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Rapports

23.009

INFLATION ET CRISE SANITAIRE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 27 juin 2023 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons résumer assez rapidement les débats de la commission autour des votes que nous aurons à faire concernant les amendements déposés. Les commissaires déplorent l’augmentation continuelle des coûts de la santé. Cela fait plusieurs années que de telles demandes de crédits nous parviennent pour éponger les dépassements des coûts de la santé. Si le montant pour 2022 n’engendre pas plus de réactions, les commissaires ne sont pas tous d’accord de faire une avance aux institutions de santé pour un dépassement en 2023, et demandent de repasser soit devant le Grand Conseil de manière séparée – ce qui correspond à l’amendement des groupes UDC et libéral-radical –, soit simplement devant la commission des finances, ce qui correspond à l’amendement du Conseil d’État. Une partie de la commission a exprimé le souhait de suivre les demandes des partenaires sociaux en procédant à l’indexation des salaires de 1% supplémentaire dès le 1er janvier de manière rétroactive avec l’amendement socialiste devenu l’amendement de la commission, malgré les difficultés techniques et les surcoûts d’une telle manœuvre évoqués par le Conseil d’État. Les commissaires ont souhaité que le Conseil d’État procède à un audit des entités parapubliques de santé pour trouver des solutions d’optimisation et d’efficience, afin de réduire les coûts de la santé, d’où le deuxième amendement rédigé par le Conseil d’État.

DS
Damien Schär UDC 27 juin 2023 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC s’est penché avec une attention particulière sur le rapport 23.009 du Conseil d’État en lien avec le crédit supplémentaire sollicité dans le contexte de l’inflation et de la crise sanitaire Bien que ce rapport ait été attendu, et comme évoqué brièvement lors du rapport précédent en lien avec les comptes 2022 de l’État, notre groupe est préoccupé par la gestion financière de notre canton. En effet, après un budget déficitaire de 13,5 millions de francs, un crédit supplémentaire de 2 millions de francs sollicité au tout début de l’année, nous voici occupés à traiter une demande de plus de 34 millions de francs, bien entendu sans compter les crédits supplémentaires qui devraient pointer le bout de leur nez à la fin de l’été. Rappelons une fois de plus que l’argent qui sera versé par la BNS sera cette année équivalent à 0 franc, le tout en ne tenant pas encore compte des augmentations tarifaires dans différents domaines. Mis bout à bout, ces différents éléments feront inévitablement tomber notre canton dans les chiffres rouge vif. Après ce petit rappel sur l’état de nos finances, revenons au rapport qui nous occupe. Le crédit sollicité par le Conseil d’État s’élève à 34,5 millions de francs et se compose comme suit : couverture des déficits 2022 pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), y compris la déduction de la provision, et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) : 10'950'000 francs ; renchérissement de 1% en lien avec les salaires du CNP, de NOMAD, de RHNe et des établissement médico-sociaux (EMS) dès le 1er juillet : 2'900'000 francs ; couverture des déficits 2023 pour le CNP, NOMAD et RHNe : 20'650'000 francs. Lors des travaux en commission, un amendement a été déposé conjointement avec le groupe libéral-radical afin de ne pas accorder déjà maintenant, soit au milieu de l’année civile et comptable, le montant prévu pour la couverture du déficit 2023 des entités nommées précédemment. Nous ne contestons pas que l’État doive participer à cette couverture de déficit, mais trouvons précipité et particulier de déjà annoncer et inscrire les montants au milieu de l’année. Cette façon de pratiquer n’encouragerait, selon nous, que partiellement ces entités à faire des efforts pour maîtriser leurs charges. Avec l’amendement déposé, nous souhaitons ainsi réduire le crédit supplémentaire sollicité à la réalité actuelle. Notre groupe se positionnera de la manière suivante sur les différents amendements. Nous voterons l’amendement des groupes UDC et libéral-radical au profit de l’amendement du Conseil d’État. Nous refuserons l’amendement de la commission qui vise à accorder l’indexation rétroactive depuis le début de l’année sur les salaires. Cela a déjà été exprimé lors de la dernière session par plusieurs intervenants ; les complications que cela engendrerait sont conséquentes, notamment avec les prix de journée en EMS qui devraient être recalculés, sans compter les tracasseries administratives en cas de départ d’un employé d’une des entités. Nous accepterons la création du nouvel article 3 proposé par le Conseil d’État. Nous accepterons le classement de la motion 23.202. Concernant le vote final, nous accepterons le rapport aux conditions suivantes, soit l’acceptation de l’amendement des groupes UDC et libéral-radical et le refus de l’amendement de la commission en lien avec la rétroactivité de l’augmentation salariale. Dans le cas contraire, nous refuserons le rapport et le crédit sollicité.

AM
Antoine de Montmollin S 27 juin 2023 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous le savons toutes et tous, le secteur de la santé est mis sous pression de toutes parts. La crise du Covid-19 a en particulier, dès 2019, saturé l’ensemble du système de santé et impacté les différentes structures et entités chargées de délivrer des soins à la population. Mais au-delà de cette crise que l’on peut espérer, au fond, ponctuelle, c’est un mal plus profond qui touche l’ensemble du système de santé de notre pays. Des coûts globaux en constante augmentation, des primes d’assurance-maladie qui grimpent de manière encore plus importante et étouffent les ménages, ainsi qu’une pénurie de personnel compétent dans le domaine sont, parmi d’autres, autant de constats qui doivent nous alarmer aujourd’hui toutes et tous sur l’état de notre système de santé. Et à mesure que ce système, pourtant réputé parmi les plus performants du monde, prend l’eau, c’est, d’un côté, la population qui trinque par la hausse des coûts de la santé et des coûts qu’elle supporte, et, de l’autre côté, les employés du secteur, par des conditions de travail toujours plus pénibles et toujours plus stressantes dans l’ensemble des structures. Il s’agit d’ailleurs là d’un point sur lequel la population suisse ne se trompe pas en classant désormais la hausse des coûts dans le domaine de la santé comme sa priorité principale au niveau politique. Mais les règles du jeu en la matière sont posées au niveau fédéral. Si on ajoute à ce contexte global la situation d’inflation que nous connaissons et qui touche l’ensemble des secteurs, on obtient les causes principales qui motivent et qui justifient la demande de crédit qui nous est soumise aujourd’hui. Le groupe socialiste remercie à ce titre le Conseil d’État de l’anticipation des problématiques dont il fait preuve en nous proposant ce rapport, et également de la transparence complète et de qualité dont il fait preuve également en nous proposant ce crédit. Nous soulignons également que la santé publique, accessible à toutes et tous et avec une prise en charge universelle, a un coût, que notre collectivité doit être prête à assumer. En plus des éléments abordés par le Conseil d’État dans son rapport, que nous partageons, nous tenons à affirmer deux priorités dans le cadre du traitement de ce dossier, qui dicteront par ailleurs nos votes sur les différents amendements en présence que nous aurons à traiter aujourd’hui. Tout d’abord, la première priorité pour nous est l’application de l’indexation à l’IPC dès le 1er janvier pour l’ensemble des employés du secteur de la santé concernés, comme cela est fait pour l’ensemble des fonctionnaires et des employés des entités parapubliques, dans le domaine social notamment. Deuxième priorité : obtenir la garantie