La commission des finances a étudié très attentivement le rapport 23.025, qui a apporté de manière inédite un nouveau regard autant quantitatif que qualitatif sur la notion de l’endettement public. Disons-le d’emblée, un rapport avec ses annexes 1 et 2 d’une grande qualité explicative et prospective. À cet égard, saluons la forte valeur ajoutée apportée par l’Université de Neuchâtel sous la houlette de l’émérite professeur Claude Jeanrenaud et son équipe. Un exemple de ladite valeur ajoutée : le Mémento statistique du canton de 2023, à la page 7, nous informe sur le produit intérieur brut (PIB) du canton et par habitant, mais pas sur le ratio dettes par rapport au produit intérieur brut, indicateur d’importance nationale et internationale, qui est aussi attentivement suivi par les agences de rating ou des bailleurs de fonds. Le rapport nous informe pour la première fois sur ce qu’est ce ratio, avec quels chiffres de 2022. Une évaluation indique un endettement total ou cumulé en termes absolus d’environ 5,6 milliards de francs, dont 3,6 milliards pour l’État, 1,6 milliard pour les communes et 400 millions pour les entités paraétatiques, soit un ratio de 32% en termes relatifs. À titre de comparaison, les critères de Maastricht pour l’Union européenne ont mis la barre à un ratio de 60%, seuil à partir duquel l’endettement deviendrait inquiétant et contraire à une situation financière saine. Autre critère international appliqué, le niveau à partir duquel le taux d’endettement présente des risques est évalué à 100% du produit intérieur brut selon la Banque centrale européenne, à 80% selon la Banque des règlements internationaux et à 77% selon la Banque mondiale, et entre 50 et 80% selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Avec 32%, nous constatons ainsi que le niveau d’endettement est largement inférieur à Neuchâtel que les seuils fixés par les organisations internationales. Cette situation favorable est confirmée par ce qu’on appelle les « tests de stress » effectués dans le cadre de l’étude. Le rapport du Conseil d’État a aussi répondu avec une certaine clarté aux cinq questions du postulat amendé, dont celle qui a demandé de procéder à un scénario d’analyse où on identifie les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques d’un éventuel accroissement du niveau de l’endettement de l’État au vu du contexte économique et financier global. Avant de laisser la parole aux groupes pour qu’ils puissent s’exprimer sur leur lecture du rapport, au nom de la commission, nous vous livrons notre lecture et nos dénominateurs communs. L’absence de prise de position et/ou de réflexion quant aux coûts, aux variantes de financement liées pour les collectivités publiques aux enjeux climatiques et de la transition énergétique, a été majoritairement regrettée, voire déplorée. C’est un des rares bémols du rapport. Par contre, de manière unanime : premièrement, nous pensons que l’État n’a pas pour vocation de spéculer sur les marchés financiers, soit de créer une sorte de fonds souverain comme ceux connus de la Norvège ou de Singapour ; deuxièmement, sur la base de l’analyse menée par l’Université de Neuchâtel, le service de l’économie (NECO) devrait être sollicité, afin de mener une réflexion approfondie sur la création d’un éventuel fonds de soutien pour la levée de capitaux des start-up neuchâteloises ; et, troisièmement, il n’apparaît pas pertinent de soumettre le canton à une évaluation par une agence de rating ou de notation : dans une logique de coûts/bénéfices, il n’y a pas de valeur ajoutée démontrée pour demander formellement un rating, étant donné que le canton trouve actuellement facilement des prêteurs à ce jour. Avec un clin d’œil bienveillant, nous espérons que nous sommes toutes et tous conscients que de mandater un expert hors du sérail étatique pour répondre à une intervention parlementaire n’est pas gratuit. Pour répondre à ce rapport, nous remercions le Conseil d’État de nous dire quelle a été la facture finale en vue d’éviter que ce document, avec ses enseignements, ne soit pas « choubladisé », dans le style « vu et passons à autre chose ». Ce serait dans l’intérêt commun que ce rapport devienne un document de référence de la formation sur les finances publiques, dispensé au début de chaque législature. Pourquoi ? Chacun d’entre nous est conscient et connaît le modèle de Blanchard, pages 11 et 12 du rapport, qui explique la notion de la dynamique de