Les débats de la commission des finances sur la question ayant été très brefs en raison d’un large consensus, notre intervention aujourd’hui le sera tout autant. Lors de chaque examen des comptes, notre commission ainsi que l’ensemble des groupes présents dans ce parlement relèvent et déplorent l’écart entre les investissements planifiés dans les budgets et ceux réalisés dans les comptes. Pour 2022, le dernier exercice comptable que nous avons eu l’occasion d’examiner, cet écart entre investissements planifiés et réalisés atteignait même 50%. Autrement dit, l’État ne réalise aujourd’hui que la moitié des investissements qu’il a planifiés dans le cadre du budget et que le Grand Conseil lui a donné comme mission de réaliser et de dépenser. Dans une optique de bonne gestion financière, cette situation n’est pas acceptable et conduit d’ailleurs fréquemment au non-respect des critères du dispositif de frein à l’endettement, fixé dans notre loi sur les finances. Ce constat, néanmoins, n’est pas lié à une mauvaise volonté du Conseil d’État dans le cadre des dépenses d’investissements, ou en tout cas pas uniquement, mais bien sûr à la complexité de certains projets, à la complexité dans leur déploiement. Les problématiques qui se posent aujourd’hui dans la gestion des projets sont multiples, que ce soit en termes de procédures juridiques, en termes d’oppositions, en termes de procédures financières, et tous ces éléments, couplés à la maturation naturelle des projets, peuvent conduire au fait que certains investissements doivent être repoussés dans le temps. Une manière de traiter cette problématique est d’augmenter l’écart statistique sur les investissements. Cette méthode permet de tenir compte de cet écart systématiquement observé entre les investissements planifiés et ceux réalisés dans les comptes. L’effet concret de cette mesure est d’augmenter le niveau d’investissements prévu dans les budgets et, par conséquent, que nous puissions espérer qu’un niveau plus important d’investissements soit réalisé dans les comptes. C’est la demande ou en tout cas la piste que la commission des finances avait évoquée à plusieurs reprises et qui avait été formulée concrètement et formellement dans le cadre de notre rapport sur les comptes 2022 de la commission des finances. Aujourd’hui, c’est donc la proposition reprise par le Conseil d’État, donc d’augmenter l’écart statistique de 0,5% des revenus déterminants à 1% des revenus déterminants, et c’est le rapport et la proposition qui nous sont soumis aujourd’hui. La commission des finances vous recommande donc à l’unanimité d’accepter ce rapport, qui est conforme à plusieurs discussions que nous avons déjà eues au sein de ce parlement et au sein de la commission des finances.
Transcription des débats
Nous allons probablement grandement paraphraser le rapporteur de la commission, qui a été très explicite dans son rapport. Le groupe VertPOP adoptera à l’unanimité le rapport pragmatique du Conseil d’État pour augmenter à 4,5% le volume des investissements au budget et pour accorder 1% d’écart statistique dans le but d’atteindre, en fin de compte, le même objectif qu’actuellement, si possible 3,5% des revenus déterminants aux comptes. Expérience faite, les investissements sont plus lents à se concrétiser que cela n’avait été prévu lors de l’élaboration de la loi sur les finances de l’État et des communes en 2019. Les marchés publics et les oppositions dans le domaine des projets constructifs de l’État donnent lieu à des recours imprévisibles. Les contrats d’achat, comme, par exemple, celui du bâtiment administratif de la police, prennent plus de temps à être négociés que ce qui avait été estimé. Le report dans la réalisation des projets entame d’autant l’enveloppe des investissements constatés aux comptes. Constatation un peu fataliste, oui, à laquelle répond donc pragmatiquement ce projet de loi du Conseil d’État. Anticiper plus de projets au budget, inciter un État plus entreprenant et finalement donner plus de chances d’aboutir à un dynamisme nouveau : nous ne pouvons que saluer. Alors, sur le frein à l’endettement, nous pourrions nous étendre et élucubrer longuement, les compréhensions du célébrissime article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ne concordant pas toujours. Mais, en l’occurrence, sur ce rapport-ci, nous n’avons rien de plus pertinent à ajouter au nom du groupe VertPOP et nous vous remercions donc de votre attention.
