel Graf et comme le président du Conseil d’État l’a fait tout à l’heure, nous souhaitons d’abord dire que le Conseil d’État reconnaît toute l’importance et accorde toute sa reconnaissance à ces professionnel-le-s qui sont engagé-e-s sur le terrain. Les pressions sont fortes, certaines situations d’accueil, que ce soit auprès des mineurs ou des adultes, sont de plus en plus difficiles. Les enjeux aussi – le projet de société auquel on veut concourir, avec notamment le renforcement du virage ambulatoire – sont complexes et exigeants pour ces professionnel-le-s. Puis, à titre plus personnel, les contraintes et les enjeux du travail ne nous sont pas totalement étrangers puisque nous y avons consacré un certain nombre d’années dans notre parcours professionnel. Nous souhaitons aussi dire que dans ces enjeux-là, il y a aussi des enjeux humains, nous les évoquions tout à l’heure en répondant à la question de M. Damien Humbert-Droz. Des personnes sont effectivement en situation de vulnérabilité et auxquelles on doit évidemment accorder toute l’attention nécessaire. Nous désirons aussi dire qu’il est important de mettre en lumière le contexte de cette question de façon un peu plus générale. Nous sommes en train, et cela a été évidemment thématisé dans le cadre de ce débat budgétaire, d’affronter une succession de crises, avec un nombre d’incertitudes et d’inquiétudes sur l’évolution de la situation, ce qui a amené le Conseil d’État à venir avec ce paquet complémentaire « Vie chère », que vous avez aussi travaillé, amendé et dont nous débattons aujourd’hui. Puis, à cela, s’ajoutent aussi des éléments de discussions qui sont en cours avec les différentes institutions. Nous pouvons dire que nous avons été saisies, avec notre collègue, au mois de juin de l’année dernière, des résultats d’une négociation en lien avec la nouvelle Convention collective de travail. De cette négociation, le mandat d’une négociation d’une nouvelle CCT à coût neutre avait été donné. Au final, on nous présente le résultat de ce travail comme étant peut-être à coût neutre mais pas totalement, pour finalement constater qu’il ne l’est pas, ce qui rend quand même difficile, pour le Conseil d’État, de pouvoir simplement accepter et intégrer ces conséquences au niveau des finances de l’État, ce qui a amené à plusieurs échanges, avec notamment l’organisation partenaire, et la détermination de cette séance de la semaine dernière. Entre-temps, la pétition a été lancée, avec un périmètre de recommandations ou de revendications qui dépassent finalement assez largement uniquement le cadre de la nouvelle Convention collective de travail. Donc, la séance prévue au départ pour pouvoir travailler sur la question de la nouvelle CCT a finalement été un peu bousculée, pour ne pas dire chahutée par une évolution de la situation, encore une fois, dont on reconnaît toute la légitimité et les préoccupations des personnes concernées. D’où l’importance, pour le Conseil d’État, de clarifier quels thèmes sont discutés, avec qui et dans quelle interface, et de pouvoir aussi un peu optimiser ces niveaux de discussions. On l’a annoncé mercredi dernier, on l’a rappelé tout à l’heure à l’occasion d’une rencontre du Conseil d’État in corpore avec une délégation des personnes qui étaient présentes dans la cour, le Conseil d’État souhaite poursuivre le dialogue et l’échange avec les partenaires sociaux, mais il est vrai, pour ce qui est de la négociation, notamment de la négociation des subventions, que l’État doit le faire avec ses partenaires. Ses partenaires sont les employeurs, donc les fondations en l’occurrence, qui sont les employeurs des personnes actives dans ces secteurs-là. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a annoncé, notamment aussi pour entendre les préoccupations, encore une fois, légitimes du terrain, qu’il entendait rencontrer les représentants des gouvernances des institutions au début de l’année 2023. Puis, ce qu’on peut dire aujourd’hui, c’est que, conscient de la préoccupation ou de l’urgence de la situation, le Conseil d’État a souhaité – c’est aussi ce qu’il a pu communiquer tout à l’heure à la délégation – pouvoir avancer le rythme de cette discussion et de pouvoir déjà rencontrer ces représentants avant la fin de cette année.