l’endettement et permet de comprendre les facteurs yrelatifs avec la corrélation entre eux pour savoir si un endettement devient graduellement vertueux ou vicieux. Comprendre qu’un endettement est vertueux si le taux de croissance, en termes de PIB du solde de son financement primaire ou des recettes totales, est supérieur au taux d’intérêt moyen servi sur la dette permet une politique d’investissement à large échelle. À l’inverse, si le taux d'intérêt excède le taux de croissance du PIB, l’effet de levier sur la dette accumulée est négatif. Un excédent primaire est alors nécessaire pour stabiliser le taux d’endettement, excédent d’autant plus important que la dette accumulée est grande. Quant à la part des recettes allouées au service de la dette, saluons et félicitons le service financier (SFIN) de l’État, sous la direction de M. Patrick Aubry, qui figure parmi les meilleurs argentiers de tous les cantons en Suisse, avec une part de 3,5%, alors que la moyenne pondérée en Suisse est légèrement supérieure à 4%, avec le champion Appenzell-Rhodes extérieures, qui doit consacrer 8,25% au service de la dette, soit 2,35 fois de plus que Neuchâtel. Rappelons, et sans rester dans une approche dogmatique de l’endettement, que les recettes fiscales doivent prioritairement servir à financer des politiques publiques permettant d’affronter l’évolution structurelle de la société. Pour conclure, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 20.108, du 17 janvier 2020, Pour une approche rationnelle de l'endettement de l'État.
Transcription des débats
En préambule, le groupe socialiste tient à remercier vivement le Conseil d’État pour la qualité du rapport qui lui a été présenté et l'analyse détaillée qui a été faite en réponse à ce postulat. Il arrive parfois que le groupe socialiste soit plus critique sur la manière dont sont prises en compte ses propositions, dont notamment les motions et postulats, donc nous croyons qu’il est tout à fait nécessaire de souligner quand nous sommes satisfaits et que le traitement a été fait de manière totale. Nous sommes donc au bénéfice d’un rapport qui est sérieux, étayé, complet. Les circonstances nous pousseraient presque à dire « à l’image du ministre qui a porté le dossier », mais nous croyons que le temps des louanges est réservé pour demain. Cela étant dit, le groupe socialiste prend acte avec satisfaction d’une part importante des analyses et des constats scientifiques qui sont présentés à la fois dans le rapport et dans l’annexe au rapport, tout en ayant une lecture un peu plus critique de certaines conclusions politiques qui sont présentées dans le rapport du Conseil d’État. En effet, de manière globale, sur le fond, ce rapport et les analyses présentées s’inscrivent dans un changement d’optique dans la considération de la dette publique. Il y a encore quelques années, l’endettement public était perçu comme un fléau majeur duquel il fallait absolument préserver les finances publiques. La plupart des experts reconnaissent aujourd’hui, en revanche, que ce n’est pas le niveau de la dette en tant que telle qui est problématique, mais son poids sur les finances publiques, et c’est cela qui doit être au centre de nos préoccupations et de nos analyses. Les récentes crises économiques au niveau mondial et au niveau européen ont d’ailleurs montré que ces crises étaient plutôt dues à des problématiques d’endettement privé que d’endettement public, et l’endettement privé fait peser des risques bien plus importants sur la stabilité de notre système économique. Le rapport que nous avons sous les yeux décrit et explique – nous dirions vulgarise par moments – ce changement de perception et, de plus, il pose quelques constats chiffrés sur l’endettement et le contexte neuchâtelois. Nous aimerions en mentionner deux en particulier. Tout d’abord, et cela a été rappelé par le rapporteur de la commission très clairement tout à l’heure, au niveau des seuils qui sont indiqués comme pouvant présenter des risques au niveau de l’endettement, le seuil d’endettement par rapport au PIB qui est défini comme pouvant poser problème au niveau de l’endettement est fixé à 90-100% par la Banque centrale européenne, à 77% par la Banque mondiale, et à 50-80% par l’OCDE. Vous remarquerez qu’il ne s’agit pas là d’organisations cryptocommunistes que l’on peutsoupçonnerde vouloir àtout prixfavoriser l’endettement – etce n’est d’ailleurs pastoujours cequ’ellesontfait durant les années