La commission des pétitions et des grâces a délégué deux commissaires afin d’analyser en détail le dossier du demandeur de la grâce pour lequel nous allons statuer aujourd’hui. Rappelons que la demande de grâce a été adressée à notre commission en date du 6 décembre 2021. Le dossier du demandeur a révélé que cette personne, requérante d’asile, a été condamnée sur d’autres cantons avant et après les infractions commises sur notre canton, entre autres pour les mêmes motifs, à savoir séjours illégaux sur le territoire suisse. Ces éléments semblent avoir joué en défaveur du demandeur de grâce auprès de notre commission, puisqu’il a eu l’opportunité à plusieurs reprises de retourner dans son pays mais n’a pas saisi cette opportunité. Les éléments mis en avant par le ministère public ont également convaincu la majorité de notre commission, notamment sur le fait qu’il n’y avait pas de motif valable justifiant un retour dans son pays avant la fin de sa peine. Par ailleurs, si tout va bien pour ce requérant d’asile et que son comportement est irréprochable, alors il pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle en juin 2022, ce qui lui donnera l’opportunité de rentrer dans son pays à ce moment-là, c’est-à-dire six mois avant la fin de sa peine. Un compromis qui a très largement convaincu notre commission. Il n’y a pas eu d’opposition significative lors du débat tenu par notre commission. Notons néanmoins que, sur les neuf commissaires, deux se sont abstenus lors du vote final demandant le rejet de cette grâce.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a étudié le rapport de la commission des pétitions et des grâces concernant une demande de grâce. Le requérant souhaite regagner son pays d’origine pour des raisons familiales. Reconnu pour avoir séjourné illégalement en Suisse à deux reprises et se rendant coupable de plusieurs infractions, également dans d’autres cantons, le requérant a été condamné par ordonnances pénales du ministère public du canton de Neuchâtel à des peines privatives de liberté. Au vu des préavis judiciaires et des différents éléments portés à notre connaissance, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la commission en rejetant la demande de grâce.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de grâce. Ce droit ancien et reconnu est ancré dans le droit fédéral, plus spécifiquement dans le Code pénal, qui délègue aux cantons la compétence de son exercice. C’est aussi l’ultime voie pour un ou une détenu-e de voir réviser sa peine. Dans le cas présent, des infractions diverses et variées ont été commises dans plusieurs cantons, dont le nôtre. Afin de pouvoir quitter la Suisse comme il le souhaite, le requérant devra donc également obtenir la grâce des autres autorités cantonales. Selon le rapport, M. X pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle dès cet été pour pouvoir rentrer dans son pays d’origine. Des membres de notre groupe ont déploré le fait que le requérant n’a pas été entendu par les membres de la commission, mais que celle-ci s’est limitée à se forger une opinion sur la base des documents en sa possession. La décision de la commission n’a pas été unanime ; il en va de même pour le groupe VertPOP, dont les opinions sont partagées. Devant l’impossibilité de se forger une conviction, les abstentions seront nombreuses.
Le groupe UDC a pris connaissance avec une attention particulière du présent rapport. À l’instar de la commission et du préavis judiciaire, le groupe UDC estime que les conditions d’octroi d’une grâce ne sont pas réunies. La personne requérant cette grâce fait en effet l’objet de plusieurs condamnations dans notre canton, mais aussi dans d’autres cantons, et ce pour des faits, à notre sens, relativement graves. Citons, entre autres, plusieurs infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, travail au noir, lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte, injures, menaces, etc. Un tel catalogue d’infractions n’est pas de nature à inspirer la confiance ou la clémence, et tant le nombre que la récurrence des faits ne dressent guère un portrait élogieux de cette personne, aux inclinaisons criminelles manifestes. L’ordre juridique et social de l’État de droit qu’est la Suisse existe pour de bonnes raisons – et d’évidentes raisons – et toute personne doit s’y soumettre, ce d’autant plus lorsqu’on est accueilli par cet État de droit. Dès lors, le groupe UDC s’en remettra aux décisions de la justice ainsi qu’aux conclusions de la commission, rejetant donc, par la présente, la demande de grâce par l’acceptation du présent rapport.
