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Rapports

23.015

FISCALITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EF
Evan Finger UDC 26 septembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité s’est réunie le 6 septembre 2023 pour une courte séance afin d’étudier le projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCDir). Ce projet n’a pas suscité de vifs débats dans notre commission, la grande partie du rapport étant des modifications du droit fédéral devant être reprises et pour lesquelles notre canton n’a pas de marge de manœuvre. La majorité du rapport ne touche donc au final qu’à des modifications très spécifiques et techniques du droit fédéral, sur des sujets variés tels que la Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières ; la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés ; le droit fédéral de la société anonyme (SA) ; et la Loi fédérale sur l’assurance-chômage. La réelle nouveauté neuchâteloise consiste en l’instauration d’un bordereau unique pour l'impôt foncier des personnes physiques, qui correspond à une réelle demande des communes neuchâteloises. La commission s’est questionnée sur les coûts ou sur la bascule d’émoluments que cela engendre pour les communes, mais s’est vue rassurée sur le fait que cette nouvelle solution revient largement moins cher aux communes que si elles devaient s’en charger elles-mêmes. La dernière partie du rapport concerne, elle, la mise en conformité du droit cantonal concernant la déductibilité de la contribution ecclésiastique, répondant à l’examen de la motion 11.139. La motion a mis en lumière une partie de la LCdir contraire à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ; le Conseil d’État propose donc de supprimer cette notion afin de se conformer au droit supérieur et donc de renoncer à cette motion. Au vu de ce qui précède, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État ainsi que le classement de la motion 11.139.

MS
Margaux Studer S 26 septembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui concerne des ajustements de la loi sur les contributions directes imposés par le droit fédéral et pour lesquels le canton ne dispose d’aucune marge de manœuvre, à peu près. Le groupe socialiste a bien pris connaissance de ces modifications et il ne peut que saluer la mise en conformité du droit cantonal. Il soutiendra ce rapport à l’unanimité et acceptera le classement de la motion.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 26 septembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est adressé est un rapport purement technique. Il nous est présenté en trois chapitres. Le premier répond à l’évolution de la LHID, la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, notamment sur les domaines des prestations transitoires pour les chômeurs âgés ; du traitement fiscal des sanctions financières ; du Code des obligations ; et, finalement, de la Loi sur l’assurance-chômage. Ces nouvelles dispositions fédérales – comme il a déjà été dit – sont contraignantes pour le canton et nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre. Ainsi, notre loi cantonale sur les contributions directes est mise à jour sur près de vingt articles. Le deuxième chapitre répond à une demande des communes, suite à l’introduction de l’impôt foncier communal pour les personnes physiques, soit l’introduction d’un bordereau unique. Il est à souligner que ce bordereau unique n’allège pas seulement la charge administrative des communes, mais simplifie également la vie des propriétaires fonciers, pour ce qu’il en est arrivé à nos oreilles ! Finalement, au troisième et dernier chapitre, une motion datant de 2011 est finalement traitée au travers de la mise en conformité de notre loi cantonale au droit fédéral, en supprimant la possibilité pour les personnes morales de déduire leur contribution ecclésiastique, puisqu’il ne s’agit pas d’un impôt. Nous soutiendrons donc toutes les propositions de modifications et adaptations de loi proposées et accepterons le classement de la motion 11.139.

OB
Olivier Beroud VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.015 et remercie les services et la commission pour le travail fourni. Le débat au sein du groupe au sujet de ce rapport a été nourri mais, au final, relativement bref. Concernant la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés ainsi que la Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, le groupe VertPOP est conscient qu’il s’agit là d’une adaptation aux lois fédérales. Nous profitons de cette prise de parole pour rappeler qu’être chômeur ou chômeuse n’est pas une chose facile ; être chômeur ou chômeuse âgé-e l’est encore moins. Notre groupe apporte tout son soutien aux personnes concernées. Concernant le bordereau unique, cette nouvelle mise en place a été demandée par les communes elles-mêmes et, à l’heure actuelle, aucune opposition n’a été faite à son encontre par ces mêmes communes. Finalement, concernant la motion populaire d’un groupe de citoyens pour la déductibilité des contributions ecclésiastiques, déposée en 2011, cette motion demande la déduction des contributions ecclésiastiques. Or, selon la législation fédérale, une telle déduction n’est pas envisageable. De ce fait, la déductibilité des contributions ecclésiastiques est supprimée également pour les personnes morales, alors qu’elles étaient en vigueur jusque-là. Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera ce projet de loi et acceptera également de classer la motion.

