Lors de sa séance du 25 janvier 2023, la commission Fiscalité a été informée par le chef du Département des finances et de la santé (DFS) et président d’alors du Conseil d’État que l’évolution réjouissante des recettes fiscales en 2022 dans quelques communes ainsi que les prévisions 2023 et 2024 induisaient des disparités disproportionnées, soulevant des risques sur le plan de la concurrence intercommunale et, in fine, sur la cohésion cantonale. Suite à ces informations, la commission a donné mandat à l’unanimité au Conseil d’État d’établir un moratoire sur l’utilisation de ces recettes supplémentaires. Dans le cadre du rapport 23.007, il a été proposé de créer un dispositif transitoire de deux ans – pour 2023 et 2024 – qui contrôle la progression des recettes fiscales dans les communes ayant les recettes les plus élevées et la progression la plus rapide, de manière à se donner le temps d’élaborer, en concertation avec l’ensemble des communes, un régime pérenne à l’horizon 2025. Lors de ses travaux, la commission a entendu une délégation de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) ainsi qu’une représentante du Conseil communal de la ville et commune de Boudry. Ces auditions ont permis aux commissaires de se forger une vision complète de la situation. Lors des débats de commission, deux thèmes principaux ont été discutés : la rétroactivité à l’exercice 2023 et la redistribution complète ou pas aux communes de la part écrêtée, et ceci, soit via le mécanisme habituel – donc en fonction du nombre d’emplois par commune –, soit via la constitution d’un fonds destiné à accompagner la solution pérenne pour 2025. Compte tenu des avis exprimés tant par les représentants des communes que par la plupart des groupes politiques, la commission est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas judicieux que le dispositif concerne 2023. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Concernant la redistribution directe de la part écrêtée aux communes, le Conseil d’État proposait un taux de 25%. Un amendement du groupe VertPOP a été déposé afin d’augmenter celui-ci à 50%, mais a été retiré au fil de la discussion. Un second amendement, socialiste, visait à ce que la redistribution complémentaire aux communes prévue par le Conseil d’État soit subordonnée à un taux d’imposition communal des personnes physiques atteignant au moins le coefficient d’impôt moyen pondéré de l’ensemble des communes. Cet amendement a finalement été retiré au profit d’un postulat de la commission, qui sera également discuté après. Le Conseil d’État aurait souhaité utiliser une partie de la réserve afin de compenser partiellement une diminution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) lors des prochaines années. La commission, à l’unanimité, s’y est opposée, souhaitant que toute la partie écrêtée aux communes revienne aux communes. Finalement, la commission a estimé qu’il était nécessaire de redistribuer directement aux communes les sommes écrêtées selon le mécanisme actuel, compte tenu de la volonté de la commission de restreindre l’application du projet du Conseil d’État à l’année 2024. En effet, la réserve qui sera constituée sur un seul exercice n’aura pas la taille suffisante pour servir de dispositif d’accompagnement réellement utile de la réforme pérenne à venir, vu les montants en jeu. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, puis de le modifier selon les amendements acceptés en commission. Et, par 10 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi du Conseil d’État amendé. Avant de conclure, nous souhaitions remercier vivement le secrétariat général du Grand Conseil et en particulier notre assistante parlementaire, Mme Anne Fava, pour avoir mis en forme ce mille-feuille d’amendements, de manière à ce que notre plénum puisse, nous l’espérons, facilement le digérer.
Transcription des débats
Avant de débattre d’amendements et d’éventuels désaccords, peut-être faut-il rappeler en préambule de quoi nous parlons aujourd’hui. L’évolution du contexte économique et fiscal a conduit ces dernières années à une augmentation des revenus globaux des personnes morales dans notre canton. Et il s’agit aujourd’hui concrètement de savoir comment doit être partagée cette manne presque inespérée. Alors, bien sûr, adopter des règles de répartition financière a toujours de quoi attiser les appétits et amener son lot de tensions, mais rappelons à ce stade qu’il est tout de même toujours plus agréable de répartir des bénéfices que des déficits. Et il faut dire que la répartition actuelle de ces bénéfices sur notre territoire est hautement aléatoire. Les communes adoptent certes des politiques d’encouragement à l’implantation d’entreprises, et il est vrai que ces mêmes communes doivent ensuite s’adapter aux effets parfois importants et incommodants de l’activité d’une grande entreprise, en particulier sur la circulation dans les petites localités. Il n’en reste pas moins que l’établissement d’une grande multinationale sur son sol dépend de beaucoup de facteurs sur lesquels les communes n’ont pas d’emprise et constitue ainsi une véritable petite loterie. Le groupe socialiste est donc convaincu, sans aucune hésitation, que le système actuel de répartition de l’impôt sur les personnes morales doit être revu. Il est ici question d’équité, de justice élémentaire : on ne peut pas faire dépendre une part significative des recettes de communes neuchâteloises de processus décisionnels internes et confidentiels de multinationales, parfois basées à l’autre bout du monde. Dans l’attente de cette réforme, qui fera sans aucun doute l’objet de quelques séances de commission, le groupe socialiste estime qu’il serait et qu’il est pertinent de prévoir une solution transitoire permettant d’envisager une entrée en douceur dans un futur régime pérenne. Entrons maintenant dans le vif du sujet. La proposition du Conseil d’État devait déjà concerner l’exercice 2023, prévoyant ainsi à la fois une clause d’urgence et un effet rétroactif. Nous souhaitons saisir cette occasion pour exprimer très clairement notre retenue face à ces mécanismes censés être extraordinaires. Le droit d’urgence, la rétroactivité peuvent être utilisés pour faire face à des situations de crise, des catastrophes naturelles, des guerres ou la pandémie, entre autres. Mais il est inenvisageable de voter une loi urgente uniquement pour redistribuer le bénéfice exceptionnel d’une ou deux communes sur une seule année. La clause d’urgence consiste, rappelons-le, à priver le peuple de son droit fondamental de demander un référendum. Accepter une telle privation démocratique aujourd’hui serait banaliser un outil qui devrait rester extraordinaire, surtout au sortir d’une crise qui a nécessité de nombreuses mobilisations du droit d’urgence et de la clause d’urgence, en érodant ainsi la confiance d’une partie de la population. Nous vous invitons ainsi à accepter le premier amendement de la commission, initialement déposé par notre groupe, et qui supprime la clause d’urgence et la rétroactivité pour l’année 2023. La clause d’urgence doit rester réservée aux cas d’urgence ! Notre second amendement, accepté également par la commission, prévoit simplement que le montant écrêté sur l’année 2024 soit immédiatement et intégralement reversé aux communes. Pourquoi ne pas réserver une part de ce montant, la mettre de côté et prévoir des règles spécifiques de redistribution ? Tout simplement parce que cette loi ne concerne qu’une seule année et des montants, somme toute, peu importants. Ne compliquons donc pas le dispositif et distribuons ces deniers aux communes qui ont déjà probablement mille idées – et besoins – sur la manière de les utiliser. Nous vous invitons donc à accepter cette redistribution intégrale et donc le second amendement de la commission. Les deux derniers amendements concernent – et le rapporteur de la commission l’a dit – l’utilisation de montants qui ne seraient pas immédiatement versés aux communes. Donc, si l’amendement précédent est accepté, on ne votera pas sur ces deux derniers amendements. Dans tous les cas, comme ces deux amendements n’ont pas fait l’objet de débats particuliers, nous n’allons pas les commenter outre, et simplement dire qu’ils seront acceptés par notre groupe s’ils sont mis au vote. Il reste au moins une question essentielle en lien avec ce sujet, pour le groupe socialiste mais également pour la population boudrysanne, qui ne nous est, comme vous le savez, pas étrangère. Ce point faisait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, qui a été retiré au profit du postulat déposé par la commission. Il faut en effet relever que la ville de Boudry se serre la ceinture depuis des années et procède uniquement aux investissements absolument nécessaires. Pendant ce temps-là, la population boudrysanne paie un taux d’impôt sensiblement supérieur à la moyenne des communes du Littoral et du canton. On ne peut ainsi que comprendre, face à une embellie financière soudaine, qu’il y ait une résistance certaine à se voir priver d’une manne tant espérée en faveur des communes plus favorisées, qui ont parfois même pu s’offrir des baisses d’impôt importantes. On entendait hier soir d’ailleurs au Conseil général, de tous bords, que ce n’est pas aux habitantes et habitants de Boudry de financer les baisses d’impôt de certaines autres communes. Et le groupe socialiste partage fermement cette vision. Il sera absolument nécessaire, dans le cadre du régime pérenne de répartition de l’impôt sur les personnes morales, de prendre également en compte le critère de la répartition des richesses entre les communes de notre canton. L’acceptation du postulat de la commission invitera ainsi le Conseil d’État à analyser cette question véritablement essentielle, et nous espérons vivement que notre Autorité donnera aujourd’hui ce signal positif important quant aux travaux à venir. Nous accepterons donc ce projet à l’unanimité, sous réserve, bien sûr, de l’acceptation de tous les amendements. Dans le cas contraire, nous devrons, bien sûr, demander une suspension de séance.
