Pour une commission dite « toute tranquille », voici la seconde demande de grâce depuis le début de l’année. La commission des pétitions et des grâces a délégué deux commissaires afin d’analyser en détail le dossier du demandeur pour lequel nous devons statuer aujourd’hui. Dans un courrier du 7 avril 2022, alors que M. X était en fuite, il a saisi notre Autorité d’une demande de grâce afin de ne pas devoir faire les 198 jours de peine privative de liberté auxquels il a été condamné. 29 ordonnances pénales en quinze mois, 23 infractions à la loi sur les transports, des ivresses publiques, des atteintes à l’autorité publique et des désobéissances à la police : il avait déjà été condamné pour des infractions similaires en 2017 et 2019 à huit reprises. Jusque-là, M. X s’était contenu. Puis, en 2021, une condamnation pour des voies de fait, des injures, des menaces et de la contrainte à l’égard de sa petite amie qui l’avait soutenu pendant des années. 65 appels téléphoniques entre le 14 juillet à 20h37 et le 15 juillet à 00h28. De nombreux SMS menaçants et injurieux, dont neuf fois le message, nous citons : « écrase sous mes pieds, je te vomirai de ma bouche, fils de… » et encore, ce n’est pas le pire. Des faits qui se sont reproduits le 21 juillet ainsi que le 3 août. Des faits tellement graves qui ont poussé son amie à devoir modifier ses habitudes quotidiennes, à faire des détours pour éviter de croiser M. X. Ce sont ces éléments qui ont joué en défaveur du demandeur auprès de la commission, tout comme le préavis négatif du ministère public. Les discussions de notre commission ont également porté sur le fait d’entendre – ou non – le demandeur, quand bien même il fut en fuite. La commission a pris la décision de principe de n’entendre les demandeurs que s’il y avait de quoi hésiter sur la demande de grâce. Dans le cas d’espèce, le cas ne prêtait pas à la discussion. Le demandeur ne présentait aucun motif pertinent et ne reconnaît qu’à demi-mot avoir commis des violences conjugales. Il n’a également jamais arrêté de commettre des infractions entre 2017 et 2021. M. X a osé demander d’être gracié. Pour ces raisons, la commission, par 8 voix et une abstention, vous recommande de rejeter la demande de grâce de M. X. Nous précisons également que depuis le 20 juin 2022, M. X a été attrapé et a été incarcéré à la prison de La Chaux-de-Fonds. Nous vous promettons, ce n’est pas lui qui a tenté de prendre la poudre d’escampette, même pour quelques minutes.
Transcription des débats
Nous ne vous cacherons pas, la demande de grâce de M. X n’a pas ouvert un grand débat au sein du groupe Vert’Libéral-Le Centre. En effet, les condamnations pour violence domestique ont fortement contribué à la décision de notre groupe de refuser la demande de grâce de M. X. Aucun motif n’est donné à sa demande de grâce, il indique simplement regretter son comportement, tout en précisant qu’il ne s’agit que « d’une terrible colère.... Eh oui, une sainte colère qui me met au rang des criminels ». Le préavis négatif du ministère public a confirmé l’avis du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Les infractions commises par M. X ne doivent pas rester sans suite. Le ministère public de notre canton l’a condamné à juste titre et il n’appartient pas au Grand Conseil de refaire la procédure sans aucun fait nouveau. Vous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport de la commission et refusera ainsi la demande de grâce.