qu’un contrôle clair soit effectué sur la gestion et la recherche d’efficience opérées par les entités autonomes de droit public qui sont concernées par le rapport. Concernant l’indexation des salaires à l’inflation à hauteur de 2% dès le 1er janvier que nous demandons, le groupe socialiste est convaincu qu’il s’agit là d’un droit véritable et d’une revendication légitime des employés de la branche. En effet, après avoir toutes et tous applaudi et rappelé pendant l’entier de la crise sanitaire Covid-19 à quel point les professions de la santé et les professionnels de la santé sont essentiels, comment justifier aujourd’hui qu’ils puissent être traités différemment des autres employés de la fonction publique et des entités parapubliques ? Nous le rappelons ici, cette indexation n’est pas un cadeau, mais une mesure simplement nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat et le salaire réel de ces employés. Cette indexation est encore plus nécessaire pour les plus bas salaires, pour lesquels perdre 1% de pouvoir d’achat pendant les six premiers mois de l’année, sans rattrapage, n’est simplement pas une option. Nous soutenons ainsi donc pleinement la demande des syndicats, et c’est pourquoi, dans la droite ligne de la motion populaire acceptée et traitée par le Grand Conseil lors de notre dernière session, sauf erreur, nous avons déposé un amendement augmentant le crédit proposé de 2,9 millions de francs, ce qui correspond à cette indexation sur le premier semestre de l’année. Cet amendement a désormais été repris par la commission, et nous aurons l’occasion de nous prononcer sur ce point tout à l’heure. La deuxième préoccupation du groupe socialiste est donc de garantir un contrôle sur les entités mentionnées et sur leur gestion et leur recherche d’efficience. En effet, il est difficile, que ce soit pour une commission ou pour nous en tant que députés, au travers et à l’occasion d’un crédit tel que celui-ci, d’exercer un contrôle précis pour estimer si tous les moyens sont mis en œuvre dans les entités concernées pour optimiser les coûts et améliorer les prestations autant que possible. Par conséquent, nous sommes partisans et nous avons soutenu en commission les outils qui permettront d’assurer ce contrôle. Cela se traduira par le soutien à l’amendement proposé par le Conseil d’État concernant l’introduction d’un audit sur les entités concernées et à l’amendement du Conseil d’État demandant un préavis de la commission des finances pour libérer les montants concernant l’année 2023 une fois que nous aurons toutes les justifications et tous les éléments sur ce point. En conclusion, ce crédit ne permet pas à lui seul, vous l’aurez bien compris, de régler tous les problèmes dans le domaine sanitaire que nous avons énumérés en introduction, et ce sujet reviendra certainement sur nos pupitres, mais également à tous les échelons de la politique suisse. Il permet néanmoins de préserver le pouvoir d’achat du personnel concerné, ou en tout cas le mieux possible, et de préparer les entités concernées à relever les défis qui les attendent. Le groupe socialiste votera donc oui à l’unanimité au présent rapport et au présent projet de décret, une fois celui-ci amendé. Et nous nous permettrons de reprendre la parole sur les différents amendements pour préciser la position du groupe.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 juin 2023 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a deux heures de cela, le représentant du groupe VertPOP parlait de l’émission Des chiffres et des lettres. Sommes-nous là dans un coup de chiffres ou dans un coup de lettres ? La question peut être posée parce que le bouclement auquel nous avons procédé tout à l’heure a ému peu de monde dans l’hémicycle : finalement, tout va bien, les comptes 2022 de l’État de Neuchâtel bouclent sur un excédent, ce qui est plutôt réjouissant, il y a au passage quelques provisions qui ont été opérées par le Conseil d’État. Tous ces éléments ont été réglés dans un temps assez exceptionnel, il faut aussi parfois savoir le relever, et nous arrivons quelques minutes après sur un rapport – 34,5 millions de francs, c’est un gros chiffre pour notre parlement –, qui, finalement, en quelques pages, remet en question globalement le financement des entités autonomisées de droit public du domaine de la santé. Car, au moment du budget, en décembre dernier, nous avons beaucoup parlé de l’indexation salariale à l’intention de la fonction publique, à l’intention des entités du social, et nous avons donné mandat en quelque sorte au Conseil d’État d’ouvrir la discussion avec les entités qui l’avait sollicité sur des éléments budgétaires, dont fait partie l’indexation, salariale notamment, mais n’oublions pas l’indexation sur les coûts, puisque ce sont les principales composantes du rapport qui nous occupe. Le groupe libéral-radical a donc appréhendé ce rapport, nous dirions, avec un élément de satisfaction, de satisfaction derrière une remarque dont personne n’a fait mention dans le bouclement des comptes, c’est-à-dire la réserve du Contrôle cantonal des finances (CCFI) sur l’acceptabilité ou non des comptes 2022. Effectivement, le CCFI faisait clairement mention, dans son rapport, que les provisions opérées pour les institutions du domaine de la santé ne faisaient pas l’objet, ne rentraient pas dans le cadre légal prévu par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). Un élément assez surprenant, mais, puisque les chiffres sont bons et puisque l’ambiance est un peu légère en ce début d’été, personne n’a relevé cet élément, considérant que quand tout va bien, on peut mettre encore quelques millions de francs sous le tapis ; comme cela, ce qui est fait n’est plus à faire. C’est un peu un raccourci, mais néanmoins, dans ce rapport, nous discutons de deux éléments extrêmement différents. D’une part, régler le passé, c’est-à-dire 2022, quoique ce passé-là n’est pas encore formellement réglé puisque les montants provisionnés, comme c’est mentionné dans le rapport, sont des estimations, pour certaines au maximum. Donc, cet élément-là prête quand même à discussion puisque, si la base légale n’est pas remplie, on peut quand même considérer que le bouclement 2022 comportait des éléments d’estimation ; on l’a fait, et tant mieux. Laissons 2022 de côté en considérant, malgré tout, que les contrôles rigoureux qu’opèrent le département et les différents services de l’État vis-à-vis des partenaires, que ce travail-là est bien fait. Concernant les chiffres qui seront présentés, en tout cas tels qu’ils étaient lorsque la commission en a discuté – au moment où nous en discutons, nous n’avons pas l’information si les décomptes sont définitifs ou s’il s’agit toujours d’informations –, la manière dont est traitée 2022 est pour nous clairement différente des deux autres composantes de ce rapport, soit l’indexation salariale et les provisions pour 2023. Pour 2022, le groupe libéral-radical est clair : ce qui a été fait pour des circonstances qui sont expliquées, ce qui peut être acceptable le sera aussi pour notre groupe. Pour 2023, la question est pour nous très différente : comme nous l’avons dit au moment du budget, comme nous le répétons au travers des différents rapports, toute la rigueur que nous attendons de l’administration, de ses services, des collaborateurs et en premier lieu du Conseil d’État, pouvons-nous, au milieu de l’année 2023, considérer que des bases estimatives sur des montants aussi conséquents que ceux qui nous sont présentés dans ce rapport peuvent être libérées ? Certains auraient pu parler de blanc-seing, ce ne sera pas notre cas, puisque, effectivement, nous le répétons, nous faisons confiance aux contrôles et aux discussions qui ont lieu entre partenaires. Néanmoins, pour nous, le signal est extrêmement mauvais à ce stade. Bien sûr que le contexte sanitaire, qui a été développé par nos deux préopinants, est préoccupant au niveau suisse, par un coût de notre système de santé que