Notre question concerne le service de la santé publique. Le RHNe connaît depuis des mois un afflux de patients en attente de placement, une cinquantaine de personnes étant régulièrement hospitalisées alors qu’elles pourraient bénéficier d’une structure moins gourmande en frais et surtout plus adaptée à leurs besoins. Cette situation met en péril l’organisation et les finances de RHNe, ce qui, in fine, amène des conséquences pour son personnel. Le Conseil d’État peut-il nous donner le nombre de lits d’EMS de court et de long séjours dans notre canton au 1er janvier 2022 et prévus au 1er janvier 2023 ? En 2015, il y avait 2'149 lits de long séjour, selon le rapport LASDom. Qu’a entrepris et que compte encore entreprendre concrètement le Conseil d’État pour pallier cette situation où des patient-e-s ne peuvent pas profiter de l’infrastructure et de l’animation d’un EMS tout en prenant la place d’un patient en soins aigus ? Le nombre d’hospitalisations extracantonales a-t-il augmenté ces derniers mois par rapport à cette situation ?
Nos questions concernent le service de la santé publique. Alors que les EMS du canton reçoivent des prestations complémentaires de la part du canton, cela fonctionne différemment dans le cas du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), puisque ce financement se retrouve dans les prestations d’intérêt général (PIG). Le financement de ces patients est-il prévu dans le budget PIG du RHNe pour 2023 et, si oui, à quelle hauteur en regard des prestations complémentaires qui pourraient être perçues ? Est-il prévu de sortir ce financement des PIG ? Depuis des mois, le Réseau hospitalier neuchâtelois tire la sonnette d’alarme au sujet de l’engorgement qu’il subit suite à la crise Covid-19. En cause, le maintien dans les lits de l’hôpital d’une quarantaine – nous dirions même 57 pour cette semaine – de patients qui ne nécessitent plus une prise en charge de soins aigus et qui, de fait, devraient être transférés en EMS. Rappelons que cette situation n’est pas nouvelle puisque cela fait depuis que la stratégie du Conseil d’État a été modifiée en 2017 que chaque année, durant la période hivernale, le système hospitalier sature lorsque la grippe arrive, en lien avec le nombre de patients en attente de placement en EMS qui stagnent dans les lits de soins aigus. Cependant, la situation s’est aggravée depuis le début de l’année 2022 et cette thématique est régulièrement reprise dans cet hémicycle par un certain nombre de députés, dont la majorité a accepté, il y a quelques mois, une résolution demandant la réouverture de lits d’EMS afin d’absorber ce surplus de patients. La problématique n’a, semble-t-il, pas trouvé d’oreille attentive auprès du Conseil d’État, et nous sommes actuellement face à une crise sanitaire cantonale préoccupante puisque le Réseau hospitalier neuchâtelois annonce un déficit de 15 millions de francs dont la majorité est imputable à la quarantaine de patients quotidiennement hospitalisés, ce qui crée un important manque à gagner financier. De fait, des décisions stratégiques assez discutables ont dû être prises par le RHNe qui se retrouve avec le couteau sous la gorge et vient d’annoncer qu’il allait couper dans les effectifs. En regard de cette situation, le Conseil d’État peut-il nous expliquer les démarches qu’il a entreprises depuis le début de l’année afin de désengorger le RHNe de ces patients en attente de placement qui sont la principale cause du déficit hospitalier 2022 ? Quelles sont les démarches entreprises afin de fluidifier le système dans son ensemble pour ces prochains mois, sachant que la grippe arrive ? Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi la situation semble s’aggraver plutôt que s’améliorer ? En regard de la situation 2022, le Conseil d’État va-t-il changer son fusil d’épaule pour 2023 dans la gestion de ces patients en attente de placement en EMS qui sont dans les lits du RHNe ?