précédentes –, ce sont plutôt les résultats d’études et de constats scientifiques étayés. Cela a été relevé : le taux d’endettement à Neuchâtel, si on cumule tous les niveaux d’endettement aux niveaux communal, cantonal et fédéral, s'élève à 32% pour le territoire neuchâtelois comparé au PIB de notre canton. Évidemment, nous ne pensons pas qu’il faut considérer que l’objectif est d’atteindre 90 ou 100%, mais cela nous montre quand même qu’il existe une marge de manœuvre quand nous discutons des différents investissements à effectuer et des différentes politiques publiques existant dans le canton de Neuchâtel. Deuxièmement, le rapport du Conseil d’État et l’analyse sur laquelle il repose décrivent clairement que l’endettement est problématique si les taux d’intérêt sont plus élevés que le taux de croissance des recettes fiscales. Au vu des annonces qui nous ont récemment été faites concernant l’évolution des recettes fiscales, que nous avons même dû traiter dans une certaine urgence au sein de ce parlement tellement les nouvelles étaient bonnes pour certaines communes, nous croyons que nous pouvons nous réjouir de l’évolution à venir des recettes fiscales, et que, même avec une légère hausse des taux d’intérêt comme on l’a connu ces derniers mois, mais qui tend à se limiter aujourd’hui, nous pouvons voir l’avenir de ce côté-là comme positif, avec une certaine sérénité, et considérer que cette spirale vertueuse de l’endettement pourra continuer. Ces constats sont présentés de manière plus étayée dans le rapport, dans le rapport de commission notamment, donc nous n’y revenons pas de manière détaillée. Il est clair aussi que certains points d’attention sont relevés par l’analyse, qui doivent nuancer la perception que nous avons de l’endettement, notamment la comparaison de l’endettement de notre canton par rapport à celui des autres, ou aussi les spécificités liées à la situation économique tournée vers l’extérieur de notre canton, qui nécessitent d’avoir des capacités d’action d’une certaine ampleur lors des crises. Le point de vue du groupe socialiste n’est pas du tout qu’il faut abandonner tout principe de bonne gestion financière, mais, au contraire, que l’on peut identifier ici une certaine marge de manœuvre et dédiaboliser le taux d’endettement comme seul indicateur pour nos débats ou nos discussions sur cette question-là. Un point mérite encore d'être mentionné dans les points généraux et cela a déjà été mentionné par le rapport de la commission : le fait que, ici, dans ce rapport, on ne chiffre pas du tout les coûts et les risques liés à l’inaction. Ce qui serait intéressant aujourd’hui, c’est de pouvoir comparer le coût que l’on peut avoir lié à l’endettement, les risques que l’on peut avoir liés à une augmentation des taux d’intérêt par exemple, qui induirait des charges supplémentaires pour l’État, et, de l’autre côté, le coût et les risques que nous fait potentiellement porter l’inaction en matière climatique, en matière sociale, avec toutes les conséquences que l’on a déjà pu thématiser au sein de ce parlement. Ce travail n’a pas été fait dans le cadre de cette étude, il n’a pas pu être approfondi en commission des finances, et nous pensons que cela reste des sujets qui devront être étudiés par la suite. Fort de ces constats, le groupe socialiste continuera donc à s’engager sur ce sujet de manière renforcée et avec à l’esprit ces constats quand il examinera d’autres politiques publiques et d’autres investissements que nous aurons à considérer à l’avenir. En conclusion, on pourrait se demander – et nous avons déjà entendu certaines ou certains le faire – si une étude pareille et un rapport pareil du Conseil d’État sont utiles si, à la fin, nous ne sommes pas tous d’accord, comme cela ressort du rapport de commission. Au contraire, le groupe socialiste est convaincu que le travail accompli est essentiel, qu’il permet de dégager des compromis et des points de consensus véritables – cela a été décrit par le rapporteur de commission – sur lesquels nous pourrons nous baser à l’avenir, et qu’évidemment il n’était pas attendu de la réponse à ce postulat qu’elle puisse clore définitivement et totalement tous les débats sur l’endettement, et ce n’aurait pas été raisonnable d’attendre cela d’une réponse à un postulat. En bref et en définitive, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et la commission des finances pour les échanges, et acceptera le classement du postulat.