le représentant du groupe UDC, sauf erreur, a décrit comme le meilleur du monde, mais qui a un coût, et ce coût, bien sûr, se retrouve finalement à tous les échelons, au niveau fédéral, au niveau cantonal, et nous en discutons aujourd’hui. Mais pouvons-nous d’ores et déjà considérer que, pour notre système de santé – nous parlons ici du CNP, du RHNe et de NOMAD, donc des institutions du domaine de la santé –, le traitement doit être différent de celui des autres services de l’administration et des autres partenaires de l’État ? Nous disons non, et c’est pourquoi nous avons conjointement signé avec le groupe UDC l’amendement à l’article premier, puisque nous sommes d’accord pour 2022, mais pour 2023, tout le travail parlementaire, le travail opérationnel, doit être fait. Et là, nous arrivons dans un volet qui n’a pas été exploré jusqu’à maintenant non plus : sommes-nous, comme parlement, en train ici de faire de la haute surveillance ? Avec l’amendement du groupe socialiste, nous sommes dans l’opérationnel, clairement, nous sommes dans l’opérationnel ! Qui a dit, dans des discussions parlementaires, qu’il interdisait ou qu’il considérait comme inconcevable que les entités autonomisées que nous citons ne doivent pas indexer le salaire de leurs employés ? Parce que nous faisons de la haute surveillance, nous nous gardons bien de tenir ce discours dans cet hémicycle. Nous ne l’avons jamais dit, et c’est normal. Mais devons-nous, a contrario de cela, en milieu d’année, considérer que c’est à nous de valider l’augmentation ou l’indexation salariale ? Justifiée ou non, ce n’est pas la discussion ! Elle l’est certainement. Certainement que l’indexation salariale ou le traitement égal entre personnel direct de l’État, employés du domaine du social et employés du domaine de la santé, qu’un traitement équivalent, équitable pour tout le monde, est souhaitable. Mais pouvons-nous ici dire à quelque entité que ce soit d’opérer une augmentation, voire dans certains cas une diminution de certaines prestations ? Sur cet élément-là, le groupe libéral-radical est extrêmement clair : ce n’est pas notre rôle de haute surveillance. Nous aurions peut-être une attitude différente si les conseils d’administration, si les directions de ces entités avaient pris leurs responsabilités dès les discussions budgétaires, et même avant d’engager des discussions avec l’État. Alors peut-être qu’ils auraient été sous le feu des critiques de notre groupe – nous voyons la question arriver –, mais peut-être qu’ils auraient pu anticiper, en tout cas calquer leur politique salariale sur l’État, avec un discours très clair, en réclamant ensuite au gouvernement et au Grand Conseil une clarté, une ligne de conduite, un traitement équitable, et donc augmenter les enveloppes. Le processus n’est pas le même, puisque nous parlons aujourd’hui clairement d’un élément précis, direct, de politique salariale, et non pas d’éléments de politique générale des entités autonomisées. Dans le discours, nous devons être très prudents, nous devons clairement faire la différenciation, et c’est pourquoi nous accéderons à la demande du Conseil d’État dès la semaine prochaine ou dès le 1er juillet. D’accord, les discussions ont eu lieu et là, la base de discussion, les prérogatives des uns et des autres sont claires, mais faire cela rétroactivement en nous mettant la responsabilité, ici au Grand Conseil et certainement sur les groupes – qui ne sont pas enchantés ou en tout cas ne sont pas d’accord sur la systématique – de refuser ces enveloppes-là, ce débat va être un clair débat d’intention et nous le refusons à ce stade. Nous le développons, nous aurions pu le faire dans le cadre de l’amendement, nous pensons que la discussion reviendra dans tous les cas sur cet élément particulier, mais plus encore que dans le discours, dans les faits, les choses sont extrêmement différentes. Sur le troisième amendement, puisque, finalement, la discussion en deuxième débat aurait pu nous y faire arriver : effectivement, le Conseil d’État, en commission, a senti les tensions, les tiraillements entre les partis de l’hémicycle. Quoique nous arrivons sur un amendement qui a été accepté à l’unanimité. Un audit opérationnel est-il aujourd’hui judicieux ? Alors, nous dirons tous oui, bien évidemment qu’un audit opérationnel est judicieux. Néanmoins, arrive-t-il au bon moment ? En cas d’acceptation de l’amendement du Conseil d’État, qui pourrait être préféré à l’amendement des groupes UDC et libéral-radical, ces éléments opérationnels seront-ils à disposition des députés pour qu’ils fassent leur choix à ce moment-là ? La réponse du Conseil d’État sera intéressante parce que, dans la négative, cela veut dire que, finalement, un audit opérationnel, certainement qu’il y a déjà eu beaucoup d’analyses internes sur l’efficacité du processus, l’utilisation efficace et efficiente des deniers publics dans ces entités-là. Nous accepterons un audit opérationnel, bien sûr, c’est quelque chose qui pourra être intéressant. Mais quand les données seront-elles à disposition pour prendre les décisions que nous sommes appelés à prendre avant 18h ce soir ? La temporalité n’est pas idéale pour notre groupe. Des discussions ont eu lieu et auront encore lieu parce que, comme l’ont dit les deux porte-parole qui ont parlé jusqu’ici, les thématiques de la santé et des coûts de la santé vont arriver également au moment du budget 2024. Le chef de département l’a déjà dit au mois de janvier lorsque nous avons parlé du rapport 23.001, Crédit urgent – Désengorgement du RHNe, ce n’étaient que 2 millions de francs, nous avons néanmoins fait un état des lieux assez complet sur les systèmes sanitaires suisse et neuchâtelois et sur les besoins pour ces entités, qui fournissent – et nous pensons que ce n’est pas le débat qui a lieu d’être non plus – d’excellentes prestations, avec une économicité qui peut malgré tout être encore discutée ici. Au final donc, le groupe libéral-radical est partagé, comme nous l’avons dit, il validera le passé en acceptant les éléments complémentaires sur 2022, en refusant 2023 ; donc ces deux éléments se retrouvent dans l’amendement à l’article premier. Et pour les deux autres amendements, comme déjà dit, la rétroactivité est extrêmement compliquée à mettre en place ; cela pourrait être un argument, mais ce n’est pas celui que nous préférons. Celui que nous préférons aujourd’hui, c’est de dire que ce n’est pas à nous de faire la politique salariale des employés du domaine de la santé, alors que leurs employeurs directs sont des entités autonomisées de l’État. Concernant l’audit opérationnel, bien évidemment que nous l’accepterons. Au final, et nous pensons que c’est important de le dire, quelle que soit l’issue de ce vote, ce n’est pas une remise en question fondamentale de notre système ; celle-ci doit être faite, mais pas cet après-midi jusqu’à 18h. Néanmoins, valider ces montants-là – 34,5 millions de francs, nous le répétons, ce n’est pas souvent que nous avons de si grosses enveloppes, pour un domaine extrêmement spécifique –, valider d’ores et déjà aujourd’hui l’ensemble des éléments proposés par le Conseil d’État – de manière astucieuse, il est vrai, car finalement, qui peut le plus peut le moins, sinon pourquoi ne faire que 2022 aux comptes ? On prend 2023, on prend l’indexation, et puis on ne fait qu’un débat –, c’est astucieux, mais le groupe libéral-radical n’adhère pas à la manière de procéder.