Concernant le service de la santé publique, une première question : les centres de vaccination cantonaux vont fermer leurs portes mi-décembre, le 16 pour être précis. L’évolution épidémique mondiale du coronavirus, malgré ses diverses mutations, va dans le sens que nous allons désormais devoir apprendre à vivre avec ce nouveau virus, comme nous l’avons fait par exemple avec l'Haemophilus influenzae qui est responsable de la grippe saisonnière. Pour le coronavirus, malgré sa forte morbidité et sa mortalité importante, nous ne mettons pas en place de plans cantonaux ou fédéraux extraordinaires. Quelles sont donc les raisons qui ont motivé le département à ajouter 4,2 EPT dédiés « à la lutte contre le coronavirus en 2023 » ? La seconde question va dans le sens de l’autre question que nous avons déjà entendue. Il y a actuellement toujours entre 30 et 40 patients qui souffrent du Covid-19 et qui sont hospitalisés dans le Réseau hospitalier neuchâtelois. Le 5 décembre, il y en avait 38 dont 1 intubé aux soins intensifs. À cela s’ajoute maintenant l’épidémie de bronchiolite et, par manque de place et de personnel disponible, le risque est grand que ces enfants soient transférés en extracantonal. La question rejoint celle qui a été posée, qui est de savoir quelles ont été les stratégies mises en place pour désengorger, une fois de plus, ces lits C qui encombrent les services aigus et pour lesquels, finalement, on a une perte financière puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier du subside de soins aigus mais seulement d’un subside modéré d’EMS.
Nous avons une question plutôt technique qui concerne le service des bâtiments. Dans les crédits d’engagement, nous donnons un exemple parce qu’il y en a plusieurs : pour le château de Boudry, un crédit de 500'000 francs doit être sollicité pour la valorisation de la cour. Nous voyons que ce crédit a été budgété en 2022 mais qu’il n’a finalement pas été sollicité. Pourquoi n’est-il pas reporté en 2023 ? C’est une question bêtement comptable !
Nous débutons avec la question de la députée Marina Schneeberger et nous enchaînerons directement avec celle de Mme Sarah Curty ; ce sont un peu les mêmes thèmes. Nous débutons avec la question de la planification médico-sociale (PMS). L’objectif avalisé par le Grand Conseil était d’arriver en 2022 à un ratio de 56,2 lits pour 1'000 personnes en âge AVS. Cet objectif restait supérieur à ce qui est pratiqué dans les cantons voisins ou proches ; Vaud, Genève et Jura, notamment. Au 1er janvier 2022, le nombre de lits prévus par la PMS était de 1'963 pour un ratio de 56,7, donc 0,5 de plus que l’objectif annoncé dans la planification que vous aviez avalisée. Un chiffre qui a été ensuite augmenté d’une cinquantaine de lits dans le courant de l’année 2022, entre des lits qu’il était prévu de fermer, donc qui n’étaient plus sur la liste, et ceux qui ont été rouverts ; cela fait 51 lits. Au 1er janvier 2023, le nombre de lits est de 2'003, ce qui représente un ratio de 57,9, c’est-à-dire 1,7 lit de plus qu’au 1er janvier 2022. Pour celles et ceux qui pensent que nous ne prêtons pas une oreille attentive, c’est faux, il y a bien une cinquantaine de lits qui ont été rouverts ! Il a été entrepris la mise en place d’une task force avec tous les acteurs impliqués que sont le service de la santé publique, RHNe, l'Association Réseau orientation santé social (AROSS), les EMS et les soins à domicile pour travailler sur les trajectoires cliniques et faciliter toutes les possibilités de placement à disposition dans le réseau : le maintien de lits, l’ouverture de lits supplémentaires que nous venons d’évoquer sur le plan statistique, un suivi quotidien du nombre de lits C auprès de RHNe et des dispositifs mis en place à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds s’agissant de l’animation pour les personnes en attente de placement, l’idée étant qu’on évite quand même d’avoir une absence complète de prise en charge. On n’a pas observé de flux de patients extracantonaux à ce stade – significatif en tout cas et hors du territoire neuchâtelois – pour le motif qu’on manquait de