SM
Sandra Menoud LR 26 septembre 2023 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le moins que l’on puisse dire, c’est que – une fois n’est pas coutume – ce rapport n’a pas fait l’objet de vifs débats sur la fiscalité en tant que telle au sein du groupe libéral-radical. L’ensemble des adaptations de notre loi sur les contributions directes – la LCdir – pour être en conformité avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs – la LHID – n’appelle pas vraiment de commentaires, à quelques exceptions près. La première concerne le retard pris pour nous présenter ce rapport. Qu’il s’agisse du traitement fiscal des sanctions financières, de l’exonération des prestations transitoires des chômeurs âgés ou du nouveau droit de la SA, toutes ces dispositions sont déjà en vigueur. Ce retard est vraiment regrettable, voire dommageable. Prenons comme exemple les prestations financières destinées à un chômeur âgé en fin de droit. Elles permettent de couvrir les besoins vitaux et, à ce titre, la loi fédérale prévoit leur exonération depuis le 1er juillet 2021. Or, à défaut d’indications claires, il n’est pas impossible que le service des contributions ait imposé de tels versements. Quant aux contribuables, leur premier réflexe est de consulter la loi cantonale avant d’introduire une quelconque réclamation. Peu, très peu même, vont aller contrôler que la LCdir est bien en conformité avec le droit supérieur. Et, dans ce cas, il est probable que cela aura conduit à des taxations erronées. Il serait donc souhaitable qu’à l’avenir, de telles modifications légales puissent intervenir plus rapidement. D’ailleurs, on peut raisonnablement s’interroger sur les causes de ce retard : faut-il y voir le reflet des limites des services de l’administration face à la démultiplication des objets B issus de notre parlement ? La question demeure. La deuxième concerne l’impôt foncier. La simplification apportée par le bordereau unique a été la bienvenue, à plus forte raison parce que, dès l’introduction de cet impôt, le service des contributions était seul compétent en cas de réclamation. Clarifier les dispositions légales et limiter la marge d’interprétation ne peuvent être que salués. Mais c’est au niveau de la facturation de l’émolument aux communes que notre groupe a été fortement surpris. Si cette dernière nous paraît clairement justifiée lorsque le canton exécute bel et bien une tâche de nature communale, ladite facturation nous paraît infondée et problématique pour les quatre communes qui ont renoncé à introduire cet impôt au niveau communal. Quelles justifications le Conseil d’État peut-il nous apporter, ainsi qu’aux communes de Brot-Plamboz, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel et Le Cerneux-Péquignot, sur cette incohérence ? Comment justifier une telle pratique ? Et comment prévoir une exception dans ces cas ? Finalement, la dernière interrogation est en lien avec les contributions ecclésiastiques. S’agissant à nouveau d’une adaptation au droit supérieur, nous ne pouvons qu’en prendre acte. Cependant, notre groupe s’est montré préoccupé par l’avenir des Églises reconnues. Qu’adviendra-t-il si des personnes morales doivent renoncer à verser leur contribution ecclésiastique, faute de pouvoir en obtenir la déductibilité ? Quelles ressources leur resteront-il ? Si certains membres du groupe s’abstiendront, en raison notamment des deux derniers points soulevés, c’est à la majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Notre groupe acceptera également le classement de la motion.