Revient cette question fondamentale, à savoir l’usage du droit de grâce que le Grand Conseil dispose envers les personnes condamnées. Ce débat aurait pu avoir lieu en 2017, mais le projet de décret pour la suppression du droit de grâce a été classé sans que le moindre argument, en faveur ou contre, ne soit prononcé. En effet, au moment de traiter la question, son auteur n’était plus là et il n’y avait pas d’autre signataire pour porter sa proposition. Est-ce le signe qu’au fond, ce droit n’est pas remis en cause ? Cependant, il est vrai qu’il est difficile de l’exercer et lors du dernier débat, certains députés avaient déjà exposé ce problème, voire ce malaise. Des interrogations sur les modalités d’user de ce droit ont aussi été discutées dans notre groupe. Dès lors, nous demandons que ce sujet soit thématisé au sein du bureau afin de clarifier la procédure de demande de grâce qui ne semble pas satisfaisante aujourd’hui. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, la situation est assez claire. Le requérant, en plus d’être condamné pour une succession de petits délits, minimise les faits de harcèlement et de violence qu’il a fait subir à son ex-compagne et demande le pardon sans la moindre explication. C’est principalement la raison pour laquelle le groupe VertPOP accepte la proposition de la commission de rejeter la demande de grâce.
L’exercice du droit de grâce envers les personnes condamnées est un exercice pas toujours facile pour les députés d’une manière générale, car il s’agit d’êtres humains qui ont été jugés et condamnés mais qui souhaitent une révision de leur situation par l’outil de la grâce. Cependant, ce privilège ne peut être accordé que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le bon sens indique que l’application de la peine constituerait à son tour une injustice ou encore si des éléments positifs tels qu’une bonne conduite, un engagement professionnel, de même que le fait de ne pas représenter un danger pour la société, peuvent plaider en faveur du recourant, comme ce fut le cas pour un demandeur de grâce dans notre canton en janvier 2017. Le groupe socialiste comprend naturellement que la grâce ne peut être donnée sans raison valable, ce qui l’enjoint à partager la crainte du ministère public concernant la capacité de M. X à s’abstenir d’user de la violence dans ses relations domestiques, délit extrêmement bien encadré par le dispositif mis en place par le canton, ce qui a été discuté hier. Surtout, accorder la grâce ne remet pas en cause la condamnation. Néanmoins, la détresse dans laquelle se trouve M. X préoccupe tout de même le groupe socialiste, qui espère qu’avec la détention survenue le 20 juin dernier, un accompagnement renforcé lui sera proposé afin de pouvoir, dans la mesure du possible, l’aider à se sortir de cette situation de récidive. Par ailleurs, nous soutenons absolument la suggestion émise par certains commissaires, de pouvoir, à l’avenir, rencontrer certains recourants à la grâce si la situation le nécessite, comme le prévoit l’article 2, alinéa 4, du règlement 151.108 de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010. Cette flexibilité de fonctionnement permettra d’avoir des éléments suffisants, notamment humains, pour fonder notre décision. En effet, et sans remettre en question ni le travail ni l’autorité des juges, la loi nous octroie l’opportunité, en tant que représentants du peuple, d’offrir à certains condamnés une ultime chance de réintégrer la société, et, en tant qu’humains, nous pensons qu’ils ont le droit d’être entendus. Vous l’aurez compris, notre groupe sera partagé entre ceux qui soutiennent l’avis de la commission et ceux qui, pour des aspects humains mais également à cause de la complexité de l'exercice du pouvoir en question, s'abstiendront.
Après examen de ce dossier, des nombreuses condamnations, le comportement inadéquat et, nous trouvons, beaucoup de fois à la limite de la zone rouge – ces zones rouges c’est un peu cela qu’on a eu de la peine à définir en tant que commissaires, ce n’est pas facile –, le groupe libéral-radical, tout simplement acceptera le rapport de la commission, c’est-à-dire de ne pas pourvoir à la grâce.