Le groupe UDC a pris connaissance du projet de la modification de l’article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes. Cette modification a pour but d’augmenter l’écart statistique des volumes d’investissements entre le budget et les comptes, qui passerait, en cas d’acceptation, de 0,5 à 1%. Le groupe UDC a de la peine à comprendre la manœuvre qui est entreprise, car en faisant cela, le volume d’investissements du budget passe de 4% à 4,5% des revenus déterminants au minimum, alors qu’au bouclement des comptes 2022, le volume d’investissements était de 2,7% des revenus déterminants et que la LFinEC nous impose un taux de 3,5% d’investissements calculés sur les revenus dans les comptes. Le groupe UDC est conscient qu’il est important de faire des investissements, mais nous pensons qu’il aurait été plus judicieux de modifier le taux minimum d’investissements dans les comptes et de diminuer celui-ci, afin que nous puissions respecter les critères d’investissements en fonction des disponibilités financières de l’État. Avec cette modification, il nous faudra trouver 0,5% de fonds supplémentaires, calculés sur les revenus déterminants pour les investissements du budget 2024. En conclusion, le groupe UDC ne s’opposera pas, mais s’abstiendra sur cet objet qui, dans la finalité, ne changera rien au moment de la présentation des comptes de l’État, le minimum d’investissements restant à 3,5% des revenus dans les comptes.
Au-delà d’une modification cosmétique de notre loi financière, de nos règles financières, ce rapport du Conseil d’État, finalement, confirme les volontés ou les remarques émises ici de la part des groupes politiques, au mois de décembre, lors des discussions budgétaires, et avec encore plus de déception régulièrement au mois du juin, lors des bouclements des comptes d’exercice. En effet, tous les groupes politiques relèvent avec une certaine déception que les minima d’investissements sont trop bas, et qui dit minima d’investissements – en tout cas niveau d’investissements trop faible – dit effectivement aussi de l’entretien et des coûts supplémentaires à futur. C’est donc, avec ce rapport, une façon non pas d’augmenter les dépenses de l’État, mais bien de permettre à notre État de traduire la volonté politique de notre parlement. Cette enveloppe globale, nous l’avons définie, nous en avons discuté lors de la révision de la LFinEC, puis il y a encore de cela une année et demie environ, lorsque nous avons discuté ici aussi du report d’investissements, parce que derrière l’augmentation de l’investissement de 0,5 à 1%, cette forme d’écart statistique, nous avons aussi discuté, il y a à peine plus d’une année, du report des investissements, que pouvions-nous faire ou quels investissements étaient autofinancés, lesquels devions-nous reporter. Et à satisfaction du groupe libéral-radical, ce parlement avait décidé que seuls les investissements complètement autofinancés pouvaient l’être. Cet élément-là était certainement bien plus fondamental que la décision que nous prenons aujourd’hui, que celle-ci permette au gouvernement d’augmenter de 0,5% – donc de 0,5 à 1% – la taille du pipeline, si nous pouvons nous exprimer ainsi, c’est-à-dire le nombre de projets que, politiquement, ensemble, dans cet hémicycle, nous considérons comme prioritaires pour l’année à venir, ou au gré du plan financier et des tâches pour les prochaines années. Nous ne demandons donc pas, finalement, au Conseil d’État de réaliser l’entier de cela, prenant en considération les procédures administratives – dont nous avons augmenté la complexification il y a de cela un mois dans ce parlement, nous vous le rappelons, avec notre laborieuse modification de la loi sur les marchés publics –, autant d’éléments qui font dire au groupe libéral-radical que cette modeste modification de notre loi-cadre financière est aujourd’hui nécessaire. Elle est nécessaire, elle est le fruit d’un consensus, et nous remercions donc le gouvernement d’avoir formalisé cet élément-là, de l’amener assez tôt dans le débat, c’est-à-dire avant le débat budgétaire – nous aurions peut-être été moins satisfaits que ce soit une loi connexe au processus budgétaire –, comme cela les règles du jeu sont formalisées avant qu’elles entrent en vigueur, et c’est très bien ainsi. Le groupe libéral-radical acceptera donc ce rapport à l’unanimité.
