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Rapports

23.003

PERCEPTION AUTOMATISÉE DE LA TAXE DE SÉJOUR POUR LES NUITÉES RÉSERVÉES VIA AIRBNB

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
Objets liés 18.161

Transcription des débats

BB
Barbara Blanc VertPOP 28 mars 2023 PV, p. 2400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En réponse au postulat 18.161, le Conseil d’État et ses services ont rendu un rapport bien étayé. Le groupe VertPOP en a pris connaissance avec intérêt et les en remercie. Rares sont probablement celles et ceux qui n’ont jamais entendu parler d’Airbnb. Qu’en 2018, plus de la moitié des hébergements loués par cette plateforme – ou plutôt leurs propriétaires – courbaient la perception de la taxe de séjour neuchâteloise est un constat pour le moins consternant. De là à penser qu’il devait en être de même pour les recettes des locations ainsi réalisées dans leur déclaration d’impôts, il n’y a qu’un pas. En quatre ans, la situation s’est grandement améliorée. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a retrouvé presque la totalité des propriétaires des hébergements jusque-là hors-la-loi grâce aux campagnes de sensibilisation et aux enquêtes menées avec un panel inventif de moyens. La Neuchâtel Tourist Card (NTC) étant appréciée et réputée, des hébergeurs ont également été découverts suite au passage de leurs vacanciers dans les offices du tourisme pour réclamer leur sésame touristique. Le rapport parle de moins de 5% de logements ou chambres Airbnb ne faisant pas encore diligence en 2022. La surveillance accrue mise en place par le SCAV pour tous les hébergements confondus, et Airbnb en particulier a ainsi porté ses fruits. La charge de travail dédiée à cette vigilance est qualifiée comme raisonnable. Le service continuera à veiller à ce que tous les hébergements touristiques soient en règle et soumis à la perception de la taxe de séjour. Le postulat envisageait une simplification de la perception de la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb. Le projet de convention, résultat des négociations que l’État a menées avec la plateforme, s’est avéré non réalisable pour diverses raisons, mais particulièrement parce qu’il rendait la gestion pour le SCAV bien plus compliquée. Les nuitées Airbnb dans notre canton sont assez marginales et se situaient seulement à 1,74% pour l’année 2021. C’est d’ailleurs la seule solution d’hébergement dans le canton qui a diminué entre 2017 et 2021. Pour celles et ceux qui ont lu, ou écouté en diagonale, et se posent la question de savoir s’il y aura une suite au présent rapport, la perception de la taxe de séjour des hébergements Airbnb a été largement atteinte et les contrôles bisannuels du SCAV devraient permettre de maintenir ce niveau. En l’état, un accord avec Airbnb ne paraît plus très utile. Le groupe VertPOP considère donc que les objectifs du postulat sont atteints et qu’il peut être classé.