À la lecture du présent rapport, inutile de vous détailler la réaction aussi vive que brève de notre groupe, placé devant cette liste de condamnations longue comme un jour sans pain. L’ensemble des faits pour lesquels le prévenu a été condamné est déjà grave et certains de ces faits sont même très graves ; on parle même ici de violence domestique verbale et physique à l’encontre de son ex-compagne. Nous ne saurions décemment nous soustraire au bon sens de la justice en accédant à cette demande de grâce surréaliste. Au regard du nombre de crimes et délits pour lesquels la personne faisant cette demande de grâce a été condamnée, qui s’apparentait presque à une carte de fidélité auprès du tribunal, nous ne pouvons qu’être rassurés qu’un tel individu se retrouve isolé derrière les barreaux d’une cellule de prison, écarté pour un temps de notre société et donc mis hors d’état de nuire pendant cette période. Nous saluons la condamnation et l’incarcération de cet individu, tout en rappelant que le groupe UDC se positionne de manière générale pour des peines de prison plus fermes et plus longues à l’égard des criminels, de surcroît s’il s’agit de multirécidivistes. Davantage de fermeté contre les criminels, c’est davantage de sécurité pour les citoyennes et les citoyens de ce canton. Le groupe UDC rejoindra donc les conclusions de la commission des pétitions et des grâces et acceptera son rapport demandant le rejet de cette demande de grâce.
Nous nous permettons juste de reprendre deux secondes la parole pour préciser qu’il faut voter en faveur du rapport pour refuser la grâce, nous n’avons pas été très claire dans notre prise de parole, donc nous le précisons une seconde fois : on dit oui pour dire non.
Je le promets.
Monsieur le président du Conseil d’État, Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames, Messieurs les conseillères et conseillers d’État, Mesdames, Messieurs les député-e-s, Madame la chancelière d’État, Madame la présidente du Conseil de la magistrature, Monsieur le procureur général, Monsieur le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Mesdames, Messieurs, Le 2 mai 2013, Pascal Roethlisberger est entré en fonction comme analyste financier auprès du ministère public. Depuis le 1er juillet 2022, il poursuivra sa fonction en qualité d’analyste financier / procureur assistant, toujours rattaché au ministère public. L’article 60 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) prévoit qu’à leur entrée en fonction, les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil. Il est d’usage que la présidente de la CAAJ prenne la parole devant vous. En tant que suppléant de la présidente de la CAAJ, Mme la juge cantonale Célia Clerc, nous avons le plaisir de remplir cet office aujourd’hui, pour la deuxième fois cette année. Avant de vous présenter Pascal Roethlisberger, nous voudrions nous arrêter quelques instants sur la fonction de l’analyste financier, en faisant, avec votre permission, une petite digression sur les séries TV et le cinéma consacrés à l’investigation pénale. Si, aujourd’hui, nous évoquons devant vous une scène de crime, quelles sont les images qui viennent spontanément à votre esprit ? Nous voyons dans vos yeux plusieurs choses : des banderoles en plastique rouges et blanches, une silhouette à la craie sur le sol, un cadavre, des douilles de cartouches signalées par une numérotation, des traces de fluides corporels sur un drap, une porte brisée, une maison retournée… Il y a aussi des experts en tenue blanche qui s’affairent : des pinceaux avec des poudres mettant en évidence des empreintes digitales, une marque d’oreille sur une porte, un moule en plâtre d’une trace de pas, des brucelles avec un cheveu, des flacons avec des cotons-tiges et l’incontournable médecin légiste avec l’entomologiste fouillant des cavités corporelles avec une petite pince. Vous n’êtes certainement pas nombreux, en revanche, à avoir spontanément pensé plutôt à des extraits bancaires, des livres de comptes, des fausses factures et, dans un bureau, à la mine déconfite d’un chef d’entreprise, dont un employé, qui avait accès aux comptes, ou un associé, s’est accordé quelques avantages matériels en sus de sa rémunération convenue. Vous n’avez certainement pas non plus pensé à l’ordinateur familial et à tous ces 1 et ces 0 qui s’en échappent par le wifi puis par le routeur, qui traduisent en bits et en octets la migration indésirable de