lits, ni pour les lits C ni pour d’autres catégories de patients. Nous aimerions rappeler néanmoins qu’il y a un an, les EMS se plaignaient plutôt de difficultés financières liées à la sous-occupation des lits. Donc, évidemment, tout le monde nous dit aujourd’hui que tout était prévisible, mais il y a une année, on nous demandait ce nous faisions pour financer des lits qui n’étaient pas occupés. Nous expliquons quand même au Grand Conseil l’analyse que nous faisons aujourd’hui. En sortie de Covid-19, nous avons pris un peu de retard dans l’adaptation du dispositif en lits. Nous aurions dû baisser un peu plus vite ces dernières années, nous ne l’avons pas fait compte tenu de la situation Covid-19. Ce sont des lits qui ne sont plus forcément adaptés. Nous préparions aussi une remontée en puissance puisque la démographie étant ce qu’elle est, on aura besoin de lits supplémentaires dans les vingt ans qui viennent. Ce sont par centaines que l’on devra rouvrir des lits, mais adaptés à un public qui a plutôt 90 ans que 70 ans, avec d’autres besoins. Donc, nous avions prévu cette descente et cette remontée ensuite. Nous n’avons pas descendu aussi rapidement que prévu compte tenu du Covid-19, puis nous avons une occupation des lits qui s’accélère pour toutes sortes de motifs liés en partie au fait que des entrées en EMS ont été reportées pendant la période Covid- 19 ; des gens qui ne peuvent plus forcément rester à domicile parce que leur état de santé s’est un peu dégradé et donc qui entrent de manière plus importante en EMS, d’où ce passage de lits vides il y a une année à des lits quasiment saturés aujourd’hui. La pénurie de médecins de premier recours et de personnel soignant ne nous permet pas de réagir suffisamment rapidement pour le développement du nombre de lits, ce qui provoque des entrées en hôpital et en EMS parce que pas de médecins signifie pas de prescriptions de soins à domicile et donc des situations qui imposent une institutionnalisation. Aujourd’hui, on est donc dans ce ciseau où l’on devrait encore baisser le nombre de lits pour sortir du système des lits qui ne sont pas adaptés et où l’on devrait déjà réaugmenter le nombre de lits en infrastructures qui sont davantage adaptées. Tout cela dans un délai qui est plus d’une année et demie que des quatre à cinq ans que nous avions imaginés dans les planifications sur la base des données historiques. Donc, voilà, au fond, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Puis, des lits d’EMS, évidemment, cela ne s’invente quand même pas tout à fait d’un jour à l’autre, le personnel qui s’occupe des résidents qui sont dans ces lits non plus. C’est une autre difficulté à laquelle nous faisons face. Nous enchaînons avec les conséquences de cette occupation des lits C à l’hôpital, dans le dispositif EMS. Nous avons évoqué ce qui a été mis en place avec une task force il y a plusieurs mois maintenant et qui réunit l’ensemble des partenaires, de l’animation au sein du RHNe – pour avoir quand même une prise en charge minimale de ces patients qui sont en attente de placement – aux suivis statistiques. Nous aimerions néanmoins dire ici que dans le système – c’est notre point de vue –, on a encore des optimisations possibles. Nous vous donnons un exemple, il est anecdotique mais il révèle quand même le fait qu’on peut encore améliorer le dispositif : il y quelques jours, on apprend qu’un patient qui était en EMS est hospitalisé parce que son état de santé le justifie. Il décède ensuite à l’hôpital. L’EMS a gardé ce lit vide pendant dix jours parce qu’il n’était pas informé par l’hôpital que le patient était décédé. Comme chef de département, nous nous disons qu’il y a des optimisations encore possibles, on y travaille et on essaie de faire en sorte que les gens se parlent un peu plus ; cela fait aussi partie du dispositif que l’on met en place. Nous aimerions encore relever que la problématique n’est pas propre au canton de Neuchâtel : tous nos collègues romands nous disent faire exactement les mêmes observations que celles que l’on fait à Neuchâtel d’un engorgement du système EMS-lits C, avec même