MM
Marinette Matthey S 28 mars 2023 PV, p. 2400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport du Conseil d’État, qui documente en détail les actions entreprises par le SCAV pour répondre au postulat du groupe libéral-radical. Donc, c’est bien le SCAV qui s’occupe de l’encaissement et du reversement du revenu de la taxe de séjour, montant qu’il reverse ensuite à Tourisme neuchâtelois. On apprend dans ce rapport qu’il y a environ 200 prestataires de logements Airbnb dans le canton, avec une offre de 300 objets, ce qui représente seulement 1,75% des nuitées soumises à la taxe de séjour et 1,9% des recettes de cette taxe. On conviendra que c’est minime, et nous savons que la taxe de séjour finance notamment la Neuchâtel Tourist Card, produit phare du tourisme neuchâtelois. À l’époque du postulat, en 2018, deux cantons avaient déjà opté pour une collaboration avec la plateforme pour un prélèvement automatique. Il y en a huit aujourd’hui : Zoug, les deux Bâle, Genève, Fribourg, Schaffhouse et Lucerne, ce que le rapport omet de signaler. Hasard de l’actualité, un communiqué de l’Agence télégraphique suisse (ATS) de vendredi passé annonce qu’une vingtaine de communes du canton de Vaud ont également conclu un accord avec Airbnb pour un prélèvement automatique de cette taxe. Bon, revenons à l’action du SCAV. Qu’a-t-il fait pour répondre au postulat ? D’abord, il s’est lancé dans de longues procédures de contrôle, en comparant et croisant des données de la plateforme – difficilement, car les représentants de Airbnb ne sont pas très coopératifs – et, ensuite, ces données ont été croisées avec celles de Tourisme neuchâtelois, celles résultant des propres investigations du service, qui a utilisé son géoportail d’information du Territoire Neuchâtelois (SITN), Google Maps et Google Street View, qui a fait des visites sur place, tout cela pour parvenir à repérer les prestataires qui n’encaissent pas ou ne reversent pas à l’État la taxe de séjour. Comme l’a dit notre préopinante, cette chasse aux contrevenant-e-s s’est soldée par une victoire puisqu’en 2018, il y avait plus de la moitié des prestataires qui ne respectaient pas leurs obligations légales, alors qu’ils sont moins de 5% aujourd’hui. Parallèlement à cette chasse aux contrevenant-e-s, le SCAV prend des contacts avec des représentants suisses de la multinationale de la location d’appartements ou de maison de vacances, et là, c’est l’échec. Selon le Conseil d’État, un prélèvement automatique poserait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. Pourquoi ? Parce que, premièrement, pour Airbnb, il faudrait absolument harmoniser la taxe, alors que le canton tient à garder ses différents tarifs. Ensuite, Airbnb a fait valoir un problème d’égalité de traitement : pourquoi est-ce seulement elle qui est visée alors qu’il y a d’autres plateformes ? Et, cerise sur le gâteau, le projet de convention un temps envisagé est en allemand ou en anglais et le for juridique est en Irlande, ce qui est inacceptable pour le Conseil d’État ; impossible d’avoir une convention en français. Finalement, le Conseil d’État considère que comme Airbnb n’est pas responsable de ses prestataires, une solution d’encaissement à la source ne remplacera pas le travail de surveillance à effectuer par le SCAV. En acceptant le postulat du groupe libéral-radical en 2018, le Grand Conseil pensait simplifier les procédures administratives, tout en augmentant les revenus de la taxe de séjour. Avec son travail de police, le SCAV a récupéré des sous, il va continuer ses contrôles, mais le rapport vise à montrer qu’automatisation n’égale pas simplification. Le Conseil d’État propose donc de ne rien changer et de classer le postulat. Le groupe socialiste se demande tout de même comment cela s’est passé dans les huit autres cantons qui ont réussi à faire un deal avec Airbnb. Par exemple, à Bâle-Campagne, Airbnb prélève et reverse automatiquement la taxe à l’organisation de tourisme cantonale. Dans le canton de Vaud, la représentante de la multinationale se réjouit de collaborer avec les autorités de certaines communes. Rappelons que le SCAV facture 90 francs par an et par prestataire à Tourisme neuchâtelois pour effectuer ce travail de prélèvement et de reversement de la taxe de séjour, soit 18'000 francs par an environ rien que pour les 200 prestataires de logements qui passent par Airbnb. Ensuite, deuxième remarque, le Conseil d’État considère que le prélèvement automatique n’empêcherait pas le travail de surveillance du SCAV, car Airbnb estime « de bon droit », selon ce qui est écrit dans le rapport, que seuls les prestataires sont responsables de l’encaissement. Cet argument nous semble pouvoir être contesté. L’État semble approuver la posture poncepilatienne de cette multinationale, qui semble dire « Votre souci de fiscalité, ce n’est pas mon problème, mais le vôtre ». Or, toute entreprise doit se déclarer à l'autorité fiscale. Airbnb engrange des revenus grâce à ses prestataires de logements, il n’y a pas de raison qu’elle échappe à l’obligation de donner les noms des personnes qui sont à la base de son profit. Le groupe socialiste accepte néanmoins le rapport et accepte de classer le postulat, car l’enjeu est assez dérisoire au vu des sommes en jeu. Pour utiliser une expression bien neuchâteloise : on ne joue pas le Maix-Rochat !