M. X, 43 ans, requérant d’asile, un casier judiciaire long comme le bras, des infractions en veux-tu, en voilà. Vaud, Neuchâtel, Berne, Genève, quatre cantons qui ont condamné M. X a un total de 450 jours de peine privative de liberté pour diverses infractions allant du séjour illégal à des lésions corporelles simples en passant par de la contrainte, des injures, des menaces, des activités lucratives sans autorisation et même une petite infraction à la loi sur les épidémies. De 2018 à 2021, M. X a été condamné à huit reprises, dont deux fois à Neuchâtel, pour un total de 170 jours de peine privative de liberté. Dans sa demande de grâce, il indique comme seul motif un retour dans son pays d’origine pour des raisons familiales, sans les expliciter plus que cela. Pourtant, en étant condamné huit fois pour séjour illégal, il n’a jamais décidé de retourner chez lui. Ce n’est qu’une fois arrivé à la case prison qu’il a décidé qu’il souhaitait retourner dans son pays. Quand bien même le groupe Vert’Libéral-Le Centre comprend que des raisons familiales puissent entraîner le retour dans son pays, il n’en demeure pas moins que M. X a commis de multiples infractions en Suisse et sa peine est proportionnée. De plus, il pourra bénéficier, dès le 7 juin 2022, d’une liberté conditionnelle s’il en remplit les conditions. Dans tous les cas, sa peine prendra fin le 20 décembre 2022. Aussi, pour ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera la demande de grâce de M. X.
Monsieur le député, vous avez dit que ce dossier ne constituait pas un appel de clémence, pourtant, nous voici ! (Rires.) Deux questions s’offrent à nous aujourd’hui. La première est explicite : accepterons-nous le rapport de la commission des pétitions et des grâces ? Et la deuxième, plus implicite : accepterez-vous l’entrée en matière pour une éventuelle grâce ? À ces deux questions, il nous semble superflu de jouer les prolongations : vous accepterez l’un et refuserez l’autre. Oui, vous refuserez la grâce dans une grande majorité. Vous refuserez la grâce car, d’une part, les principes de droit ont été respectés et aucun élément particulièrement saillant ne peut faire appel à votre pardon, et, d’autre part, parce que la grâce est un événement rare, utilisé avec beaucoup de parcimonie par notre Autorité et qui requiert des conditions particulières. Si nos informations sont bonnes, la dernière fois que le parlement a accepté une demande de grâce a eu lieu en 2017, mais c’était sous une autre majorité et c’était sous d’autres augures. Ainsi, vous refuserez la grâce. Mais, au fond, en avons-nous, en avez-vous seulement la légitimité ? C’est une question rhétorique, car au regard du droit, c’est le cas. Vous en avez l’absolu pouvoir, un pouvoir accordé par le droit fédéral. Mais tous les pouvoirs sont-ils nécessairement souhaitables ? C’est là la question qui a traversé notre groupe et qui expliquera qu’une grande majorité de ce dernier s’abstiendra, voire manifestera son refus. L’interrogation n’est pas nouvelle, et même sans doute aussi vieille que l’introduction de ce pouvoir dans notre droit : nécessaire selon les uns ; mansuétude du monarque, archaïque, problématique et incompatible avec les principes de séparation élémentaires des pouvoirs, pour les autres. En effet, alors que nous allons fêter dans quelques jours la proclamation de la République, il peut sembler bien étrange de faire résonner entre les murs de ce château le fait du prince. Aujourd’hui, nous portons également la voix de celles et ceux qui s’abstiendront pour des raisons politiques. Sans remettre en question l’application rigoureuse de la loi, il est à s’interroger sur le contenu de cette dernière. En effet, n’est-il pas absurde qu’une société donne du travail à un homme, puis le condamne pour l’avoir accepté ? On marche sur la tête devant une logique qui semble avoir été écrite avec les pieds. Qu’elle ou il se lève, celle ou celui qui oserait dire en toute bonne foi qu’en pays étranger, étranger à la langue, à la culture et aux lois, il n’aurait pas accepté de travailler si on le lui avait proposé. Par conséquent, certaines et certains d’entre nous s’abstiendront, moins pour remettre en cause celles et ceux qui appliquent la loi que celles et ceux qui l’écrivent. Ainsi, non seulement nous ne reconnaissons pas la légitimité morale de cette assemblée de se substituer au juge, mais nous manifesterons également notre indignation face à des lois qui servent la justice mais qui nous semblent injustes. Tout comme il semble injuste – et ce sera notre dernier point – à nombre d’entre nous le fait que le droit du condamné à être entendu ait été pris par la commission avec une certaine désinvolture, pour ne pas dire un certain désintérêt, se basant pour sa décision sur des éléments rachitiques et insuffisants. La première justice, c’est la conscience et, puisque la justice doit être indépendante et qu’elle a déjà été rendue, nous laissons le soin à nos camarades de faire appel à leur conscience : aujourd’hui pour se déterminer sur une demande de grâce, demain pour réfléchir ensemble à la pertinence de certains de nos pouvoirs et à la lucidité de certaines de nos procédures.