Notre groupe a pris connaissance avec attention de ce rapport et en remercie ses auteurs. Pour commencer, nous reviendrons rapidement sur la genèse de ce projet. Il s’agit du constat que deux communes dans le canton percevaient des revenus liés à l’impôt des sociétés (personnes morales) (IPM) beaucoup trop élevés par rapport à la moyenne cantonale. La volonté du Conseil d’État était donc de créer un outil de péréquation pour réduire cette disparité fiscale. Force est quand même de constater que pour une des deux communes touchées, la situation n’est pas nouvelle, mais qu’elle l’est au contraire pour Boudry. Il peut donc paraître légitime pour les autorités boudrysannes et la population locale de se questionner sur l’urgence d’agir tout à coup, alors qu’une grande ville du canton connaît une situation semblable depuis des années, sans que cela ait suscité de problèmes ou de changements législatifs. Une appréhension de ne lire dans cette loi qu'une « Lex Boudrysia » est peut-être compréhensible. Maintenant, concernant le rapport initial déposé par le Conseil d’État, notre groupe s’est tout de suite montré on ne peut plus réticent, n’y voyant au final qu’une nouvelle péréquation, mais surtout un moyen dérobé du Conseil d’État de s’attribuer une potentielle part des ressources communales avec un fonds qui aurait pu servir à combler de potentielles pertes liées aux futurs changements de réforme de la péréquation des tâches (RPT). Un premier point qui s’est – heureusement – vu régler par un ancien amendement déposé par le groupe libéral-radical en commission, empêchant l’État de puiser dans ce fonds. Ce point a ensuite été réglé en commission par un nouvel amendement qui prévoit la suppression totale du fonds, avec une redistribution complète et immédiate à l’ensemble des communes selon les voies usuelles. Un autre gros point de désaccord pour notre groupe était l’urgence voulue et l’effet rétroactif. Un projet d’urgence n’est jamais bon pour notre démocratie et, dans le cas précis, ne se justifiait aucunement ; la situation n’était pas spécialement nouvelle ni d’un intérêt prépondérant. Quant à l’effet rétroactif, cela aurait donné un mauvais signal aux communes, celui d’une grosse instabilité qui aurait pesé sur les finances et les budgets communaux si, en cours de jeu, les montants avaient changé. Heureusement, la commission s’est montrée pragmatique en refusant ces deux points. Il nous reste maintenant un projet tel qu’amendé par la commission, à savoir ne travailler que sur 2024 avec une redistribution directe aux communes et donc la suppression du fonds qui permet aux communes de compenser de futures mesures. Comme dit plus haut, notre groupe rejoint la commission sur le refus de l’urgence et le traitement sur l’année 2024 uniquement. Par contre, nous ne partageons pas la vision qui est de supprimer ce fonds. Pour notre groupe, ce projet de réforme fiscale est difficilement soutenable, mais l’idée d’un fonds, qui aurait eu, a minima, le mérite d’être plus qu’une énième péréquation et qui aurait pu servir à financer de futures pertes pour les communes, engendrées par la réforme pérenne et complète de l’IPM à venir, était peut-être une meilleure solution. Le fait de supprimer ce fonds ne revient au final qu’à créer un nouveau système de péréquation, fait en urgence, pour une année seulement. Tout cela en vaut-il la peine ? Nous sommes persuadés que non. Il faut ici rappeler que la première commune concernée, Boudry, est l’une des communes avec le taux d’endettement par habitant le plus élevé du canton, que la commune a fourni des garanties à la commission sur le fait qu’une nouvelle baisse d’impôt n’était pas prévue et que la volonté de l’exécutif était bien de réduire cette dette. En connaissant nos finances cantonales, n’aurait-on pas pu saluer le souhait de la commune et ville de Boudry de se désendetter et alléger le poids qui pèsera sur ses générations futures ? Il est aussi important de noter que les communes ont investi dans les pôles économiques et en ont subi des nuisances. Le retour sur investissement de ces mêmes communes a-t-il même été atteint ? Rien n’en est moins sûr. Le point le plus néfaste pour notre groupe est l’instabilité et le message que passe le Conseil d’État à travers ce projet. Une commune qui consent aujourd’hui à investir sur un pôle économique sur son territoire le fait pour de multiples raisons, mais l’espoir d’avoir des retombées économiques avec une potentielle hausse de la fiscalité des personnes morales est un critère important. Or, aujourd’hui, à travers ce projet, nous modifions les règles qui ont été établies en début de partie pour la création de ces pôles économiques ; on estime que les communes ne devraient pas toucher trop de bénéfices qu’elles ont longtemps et durement attendus après avoir investi dans leurs pôles économiques. Quel message cela envoie-t-il aux autorités de nos différentes communes qui, aujourd’hui, réfléchissent à développer un nouveau pôle économique ou à attirer de nouvelles entreprises ? Que si les montants sont trop importants à l’avenir, l’État viendra en pleine partie modifier les règles du jeu ? Est-ce vraiment l’épée de Damoclès que nous voulons faire peser sur tous les projets de pôles économiques de notre canton ? Nous le répétons, mais cela en vaut-il vraiment la peine pour une année seulement ? Ne peut-on pas laisser les deux communes principales souffler et même peut-être se désendetter ? Peut-être que nous pourrions aussi nous en inspirer pour nos finances cantonales. Notre groupe enjoint au Conseil d’État de travailler le plus tôt possible sur une future réforme complète de l’IPM et surtout d’y prendre le temps nécessaire et de ne rien faire dans l’urgence. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, voulons-nous vraiment changer les règles du jeu en cours de partie ? Voulons-nous vraiment prendre le risque de freiner le développement de nouveaux pôles économiques ? Tout cela pour une réforme faite en urgence et pour une année seulement ? Nous le redisons : nous sommes persuadés que cela n’en vaut pas la peine. Concernant les amendements, nous y reviendrons plus tard, mais notre groupe acceptera le premier amendement visant le travail sur l’année 2024 uniquement. Nous refuserons l’amendement visant la suppression du fonds et, si c’est le cas, nous reviendrons plus tard prendre la parole pour les autres amendements, dont nous aurons peut-être l’occasion de discuter.