CP
Caroline Plachta VL-LC 28 mars 2023 PV, p. 2402 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ainsi, ce qui est possible à Zoug ne l’est pas à Neuchâtel. Ce n’est pas la première fois qu’on nous fait le coup… Le géant Airbnb, incapable de gérer des dérogations, a donc décliné la solution d’une perception automatisée, reportant la charge administrative sur les épaules des autorités et des hébergeurs particuliers neuchâtelois. Comme toute problématique, celle-ci comporte plusieurs facettes. Parfois, le diable se cache dans la pratique. Cela dépend évidemment de quel point de vue on se place. Car, en effet, contrairement à la prétendue fluidité dont se prévaut le rapport qui nous est soumis, ouvrir une chambre d’hôtes dans le canton de Neuchâtel est un véritable parcours d’obstacles ou un jeu de l’oie bureaucratique. En effet, pour annoncer une chambre, il a fallu échanger avec pas moins de douze personnes différentes, remplir six formulaires et recevoir une bonne dizaine d’informations contradictoires émanant de différents services. En effet, nous en voulons pour preuve l’histoire d’une connaissance, appelons-la Mme Lambda. C’est un peu Mme Tout-le-Monde, elle dispose d’une chambre inutilisée chez elle, une situation qui peut se présenter selon les circonstances de la vie et fait naître l’idée d’accueillir des hôtes sous son toit. C’est alors que commence le parcours initiatique ! Après quelques tâtonnements, Mme Lambda trouve la première case du jeu de l’oie, le site heberger-ne.ch, qui sert de mode d’emploi. Bingo, avance de trois cases. Rendez-vous sur la case SCAV, service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires. La question fatale arrive très rapidement : chambre ou appartement ? « Chambre ? Aïe, Madame, pour une chambre, cela va être compliqué. Cela aurait été plus simple si vous aviez un appartement ou un studio. » Ah mince, doublement mince, car Mme Lambda aurait bien voulu avoir un appartement à louer, mais non, elle n’a qu’une chambre. Mauvaise pioche, recule de trois cases. La simple chambre déclenche une véritable avalanche administrative sur Mme Lambda : formulaires, production d’un extrait du casier judiciaire, demandes d’autorisation d’exploitation d’un établissement public, déclaration d’autocontrôle, sans oublier, évidemment, le prélèvement d’un émolument de 300 francs, privilège réservé a priori exclusivement à la chambre d’hôte, fût-elle unique. C’est à ce moment que les boîtes mail et postale se mettent à crépiter. Dans la foulée de l’empressement du canton, la commune, par l’odeur alléchée, se sent pousser des ailes pour surclasser Mme Lambda dans la hiérarchie des taxes déchets pour l’élever au rang d’entreprise, ce qui a pour conséquence et nouveau privilège de la faire passer de 95 francs à 390 francs annuels. Recule de trois cases. On n’a pas beaucoup avancé, car la quête du Graal ne fait que commencer. Le Graal consistant – comme le mentionne le thème du jour – à pouvoir dûment annoncer les nuitées afin de restituer la taxe de séjour à Tourisme neuchâtelois pour la Neuchâtel Tourist Card (NTC), précieux sésame apprécié par les visiteurs. Or, le Graal passe par le Guichet unique professionnel, dont les accès sont jalousement gardés. Comme au Monopoly : chance ou chancellerie ? Chancellerie ! On tire la carte chancellerie, qui propose une escapade exotique et sans issue, puisque pour l’obtention d’un numéro d’entreprise, Mme Lambda est alors renvoyée à l’Office fédéral de la statistique (OFS) ! Petit détour cocasse en Absurdie, ou comment