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 27 juin 2023 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quelques années, le Conseil d’État a affrété trois gros navires : le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et Neuchâtel organise les soins à domicile (NOMAD). La flottabilité de chacun des trois est désormais mise à mal par l’inflation. Aussi l’État doit-il commencer à assumer pleinement sa responsabilité face aux institutions, non pas comme le client d’un contrat de prestations, mais comme le garant de leur santé financière, et mettre la main au porte-monnaie. D’une part, il n’est pas digne de laisser baisser le salaire réel des collaboratrices et des collaborateurs, particulièrement sollicités dans le secteur de la santé lors de la crise sanitaire. Or, c’est ce qui s’est produit ces derniers mois. Le petit pourcent d’indexation accordé en janvier est trop bas pour maintenir le pouvoir d’achat, et injuste, notamment par rapport à la fonction publique et aux personnes du secteur social. Remonter à 2% ce taux d’indexation au 1er juillet est insuffisant pour le groupe VertPOP, et nous serons favorables à l’amendement en faveur d’une indexation rétroactive au 1er janvier 2023. Ceci va dans le sens de la motion populaire 23.202 déposée par le Syndicat des secteurs public et parapublic (SSP) et ne fait que rétablir la justice alors que l’initiative pour les soins infirmiers peine à se concrétiser. L’indexation est la moindre des choses pour contrecarrer la pénurie de médecins et la désertion des soignantes et des soignants. Si le recalcul a posteriori devait s’avérer complexe dans certains cas, l’attribution d’une somme équivalente à l’indexation aux collaboratrices et collaborateurs concerné-e-s sous forme de primes ou de bonus serait tout à fait acceptable pour notre groupe. Sans entrer dans l’opérationnel, le principe est de donner les moyens à l’institution d’honorer la stabilité de ses salaires réels. D’autre part, l’État va devoir enfreindre son principe de ne pas couvrir les déficits. En effet, les tarifs médicaux ne couvrent décidément plus les coûts et devraient être adaptés rapidement au niveau fédéral, sans attendre une réforme plus profonde et indispensable de notre système de santé. Le Réseau hospitalier neuchâtelois présente un déficit provenant de l’inflation, de l’augmentation des charges de personnel, des lits C, de l’absence d’indexation des DRG, des tarifs Tarmed/TarDoc et du vieillissement de la population. Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) est en train de couler sous 80 millions de francs de charges, qui font baisser son niveau de flottaison d’un déficit de presque 8 millions en 2022, soit 10% de ces charges. Sans dotation initiale, le CNP voit ses fonds propres s’enfoncer année après année dans les chiffres négatifs, à hauteur de plus de 20 millions de francs. Cette institution est comptablement en faillite. Absorber les déficits 2022 et 2023 est une première étape avant de remettre à flot notre Centre de psychiatrie en épongeant sa dette et en le dotant si possible d’un coussin financier. Le groupe VertPOP attend volontiers le rapport du Conseil d’État sur ce point, des provisions ayant déjà été constituées dans les comptes 2022 de l’État, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Rappelons que si l’État cautionne les emprunts de 25 millions de francs du CNP, cette garantie est rémunérée à hauteur de 0,5%. Cette somme, nous sommes bien d’accord, est faible, mais elle creuse aussi le déficit. Quant à NOMAD, il endosse 50 millions de francs de charges et ses fonds propres finissent ces jours-ci de s’épuiser sous les déficits. Le groupe VertPOP est pleinement favorable à la couverture des déficits 2022 et 2023 des institutions. Au sujet des déficits 2023 en particulier, ceux-ci ne sont pas hypothétiques, mais parfaitement prévisibles. Avec l’amendement, ils seront couverts par l’État si et seulement si la commission des finances donne son aval. La solution trouvée par la commission paraît être la bonne aux yeux du groupe VertPOP. Un audit des institutions semble également raisonnable au vu de l’autonomie dont elles disposent et de la précarité de leur santé financière. En fin de compte, les trois gros navires de l’armada « santé » sont très dépendants de l’État et il est juste que nous bénéficions de transparence sur leur fonctionnement. De toute façon, quoi qu’il advienne, les audits ne permettront pas de modifier les déficits 2023, mais au plus tôt en 2024. Il est donc inutile de s’attendre à les recevoir avant de pouvoir constater ces déficits. En conclusion, le groupe VertPOP remercie les autrices et les auteurs du rapport, et apprécie que le Conseil d’État se soit emparé du dossier et ait choisi d’enfin soutenir les institutions de santé en plein déséquilibre financier. Le groupe VertPOP fera un pas de plus en soutenant unanimement les amendements de la commission.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 27 juin 2023 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre regrette de devoir constater, année après année, l’augmentation des coûts de la santé et les demandes de crédits pour éponger les déficits. Cependant, notre groupe soutient l’indexation de 1% supplémentaire dès le 1er juillet des salaires des entités parapubliques du domaine de la santé, et comprend tout à fait que la rétroaction de cette indexation dès le début de l’année est techniquement compliquée. Comme expliqué par le Conseil d’État lors de la dernière session, une partie des salaires dans la santé, notamment dans les EMS, dépendent du montant des prestations. Il faudrait donc refacturer les prestations depuis le début de l’année en tenant compte de cette nouvelle indexation. Nous pouvons regretter qu’une indexation complète n’ait pas pris place dès le 1er janvier, que les discussions n’aient pas pu avoir lieu avant la fin de l’année passée, mais maintenant, nous devons nous résigner et entreprendre cette indexation complète dès le 1er juillet et faire avec les outils que nous avons. Nous sommes, bien sûr, conscients que les personnes travaillant dans le système de santé sont en première ligne et que leur travail doit être valorisé. Mais comme l’a bien résumé le député du groupe libéral-radical, ce n’est pas à nous de faire la politique salariale des entités parapubliques. Notre groupe refusera donc l’amendement de la commission. Concernant la demande de crédit pour 2022, nous ne pouvons que prendre acte du dépassement et regretter qu’un tel dépassement soit fait cette année encore. Pour cette raison, nous soutiendrons l’amendement du Conseil d’État demandant un audit des entités parapubliques de la santé pour trouver des mécanismes afin d’améliorer l’efficacité de leur organisation pour une plus grande transparence. Pour la demande de crédit pour les dépassements déjà prévus en 2023, notre groupe n’est pas pour donner, sans garantie et en milieu d’année, la possibilité d’un tel dépassement. Cela pourrait paraître comme une incitation à ne pas entreprendre de mesures d’économies au niveau de la gestion des différentes entités parapubliques lors de cette deuxième partie d’année. Cependant, notre groupe est partagé sur la manière de faire. Certains pensent qu’il est nécessaire de repasser devant le Grand Conseil pour une certaine visibilité de cette demande de crédit supplémentaire, tandis que d’autres pensent qu’il est suffisant de passer devant la commission des finances, qui est une représentation du Grand Conseil, et que c’est avec les commissaires que les questions de détail auront lieu. Notre groupe sera donc partagé sur l’amendement des groupes UDC et libéral-radical, qui est opposé à celui du Conseil d’État.