Permettez-nous de commencer par un peu de contexte. Le Conseil d’État a interpellé la commission Fiscalité sur le fait que certaines communes ont vu leurs revenus liés à l’impôt des personnes morales progresser rapidement et s’avérer relativement élevés cette dernière année. Ces recettes élevées et la progression rapide observée sont notamment liées aux choix faits quand le plan directeur cantonal (PDC) a été voté au sein de notre législatif. Celui-ci, en définissant les pôles de développement économique, redistribue les cartes quant à la distribution géographique des revenus liés à l’impôt des personnes morales. En conséquence, une adaptation du système de péréquation est nécessaire, et ceci, rapidement. Sur la base de ce constat et sur le mandat de la commission Fiscalité, le Conseil d’État a eu pour mission de revenir auprès des commissaires avec un projet de loi permettant de régler la distribution de ces recettes dites excédentaires. Au travers de ce rapport, le Conseil d’État propose un dispositif transitoire de deux ans – 2023- 2024 – plafonnant la progression des recettes fiscales dans les communes ayant les recettes les plus élevées et la progression la plus rapide, de manière à se donner le temps d’élaborer, en concertation avec l’ensemble des communes, un régime pérenne à l’horizon 2025. Retenez ces dates : 2023, 2024, 2025, soit le nouveau plan de péréquation. Le dispositif prévoit également la mise en réserve de la part écrêtée, cette réserve étant destinée, premièrement, aux communes, en prévision du financement des mesures transitoires lorsque le régime pérenne sera mis en place à l’horizon 2025 ; deuxièmement, au canton, en prévision du financement de la baisse des ressources provenant de la péréquation fédérale. Il est nécessaire ici de souligner que le Conseil d’État propose un projet qui amène une notion d’urgence, une notion d’effet rétroactif, une notion de création d’une réserve et, finalement, prévoit la redistribution d’une part non négligeable de l’argent provenant des communes au canton. L’autonomie des communes – ou l’ingérence du canton – est également un sujet soulevé dans ce projet. En effet, cette autonomie est mise à mal par cette loi. S’il n’est pas possible de porter atteinte à l’autonomie communale par des décisions, avec la modification de la loi, l’autonomie communale ne primera plus. C’est pourquoi la question même de l’entrée en matière pourrait se poser pour certains membres de notre groupe. La commission propose, quant à elle, l’élimination de toute référence à l’année 2023, donc exclut tout effet rétroactif. Elle exclut également la notion d’urgence, et la commission a été très claire sur ce sujet. Finalement, elle prévoit une redistribution totale aux communes, sans création de réserve. Dans l’absolu, le projet de la commission prend une forme plutôt acceptable aux yeux de notre groupe, qui ne partage pas la position du Conseil d’État quant à la nécessité d’agir dans l’urgence et donc qui s’opposera à toute intention d’urgence dans ce projet, d’ailleurs tout comme l’ACN et la Région Neuchâtel Littoral (RNL). Notre groupe s’oppose aussi à tout effet rétroactif ; la loi ne dispose que pour l’avenir. Notre groupe défendra fermement que l’argent des communes doit rester aux communes et en aucun cas servir au canton sous une quelconque forme. Cependant, avec le projet de la commission, la question de l’autonomie des communes ne nous paraît pas réglée par les changements proposés et reste donc d’actualité. Finalement, si le projet de la commission devait prendre le dessus au sein du plénum, la stratégie du Conseil d’État n’a plus lieu d’être. En effet, la part prévue pour la réserve initialement proposée à 75% se réduit à néant et ne permettra pas de financer des mesures transitoires sérieuses, potentiellement nécessaires lors de l’adoption d’un régime pérenne tel que le Conseil d’État le projetait. La question de l’utilité de la justification d’une telle loi se posera donc pour certains, car ce projet n’est autre qu’un plan de péréquation pour une année. Le canton a la mission de créer un nouveau projet et il est temps de s’y mettre afin de compenser les effets observés par la création des pôles de développement économique. Nous aimerions terminer sur les points suivants : il est indéniable pour notre groupe qu’il y a un réel besoin de revoir la mutualisation des recettes liées à l’IPM, mais nous attendons que celui-ci soit fait au travers de la révision du plan de péréquation, soit au travers d’un plan pérenne à l’horizon 2025. Comme mentionné en commission, le groupe aurait préféré que le canton trouve une solution avec les communes concernées, sans en venir à un projet de loi. L’action du gouvernement peut se faire sans passer par l’édiction d’une loi. Nous conclurons donc que certains d’entre nous n’entreront pas en matière sur ce projet. Si le projet devait passer l’entrée en matière, la proposition de la commission aurait alors les faveurs du groupe. Quant au postulat, il nous semble que c’est l’essence même du système de péréquation que de réduire les inégalités entre les communes, mais nous nous réjouissons d’entendre la proposition développée par le Conseil d’État à ce sujet, pour nous prononcer quant à notre soutien ou non à ce postulat.
En préambule au rapport 23.009, le Conseil d’État nous rappelle que la répartition de l’IPM fait débat depuis plusieurs années et doit être retraitée pour les prochaines années. Mais cela ne pouvait pas se faire en parallèle du rapport sur les charges géotopographiques. Toutefois, vu qu’exceptionnellement les recettes de l’IPM sont plus élevées qu’attendu, il désire maintenant traiter de mesures transitoires urgentes pour l’année en cours et la suivante. Ceci ne nous paraît pas très cohérent. Une minorité de notre groupe voit ici un moyen de compenser les futures modifications des charges géotopographiques et ne comprend pas pourquoi le canton estime être plus à même de gérer les fonds publics que les communes. C’est pour cela qu’une partie du groupe libéral-radical refusera l’entrée en matière. Pour l’autre partie du groupe, il paraît justifié que le Conseil d’État répartisse les excellentes recettes fiscales des personnes morales, car c’est lui qui décide du lieu d’établissement des pôles économiques et il est donc de sa responsabilité de répartir ces recettes. Si l’entrée en matière est acceptée, le groupe libéral-radical soutiendra le projet amendé de la commission. Il ne paraît toutefois pas opportun d’imposer un traitement rétroactif à début 2023 aux communes. Les budgets 2023 sont déjà alloués et, de plus, l’exercice étant déjà bien avancé, il ne nous paraît pas correct de modifier les règles en cours de match. De plus, nous estimons que l’argent pris aux communes doit revenir aux communes et non compenser une future perte sur la RPT ou alimenter le fonds d’aide aux communes, qui est normalement pris en charge par l’État. C’est pourquoi le groupe libéral-radical soutiendra majoritairement le rapport amendé par la commission. Si l’amendement est refusé, nous reviendrons vers vous pour communiquer en fonction des différents amendements déposés. Nous reviendrons également vers vous pour le postulat de la commission.
Nous exprimons une brève position pour le groupe VertPOP. Le groupe VertPOP a soutenu dès le départ les orientations prises par le Conseil d’État, sachant que le revenu par habitant issu de l’impôt des personnes morales peut varier au centuple, voire plus, entre les communes considérées. Une plus grande mutualisation, plutôt liée au nombre d’emplois qu’aux bénéfices spécifiques de certaines sociétés, est donc souhaitable. Une meilleure redistribution, plus solidaire entre communes et idéalement aussi plus lisible pour la population, est indispensable. Cette lisibilité compliquée du système péréquatif en général fait que notre groupe aurait préféré voir une refonte globale du système, mais le pragmatisme et l’urgence font que nous allons accepter l’entrée en matière sur ce rapport. Notre groupe a soutenu l’idée d’appliquer dès 2023 les mesures d’écrêtage. En effet, plus nous attendons, plus il sera compliqué d’appliquer des solutions pérennes, alors que certaines communes s’habitueront à des mannes de plusieurs millions de francs. Dès lors, nous serons partagés sur l’amendement concerné. Nous accepterons les autres amendements de la commission, ainsi que le postulat 23.212.