À nouveau, nous nous permettons de lire le texte de Mme Mireille Tissot-Daguette, qui est absente cet après-midi. Mme Mireille Tissot-Daguette voulait vous éviter toute explication longue et technique de cette révision ; nous saluons sa proposition. Pour notre groupe, il était important que cette augmentation de l’écart statistique de 0,5 à 1% n’implique pas une diminution des investissements possibles, ce qui n’est pas le cas avec l’augmentation du même montant de l’enveloppe des investissements budgétés minimale. Aussi, en résumé, notre groupe acceptera cette révision du dispositif de maîtrise des finances qui ne péjore pas les besoins d’investissements du canton.
Cette fois, nous nous exprimons en tant que porte-parole du groupe socialiste sur cet objet. Le groupe socialiste soutient donc à l’unanimité cette modification de la loi qui permet d’augmenter l’écart statistique. Sans revenir sur ce qui a été dit par les différents groupes, nous relevons que si nous voulions introduire un écart statistique qui correspond à la réalité de l’écart observé entre le budget et les comptes, nous devrions quintupler l’écart statistique, voire plus, pour arriver à un écart statistique de 50%, qui correspondrait en effet à l’écart entre budget et comptes. Donc, avec la modeste augmentation de 0,5% des revenus déterminants à 1% des revenus déterminants de cet écart statistique, nous allons dans le bon sens, mais cela paraît un premier pas mesuré, et nous aurons l’occasion d’observer dans les comptes à venir si cela produit un effet et si réellement nous arrivons à un niveau d’investissements plus élevé, comme nous le souhaitons. Car, en effet, pour le groupe socialiste, une politique d’investissements déterminée et ambitieuse est nécessaire, notamment afin d’amorcer et de continuer la transition énergétique et d’encourager la prospérité sur l’ensemble de notre territoire et que celle-ci, surtout, profite à l’ensemble de la population. Donc, la révision que nous votons y participe en partie, mais elle doit être absolument accompagnée d’une politique volontaire d’investissements menée par le Conseil d’État, avec le soutien de notre parlement, et nous y veillerons. En conclusion, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité cette modification de loi et remercie le Conseil d’État – nous nous joignons aux propos de notre préopinant – d’être venu avec cette modification de manière proactive par rapport au processus d’établissement du budget 2024 ; cela nous évitera des discussions longues à ce moment au sujet du niveau d’investissements.
Nous aimerions, en préambule, vous remercier de l’accueil presque unanimement favorable aux propositions du Conseil d’État. Aux adjectifs « proactive » du groupe socialiste, « pragmatique » et « pertinent » du groupe VertPOP, nous ajouterions « conforme au plan de législature », « nécessaire », « opportun » et « attendu », ce qui nous permettra d’aller assez rapidement. Conforme aux objectifs du plan de législature, puisque le Conseil d’État avait annoncé, dans le cadre de ce plan, qu’il souhaitait vous présenter régulièrement des enveloppes d’environ 100 millions de francs d’investissements chaque année. Pour y arriver, il nous faut cette modification. Nécessaire, compte tenu des écarts constatés régulièrement aux comptes, malgré – et nous insistons sur ce point – la croissance régulière qui montre les efforts de rapprochement entre les réalités et les prévisions qu’entreprend le Conseil d’État, et ceci alors que la législation prévoit un minimum. Si nous voulons atteindre ce minimum, c’est donc une adaptation qui est nécessaire que de nous laisser budgéter un peu plus au moment de l’élaboration des prévisions budgétaires. Opportun parce que, vous le savez, nous avons beaucoup de projets à venir et que les arbitrages se feront donc de plus en plus nombreux. En faire trop sur les arbitrages au moment du budget pour constater ensuite, au gré des aléas