apprendre à marcher sur la tête, à moins que Mme Lambda n’ait atteint son seuil de Peter. L’OFS lui indique poliment le chemin de la Caisse cantonale de compensation (CCNC). Surprise, car cette étape d’industrie lourde n’était indiquée nulle part sur le mode d’emploi. Recule de six cases. Un mois de démarches et deux nouveaux formulaires plus tard, la CCNC facture en sus à Mme Lambda la coquette somme de 600 francs. Résultat provisoire : les démarches de Mme Lambda lui ont déjà coûté bien des heures de ping-pong administratif et elle se voit délestée au total d’un montant de près de 1'300 francs de redevances, taxes et émoluments, pour une seule chambre encore vide. Cela pose le décor. Si on voulait décourager les petits hébergements privés coopératifs et soucieux de respecter les règles, on ne s’y prendrait pas autrement ! Au final, la partie semble perdue pour Mme Lambda, qui se demande déjà comment sortir de ce piège sans devoir refaire à l’envers ce même parcours du combattant ! Partie perdue aussi pour le canton qui, à notre avis, aurait intérêt à mieux se soucier de soutenir la diversité d’une offre complémentaire en hébergements de différentes natures, ceci en régularisant ce qui doit l’être sans étouffer les plus petits. Selon le rapport, l’égalité de traitement complète est aujourd’hui atteinte entre les prestataires. Permettez-nous d’en douter, car l’égalité de traitement, c’est aussi la proportionnalité ! Cette odyssée bureaucratique laisse quelques questions ouvertes que nous souhaitons adresser à notre Conseil d’État. Premièrement, pour quelle raison les logements de vacances et studios proposés sur Airbnb, contrairement aux chambres d’hôtes, ne sont-ils pas soumis à l’autorisation d'exploitation, ni à la redevance, ni au contrôle des hôtes ? Pourquoi cette distorsion ? Deuxièmement, n’étant mentionnée nulle part dans cette littérature dispersée aux quatre vents, l’affiliation à la Caisse cantonale de compensation serait-elle réservée aux petits nouveaux qui n’ont pas encore le sésame tant recherché de l’accès au Guichet unique professionnel ? Enfin, pour un canton qui veut se profiler sur le thème de l’attractivité et de l’accueil, on est en droit de se demander si on n’est pas en train de vouloir tirer avec des canons sur des moineaux, voire de se tirer une balle dans le pied. Entre l’appareil administratif fragmenté, le parcours utilisateur catastrophique, les taxes disproportionnées et l’ambiance « chasse aux sorcières », le bilan pourrait être rédhibitoire pour les petits hébergements de particuliers. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas a priori au classement du postulat, considérant que ces écueils pratiques relèvent d’une problématique administrative et non politique. Cependant, si nous n’obtenons pas des réponses claires à nos questions et que, telle Sœur Anne, nous ne voyons rien venir pour améliorer ce parcours utilisateur extravagant, nous n’excluons pas, à contrecœur, de revenir à la charge par la voie parlementaire.

DB
Daniel Berger UDC 28 mars 2023 PV, p. 2403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a beaucoup de choses qui ont été dites et nous partons de l’idée que l’hémicycle ici a bien étudié le rapport, donc keep it simple. Pour gagner du temps et considérant que la situation est sous contrôle et les objectifs du postulat atteints, le Conseil d’État propose le classement du postulat 18.161. De ce fait, le groupe UDC partage la prise de position du Conseil d’État et votera pour le classement – après cinq ans – du postulat 18.161.