Merci, là aussi, de la qualité des interventions sur un sujet qui est non moins sensible que celui que nous avons traité hier, même si ce sont d’autres sensibilités. La question des disparités intercommunales dans notre canton anime régulièrement les débats du Grand Conseil et de la vie publique de façon générale, cela a été vrai ces dernières années, comme nous dirions presque de tous temps, en tout cas dans les temps contemporains. Cela étant, de notables améliorations ont été apportées ces dernières années, notamment au travers de la cantonalisation pure et simple de domaines de dépenses comme la formation professionnelle, la santé, l’éducation spécialisée, la sécurité, ce qui fait que ces gros domaines qui, dans d’autres cantons, alimentent des disparités, chez nous ne le font plus ; au travers aussi de la mutualisation des plus importantes factures qui sont encore partagées, liées au déploiement de politiques publiques dans les domaines de l’action sociale et des transports, par exemple. Là aussi, nous sommes, en francs par habitant, rigoureusement – petite nuance pour les transports – égalitaires entre les communes ; puis au travers des mécanismes de péréquation, qui rapprochent les charges par habitant pour l’école obligatoire, les structures d’accueil, la compensation des écarts de revenus également qui est intervenue ces dernières années et la reconnaissance des charges de centres là où elles existent. Bref, des progrès importants ont été apportés. Reste la question de la répartition de l’impôt des personnes morales, qui a lui aussi évolué et a été considérablement amélioré ces dernières années, puisque – au gré des différentes réformes menées et des transferts d’impôts aussi entre le canton et les communes personnes physiques-personnes morales – nous avons divisé par deux, par rapport à ce qui était en vigueur il y a une dizaine d’années, la part qui reste directement au lieu d’implantation de l’entreprise ; une part est maintenant mutualisée en fonction du nombre d’emplois. Il reste que, malgré les améliorations apportées, cette question de la répartition de l’impôt des personnes morales demeure la principale et importante source de disparités entre les communes de notre canton. Ce problème est connu, partagé ; des initiatives, d’ailleurs, qui demandaient la cantonalisation pure et simple de cet impôt ont été déposées il y a trente ans déjà, et aussi bien aujourd’hui l’ACN que le Conseil d’État considèrent qu’il faut réformer cette répartition. Entre l’acceptation du principe et la concrétisation, comme nous l’avons dit, depuis trente ans ce débat est difficile à mener, vu l’ampleur des enjeux qu’il représente pour les uns et pour les autres. Comme cela a été relevé par M. Alexis Maire, le souhait initial du Conseil d’État, en accord d’ailleurs avec l’ACN, était de traiter cela dans la foulée du dossier de la péréquation, dont il reste un volet à revoir pour achever une réforme qui s’est étalée sur une décennie environ. On arrive au bout, avec la question des charges géotopographiques, de dix ans de réforme de notre système de péréquation. Il reste ces deux sujets, les charges géotopographiques et l’impôt des personnes morales dont nous débattons aujourd’hui. Nous observons que dans le dossier de la péréquation des charges d’altitude, l’idée que ce qui appartient au canton doit rester au canton ne fait pas tout à fait l’unanimité, mais, enfin, nous aurons l’occasion d’y revenir. Voilà pour les intentions initiales, puis il y a les comptes 2022 et les conclusions que l’on peut en tirer au gré aussi des contacts que nous avons pris avec les principales entreprises de notre canton. Des comptes 2022 et des projections 2023 et 2024 qui nous ont convaincus – après de larges débats au Conseil d’État, parce qu’effectivement le dossier est sensible et la manière ne l’est pas moins, nous y reviendrons – qu’une intervention ne pouvait plus attendre. Qu’est-ce qui nous a convaincus ? D’abord, la croissance très marquée des recettes générales, mais de quelques entreprises en particulier. Une croissance marquée aussi, de façon plus précise, dans des communes de taille moyenne qui faisaient et qui font exploser le revenu par habitant. C’est le fruit à saluer de la politique des pôles de développement économique, et il faut s’en réjouir, mais ce sont néanmoins des ampleurs aujourd’hui qui sont de nature à alimenter du ressentiment, de la jalousie et d’autres difficultés sur lesquelles nous reviendrons. Puisqu’il n’y a de mystère pour personne sur les communes dont nous parlons, le bénéfice annoncé par la commune de Boudry dans ses comptes bouclés lundi devant son Conseil Général – la presse s’en est fait l’écho hier, 9 millions de francs de bénéfice – représente 1,5 point d’impôt pour tout le canton, pour une commune de l’ordre de 6'000 habitants ; nous reviendrons sur ce point. Cette évolution fait que, dans un canton comme celui de Neuchâtel, qui compte à peu près 20% de ses recettes fiscales issues des personnes morales – on l’oublie un peu à Neuchâtel, qui se considère toujours comme un canton pauvre, on l’oublie un peu dans notre canton, mais 20% de nos recettes fiscales qui proviennent des personnes morales nous classent dans les quatre cantons dans lesquels cette proportion est la plus élevée ; donc, le canton de Neuchâtel figure parmi les quatre cantons dans lesquels le revenu de l’impôt des personnes morales représente la part la plus importante dans la composition du « mix des recettes fiscales », si vous nous le permettez ainsi –, donc, dans un canton qui compte ses 20% de recettes des personnes morales sur l’entier des recettes, certaines communes pourraient voir le revenu des personnes morales dépasser celui des personnes physiques, au point même qu’elles pourraient – théoriquement, en tout cas – se poser la question de la suppression pure et simple de l’impôt des personnes physiques. Ce sont ces disproportions, Mesdames et Messieurs, qui ont conduit le Conseil d’État à considérer que nous ne pouvions pas simplement être spectateurs d’une telle évolution et que nous devions vous saisir de propositions, rapidement. Une évolution qui conduirait aussi, si les choses vont jusqu’aux scénarios les plus optimistes pour les communes concernées, de 1 à 1'000, sur un petit territoire comme le nôtre, le rapport entre les communes qui touchent le moins d’impôt des personnes morales par habitant et celles qui en touchent le plus. Donc, le risque majeur de voir se développer – nous l’avons dit – du ressentiment, de la jalousie, mais aussi des standards en termes de dépenses et de niveau fiscal dans quelques communes, qui créent ensuite des références pour les autres, qui n’arrivent pas à suivre ce train de niveau fiscal et de niveau de dépenses. Et nous nous arrêtons encore une fois pour dire que Neuchâtel connaît bien cette situation. C’est exactement celle que nous connaissons en Suisse avec des standards qui se définissent à Zurich, à Bâle et à Genève, qui s’imposent progressivement dans les services fédéraux et dans les comparaisons intercantonales, et qui font que des cantons qui ont un peu moins de moyens n’arrivent plus, dans certains domaines, à s’aligner sur ces standards, quand bien même ce ne serait pas – si on était en vase clos et sans ces comparaisons – absolument nécessaire de s’y aligner, mais on crée des standards qu’il n’est pas possible de respecter dans tous les cantons ensuite. Cette situation sur un petit territoire comme le canton de Neuchâtel est évidemment encore moins acceptable qu’elle ne l’est en Suisse. Puis, parallèlement, certaines communes, nous dirions dans des situations opposées à celle que nous décrivons ici, en sont à devoir renoncer à inciter des familles à s’installer sur leur territoire, parce que le coût de l’écolage pour un élève ou deux est excessif par rapport à leurs revenus fiscaux. On a donc des communes qui, aujourd’hui, renoncent à accueillir des enfants sur leur territoire parce que c’est trop cher et d’autres qui encaissent plus de mille fois plus d’impôt des personnes morales. Cela nous paraît logique que la question du partage de ces recettes soit thématisée, surtout quand c’est le fruit de la politique des pôles que nous évoquions tout à l’heure, une politique voulue par le Conseil d’État, dans laquelle le Conseil d’État s’est investi, dans laquelle l’État a investi également, aussi bien en termes d’aménagement du territoire, de développement des infrastructures que de renonciations fiscales par le passé, puisque certaines de ces entreprises, qui sont aujourd’hui la source de la prospérité de notre canton, ont fait l’objet