sommes d’argent d’un lésé qui a cru à un rendement qui dépassait celui du marché, ou tout simplement quelqu’un qui a commandé de la marchandise qui ne viendra pas. Sur une scène de crime « en col blanc », il n’est pas question de techniciens de laboratoire, d’experts d’ADN, de médecins légistes ou d’entomologistes mais seulement du profil de l’analyste financier. Au cinéma, il n’a pas toujours le beau rôle : il sert de faire-valoir, contrairement aux experts à Miami, Manhattan ou Las Vegas qui résolvent des affaires impossibles en s’en tenant aux faits, se méfiant des apparences qui désignent des innocents à l’air coupable qu’on verrait bien condamnés. Toujours à propos de cinéma et d’expert-comptable, il faut mentionner ce qui pour nous est une référence : le film « Les Incorruptibles », de Brian De Palma, en 1987, qui relate d’une façon romancée la traque, en 1930 ou 1931, à Chicago, d’Al Capone par Eliot Ness en mettant en scène une vision intéressante de l’analyste financier. En fait, cette vision n’est pas si éloignée de la réalité. Un peu trop sanglante, mais pas si éloignée de la réalité. Dès le début de l’enquête, c’est lui qui a l’intuition – dont il fait part aux policiers du terrain, des hommes d’action qui, au départ, se moquent de lui – qu’il serait possible de faire condamner Al Capone pour fraude fiscale, alors que ce parrain de la mafia a échappé à bon nombre de procès pour des chefs d’accusation autrement plus sévères. On sait aujourd’hui que c’était la bonne méthode, et plus personne ne doute – même dans des contrées beaucoup plus pacifiques que le Chicago des années 1930 – des mérites d’un analyste financier pour non seulement analyser des données mais aussi, et parfois surtout, pour la prise de décisions stratégiques. Aujourd’hui, celui qui s’est tenu devant vous pour prêter serment n’est pas un spécialiste de fiction mais un véritable expert-comptable : il s’agit de Pascal Roethlisberger, né le 22 novembre 1984 et donc âgé de 37 ans, qui a obtenu un bachelor en sciences économiques à l’Université de Neuchâtel en 2007 puis, en 2009, un master en European Business à l’Université de Fribourg. En 2012, il s’est vu décerner le titre d’expert-comptable alors qu’il travaillait pour l’entreprise Deloitte à Lausanne. N’appréciant guère le côté « marketing » de ce travail, il a démissionné pour rejoindre le pouvoir judiciaire en 2013. Des renseignements que l’on trouve dans son dossier pris auprès de son ancien employeur, on sait qu’il est fiable et loyal, qu’il ne comptait pas ses heures et qu’il était un très bon technicien, passant très bien la rampe auprès de la clientèle. Pascal Roethlisberger a aussi une autre corde à son arc : il a obtenu, le 28 juillet 2021, un bachelor en droit auprès d’UniDistance, qui est un organisme qui décerne des titres universitaires reconnus, rattaché à l’Université de Fribourg, pour des étudiants qui fréquentent des cours par correspondance. Il est actuellement en train d’obtenir un master en droit. Le ministère public a remarqué que depuis quelque temps, Pascal Roethlisberger, analyste financier qui devait être à l’origine consulté seulement ponctuellement sur des dossiers très techniques, était en réalité en mesure d’instruire lui-même et de manière autonome des procédures. En raison de son statut d’analyste financier, il ne pouvait pas signer les actes de procédure qu’il établissait, raison pour laquelle il devait être supervisé par un procureur. Cette supervision est apparue, au bout d’un moment, inutile et c’est pour cette raison que le ministère public a décidé de faire évoluer la mission de l’analyste financier vers celle de procureur assistant, pour lui conférer la prérogative d’instruire de manière autonome des procédures dans sa sphère de compétence, celle décrite à l’article 6c de la loi d’introduction du Code de procédure pénale. Cette nomination constitue également une marque de reconnaissance bien méritée pour la qualité de son travail et sa disponibilité. Vous l’aurez compris, la personne qui a prêté serment devant vous incarne un rouage incontournable de l’instruction pénale ; il présente indéniablement les aptitudes requises pour devenir un procureur assistant chevronné, ce d’autant plus qu’il obtiendra prochainement un master en droit. Au nom de la CAAJ et par là même du pouvoir judiciaire, nous lui souhaitons beaucoup de satisfaction dans sa nouvelle charge, ainsi que lui adressons tous nos vœux.