CJ
Caroline Juillerat LR 28 mars 2023 PV, p. 2403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Suite au rapport du Conseil d’État du 15 février 2023, il est montré que la procédure mise en place actuellement par le SCAV permet une gestion correcte de cette problématique dans le canton. Le traitement actuel des hébergeurs du canton via les taxes de séjour perçues, nous convainc de suivre les recommandations du Conseil d’État. Par conséquent, le groupe libéral-radical est pour le classement de ce postulat à la majorité.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 mars 2023 PV, p. 2403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, globalement, pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport, au travail qui a été fait aussi, qui fut assez intense ces dernières années, par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) notamment, pour mettre en conformité une situation problématique en 2018, mise en lumière – il faut le dire – par ce postulat de M. Lionel Rieder à l’époque qui, effectivement, souhaitait que l’on puisse, de manière automatisée, prélever les taxes de séjour. Nous devons bien avouer qu’à l’époque, nous avons aussi trouvé cette idée séduisante, nous avons vraiment voulu réussir cette perception automatisée des taxes de séjour, mais ce fut plus compliqué que prévu, malgré nos efforts, malgré notre volonté de trouver une solution. De ce point de vue-là, nous partageons, Madame Marinette Matthey, aussi un peu de frustration quant au fait de n’avoir pas réussi à faire ce prélèvement automatique, mais cela s’explique, vous l’avez en bonne partie expliqué dans vos rapports, nous y revenons très brièvement. D’abord, dire que, depuis 2018, le processus fut assez long et fastidieux : le contact avec Airbnb, les personnes venant de Berlin même pour nous visiter et tenter de trouver une solution avec nous, puis le Covid-19 s’est invité, les partenaires ont changé, cela a été quand même globalement compliqué. En parallèle, le SCAV a, par contre, fait son travail, parce que l’on ne pouvait pas rester à ce bilan d’environ 50% de taxes de séjour non perçues, de non-légalisation finalement de ces offres d’hébergeurs – petits ou moyens, mais hébergeurs quand même – et, Mesdames et Messieurs, on se doit, dans notre canton, de donner une égalité de traitement entre les différents hébergeurs, entre les différentes entreprises qui sont actives aussi sur le même marché. Bien, le travail a été fait, on s’est retrouvé en 2022 avec environ 97% d’annonces correctes. Aujourd’hui, les derniers chiffres montrent des annonces correctes à 99%, donc on peut dire que l’on a atteint quasiment la totalité des hébergeurs qui prélèvent la taxe de séjour et la reversent à l’État, qui la reverse à Tourisme neuchâtelois. Au passage, l’État ne profite pas de cette manne, il paie par l’émolument les coûts de traitement, mais reverse globalement le tout pour Tourisme neuchâtelois, la promotion touristique, la Neuchâtel Tourist Card dont vous avez parlé il y a encore quelques mois, en confirmant la politique du Conseil d’État, aussi les tarifs appliqués par la taxe de séjour. Arrivés à ce constat – 99% de paiement sur un montant global de 20'000 francs, soit 2% du produit de la taxe sur des montants globalement très modestes –, nous estimons donc qu’il n’est pas utile d’aller encore plus loin et de se retrouver dans une situation de blocage parce qu’il y a des positions qui ne sont, en l’état, pas conciliables. Nous rappelons que, dans notre dispositif, nous avons un tarif global pour les adultes, au niveau de la taxe de séjour, par nuit. Par contre, pour les enfants et adolescents jusqu’à 18 ans, la taxe n’est pas prélevée. Pour les campings, la taxe est différente. Pour les hébergements collectifs, les dortoirs d’associations, par exemple, la taxe est exonérée, pour la protection civile aussi. Eh bien, toutes ces exceptions qui sont dans la loi cantonale font que l’on ne rentre pas dans le cadre d’Airbnb qui, de son côté, veut avoir une taxe unique, et c’est ce qu’il se passe du côté de Zoug notamment ou de Davos pour prendre une commune : les taxes là appliquées sont uniques. Véritablement, nous voulons pouvoir garder ces exceptions qui vont vers une promotion du tourisme familial dans le canton ; c’est, encore une fois, ce dispositif-là qui a été consolidé dernièrement lorsque nous sommes venus avec le rapport sur la Neuchâtel Tourist