de concessions fiscales de tout le canton ; il est assez logique, par conséquent, que l’on parle de partage aujourd’hui. Puis avec, aujourd’hui déjà, des développements qui voient des écarts fiscaux entre les communes de plus de 15 points, c’est-à-dire plus de 20% entre les communes qui ont les taux les plus élevés et celles qui ont les taux les plus faibles. Tout cela pour dire que pour le Conseil d’État, après pas mal de réflexions, une intervention urgente se justifiait. Néanmoins, bien conscient de la sensibilité du sujet, le Conseil d’État – en particulier après le rapport « Vie chère » qui avait déjà été présenté dans une certaine urgence il y a quelques mois, cela a été relevé encore hier – a jugé qu’il devait sonder la commission Fiscalité avant de venir simplement avec une proposition urgente et d’envisager un tel rapport. Le Conseil d’État, en janvier dernier, a été encouragé – nous croyons que notre rapport dit que nous en avons reçu le mandat, certains s’en sont offusqués –, en tout cas, le Conseil d’État a reçu de vifs encouragements de tous bords politiques au sein de la commission Fiscalité de venir rapidement avec des propositions, compte tenu des enjeux que nous venons d’évoquer, c’est-à-dire notamment du risque de voir soit une sous-enchère fiscale, soit une surenchère dans les prestations s’installer assez rapidement dans notre canton et des ressentiments qui ne sont pas favorables à la cohésion de notre canton. C’est l’origine des propositions qui vous sont soumises. À ce stade, Mesdames et Messieurs, nous aimerions insister sur plusieurs éléments. D’abord, pour dire que, même s’ils sont désagréables et parfois un peu tendus, ce sont de beaux problèmes, et, honnêtement, nous en souhaitons de nombreux, pour les prochaines années, identiques à ceux-là ! Savoir comment des recettes imprévues se répartissent entre les collectivités de ce canton, franchement, cela fait quand même partie des beaux problèmes que nous avons même du plaisir à traiter, quand bien même, nous l’avons dit, cela peut provoquer des relations un peu tendues ici ou là. Ensuite, il faut se réjouir avec et pour les communes concernées, en particulier – et c’est le cas dans la situation qui nous occupe – lorsqu’il s’agit de communes qui, dans un horizon récent, connaissaient des difficultés très importantes et trouvent aujourd’hui l’occasion de « se refaire » un peu. Nous profitons de saluer à la galerie, deux représentant-e-s des autorités de la commune de Boudry. Nous aimerions vous dire encore que le Conseil d’État souhaite évidemment encourager et non sanctionner le succès de ces communes, qui ont entrepris, qui se montrent favorables aujourd’hui à l’accueil et au développement d’entreprises et d’emplois sur leur territoire. Nous ne souhaitons évidemment pas sanctionner les communes qui ont du succès, alors qu’elles ont adopté cette attitude. Enfin, le Conseil d’État regrette d’avoir acquis la conviction qu’il fallait agir urgemment, parce qu’il reconnaît qu’une telle démarche n’est pas tellement propice au meilleur climat de collaboration entre les autorités communales et cantonales, avec l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec laquelle nous avons mené, nous croyons, ces dernières années, une collaboration très constructive et des projets très importants pour notre canton. Reste que, lorsque la conviction est faite, il faut ensuite assumer la responsabilité des enjeux qui sont devant nous. Et nous aimerions insister ici sur le fait que, faute d’avoir pu rédiger ensemble les propositions qui vous ont été soumises, faute d’avoir obtenu l’accord unanime des communes, la concertation a eu lieu : en février, nous avons eu une rencontre avec les directeurs des finances, et puis, individuellement, nous avons rencontré les communes les plus concernées par les propositions que nous vous avons adressées. Le projet a même été adapté au gré des contacts que nous avons eus avec ces communes, puisqu’à l’origine, c’était un écrêtage à 10% qui était proposé, on a fini à 12 et 15% ; il y a eu deux ou trois autres adaptations mineures qui ont été apportées au projet au gré de ces contacts. Mais nous avons tenu d’emblée un message très clair, en disant que c’était notre responsabilité de ne pas rester spectateurs de cette évolution et de saisir le Grand Conseil de ce qui est un enjeu essentiel pour la cohésion de notre canton aujourd’hui et pour les années à venir, même si on n’intervient aujourd’hui que pour une année ou deux ; nous reviendrons aussi sur ce point. Aujourd’hui, nous aimerions le dire aussi, après un très bon – même si on le juge un peu timide – travail de la commission Fiscalité, les éléments essentiels sur lesquels nous souhaitons insister sont les suivants. D’abord, nous vous demandons de reconnaître la nécessité d’agir et la nécessité d’engager des réformes pérennes. Mesdames et Messieurs, si vous refusez aujourd’hui d’entrer en matière, le signal que vous donnerez n’est pas seulement celui du refus du projet qui est sur vos tables, c’est celui du fait qu’on peut encore attendre, que les communes qui n’ont pas d’intérêt pourront encore tergiverser. Nous ne soupçonnons personne en disant cela, mais nous savons quand même comment les choses se passent un peu : lorsqu’on n’a pas envie de voir un projet arriver, on peut gagner un peu de temps, on peut demander des études complémentaires, on peut trouver qu’il faut faire des liens avec d’autres dossiers, et nous prenons les paris aujourd’hui que si vous refusez l’entrée en matière sur ce projet, nous n’aurons pas de régime pérenne en 2025. Il y a une nécessité d’agir aujourd’hui, nous considérions 2023-2024, nous sommes prêts à nous rallier à la position de la commission pour dire 2024, mais ne donnez pas le signal aujourd’hui aux communes qu’on peut encore attendre et que si ce n’est pas 2025, cela sera 2026, et que si ce n’est pas 2026, cela sera 2027, et que dans trente ans, nos successeurs diront : « Cela fait soixante ans qu’on dit qu’il faut traiter ce dossier ». Il y a la nécessité d’agir. Deuxième point, reconnaître la nécessité de le faire rapidement, vu l’ampleur des écarts que nous venons de rappeler : il y a donc à prendre une mesure intermédiaire en attendant le régime pérenne. Troisième point, éviter de laisser se créer des conditions qui rendraient plus difficile – et c’est pour cela qu’il faut agir rapidement – toute réforme pérenne, même si celle-ci est jugée nécessaire. Évidemment, nous ne sommes pas obligés de la rendre la plus difficile possible avant de commencer les travaux. À voir simplement les réactions auxquelles nous nous sommes confrontés – dans le contexte que vous avez rappelé, nous faisons toutes les concessions que vous voulez sur ce point – alors que l’argent n’était pas encore là, alors que l’argent n’était même pas dans les budgets des communes concernées – nous reviendrons aussi sur ce point –, les difficultés que nous avons eues à vous proposer quelque chose aujourd’hui, imaginez lorsque l’on se sera habitué à encaisser l’argent pendant une année, deux ans, peut-être trois ans si cela traîne un peu : cela sera évidemment beaucoup plus difficile de revenir à des niveaux acceptables pour les communes concernées. Donc, ne rendons pas plus difficile la réforme pérenne, agissons aujourd’hui pour limiter cette croissance. Puis, idéalement, nous souhaitions utiliser une partie de ces moyens « excédentaires » aussi pour favoriser, « mettre de l’huile dans le rouage » de la réforme pérenne. Nous avons compris que sur ce point, il y aurait encore quelques discussions ; nous y reviendrons au moment des amendements. Nous aimerions relever encore – parce que c’est un point sensible, vous vous êtes en tout cas exprimés sur ce point – qu’avec les propositions du Conseil d’État, aucune des communes concernées ne se verrait – ou ne se serait vue puisqu’il y a des amendements qui viennent maintenant – privée de ressources qu’elle avait inscrites dans son budget. La partie écrêtée est vraiment la partie qui concerne des ressources que nous n’attendions pas lorsque les budgets cantonaux et communaux ont été élaborés. Toutes les communes qui ont élaboré un budget en décembre de l’année passée verraient leurs recettes, si elles sont écrêtées, supérieures à ce qu’elles ont budgété. Nous ne priverons donc pas les communes de recettes sur lesquelles elles comptaient au moment de l’élaboration de leur budget. Deuxième chose, avec une limite à 800 francs par habitant, on maintient, dans les communes concernées, des revenus par habitant pour les personnes morales de deux à deux fois et demie plus que la