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un rapport évidemment très difficile, vous l’avez relevé, pour le Conseil d’État également. Un rapport néanmoins annoncé sur son principe à l’occasion du débat sur le budget 2023. Une situation que nous pressentions à cette occasion, sur son principe également, mais les tensions, il faut bien le dire aujourd’hui, dans le système de santé sont encore plus vives que nous ne l’imaginions il y a six mois devant vous. Pour rappel, lors du budget 2023, un blocage est intervenu, à l’initiative d’ailleurs du Conseil d’État, sur les questions liées à la compensation de l’inflation. Dans le secteur social d’une part, où le motif principal était la volonté de ne pas laisser des automatismes s’engager alors que l’introduction d’une nouvelle convention collective de travail (CCT) et de ses effets n’était pas encore clairement chiffrée, identifiée, ni planifiée ni d’ailleurs admise par le Conseil d’État. La question, depuis lors, et comme nous nous y étions engagé, a été réglée dans le cadre budgétaire et avec un cadre financier désormais fixé pour l’introduction des nouveautés de la CCT, avec une enveloppe maximale de 500'000 francs par année pour les prochaines années. Un blocage dans le secteur sanitaire pour le motif principal qui était le même : nous ne voulions pas laisser courir des automatismes de croissance des coûts, alors que des annonces arrivaient sur la table du Conseil d’État de forte détérioration de la situation financière des institutions. Nous vous avions annoncé la volonté d’ouvrir le dialogue sur ces questions, aussi bien avec les organisations de personnel qu’avec les employeurs au cours du premier trimestre ; cela a été fait même dès le mois de décembre, et nous vous avions dit que nous reviendrions devant vous si nécessaire pour un état des lieux et solliciter des crédits supplémentaires. Nous y sommes, encore une fois avec une ampleur que nous n’imaginions pas en décembre. Début 2023, nous avons utilisé les 3 millions de francs de crédit déjà accordés dans le cadre du budget par votre Autorité pour permettre une compensation de 1% dès le mois de janvier dans le domaine sanitaire. L’esprit du Grand Conseil et celui du Conseil d’État étaient les mêmes de ce point de vue-là : donner le signe de la légitimité d’une compensation dans les salaires de la santé, dont tout le monde a relevé l’important engagement au cours des dernières années, et par analogie avec ce qui s’est fait dans d’autres domaines. Nous reviendrons sur le fait que, avec ce 1% néanmoins, du point de vue purement formel, les exigences de la CCT étaient remplies, puisque la CCT impose aux partenaires d’intervenir avec une croissance des salaires, sans dire de combien, à partir du moment où l’inflation dépasse, nous croyons, 2,5%, et d’être à jour sur la compensation de l’inflation au terme de la période quadriennale couverte par la CCT. Donc, du point de vue strictement formel, les exigences étaient remplies. Il nous paraissait néanmoins légitime de dire qu’à partir du moment où vous vous seriez prononcés aujourd’hui, les moyens devaient être donnés aux institutions pour permettre de faire la même indexation que pour la fonction publique et pour le secteur social. Nous reviendrons sur les questions particulières que cela pose dans le domaine de la santé sur le plan technique. L’état des lieux à ce jour figure dans le rapport, nous n’allons pas y revenir dans le détail, mais quand même rappeler une très forte détérioration de la situation financière des institutions de santé en sortie de pandémie, avec la croissance des coûts de l’énergie, avec l’inflation en général, avec une pénurie de personnel soignant qui perturbe les équipes, qui conduit à faire des heures supplémentaires avec 25% de surcoût, qui conduit à solliciter du personnel temporaire avec des coûts de mandats et d’assurances qui sont supérieurs également, avec une pénurie de médecins de premier recours qui conduit ensuite à une saturation de l’hôpital, une saturation également, compte tenu de ces pénuries de personnel, dans le domaine du maintien à domicile et des EMS, tout cela dans un contexte où les attentes sont fortes pour la mise en œuvre de l’initiative en faveur des soins infirmiers acceptée par le peuple suisse. On est donc clairement dans une situation d’impasse politique et financière avec la situation que nous connaissons dans le système de santé en Suisse, et donc à Neuchâtel qui n’échappe pas à ce constat. En bref, une entrée précipitée dans les impacts du vieillissement de la population, dans un contexte de sortie de crise et d’inflation. Une situation connue, nous l’avons dit, dans de nombreux cantons. Au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), on parle de centaines de millions de francs de déficit annuel ; aux HUG, vous l’avez peut-être lu dans la presse il y a quelques semaines, on parle de 1'000 postes ouverts chaque jour dans l’institution, entre les postes qui ne sont pas repourvus, les absences pour maladies, accidents et autres défections… 1'000 postes par jour qui ne sont pas occupés dans des hôpitaux comme les HUG ! L’Inselspital n’est pas très loin, avec plusieurs dizaines de millions de francs aussi de déficit annoncé. Et puis une incapacité – et c’est le nœud du problème – du système tarifaire à réagir à ce sous-financement, au point d’ailleurs que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les prestataires de soins de notre pays et les syndicats ont publié une déclaration, le 8 juin dernier, décrivant la situation et appelant à des financements additionnels des cantons pour éviter que cette impasse ne conduise simplement à des blocages tels que c’est le système qui s’effondrerait, parce qu’évidemment que les questions de conditions de travail, de rémunération, de financement des institutions sont des logiques qui peuvent entrer dans des dynamiques de spirale, avec, par conséquent, un danger très important pour la santé du système de santé. Dans le domaine du financement des soins, la CDS et les partenaires qui ont signé cet appel – nous les citons quand même, car nous pensons que c’est relativement important : les associations d’employeurs H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Spitex privée Suisse, ainsi que ASI, Syna, Unia, SSP pour les associations syndicales – ont communiqué cette recommandation où, au niveau du financement, on appelle les partenaires sociaux à une augmentation rapide et adéquate des contributions des assureurs, mais dans l’attente des cantons également, pour faire face à cette impasse. C’est le cœur du problème dans lequel nous nous trouvons, avec les responsabilités que nous avons ensemble à assumer. Voilà pour les constats. Les propositions en conséquence, vous les avez bien comprises et très bien résumées. Le premier volet : 3 millions de francs pour permettre d’ajuster, dès le mois de juillet, les salaires avec la même progression que la fonction publique et le domaine social. Techniquement, nous avions évoqué une série de difficultés, donc nous voulons vous renseigner quand même : techniquement, ce sont les tarifs des EMS qui sont adaptés pour assurer ce financement. Et puis, dans les prestations d’intérêt général (PIG), nous avions, nous vous l’avions dit, des lignes encore négatives qui étaient l’effort de rationalisation, d’économie encore attendu des institutions. Ce sont ces lignes négatives qui seront réduites ou supprimées dans un premier temps, c’est-à-dire pour les années pour lesquelles nous discutons aujourd’hui. Pour les exercices 2024 et suivants, avec l’ajustement des montants des PIG et la prise en considération de la recommandation de la CDS, ce sera une ligne clairement identifiée en attendant que les tarifs puissent intégrer ces questions. Techniquement néanmoins, c’est très compliqué de faire du rétroactif, vous l’avez évoqué là aussi. Ce sont 2'000 lits à peu près dans notre canton en EMS qui sont occupés chaque jour par des résidentes et résidents neuchâtelois, c’est donc 2'000 fois 180 jours de facturation qui devrait être reprise par une cinquantaine d’institutions différentes, avec des financeurs différents, tantôt les résidents eux-mêmes, puisqu’on applique un tarif et qu’ensuite on regarde qui est en mesure de payer, et puis les contributions de la LAMal, de l’État, des prestations complémentaires viennent en cascade à titre subsidiaire l’une par rapport aux autres : c’est tout ce meccano, avec 2'000 lits fois 180 jours, qui devrait être traité de manière rétroactive. C’est extrêmement compliqué et, comme nous l’avons dit, techniquement, les exigences de la CCT sont remplies. Nous comprenons très bien la demande des syndicats et des représentants du personnel, mais il nous paraît que l’essentiel est d’adapter les traitements à