dans certains cantons, vous l’avez peut-être entendu ces derniers jours, des reports d’opérations compte tenu d’une situation d’engorgement. Nous redisons qu’on n’a pour l’instant pas de transferts significatifs en extracantonal qui nous sont en tout cas rapportés à ce jour. S’agissant du financement par les prestations d’intérêt général, a priori, la posture du département est de dire que ces lits C dans l’hôpital, on ne les veut pas ! En clair, ce n’est souhaitable que des patients soient simplement en attente, sans être pris en charge de manière correcte comme cela pourrait être le cas dans un EMS. Donc, sur le plan purement intellectuel, ces lits, on ne les veut pas ! Maintenant, tout système a ses imperfections et on admet qu’il y a besoin d’un peu d’huile dans le rouage, que toutes les sorties d’hôpital ne se règlent pas au cordeau, au jour près ou à l’heure près et que donc on a 10 à 15 lits qui sont vraisemblablement cette huile dans le rouage, qu’on admet de financer dans le cadre des prestations d’intérêt général ; 10 à 15 lits en situation normale. Comme on souhaite qu’il y ait des incitatifs, on admet que les lits supplémentaires ne sont a priori pas financés et qu’on a besoin que les partenaires se mettent à table pour organiser les sorties plus rapidement plutôt que de simplement financer des lits supplémentaires quand on les constate. On a besoin que chacun s’active pour réduire le nombre de lits. En revanche, quand on dépasse 20 ou 25 lits, c’est qu’on a une situation de crise dans le système et on se remet à table pour définir le financement de ce qui doit être fait. Ce n’est plus la seule responsabilité de l’hôpital et de ses partenaires de les sortir lorsqu’on a 40 personnes qui sont en lits C, on l’admet évidemment. On ne souhaite pas simplement dire qu’on reconnaît les coûts de ces lits C, quel que soit leur nombre, parce qu’on a besoin que les acteurs du réseau s’activent pour en limiter le nombre. Ce n’est pas une prise en charge adéquate que de laisser des gens en attente de placement ailleurs, où ils pourraient être mieux pris en charge. En revanche, on a admis qu’un bout de financement doit être assuré à l’hôpital parce que sinon, l’État n’a aucun intérêt à ouvrir des lits ailleurs puisque, là, ils ne coûtent rien. Donc, on cherche des équilibres de cette nature-là. C’est un montant d’à peu près 1,8 million de francs qui a été convenu à ce jour pour les exercices 2021 et 2022 – nous croyons – dans les prestations d’intérêt général. Les discussions pour 2023 sont encore en cours et nous aimerions rappeler, pour celles et ceux qui pensent que de façon générale, on restreint beaucoup les moyens confiés à RHNe – ce qui est vrai –, que juste sur les coûts Covid-19 pour le seul hôpital, ce sont 50 millions de francs en 2020 et 2021 que l’État a honorés en coûts supplémentaires. Donc, quand on doit être au rendez-vous des discussions objectives, évidemment qu’on est à ce rendez-vous. À court et moyen terme, on souhaite moderniser le parc d’EMS et on sait que l’on doit passer à une croissance du nombre de lits, ce que nous évoquions tout à l’heure. Quelques remarques par rapport à la formulation de la question ou à quelques-unes des assertions qu’elle contenait. Le Conseil d’État met des ressources à disposition, réunit les partenaires ; nous avons évoqué ce qui avait été fait jusqu’ici. Ce n’est par contre quand même pas lui qui va désengorger lui-même le RHNe, nous pensons que vous en conviendrez. Nous ne sommes pas sûr que nous partageons complètement l’analyse que la majorité des 15 millions de francs de déficit annoncés sont le coût de ces lits C occupés dans certaines unités de réadaptation ou de soins aigus, mais nous ne voulons pas entrer dans un débat financier ici. Il y a des analyses controversées sur ce sujet, vous savez qu’elles sont controversées, nous ne développons pas davantage. Puis, vous évoquez une stratégie du Conseil d’État modifiée en 2017. Nous aimerions souligner ici que c’est la LAMal qui a changé en 2012 et qui impose des rémunérations à la prestation, c’est-à-dire au plus près de la prestation effectivement