moyenne cantonale. C’est deux fois si on prend la moyenne calculée de manière usuelle, c’est deux fois et demie si on sort ces communes puis que l’on calcule la moyenne des autres communes. Troisième point, avec une croissance de 15% par rapport à 2022 – et nous avions dit tout à l’heure ce qu’étaient les résultats 2022 dans les communes concernées –, qui était déjà en 2022 une croissance notable, on retient les taux de croissance les plus élevés que connaîtront toutes les communes. En résumé, avec les propositions du Conseil d’État, on laisse aux communes qui encaissent les plus fortes recettes des personnes morales des montants qui restent – et de loin – les plus élevés de toutes les communes et qui connaîtront la croissance la plus élevée malgré l’écrêtage. La suppression de ce qui dépasse, de surcroît, n’était pas budgétée et est donc justifiée. Reste la question de savoir si le canton était ou est fondé à « couvrir le risque » RPT, que nous avons évoqué aussi dans ce rapport, avec une partie de ces montants. Même si ce risque existe et même si, progressivement – nous l’avons dit hier également –, ce sera intenable de voir les progressions de recettes devoir être systématiquement partagées et les diminutions de recettes être systématiquement laissées à charge du canton, cette situation-là ne sera pas tenable dans la durée ; nous pouvons faire le même raisonnement pour les charges d’ailleurs. Le Conseil d’État peut se ranger à l’avis de la commission qu’un dossier préparé rapidement, avec une concertation minimale avec les communes, ne permet pas de justifier un tel transfert auprès du canton, fût-il hypothétique, parce que l’on couvrirait un risque uniquement, et donc d’y renoncer en suivant sur ce point les propositions de la commission. Nous aimerions encore remercier la commission pour son travail. Nous l’avons dit, nous le trouvons un peu timide en n’osant pas aller avec des interventions déjà sur 2023, mais nous sommes prêts à nous y rallier. Le Conseil d’État soutiendra donc l’essentiel des propositions, avec le regret de ne pouvoir intervenir en 2023 déjà et en signalant d’emblée qu’il proposera une prolongation du régime 2024 en 2025 si aucune solution pérenne n’est intervenue dans l’intervalle ; ce point-là a d’ailleurs déjà été évoqué en commission et pas par le Conseil d’État uniquement. Nous aimerions revenir maintenant aux interventions de quelques-unes et quelques-uns d’entre vous sur les points les plus sensibles de ce dossier. D’abord, Monsieur Romain Dubois, quand même, le droit d’urgence n’est pas tout à fait la clause d’urgence qui est dans l’accompagnement d’un rapport à traiter au Grand Conseil. Le droit d’urgence qui supprime des prérogatives du Grand Conseil, qui donne des prérogatives particulières au Conseil d’État, dont nous avons fait usage pendant les périodes de crise, n’a rien à voir avec les délais de traitement dans lesquels nous vous proposons de traiter certains rapports, dont l’entrée en vigueur doit être imminente. Vous avez évoqué le fait que cette clause d’urgence priverait du droit de référendum : si on est précis, elle prive du droit de référendum pour l’année 2023, mais le référendum reste possible sur le fond et un référendum aurait pu faire tomber la mesure pour 2024, la mesure ne s’appliquant que l’année pour laquelle elle a été introduite mais plus ensuite si le référendum devait aboutir. On ne prive donc pas le peuple de ses droits démocratiques en l’occurrence. Souligner aussi qu’aux yeux du Conseil d’État, même si, juridiquement, ce n’est pas pertinent de le faire pour ces motifs-là, mais politiquement quand même souligner qu’en vous proposant un débat avec la clause d’urgence, le Conseil d’État imposait une majorité qualifiée de 60% du Grand Conseil, ce qui voulait dire une large majorité et qui renforçait – justement parce que nous l’avions fait de manière assez rapide – la légitimité de ce qui était fait. Enfin, nous le redisons ici, les propositions du Conseil d’État n’impactaient pas les contribuables : les contribuables ne paieront pas un franc de plus et un franc de moins avec ce qui est proposé ; donc, pour le contribuable, il n’y a pas d’effet rétroactif ou pas à discuter. Deuxièmement, l’effet rétroactif était relativement théorique puisque, d’une part, les communes ont été informées dès le mois de février et que, d’autre part, la taxation des personnes morales les plus importantes, celle dont nous parlons ici, commence maintenant pour l’exercice 2022, et donc la taxation 2023 se fera sur la base des comptes bouclés 2023, et même si on admet les revenus 2023 comme le solde de ce qui a été produit en 2022, la taxation débute maintenant, donc on n’est pas sur du véritable effet rétroactif. Puis, comme nous l’avons dit, on ne privait les communes d’aucune recette qu’elles avaient budgétée. C’est cela qui nous a convaincus que nous pouvions agir dès 2023 déjà, mais comme nous l’avons dit, nous sommes prêts à nous ranger aux propositions de la commission si vous reconnaissez de votre côté la nécessité d’agir aujourd’hui sans attendre. Par rapport à l’intervention de M. Evan Finger. Vous compariez la situation de Boudry à la situation de Neuchâtel en disant « celle-là est bien connue, elle existe, on l’a toujours tolérée ». Nous le disons clairement, c’est sans commune mesure : les revenus qui rentrent aujourd’hui dans une ville de près de 50'000 habitants, 45'000 habitants, en comparaison de ce qui se passe aujourd’hui dans une commune de l’ordre de 6'000 habitants, c’est absolument sans aucune commune mesure. Et d’ailleurs, vous l’avez vu, on est sur des rapports de l’ordre de 1 à 2, 2,5, voire 3 dans les comparaisons en francs par habitant, même si la situation de la ville de Neuchâtel fait justement partie, déjà dans notre canton, de ces standards auxquels tout le monde se réfère, alors que personne n’arrive à les suivre, parce que Neuchâtel fait partie de ces cantons aux revenus des personnes morales relativement élevés en comparaison intercantonale. Vous avez relevé également la garantie donnée par les autorités de Boudry qu’aucune baisse d’impôt n’était à l’ordre du jour. Nous le disons clairement et d’autant plus en leur présence : le Conseil d’État a une totale confiance dans les déclarations du Conseil communal de Boudry. Il ne croit pas qu’il aurait lui-même proposé une baisse d’impôt après les engagements qu’il a pris et les déclarations qu’il a faites. Reste qu’il y a un processus de fusion d’une part dans lequel ce débat sera traité, puis reste que la compétence, en l’occurrence, n’est pas celle du Conseil communal. Les taux d’impôt dans les communes sont décidés par les Conseils généraux, voire par le peuple, et donc, si les recettes arrivent, aucune garantie ne peut être donnée de manière définitive que des baisses d’impôt n’interviendront pas parce que, finalement, il faut que les contribuables profitent de cette bonne période, et cela, il n’y a aucune garantie qui peut être donnée que cela n’arrivera pas, c’est en tout cas la conviction du Conseil d’État. Mesdames et Messieurs, en conclusion, nous vous invitons vraiment à voter l’entrée en matière, compte tenu de tous les enjeux que nous avons mis en évidence. La cohésion de notre canton est en jeu sur ce dossier. Ensuite, tous les compromis seront possibles sur la base des travaux de la commission, mais il est vraiment essentiel que nous puissions donner le signal aujourd’hui qu’une réforme est nécessaire et maintenant !
Juste un oubli dans notre prise de parole. Vu que le projet n’a pas les faveurs de notre groupe, nous refuserons l’entrée en matière. Nous aimerions quand même revenir sur ce qui a été dit par le Conseil d’État. Entendre que l’IPM est une grosse source de disparités dans le canton, c’est vrai, nous sommes d’accord qu’il est temps d’agir, mais agir en urgence maintenant alors que c’est la situation connue depuis des années, est-ce vraiment le temps maintenant d’agir en urgence tout de suite et maintenant ? Pourquoi ne pas avoir consacré les ressources de ce projet directement pour commencer les travaux sur la réforme pérenne de l’IPM ? Au final, ce que nous comprenons dans la volonté du Conseil d’État, c’est de mettre toutes les communes dans une casserole d’eau chaude, de monter doucement la température et d’espérer qu’au moment où l’on arrive avec une réforme pérenne, on ne monte pas trop fort la température d’un coup pour espérer qu’elles soient d’accord avec ce projet. Nous préférons refuser aujourd’hui un projet que l’on juge mauvais que de petit à petit monter la température en espérant que cela passe dans plusieurs années.
