En date du 6 juin 2023, la commission législative a étudié le projet de modification de loi sur la promotion de l’agriculture portant sur une réforme de la perception de la contribution viticole. Ce projet n’a pas suscité de vif débat ; les efforts du Conseil d’État pour une simplification administrative accompagnée de l’approbation de tous les acteurs touchés ont rapidement convaincu les commissaires. Pour rappel, ce rapport propose une adaptation législative mineure amenant à un gain d’efficacité administratif dans le prélèvement de la contribution viticole sans aucune incidence financière, le but étant de supprimer une procédure de facturation en cascade et de favoriser la facturation en direct entre l’État et l’ensemble des exploitant-e-s de manière efficace grâce à la gestion informatique du cadastre viticole. Quelques communes ont cependant l’habitude de facturer d’autres charges aux propriétaires de vignes ; l’État accompagnera ces communes pour adapter leurs procédures. Finalement, il a été rappelé à la commission l’importance de ce fonds, notamment pour la promotion des vins de notre région. Au vu de ce qui précède, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État, qu’il remercie pour son travail.
Transcription des débats
Le poète François Hertel a dit : « L’art de vivre pleinement ne consiste pas tant à compliquer les choses simples qu’à simplifier celles qui ne le sont pas. » Aussi, le groupe libéral-radical tient à remercier le Conseil d’État de faire sienne la citation de Hertel, d’alléger les démarches administratives de nos viticulteurs et de simplifier le système de facturation de la contribution viticole. L’ensemble des parties consultées y est favorable et nous le sommes également. Nous saisissons l’occasion de ce rapport pour remercier, d’une part, les vignerons neuchâtelois pour le très grand savoir-faire avec lequel nos crus sont produits et, d’autre part, Neuchâtel Vins et Terroir qui, grâce aux moyens mis à disposition par le fonds viticole justement, alimenté par la contribution dont nous discutons sa perception, réussit année après année à faire savoir que la qualité de nos vins est au moins inversement proportionnelle à la taille de notre vignoble.
Un rapport qui n’a, comme l’a dit la rapporteure, pas soulevé un grand débat, puisqu’il s’agit d’une simplification, d’un circuit plus court pour percevoir la contribution viticole. La contribution, par ailleurs, reste inchangée, le montant reste inchangé. Aujourd’hui, on passe de l’État aux communes, aux propriétaires, aux exploitants ; demain, cela ira directement de l’État aux exploitants, donc, une simplification visiblement bienvenue. Nous sommes plutôt étonné-e-s que cela n’ait pas été fait avant. La procédure de consultation a montré aussi que les communes étaient d’accord avec cette nouvelle manière de faire et qu’elles pouvaient être accompagnées par l’État si elles devaient facturer d’autres choses que la simple contribution viticole. Donc, consultation des communes, simplification : pour le groupe socialiste, aucune opposition. Et nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport.
Notre groupe a pris connaissance du rapport 23.004, Projet de modification de la loi sur la promotion de l’agriculture et, plus particulièrement, la modification de l’article 56 de la perception de la contribution viticole. Actuellement – et comme mentionné dans le rapport –, l’État facture la contribution aux communes, les communes aux propriétaires et les propriétaires aux exploitants. Autant vous dire que c’est une sacrée belle perte de temps et de ressources pour les communes, les propriétaires et, au final, les exploitants qui, à la place de recevoir une facture pour la totalité de leur surface, reçoivent peut-être une, voire deux, trois, quatre factures, selon le nombre de locations de vignes à divers propriétaires. La dernière modification de la loi sur la promotion de l’agriculture a eu lieu en 2019. Il est dommage que l’article 56 n’ait pas été modifié cette année-là. Encore une fois, du travail supplémentaire : il faut convoquer la commission et prendre du temps aujourd’hui pour traiter le sujet. Vous l’aurez compris, le groupe UDC soutiendra cette modification de l’article 56 à l’unanimité, et encourage le Conseil d’État à poursuivre les simplifications administratives dans tous les domaines de l’administration cantonale.
Acceptée unanimement par la commission législative, la modification mineure de la loi sur la promotion de l’agriculture qui nous est soumise à l’appui de ce rapport aura l’avantage de simplifier la procédure en vigueur relative à la perception de la contribution viticole directement auprès des exploitants et non plus des propriétaires de vignes. Vu le gain d’efficacité bienvenu que cette modification représente, le groupe VertPOP l’acceptera à l’unanimité de ses membres.
Nous allons être très brève. La réforme de la perception de la contribution viticole proposée est une simplification voulue par le Conseil d’État et soutenue par les milieux et par la large majorité des communes viticoles. Elle permettra de percevoir la contribution auprès des exploitants des parcelles viticoles, nettement moins nombreux que les propriétaires, comme c’est actuellement le cas. Cette modification permettra de diminuer les charges administratives, n’a pas de conséquences financières et est souhaitée par tous ceux et toutes celles qui sont directement impacté-e-s : le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne peut donc que soutenir cette modification de la loi et le fera à l’unanimité.
Vu l’accueil très positif réservé par les groupes à ce projet de petite révision de la loi, nous resterons bref. Effectivement, nous voulons simplifier administrativement la procédure d’encaissement des contributions viticoles. D’abord pour les communes, puisque ce sont les communes qui adressaient quelque 1'000 factures jusque-là pour percevoir ces contributions auprès des propriétaires de vignes qui, par cascade pour la plupart, allaient chercher ces montants auprès des exploitants. Donc, nous allons directement par une facturation de l’État aux exploitants ; ce sont quelque 250 factures qui seront établies dès cette année pour ce faire. C’est de manière très volontariste que nous avons fait cette proposition à l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise (IVN) et aux communes, qui ne l’avaient pas réclamée mais qui l’ont trouvée, comme vous, de bon aloi, permettant de gagner en efficacité administrative, en efficacité financière et aussi environnementale, ce qui fait qu’il est bien que nous puissions conclure cette affaire – disons-le ainsi – tout en maintenant une bonne alimentation du fonds viticole – quelque 180'000 francs par année – pour maintenir, consolider même, la promotion des vins dans le canton de Neuchâtel. Merci pour votre appui afin de nous permettre de clôturer cette petite révision et d’aller de l’avant dès cette année avec la nouvelle manière de percevoir.