Où serions-nous, Madame la présidente, chers collègues, sans endettement ? Au niveau individuel, il n’y aurait presque aucun propriétaire de son logement, car peu d’entre nous sont capables de se passer de prêts hypothécaires. Au niveau des entreprises, nous aurions un tissu industriel anémique, car aucun prêt ne pourrait être accordé par les banques pour financer les moyens de production. D’ailleurs, y aurait-il des banques, encore un secteur qui profite de l’endettement ? Au niveau des collectivités, nous prendrions un retard à force d’accumuler d’abord l’impôt avant d’engager les investissements nécessaires à nos politiques publiques. Mesdames et Messieurs, l’endettement est un instrument financier important pour dynamiser une société, pour anticiper les réponses à ses besoins à venir et pour se projeter dans le futur. Dans les situations de crise ou dans les creux conjoncturels, le rôle stabilisateur de l’État est d’investir. Il doit pour cela savoir s’endetter. La période du Covid-19 l’a prouvé et nous sommes reconnaissants au Conseil d’État et à la Confédération d’avoir soutenu l’économie privée. Au final, cette crise a peu impacté la dette et c’est tant mieux, la nôtre en tout cas. Pour notre groupe, les grands enjeux actuels sont la crise climatique et la justice sociale. Aussi, nous attendions avec beaucoup de curiosité et d’impatience la réponse au postulat 20.108, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Son développement soulevait en effet cette question lancinante qui nous préoccupe fondamentalement, nous citons : « Des investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux signaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il répondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de manière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires. » L’étude confiée au professeur Jeanrenaud et à l’institut de recherche BSS est certes fort informative, mais elle a choisi, à notre stupeur, de ne justement pas traiter cette question, et nous le déplorons. Elle s’est plutôt attachée à approfondir en long et en large bien des éléments techniques également demandés dans le postulat amendé et que nos préopinants vous ont déjà exposés : ratio entre la dette et le PIB ou entre la dette et les recettes fiscales, impact de l’endettement sur la croissance, soutenabilité des intérêts de la dette – et nous en profitons pour, nous aussi, remercier le service financier pour son excellente gestion de la dette –, effet de levier du produit de la dette avec la différence du taux d’intérêt et du taux de croissance comparé au solde primaire, risque d’emballement de l’endettement dont nous sommes, semble-t-il, sortis récemment, sans oublier l’augmentation de la dette suite à la baisse des barèmes fiscaux, à ne pas négliger. Mais tous ces indicateurs doivent être pris avec des pincettes ; ces indicateurs multiples et variés, évalués selon le MCH2, dont on jongle dans les comparaisons intercantonales. Par exemple, la dette de l’État est consolidée dans un périmètre qui inclut le RHNe et la recapitalisation de la Caisse de pensions. Quel est le périmètre dans les autres cantons ? Un autre exemple, l’étude relève que l’effort d’investissement reste faible dans notre canton en comparaison intercantonale. Mais n’oublions pas que le désenchevêtrement des tâches quant aux communes reporte sur les communes justement l’effort d’investissement dans de nombreuses infrastructures. En braquant sa lorgnette sur notre Château et en laissant hors champ nos hôtels de ville, on rate la vue d’ensemble. En se limitant à « que peut-on faire d’intelligent avec l’endettement pour augmenter notre profit financier ? », le rapport passe à côté de « de combien pouvons-nous nous endetter pour affronter sereinement les crises climatique et démographique ? » C’est là que résident les enjeux du XXIe siècle. L’étroitesse de vue du rapport et de l’étude souligne en creux des considérations bien plus amples et qui nous font méditer. Madame la présidente, chers collègues, que sont les ressources d’une collectivité ? Ressources financières bien sûr, mais aussi ressources humaines et ressources environnementales. Si le capital financier se mesure en fortune amputée de la