rencontrés en cours d’exercice, que nous sommes en dessous du minimum, cela n’aurait pas de sens. Il est donc opportun, au moment où nous avons les projets concrets à vous présenter, de ne pas serrer trop sur les arbitrages nécessaires au moment du budget. Puis, finalement, c’était attendu. Cette modification a été longuement, souvent, régulièrement débattue. Elle était juste attendue un tout petit peu plus tard, puisque nous l’avions annoncée en principe avec le budget 2024. Simplement, le fait de vous la présenter aujourd’hui permet de fixer un cadre clair pour le vote du budget, pour lequel nous espérons par conséquent des débats sereins, compte tenu de la clarification de ce cadre. Deux mots encore pour répondre à l’une ou l’autre de vos interventions. D’abord, pour dire, avec M. Damien Humbert-Droz, que l’espoir du Conseil d’État est de ne pas devoir venir avec un demi ou un point supplémentaire dans les prochaines années, lorsque l’on fera le bilan de la loi sur les marchés publics, puisque là, nous avons clairement un ralentissement des procédures qui a été prévu par le Grand Conseil. Nous aurions pu dire cela d’ailleurs en écho à l’intervention de M. Antoine de Montmollin, qui garantit de l’engagement du Conseil d’État pour que nous puissions réaliser les investissements, et que vous y veillerez. Puis, comme le groupe UDC est le seul à avoir manifesté quelques réticences, nous allons quand même essayer de vous convaincre, de rallier la presque unanimité que nous évoquions en introduction. Réduire le minimum d’investissements serait, d’une part, contraire à la volonté exprimée par le Grand Conseil et, d’autre part, vraisemblablement contre-productif dans une logique de saine gestion financière. Le Grand Conseil, lorsqu’il a adopté la LFinEC, a dit : « Au fond, contrairement à ce que nous avons fait pendant les premières années d’application du frein à l’endettement – ancienne version –, nous ne souhaitons pas sacrifier l’avenir et l’investissement pour les générations futures au profit du fonctionnement courant ». Ce qui s’était pourtant fait : nous avions de la peine à équilibrer nos comptes et, pour trouver les équilibres dans le frein à l’endettement, nous râpions sur les investissements. Le Grand Conseil, en modifiant la LFinEC, a dit : « Nous voulons que l’État consacre au minimum 4% ou 3,5% de ses recettes à l’investissement, c’est-à-dire aux générations futures, à la modernisation de nos infrastructures, au développement futur de ce canton, à la prospérité ; nous voulons qu’un montant minimum soit réservé à cela. Ce montant minimum, en revanche, doit trouver son autofinancement dans le compte de fonctionnement. » Nous avons donc une logique un peu vertueuse du point de vue de la gestion financière qui a été introduite dans la loi, en disant « on consacre des moyens, mais on assure leur financement », et c’est par l’équilibre du compte de fonctionnement et la génération des moyens nécessaires que l’on assure le financement de ces investissements, plutôt que de réduire les investissements pour être sûr ensuite de pouvoir les financer avec un résultat plus médiocre. Si vous nous demandiez de réduire aujourd’hui ce volume minimum d’investissements, alors vous feriez le choix inverse de sacrifier l’investissement pour les générations futures, pour la prospérité du pays, aux nécessités immédiates du compte de fonctionnement que nous aurions prétendument de la peine à équilibrer. Nous imaginons que ce sont des questions plutôt de compréhension des mécanismes, c’est vrai assez techniques, qui vous ont amenés à annoncer une abstention sur ce projet. Nous espérons que l’explication que nous venons de vous donner vous montre que, dans l’intention, nous sommes conformes au principe de bonne gestion que vous défendez souvent dans vos interventions sur le plan de la gestion financière, et nous vous invitons donc à rallier la belle unanimité qui s’est exprimée dans les autres groupes.