Monsieur le conseiller d’État, vous mentionnez que la non-entrée en matière donnerait un mauvais signal auprès des communes quant à l’élaboration de la réforme pérenne. Nous ne sommes pas d’accord avec ce point et nous ne sommes pas d’accord parce qu’on l’a défendu en commission, comme quoi la réforme pérenne était nécessaire et que le travail devait être effectué. Et le message a été entendu et par l’ACN et la RNL, et de ce côté-là, nous ne nous faisons pas de souci. Nous sommes donc un peu déçue par ce discours que vous avez tenu. Ensuite, vous mentionnez aussi que ce projet pour 2024, c’est rendre la vie difficile aux communes une fois la nouvelle réforme mise en œuvre. Oui, effectivement, une nouvelle réforme mise en œuvre redistribue les cartes, mais les communes sont au courant et nous croyons qu’à un moment donné, il faut arrêter de baby-sitter les communes ! Il faut les laisser gérer ce qu’elles ont à gérer, elles connaissent la donne, elles savent où elles en sont, elles savent dans quelle direction la nouvelle réforme peut potentiellement aller, elles feront partie des discussions, elles pourront se préparer à cela. On va dire aussi que les communes qui souffriront le plus de la nouvelle réforme, ce sont celles qui se porteront le mieux, normalement. Donc, quelque part, nous trouvons que c’est un peu de l’ingérence, ou du patriarcat, ou nommez-le comme vous l’entendez ! Vous mentionnez aussi que si aucun plan pérenne n’est prêt à l’horizon 2025, vous allez profiter de ce projet pour rallonger la donne, donc passer de 2024 à 2025. Or, les communes se sont montrées claires et se sont exprimées clairement sur leur intention de travailler dès la fin de cet été sur cette réforme pérenne, et nous trouvons qu’une telle annonce, finalement, ouvre la porte à la flemmardise. Voilà !
Vous évoquez, Monsieur Evan Finger, le fait que rien n’a changé et que, du coup, on pourrait continuer. Mais ce n’est pas vrai ! Les communes dont nous parlons connaîtront en 2023 ou en 2024 des revenus fiscaux des personnes morales qui pourraient être huit à dix fois supérieurs à ce qu’ils étaient dans ces mêmes communes en 2018. Huit à dix fois supérieurs ! Mesdames et Messieurs, quand, en Suisse, on dit « on ne veut pas des écarts de plus de 15% » ; quand on compense les ressources entre les cantons suisses, on dit – ce n’est même pas 15%, c’est 13,5% – « on veut que le canton le plus faible atteigne un niveau de ressources de 86,5% de la moyenne » parce que l’on pense que c’est important pour la cohésion. Ce n’est pas de l’ingérence, Madame Jennifer Hirter, dans la politique des cantons quand la Confédération met en place un tel système ! C’est juste l’idée qu’on vit ensemble et qu’on partage un destin commun et qu’on a, par conséquent, besoin de ressources un tout petit peu comparables pour assurer des mandats dans lesquels on se compare ! C’est vrai aussi à l’intérieur d’un canton, sur un tout petit territoire : ce n’est pas possible d’avoir des communes qui ont des revenus qui deviennent – même si les autorités ne le sont pas – quasiment arrogants pour d’autres communes qui tirent la langue, qui n’y arrivent pas, qui nous écrivent, comme nous l’avons dit, en disant « nous devons refuser des familles » ; qui nous écrivent en disant « un élève de plus, c’est un point d’impôt », qui nous disent « il faut nous donner des délais de dix ans pour faire des investissements qui sont en principe imposés par la loi, parce que nous n’arrivons pas à les financer » ! C’est cela la réalité de ce canton aujourd’hui, c’est que nous avons des communes qui n’y arrivent pas, pour lesquelles l’enjeu ce sont quelques dizaines, quelques centaines de milliers de francs, et, de façon indécente – et, encore une fois, avec un immense mérite aux autorités communales concernées, il ne s’agit pas de confondre les débats –, des revenus qui coulent à flots dans d’autres communes. Vous avez, comme autorité cantonale, la responsabilité de ne pas laisser se développer cette ambiance-là dans notre canton, ces ressentiments, ces jalousies-là. Or, elles sont là et la croissance est exponentielle actuellement. Tant mieux, nous l’avons dit, ce sont de beaux problèmes, mais nous avons à faire en sorte que cela reste de beaux problèmes et que cela ne devienne pas des sources de division très importante dans notre canton. Ce que nous proposons par ailleurs est quand même… Nous n’avons pas dit « nous allons couper dans les recettes » ! Nous avons dit « nous allons limiter la croissance » et – nous l’avons dit –, on part des niveaux les plus élevés, on laisse les croissances les plus élevées et on coupe ce qui dépasse, ces deux niveaux les plus élevés. Ce n’est quand même pas complètement indécent comme proposition. Il n’y a absolument aucune intention du Conseil d’État de faire traîner les choses, au contraire. Mais excusez-nous de nous exprimer un peu comme un vieux, qui a dix ans de mandat et qui voit comment cela se passe ! Concrètement, quand il n’y a pas d’intérêt – et tout le monde n’aura pas le même intérêt, cela nous pensons que vous le ressentez bien, malgré les déclarations aussi dans lesquelles nous avons une parfaite confiance, nous avons une très bonne collaboration avec le comité de l’ACN et la Conférence des directrices et directeurs communaux des finances –, au bout d’un moment, chacun regarde quand même la dernière ligne pour lui, puis dit « mais est-ce que là je ne dois pas quand même m’opposer ? Que va dire mon Conseil général ? Et puis, est-ce qu’on ne peut pas gagner un peu de temps ? » On sait que cela se passe comme cela. Et il s’agit donc de dire clairement qu’il faut que quelque chose se mette en œuvre aujourd’hui pour garantir qu’il y a un intérêt à faire quelque chose de pérenne, et si on n’arrive pas à aboutir avec quelque chose de pérenne – nous n’avons rien inventé, cela fait partie des débats qui ont eu lieu en commission –, il faudra envisager que ce régime transitoire se prolonge. Il ne s’agit pas d’un oreiller de paresse, il s’agit, au contraire, de maintenir une certaine pression pour que les choses se passent, pour éviter que nous ne nous divisions sur ce qui devrait être des beaux problèmes pour notre canton.
Cet amendement de la commission avait été initialement déposé par le groupe socialiste à l’article 2a, Première partie, qui concerne les années. Donc, l’amendement vise à supprimer l’année 2023 de l’article 2a. Cet amendement a été accepté par la commission par 12 voix et 1 abstention. Donc, comme cela a déjà été évoqué, la commission s’est opposée à la rétroactivité. Nous vous rendons attentifs au fait que si cet amendement est accepté, il entraîne également une modification à l’article 2c, alinéa 1, lettre b, où il supprime également les 12% pour l’année 2023. Il entraîne aussi une modification à l’article 2 et à l’article 3, qui est supprimé, qui concernait le vote de la clause d’urgence.