EF
Evan Finger UDC 26 septembre 2023 PV, p. 44 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons la parole rapidement au nom du groupe UDC. Nous resterons assez bref. Comme déjà énoncé, la grande partie du rapport concerne une reprise du droit supérieur. Quant à l’instauration du bordereau unique pour l'impôt foncier, notre groupe ne peut que saluer cette modification, qui simplifiera la vie tant des administrations que des contribuables, mais nous rejoignons les mêmes préoccupations que le groupe libéral-radical sur le fait que la bascule d’émolument sera aussi facturée à des communes qui ne facturent pas aujourd’hui cet impôt ; nous avons aussi beaucoup de peine à comprendre la raison de cet état de fait. La dernière partie sur la mise en conformité de la déductibilité des contributions ecclésiastiques n’a pas amené beaucoup de discussions dans notre groupe. Nous accepterons donc aussi le classement de la motion, comme le rapport dans son entier.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 septembre 2023 PV, p. 44 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons dire, pour revenir sur la frustration exprimée tout à l’heure par le député M. Jonathan Gretillat, que dans ce cas-là, nous la comprendrons et la partagerons même, puisque nous vous proposons une adaptation au droit fédéral sur laquelle nous n’avons rien à dire et qui, en plus, n’a aucun effet, puisque le droit fédéral s’applique même quand on n’a pas adapté la loi cantonale ; une mise en conformité au droit fédéral d’une disposition qui existe dans notre droit mais qui est complètement contraire au droit fédéral ; et l’adaptation d’une base légale pour une procédure qui existe déjà. Nous vous promettons que dans ce cas-là, nous partageons la frustration ; les quelques pourcents d’influence que l’on peut avoir sur un dossier ne suffisent pas à nous convaincre de sa grande utilité. Néanmoins, c’est nécessaire de le faire pour que – et Mme Sandra Menoud l’a rappelé – l’on puisse avoir un droit cantonal qui est lisible, perceptible, transparent pour le contribuable ; c’est peut-être la contribution principale de ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il s’agit donc d’adapter notre droit au droit fédéral, en lien avec des modifications pour les sanctions financières, dans le domaine de l’assurance-chômage et la protection des données, dans le Code des obligations, et en lien avec une disposition, s’agissant de l’impôt ecclésiastique, qui a été introduite à l’époque de façon non conforme au droit fédéral, ce que nous avons découvert à la faveur d’une autre demande que vous nous aviez adressée. S’agissant de l’impôt foncier, nous l’avons dit, c’est en vigueur, à la satisfaction des communes. Nous regrettons que les questions précises n’aient pas été posées en commission parce que nous ne sommes pas sûr d’être en mesure de vous répondre complètement sur tous les points. Ce qu’il faut dire quand même, c’est que les communes ont la possibilité d’introduire quasiment d’un jour à l’autre – en tout cas d’un exercice à l’autre – cet impôt foncier ; le dispositif informatique est développé, à leur disposition. Cela justifie par conséquent qu’elles participent également, même si elles ne l’utilisent pas complètement, à une forme de mise à disposition d’un outil, qu’elles n’auront de ce fait pas à développer, qu’elles auraient eu à développer si nous n’étions pas passés par le bordereau unique. Cette question avait été traitée avec le service, mais nous devons dire que nous avons un trou de mémoire, là, pour vous répondre de manière plus précise sur deux ou trois éléments argumentaires que nous aurions pu vous livrer sur le fait que toutes les communes participent. Encore une fois, nous, cela ne nous choque pas particulièrement dès lors que le dispositif est à leur disposition, quasiment d’un jour à l’autre. S’agissant du retard pour la mise en conformité du droit cantonal, quand même deux ou trois éléments. Là, nous partageons aussi la responsabilité mais, entre le parlement, le Conseil d’État et les Autorités fédérales, si vous regardez le rythme auquel le droit cantonal doit être adapté, le nombre de débats qu’il faut documenter, alimenter – nous rappelons que la commission Fiscalité siège quasiment tous les mois en présence du chef de service et de la juriste, avec quasiment chaque fois des objets à documenter et à traiter –, évidemment qu’on n’a pas non plus des forces qui sont illimitées. Dans l’appréciation qui est faite au niveau du service des contributions, clairement, les objets qui justifient l’alimentation du débat cantonal, les objets où on doit mettre en conformité et où il y a un impact concret sur le contribuable et, en dernier, effectivement, les adaptations techniques, où on fait un rapport technique toutes les années et demie ou tous les deux ans à l’intention de votre Autorité pour mettre à jour ce qui doit l’être. Et nous devons dire que ces dernières années le service des contributions n’a pas chômé pour régulièrement vous alimenter, soit pour répondre à des préoccupations que vous aviez vous-mêmes amenées, soit pour travailler, parfois dans l’urgence à la demande du Conseil d’État, ce qui nous a, ici ou là, aussi été reproché, et ce type de dossiers a effectivement pris un peu de retard. Mais nous insistons sur ce point, cela n’a pas d’impact concret, puisque le droit fédéral s’applique dans tous les domaines où nous vous proposons une mise en conformité aujourd’hui. Nous vous remercions de votre attention et de l’accueil favorable réservé à ce dossier, malgré les quelques remarques. Si nous avons des arguments complémentaires que nous retrouvons, nous vous les livrerons volontiers par écrit.