partir de maintenant, davantage que la question du rétroactif, et d’assurer un peu de sérénité dans la gestion financière des institutions pour que ces questions ne reviennent pas tous les six mois dans le contexte que nous connaissons. Financièrement, c’est quand même trois fois plus que ce que vous avez octroyé au budget plutôt que deux fois plus qui serait sollicité si on faisait le rétroactif néanmoins. Cela, c’est donc pour le premier volet ; le Conseil d’État combat l’amendement qui demande donc la rétroactivité, mais insiste pour que les moyens puissent être donnés aux institutions pour honorer ces traitements à partir du 1er juillet. Deuxième volet : fin 2022, 9 millions de francs ont été provisionnés pour les déficits du CNP et de NOMAD, il n’y a donc pas d’impact pour le budget 2023. Il n’y a pas d’astuce ou de malice, Monsieur Damien Humbert-Droz. Nous croyons que c’était aussi une question de transparence et de responsabilité : l’État est le fondateur de ces institutions, elles sont en découvert au bilan aujourd’hui, alors nous ne parlerions pas de faillite comme Mme Christine Ammann Tschopp, mais elles sont en découvert au bilan. L’État, qui en est le fondateur, nous croyons, doit partager avec vous la responsabilité qui est la sienne par rapport à ces institutions, qui sont au cœur du système de santé. Ce sont donc 9 millions de francs de déficit 2022. Il ne s’agit pas non plus de remettre en cause la systématique de financement par ce vote, mais bien de considérer que 2022 et 2023 sont des exercices extraordinaires au sens premier du terme, compte tenu des difficultés que nous venons de rappeler, et d’imaginer la suite sur des bases plus saines, mais en essayant de tenir quand même une série de principes qui fait qu’on ne peut pas revenir dans des logiques de couverture de déficit. Le Conseil d’État a été ferme sur ce point : il ne souhaite pas revenir dans des logiques de couverture de déficit de façon durable avec ces institutions, mais il doit assurer néanmoins les moyens. C’est la raison pour laquelle, dans les contrats de prestations, si vous nous suivez, à partir de 2024, on identifiera des lignes spécifiques liées à un financement qui devrait un jour se retrouver dans les tarifs et qui sera identifié dans l’attente, comme un financement transitoire, dans le sens de la recommandation que nous avons citée tout à l’heure. Et puis, 11 millions de francs pour RHNe, c’est le déficit 2022 également, qui lui n’a pas été provisionné, compte tenu du fait qu’il se retrouverait automatiquement dans le bouclement 2023 compte tenu des pratiques comptables, puisqu’on est sur la diminution de la valeur du capital et pas sur un capital négatif dans ce cas-là, c’est la valeur de la participation aux comptes de l’État qui serait automatiquement diminuée. Il nous paraissait plus transparent de venir devant vous en expliquant ces éléments, en sollicitant l’absence de cette diminution de fonds propres, plutôt que de constater aux comptes 2023 simplement que la valeur de la participation dans RHNe a diminué de 11 millions de francs et que vous n’ayez plus rien à dire sur le contexte dans lequel on se trouve, les exigences que vous posez à l’octroi de financements et qui sont à l’origine des amendements que vous posez. Et puis, un ajustement identique pour éviter des fonds propres négatifs en 2023. Alors, nous aimerions dire ici – et en profiter pour vous remercier de la qualité du débat qui a été ouvert avec vos interventions d’entrée en matière – que toutes les questions que vous posez sont évidemment des questions non seulement importantes mais complètement légitimes. Le Conseil d’État s’est posé les mêmes. Il vient vers vous, nous l’avons dit, avec quand même pas mal de difficultés pour vous faire ces propositions, mais tout bien pesé, convaincu que c’est quand même comme cela qu’il faut procéder. D’abord, laisser simplement des fonds propres négatifs s’accumuler dans des institutions, si on ne le veut pas pour 2022, cela n’a pas de sens de le faire pour 2023. Ensuite, nous croyons qu’il est aussi question de transparence : les bases du budget 2023 sont fausses ! On boucle les comptes avec 20 millions de francs de déficit pour les trois institutions de droit public : à l’évidence, le budget 2023 ne peut pas absorber les charges réelles de ces institutions. Si nous ne vous disions rien aujourd’hui et que nous nous contentions de dire au bouclement 2023 qu’on a eu un problème dans l’année, vous nous diriez « Mais c’est quoi, il y a des procédures, avec des lois d’octroi de crédits complémentaires, vous n’avez pas saisi le Grand Conseil, qu’est-ce qui a pris au Conseil d’État ? » Le Conseil d’État, constatant le résultat des comptes 2022, a demandé un ajustement de la prévision de ce qui va se passer en 2023, puis sur la base de cette prévision, comme nous le ferons pour d’autres domaines dans quelques semaines, puisque nous sommes en train de mettre la dernière main, effectivement, aux demandes de crédits complémentaires – qui ne seront pas de cette ampleur, nous vous rassurons – pour d’autres domaines, nous venons devant vous et nous vous disons que les prévisions doivent être ajustées vu l’évolution du premier semestre, vu les comptes 2022 qui ont été bouclés sur d’autres bases que prévu, nous avons ajusté les prévisions, voilà à quoi nous en sommes. C’est exactement cet esprit-là que nous proposons, mais nous comprenons et partageons même – nous pensons que nous pouvons le dire assez clairement – l’idée que le signal ne doit pas être donné, premièrement, qu’on veut rentrer à nouveau dans une logique de couverture de déficit ; deuxièmement, excusez-nous de le dire comme cela, que c’est feu libre dans les institutions, qu’il suffit d’annoncer un déficit pour que le Grand Conseil vote les crédits nécessaires. Cela n’est pas dans cet esprit que nous vous proposons cette demande, et c’est pour cela que nous avons accepté sans difficulté, pour ne pas dire même suggéré au gré des débats, que ces moyens que nous vous demandons de libérer aujourd’hui soient à disposition de la commission des finances et pas simplement du Conseil d’État et des institutions, mais qu’il y ait un nouveau débat en commission des finances. En revanche, refuser aujourd’hui, cela signifie clairement nous demander de faire un copier-coller du rapport que nous avons livré aujourd’hui, en ajustant un tout petit peu les chiffres – parce que nous pouvons imaginer qu’ils ne seront pas au franc près ceux que nous avons prévus, mais les ordres de grandeur seront ceux-là – et en vous reproposant le même débat, sur le même objet, avec le même contexte à expliquer et des montants qui seront à peu près les mêmes que ceux que nous sollicitons. Cela ne nous paraît pas être très rationnel, alors que nous connaissons la situation des institutions aujourd’hui. Nous pensons que la proposition qui ressort des travaux de la commission est équilibrée, de dire qu’on ne veut pas donner ce signal et donc que c’est la commission des finances qui libèrera, après une série de questions, quitte à avoir auditionné les institutions en leur demandant ce qu’elles ont fait pour limiter les dégâts en cours d’exercice, c’est la commission des finances qui pourra libérer, et le plénum fait confiance à sa commission des finances plutôt que de s’imposer un deuxième débat, un deuxième rapport sur des choses qui seront faites au moment où nous en débattrons parce que l’exercice 2023 sera bouclé, comme 2022 l’est aujourd’hui. Voilà pourquoi nous insistons pour que vous puissiez entrer en matière aussi pour 2023, mais avec l’amendement de la commission. Techniquement, nous l’avons dit, il s’agira d’identifier dans les contrats de prestations des lignes spécifiques pour ce qui ne rentre pas dans le calcul formel de la prestation, avec l’espoir que dans la durée, une partie au moins puisse être récupérée dans des adaptations de tarifs. Mais, il faut le dire aussi, l’adaptation des tarifs – et nous regardons Mme Florence