Nous en profiterons pour revenir sur les propos de M. le conseiller d’État en lien avec la clause d’urgence. D’abord pour dire que nous ne mélangeons pas le droit d’urgence et la clause d’urgence, mais force est de constater que les deux ont été utilisés au niveau fédéral, en particulier pendant la crise Covid-19, et que les deux ont fait l’objet de contestations au sein de la population. Ensuite, nous rappelons au passage que le vote d’une clause d’urgence se fait, selon la Constitution, à la majorité des deux tiers, donc 67% et pas 66% de notre hémicycle, ce qui change aussi la donne d’un point de vue politique. Finalement, peut-être simplement vous lire un tout petit extrait d’un arrêt du Tribunal fédéral qui interprète une clause d’urgence cantonale, en l’occurrence genevoise, à l’aune des dispositions fédérales. Ainsi, dans un message du Conseil fédéral de 1937, nous trouvons cette phrase : « L’urgence suppose donc un péril en la demeure, la menace d’un dommage considérable, qu’il convient d’écarter par une intervention rapide. » Voilà donc l’interprétation, notamment par le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, de la clause d’urgence, et ce qui est intéressant et assez cocasse dans cette histoire, c’est qu’il y a un renvoi à cet arrêt du Tribunal fédéral dans les instructions du service des communes neuchâtelois aux communes en ce qui concerne l’interprétation de la clause d’urgence que celles-ci doivent faire ; nous pensons donc que l’État doit appliquer les mêmes règles qu’il demande aux communes d’appliquer.
Deux choses avant de poursuivre la passe d’armes avec M. Romain Dubois, quand même pour la bonne cause. Nous souhaitons dire que le Conseil d’État, même s’il le regrette, ne s’oppose pas à cet amendement, et préciser que la suppression de la clause d’urgence signifie que le vote devient un vote à la majorité simple si vous acceptez cet amendement. Et puis, pour M. Romain Dubois, nous imaginions quand même que, comme socialistes, nous aurions pu nous rencontrer sur le fait que la question de l’équité et de la justice sociale était toujours une impérieuse nécessité !
Il s’agit d’un amendement de la commission déposé initialement par le groupe socialiste à l’article 2a, Deuxième partie, concernant le taux. Une partie de l’article 2a est supprimée, ce qui revient à redistribuer directement aux communes la partie écrêtée, ce qui entraîne comme conséquence que tout l’article 2d concernant la réserve est supprimé, et le titre de la loi est également modifié, puisque le canton n’est plus concerné dans ce cas. Cet amendement a été accepté par la commission par 6 voix contre 3 et 4 abstentions.
Peut-être juste sur la portée concrète de cet amendement, auquel le Conseil d’État ne s’opposera pas, mais quand même pour que les enjeux soient clairs. Nous pensons que tout le monde a admis maintenant que la question de la couverture du risque RPT disparaissait de ce débat, donc il n’est plus question de cela. La question qui reste, au fond, c’est de se demander si la partie qui sera écrêtée dans les communes qui dépasseront les limites de 800 francs par habitant et de 15% sera immédiatement redistribuée aux communes dans l’exercice courant, via ce que l’on appelle le fonds IPM, c’est-à-dire une clé de répartition qui tient compte de la répartition des emplois sur le territoire, mais dont profitent toutes les communes, à des degrés divers mais dont profitent toutes les communes, ce qui a comme premier impact qu’il ne restera rien pour mettre de l’huile dans le rouage dans la réforme pérenne. C’est vrai que quand on réduit à un seul exercice, de toute façon il restera assez peu – et c’est le raisonnement de la commission – pour accompagner cette réforme pérenne, mais c’est le premier enjeu. Et le second enjeu, c’est que, en redistribuant de cette manière-là, on redistribue aux communes qui ont beaucoup d’emplois immédiatement, plutôt que de distribuer aux communes qui feront le plus gros effort dans la réforme à venir. Voilà, nous pensons, pour les deux enjeux très concrets de cet amendement. Le Conseil d’État peut vivre avec ou sans cet amendement, il s’en remet à votre sagesse.
Nous pensons que sur cet amendement, nous serons peut-être un peu partagés dans le groupe libéral-radical. Effectivement, nous avons entendu dans les débats tout à l’heure que nous souhaitons toutes et tous une réforme pérenne et, cela a été dit, nous devons donc tout mettre en œuvre pour préparer cette réforme et qu’elle se fasse le plus aisément possible pour toutes les communes. Donc, « gouverner, c’est prévoir », on l’a dit plusieurs fois, donc créer une réserve, et même avec assez peu, nous pensons que c’est quand même mieux que rien, elle pourra donc être utile à mettre en place cette réforme pérenne. Sachant d’ailleurs, comme l’a rappelé M. Laurent Kurth, que, finalement, le solde de cette réserve, s’il n’est pas utilisé pour appliquer la réforme, sera redistribué aux communes dans le fonds IPM ; cela avait été accepté à l’unanimité, et les amendements qui viendront à la suite si cet amendement est refusé reviendront dans le fonds IPM et donc retourneront également aux communes.
Le groupe libéral-radical s’opposera au postulat, principalement à cause de son développement. Sur le fond, nous sommes d’accord que le canton doit répartir l’impôt sur les personnes morales (IPM) mais, dans le développement, il nous paraît inégal de pénaliser les communes bien gérées et qui ont un coefficient fiscal attractif en les péjorant par un changement de la répartition de l’IPM. De plus, il n’est pas logique de mélanger deux choses différentes que sont l’impôt sur les personnes morales et l’impôt sur les personnes physiques. Il nous paraît plus judicieux d’attendre les résultats de la réforme à venir.
Rapidement, notre groupe combattra aussi le postulat. Nous le trouvons aussi un peu redondant dans le but qu’une péréquation est au final un moyen de réduire les inégalités fiscales. Nous sommes aussi du même avis que le groupe libéral-radical sur le fait de lier l’impôt sur les personnes morales à l’impôt sur les personnes physiques : c’est un dossier compliqué, nous préférerons traiter cela complètement en commission pour la réforme pérenne, mais nous allons nous opposer au postulat.
Nous nous exprimons juste pour la commission, pour rappeler que, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat de la commission.
Comme mentionné, le groupe n’a pas encore forcément pris une position nette et fixe. Nous attendons les explications du Conseil d’État quant à son soutien à ce postulat, parce qu’il nous semble que c’est l’essence même du système de péréquation que de réduire ces inégalités. Donc, pourquoi la nécessité de ce postulat ? Nous nous réjouissons de vous entendre.
Alors, deux ou trois choses. D’abord pour dire que, tel que rédigé, ce postulat enfonce un peu des portes ouvertes. Effectivement, le système de péréquation a pour but de limiter les disparités, et de le redire cela ne dérange pas, mais cela n’apporte pas grand-chose, nous pouvons vous le concéder très volontiers. Néanmoins, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat pour des questions liées au respect des travaux et des compromis trouvés en commission. Nous aimerions rappeler ici que, en commission, des propositions ont été écartées ou retirées, qui proposaient de faire un lien entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. Ce n’est pas souhaitable du point de vue de la systématique générale, nous essayons de l’éviter. Cela l’est encore moins quand on travaille non plus en urgence mais dans la rapidité, avec peu de concertations. Et puis, cela nous paraissait important que l’on ne fasse pas ce lien dans la proposition que vous avez votée tout à l’heure, entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. En revanche, que la question soit encore examinée et que, compte tenu du fait que c’était un des éléments du compromis de la commission, nous ne nous opposons pas à l’adoption de ce postulat. C’est dans cet esprit que le Conseil d’État ne vous encourage pas à le voter, mais vous encourage à ne pas vous y opposer. Vous avez une touche blanche, nous croyons, sur vos claviers : c’est peut-être une des options que vous pouvez retenir si vous avez des réticences !
Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce postulat et vous invite à en faire de même. On a pu entendre que toute péréquation devait finalement réaliser ses objectifs, mais on a aussi pu entendre qu’il y avait des oppositions, apparemment de fond, par rapport à ce principe. Il est donc aujourd’hui, pour nous, important de clarifier la chose à ce sujet. On a notamment pu entendre qu’il y avait finalement des communes bien gérées et des communes moins bien gérées. Eh bien, pour nous, la composition socio-économique d’une population n’a absolument rien à voir avec la bonne ou la mauvaise gestion d’une commune, et c’est aujourd’hui le moment de le réaffirmer, notamment par rapport au vote que nous venons d’avoir sur cette loi, en votant ce postulat.