Card. On parlera aussi d’autres éléments rédhibitoires : d’abord, que le for de la convention qui aurait été signée était à Dublin, ce qui, de ce point de vue-là, posait un problème en cas de différends entre le canton et la plateforme Airbnb. Et c’est là que l’on doit bien comprendre la problématique : Airbnb se considère comme une plateforme informatique, qui facilite finalement l’activité d’hébergement via son site internet, mais ne se considère pas comme hébergeur, et c’est là que l’on a une difficulté juridique. Il faudrait, le cas échéant, que la loi fédérale – nous imaginons – soit modifiée pour que, in fine, Airbnb puisse être considéré comme hébergeur et, de ce point de vue-là, soumis à la taxe de séjour. Il y avait encore un élément rédhibitoire au bout de ce travail, c’est le fait qu’Airbnb ne voulait pas nous indiquer, par hébergement, quelle taxe était prélevée et reversée, que c’était un montant global qui était redonné au canton, respectivement à Tourisme neuchâtelois, et de ce point de vue, cela posait aussi un problème, à savoir si le prélèvement est convenablement réalisé par les hébergeurs en question. Voilà, pour toutes ces raisons, nous nous sommes retrouvés dans la situation, il y a quelques mois, de se dire que l’on est à 99% de conformité aujourd’hui, on parle de 20'000 francs de produit de la taxe, nous pensons que le chiffre de 100% va être atteint bientôt. De ce point de vue-là, il n’est plus indispensable de tenter absolument et de modifier la loi pour que l’on puisse rentrer dans le cadre du prélèvement automatique d’Airbnb qui, encore une fois, pose des problèmes, puisque nous voulons garder un système incitatif, notamment pour les familles. Nous dirions qu’il reste un dernier élément qui pourrait être intéressant dans les mois à venir, c’est de pouvoir convaincre Airbnb que la plateforme fixe la condition de l’annonce auprès du SCAV, respectivement de Tourisme neuchâtelois, comme quoi elle prélève la taxe de séjour, pour qu’à la fin cela se fasse de manière relativement automatique. Renverser le char, en fait, ce serait la solution qui serait un bon compromis et que nous discuterons encore dans les mois à venir avec Airbnb si la possibilité se donne ; c’est aussi une bonne possibilité de régler la question une fois pour toutes, si c’est possible. Nous regardons vos différentes questions. Nous croyons, au passage, avoir répondu aux différents éléments, notamment à la question de savoir pourquoi quelques communes et cantons ont réussi : parce qu’ils ont des taxes qui sont uniques et pas différenciées, cela fait toute la différence. Et finalement, pour les questions de Mme Caroline Plachta, que nous aurions volontiers aimé obtenir en amont pour les challenger avec les services, parce qu’elles ne sont pas seulement dépendantes du SCAV, mais aussi du Guichet unique, de la caisse cantonale de compensation, beaucoup d’acteurs sont concernés. La question de l’égalité de traitement, vous l’avez citée aussi dans votre prise de parole, est importante. Nous sommes en concurrence avec des petits ou grands hôteliers qui sont tenus aussi à certaines obligations, au niveau de la taxe de séjour, nous l’avons dit. Ce n’est qu’un élément, il y a d’autres éléments de protection incendie, il y a des éléments au niveau de la sécurité alimentaire lorsque l’hébergeur fournit des repas, des déjeuners notamment, nous devons aussi faire en sorte que la fourniture de ce repas soit garantie ; alors il n’y a pas un contrôle par déjeuner, on est d’accord, mais qu’un autocontrôle soit une fois réalisé pour que l’on puisse garantir, de ce point de vue, que l’hébergement respecte les normes minimales en termes de sécurité alimentaire. Ce sont des questions que vous avez posées dans votre intervention, nous aurons l’occasion en direct de vous apporter des réponses purement administratives parce que, comme vous l’avez dit, on ne parle pas ici de politique, de stratégie, mais bien d’éléments administratifs qui, au bout du compte, doivent permettre, oui, à ces hébergeurs d’être actifs, mais aussi d’être en égalité de traitement avec d’autres qui pratiquent de longue date dans ce canton, en se conformant aux règles du bon accueil des touristes dans le canton de Neuchâtel. C’est aussi un objectif, que l’accueil soit qualitatif. Voilà, merci encore une fois pour vos retours, puis nous ne pouvons que vous motiver, encore une fois, au classement de ce postulat.