Nater –, c’est l’adaptation des primes l’année suivante. Et on revient sur une impasse complète de ce système de santé. Nous pensons que nous n’échapperons pas, dans les prochaines années, à redéfinir quelle est la part d’infrastructures qui est financée par l’État, avec l’impôt, en fonction de la capacité contributive des contribuables, et quelle est la part résiduelle qui revient aux prestations financées par une assurance, mais de façon digeste, acceptable et en pouvant responsabiliser les gens sur les dépenses qu’ils engagent, avec des facteurs de risque que l’on peut calculer, alors qu’aujourd’hui, tout le monde semble avoir perdu la maîtrise. Nous insistons sur le fait que, au-delà des divergences que vous avez exprimées, le Conseil d’État, évidemment, espère que vous trouverez les voix d’une majorité qualifiée sur cet objet, vu le montant du crédit. Nous revenons sur une ou deux des remarques que vous avez formulées. Monsieur Damien Schär, c’est peu orthodoxe d’anticiper le résultat 2023, oui, mais c’est plus transparent, nous pensons que vous l’avez compris, et avec une grosse cautèle que nous soutenons, qui est l’amendement de la commission, en disant que c’est la commission des finances qui déverrouillera le montant consacré à 2023. Monsieur Damien Humbert-Droz, concernant la remise en question du financement du système de santé, nous l’avons dit clairement, nous ne voulons pas revenir dans des logiques de couverture de déficit, nous en resterons au modèle financier, avec les ajustements qui s’imposent, mais pas dans une logique de couverture de déficit. Et puis, nous avons cité la recommandation de la CDS, où on voit que, devant cette impasse, pour que la pression ne pèse pas uniquement sur les institutions et le personnel, mais que chacun assume sa part de responsabilité, nous suivrons progressivement cette recommandation des partenaires du système pour essayer de débloquer la situation à partir de 2024. La question des provisions 2022, était-ce de la légèreté, de l’astuce ou simplement de la responsabilité ? Nous vous l’avons expliqué, nous croyons : le Conseil d’État considère que lorsque l’État est le fondateur d’une institution et qu’il constate des fonds propres négatifs, il a à considérer que – et, de ce point de vue, la remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) était complètement pertinente –, même s’il n’y a pas d’obligation légale, il y a une responsabilité politique qui devait être prise au moment du bouclement, en disant qu’il y a un risque suffisant pour qu’on provisionne, que l’État considère qu’il doit intervenir. C’est la proposition que nous faisons aujourd’hui. Il n’y avait pas d’astuce, mais de la responsabilité et de la transparence ; c’est en tout cas dans cet esprit que nous soumettons ces propositions. Nous sommes d’accord que ce n’est pas à vous de valider la politique salariale qui est discutée par les partenaires ; nous avons dit ce qu’il en était sur le plan formel. Nous rajoutons que les cantons du Valais, de Vaud, vous avez vu le Valais récemment pour les enseignants et pour la santé – nous soulignons volontairement qu’il y a les deux pour éviter que l’on n’en fasse des questions de couleur politique –, 40 millions de francs viennent d’être sollicités par le canton du Valais pour adapter les éléments salariaux, éviter que la situation ne reste à la situation de blocage que nous venons de décrire, c’est une voie qui ressemble à celle-là que nous vous proposons ici à Neuchâtel. Et nous devons répondre à votre question concernant l’audit 2023 : il nous paraît utile aussi de dire aux institutions qu’elles restent des entités autonomes, nous n’allons pas changer ces modalités de gestion, mais quand on demande des paquets pareils – excusez-moi, là aussi, de le dire comme cela –, c’est normal qu’on ouvre ses livres, c’est normal qu’on ouvre sa gestion et c’est normal de rendre des comptes. Nous n’avons pas de problèmes avec ce signal qui est demandé par le parlement de dire que l’on va regarder quelles sont les améliorations encore possibles et que l’on demande à ces institutions de rendre encore des comptes sur ce point, mais les résultats ne permettront pas d’infléchir les résultats 2023. Les résultats de cet audit, c’est pour la gestion des années à venir évidemment, et pas pour prendre des décisions sur l’exercice 2023, qui sera écoulé lorsque nous devrons solliciter de nouveaux crédits si vous ne les accordez pas aujourd’hui. Et puis, nous confirmons à Mme Christine Ammann Tschopp que les options stratégiques du CNP font l’objet d’un rapport du Conseil d’État au Grand Conseil qui était sur notre bureau encore il y a quelques jours, qui est reparti pour les derniers compléments au service de la santé publique et que nous espérons faire adopter par le Conseil d’État dès la rentrée. Nous traiterons avec vous, sur la base de ce rapport, des questions liées au passé financier du CNP et à son avenir financier, notamment au financement de la modernisation de ses infrastructures, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui ; le sujet c’est vraiment la fenêtre 2022-2023. Merci de le comprendre, merci aussi de la qualité des débats qui sont entamés sur ce sujet difficile.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 juin 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans allonger les débats, quand même un petit élément. Nous avons eu l’occasion de développer ou d’expliquer la position du groupe, d’où cet amendement des groupes UDC et libéral-radical. Nous solliciterons quand même le Conseil d’État pour une brève explication de texte sur son amendement – amendement donc accepté par la commission – pour savoir ce que cela signifie réellement, parce que nous pensons que tout le monde doit en être conscient. Quand il est écrit que « les montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation ressortant de l’exercice 2023 ne peuvent être libérés que sur préavis de la commission des finances », en réalité, au lieu d’un rapport complet du Conseil d’État, la commission des finances se prononcera – et là, on se situera au printemps à peu près ou au mois de juin 2024 – avec une note du Conseil d’État explicitant, sur une base qui ne sera pas l’audit opérationnel, les dépassements concernés. C’est donc au niveau démocratique : si le plénum accepte aujourd’hui l’amendement, il admet le principe, mais au niveau temporel. Et nous le disions tout à l’heure, ce n’est pas, finalement, savoir ce qu’il se passe, si cela va pouvoir être compensé ou non, et dans quel délai. Il faut être clair, c’est dire que dans une année, uniquement la commission des finances aura quelques éléments éventuellement complémentaires, mais on se base sur le rapport en lui-même ; en parlant de 2022, il n’y a pas beaucoup d’éléments de fond qui justifient ces éléments. Donc, c’est quand même intéressant que le Conseil d’État nous donne quelques éléments explicatifs, comme cela, au moins, tout le monde sera clairement conscient de ce qui est voté ; il n’y aura pas ensuite, nous dirions, d’interprétations sur ce que le parlement peut encore décider ou sur l’information générale par rapport aux dépassements qui seront faits.