utilisée. C’est elle qui a drastiquement réduit la possibilité de financer les capacités de réserve. Le Grand Conseil a passé maintenant dix ans à stigmatiser les prestations d’intérêt général comme subventions d’inefficience, ce que nous avons toujours combattu au nom du Conseil d’État, et s’étonne aujourd’hui que le dispositif a dû être un peu resserré. Enfin, quand même un peu de constance aussi dans les raisonnements politiques que vous faites ! Quand vous dites que la problématique n’a pas trouvé d’oreille attentive, nous croyons que les réponses données justifient, comme nous l’avons dit, de penser que néanmoins, on écoute un peu. Nous aimerions en fait rappeler que l’on a globalement une très grosse tension dans le dispositif de santé en général. C’est une vraie préoccupation pour nous aujourd’hui. Nous en venons à la question de M. Blaise Courvoisier sur les effectifs du service de la santé publique. Vous avez raison, on va terminer tout prochainement la vaccination de masse, mais l’Ordonnance Covid-19 reste en vigueur jusqu’en juin 2024. Elle impose encore aux cantons une série de tâches, nous vous en donnons quelques aperçus très rapides. D’abord, des tâches de coordination générale. La coordination de la vaccination continue ; on doit relayer la Confédération et les dispositifs qui se font en pharmacie ou chez les médecins. Nous rappelons que ces vaccins ont des conditions de conservation extrêmement pointues et donc, la pharmacienne cantonale a aussi quelques tâches de logistique, de relais fédéraux à organiser également. Tout ce qui est délivrance de certificats doit être poursuivi. Tout ce qui est infoline, suivi épidémiologique et suivi des personnes dites « vulnérables » justifie que l’on garde quelques effectifs au service de la santé publique. Maintenant, comme toujours, vous avez d’excellentes questions, ce qui nous fait revenir à des éléments factuels. Au fond, vous lisez une augmentation, c’est une diminution, et nous allons vous expliquer pourquoi. On a eu, hors des mandats donnés pour les centres de vaccination qui sont à l’extérieur des services de l’État, jusqu’à une cinquantaine d’EPT engagés au service de la santé publique pour les tâches Covid-19. On imagine maintenant 12 EPT. Entre les deux, on a fait un saut dans l’optimisme un peu béat – nous le disons ainsi, comme cela vous êtes quitte de le dire – en imaginant, quand on faisait le budget l’année passée, qu’à 8 EPT, on s’en sortait. On est resté bien en dessus avec des crédits complémentaires Covid-19. En fait, on est en train de passer de 50 à 12 EPT en ayant pensé qu’on aurait pu faire avec 8 EPT. On se rend compte qu’on n’y arrive pas : les 8 EPT, on ne les a jamais atteints. On a compensé avec des crédits Covid-19, puis aujourd’hui, 12 est réaliste mais on partait de 50 EPT. Donc, c’est une diminution, mais qui apparaît comme une augmentation parce d’un budget à l’autre, c’est de 8 à 12 EPT. Voilà ce que nous pouvions répondre pour les effectifs Covid-19. Pour le château de Boudry, nous pouvons faire encore plus bref : ce sont en fait juste des questions de priorisation. On a considéré que c’était un investissement utile en 2022. Il a trouvé sa place dans les enveloppes, mais on ne l’a pas réalisé et remis en 2023. On a fait les arbitrages pour resserrer un peu les enveloppes qu’on vous présentait et on a considéré que ce montant n’était pas urgent. Ce montant était vraisemblablement justifié compte tenu de l’activité qui se développe bien au château de Boudry, mais pas urgent. Donc, dans les arbitrages que l’on a faits, on ne l’a pas repris. C’est un montant de 500'000 francs, nous croyons, qui pourra, au besoin, aussi être validé en cours d’exercice puisque l’on est dans les compétences du Conseil d’État. Si on a du retard dans certains investissements, que l’on n’utilise pas toutes les enveloppes, c’est ce type d’investissement que l’on peut utiliser aussi pour accélérer les dépenses, évidemment pas pour le plaisir de les accélérer mais lorsqu’elles sont justifiées et qu’elles ont été écartées au motif des arbitrages faits au moment de la préparation du budget.