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de répondre rapidement. Il y a un côté, nous allions dire symbolique, mais qui dépasse le symbole : si vous votez l’amendement de la commission proposé par le Conseil d’État, cela veut dire en gros que les directions et conseils d’administration viendront présenter ce qu’ils ont fait dans tout le courant de l’exercice 2023 et en particulier depuis aujourd’hui pour limiter les sollicitations à l’État, vous rendront compte – quand nous disons « vous », c’est la commission des finances – avant que les montants soient libérés, donneront l’occasion de toutes les questions possibles sur leur gestion et seront challengés sur la manière dont ils évitent de solliciter l’État. Le message part dès aujourd’hui : ils devront rendre des comptes et donc il y a clairement, nous croyons, une manière d’intégrer la préoccupation que vous exprimez de dire « on n’a pas dit au mois d’avril qu’on allait faire tant de millions de déficit, l’État va nous les servir et donc on laisse couler à hauteur de ce montant-là ». Ils seront challengés, ils auront des comptes à rendre, y compris devant une commission du parlement ; en principe, ils le font devant nous, mais en l’occurrence y compris devant une commission du parlement, et donc c’est, quelque part, quelque chose d’assez fort, nous imaginons, pour les institutions comme signal. Deuxième chose : même si on arrive à faire à peine mieux parce que les éléments tournent de façon plus favorable et que les mesures prises permettent de produire quelques résultats, globalement, ces déficits seront constatés au bouclement 2023. Si vous ne votez pas aujourd’hui, nous allons nous retrouver exactement dans la même situation au bouclement 2023. Le Conseil d’État va-t-il devoir provisionner, partant du principe qu’il va présenter un nouveau rapport, se confrontant à une nouvelle remarque du Contrôle cantonal des finances (CCFI) qui dira « pour la deuxième fois, vous n’avez pas de base légale » ? Alors qu’à l’inverse, si vous votez aujourd’hui, vous dites « l’argent n’est pas libéré, c’est la commission des finances qui le libérera, nous voulons quand même qu’on vienne nous rendre des comptes ». Mais on aura un vote du Grand Conseil de principe, qui légitimera le fait que, sur les comptes 2023, c’est sur les comptes 2023 qu’on fera porter la charge de ces déficits, en les provisionnant au moment des comptes et en sollicitant les crédits de la commission des finances au début de l’année 2024. Si vous ne faites pas cela, nous aurons les difficultés techniques que nous venons d’évoquer et, si nous décidons de ne pas nous exposer aux mêmes critiques qu’aujourd’hui, du CCFI et de votre part ensuite, une charge qui pourrait se reporter sur 2024 et qui va donc induire des difficultés subséquentes. Tout cela avec charge, rapport complémentaire, justifications complémentaires, nouveaux débats en commission des finances puis en plénum, pour une valeur ajoutée qui nous paraît somme toute très limitée. Il y a donc à la fois une contrainte politique, qui est exprimée aujourd’hui par cet amendement, et une simplification juridique, technique, administrative et du travail parlementaire, un parlement qui ne s’affaiblit pas, par ailleurs, avec cet amendement. Voilà l’esprit dans lequel la discussion a eu lieu en commission des finances, nous croyons, et les engagements que nous pouvons prendre par rapport à cet élément, mais le Conseil d’État vous invite vraiment à régler 2022-2023, du point de vue du plénum, en une seule fois plutôt que d’imposer ces deux débats.

AM
Antoine de Montmollin S 27 juin 2023 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons volontiers la parole au nom du groupe socialiste sur cette question de l’indexation des salaires. Simplement pour réaffirmer ici, tout d’abord, qu’il n’est pas justifiable pour le groupe socialiste que les employés du secteur de la santé soient traités différemment des autres employés de la fonction publique et des autres entités parapubliques. Par ailleurs, pour réagir à certains propos que nous avons entendus tout à l’heure, l’inflation réelle depuis lors dépasse largement 2% et, au fond, cette demande d’une indexation à 2% dès le 1er janvier 2023 n’est pas du tout excessive. Au contraire, elle est à notre sens un minimum possible pour préserver autant que possible le pouvoir d’achat des personnes concernées. Ensuite, nous devons dire que nous sommes relativement sceptiques quant à l’argument de la technicité de l’opération. Quand on sait qu’on a un Conseil d’État qui est capable de re-imaginer un système péréquatif des personnes morales en quelques semaines ou de mettre en adéquation par un projet, en quelques semaines également, l’imposition des personnes morales aux réformes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), nous croyons qu’il serait possible d’imaginer qu’il soit en mesure de verser six mois de salaire de manière rétroactive à une partie des employés de l’État. En tout cas, c’est ce qui apparaît aux yeux du groupe socialiste. Nous souhaitons dire encore à ce propos que nous avons souvent entendu, de la part d’un conseiller d’État d’ailleurs, la phrase qui dit que « là où il y a une volonté, il y a un chemin », et nous pensons que cela vaut aussi dans le cas présent. Concrètement, on pourrait très bien imaginer par exemple que, sans qu’il y ait une adaptation des tarifs systématique là où c’est nécessaire, ce versement de salaire soit fait sous la forme de bonus versés directement par l’État ou, en tout cas, pris en charge entièrement par l’État, et nous sommes sûr que des solutions sur ce plan technique pourront être réalisées. Concrètement, cette question de l’indexation des salaires – et on le voit dans tous les débats qu’il y a dans tous les parlements de Suisse romande –, c’est une question politique. Et nous ne pensons pas que l’on puisse se réfugier uniquement derrière la question de l’indépendance de ces entités autonomes pour balayer la question. Et d’ailleurs, nous en voulons pour preuve que si la direction de ces entités, le conseil d’administration de ces entités, avait décidé d’augmenter les salaires des employés, de les indexer, que cela avait conduit à un déficit plus important, eh bien, une partie de cet hémicycle, et nous la comprendrions, aurait critiqué ce manque de contrôle démocratique que nous avons sur ces institutions et sur ces décisions des entités autonomes que les finances publiques sont condamnées à assumer d’un point de vue financier au final. Nous trouvons donc au final que l’attitude de ces entités d’attendre la décision du parlement, d’attendre la position du Conseil d’État quand on sait que ces sujets sont en traitement dans nos Autorités est plutôt respectueuse et qu’aujourd’hui, nous devons assumer ce rôle politique qui est le nôtre et qui nous est dévolu. En définitive, nous pensons que derrière les arguments de la technicité, derrière les arguments de la répartition des rôles, si le Grand Conseil aujourd’hui refuse cette indexation, il n’y aura qu’une seule catégorie qui sera perdante dans ce vote, et c’est la même que toujours : les employés du secteur, qui sont toujours plus mis sous pression et que nous refuserons de traiter de la même manière que les autres employés de la fonction publique et que les autres employés du secteur parapublic, et cela, pour le groupe socialiste, c’est simplement inacceptable.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons simplement rappeler, sans allonger trop le débat, que pour le Conseil d’État, la demande est légitime, nous la comprenons. Nous l’avons dit, elle est techniquement problématique, mais jamais insurmontable. Au passage, nous avons une fois attribué cette phrase à De Gaulle, mais elle est de Lénine, histoire que les choses soient rétablies ! La demande n’est formellement pas indispensable et, à nos yeux, financièrement excessive et problématique également : nous en sommes aujourd’hui, si on tient compte du déficit initial, à 80 millions de francs de détérioration du budget 2023. Nous pensons qu’il faut dire aussi ce qui est modéré, même si nous comprenons très bien le sens des revendications qui sont faites.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne voulions pas nous exprimer sur la motion, mais nous voulions simplement adresser des remerciements au Grand Conseil pour sa confiance. C’est un rapport qui a été expédié en très peu de temps, mais qui était très difficile à porter, qui est d’une très grande portée, nous pensons, pour la confiance dans le système de santé. Nous parlions de confiance sur la qualité des résultats produits aux comptes 2022, nous pensons que nous avons là une illustration de la façon dont on peut travailler ensemble et nous souhaitions vous en remercier très sincèrement.