dette pécuniaire, le capital humain est plus difficile à quantifier. On en manque pourtant de plus en plus en ces temps de pénurie de personnel. Parlerait- on là d’une dette humaine ? Et que dire du capital environnemental – biodiversité, qualité de l’eau, qualité de l’air, fertilité des terres agricoles, santé des forêts –, maintenant et demain ? À force de détériorer ce capital, nous nous endettons aussi. Cette dette-là, oui, nous sommes en train de la creuser. Sa charge d’intérêt est-elle supportable ? Ce ne sont pas les banques centrales qui régulent ces taux-là. Son amortissement dépend de la capacité de la nature à se restaurer, de sa résilience, sur laquelle nos moyens d’action sont limités. Le bouleversement climatique, notamment, est impossible à amortir au vu de la demi-vie d’une centaine d’années du CO2 dans l’atmosphère. Celles et ceux qui se préoccupent de ne pas laisser une dette financière à nos enfants et serrent les cordons de la bourse s’inquiètent-ils de cette dette environnementale-là, qui détruit déjà aujourd’hui notre qualité de vie ? C’est là-contre que nous devons nous battre en mettant l’argent nécessaire pour isoler les bâtiments, pour abolir l’énergie fossile de notre quotidien, pour minimiser l’énergie grise quand nous puisons avec bien trop de prodigalité dans nos ressources naturelles. Notre Plan climat exige la neutralité nette d’émissions de gaz à effet de serre pour 2040. Ceci demande des investissements conséquents, oui, mais porteurs d’avenir. Les cantons de Vaud et de Genève ont constaté récemment tous deux que leurs efforts actuels sont largement insuffisants pour isoler leur parc immobilier et atteindre le zéro net d’émissions. Chez nos voisins vaudois, le plan climat adopté en 2020 a été audité par l’EPFL. Son constat est pitoyable : les mesures prises par l’État de Vaud permettront une baisse de 8% des émissions au lieu des 50 à 60% prévus. Le constat est analogue dans le canton de Genève. Et nous ? Nous ne savons pas encore, mais, chers collègues, que pariez-vous ? Est-ce qu’on y arrivera ? Alors, c’est clair, la question de savoir combien d’argent nous devons mettre dans notre transition n’est pas l’objet du postulat, qui était plutôt « combien pouvons-nous y mettre ? ». Et c’est justement cette dimension que le rapport choisit de ne pas aborder. Dont acte. On retiendra des analyses que nous avons quelques centaines de millions de francs de marge – quand même ! – pour répondre aux défis actuels. Il faudra néanmoins pour cela décorseter le frein à l’endettement pour le canton, mais aussi pour les communes. Nous insistons là-dessus, car elles aussi doivent dégager des moyens pour effectuer leur transition. « In der Not frisst der Teufel Fliegen » : dans l’urgence, on fait même avaler de l’endettement aux inconditionnels de l’austérité budgétaire. Donc, l’État peut et doit se donner les moyens pour la crise climatique, sans oublier la crise démographique qui fait s’envoler les coûts de la santé. Là aussi, nous avons des besoins. Sur le reste des éléments : non, constituer par l’endettement un fonds souverain pour que l’État spécule dans des placements volatils en attendant un profit financier, il ne faut pas l’envisager. Cela ne fait pas partie des attributions de l’État. Et, non encore, engager des agences de notation pour évaluer la solvabilité de l’État de Neuchâtel n’apportera rien à notre canton. Celui-ci peut se financer sans établir son rating. Finalement, notre groupe acceptera le classement du postulat, plus par résignation, bien entendu, que par conviction d’avoir obtenu les réponses à ces questions.
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 23.025, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Il en ressort que le canton est surendetté. En effet, sur six indicateurs du MCH2, un seul indicateur est considéré comme bon : la part du service de la dette, avec 3,5% grâce aux faibles taux d’intérêt des emprunts. Mais cela n’est certainement plus d’actualité aujourd’hui. Du reste, le taux d’endettement net en 2021 était de 142,75%, considéré comme suffisant ; au-delà de 150%, nous aurions une note qualifiée de mauvaise. En ce qui concerne le taux d’endettement brut par rapport aux revenus, le taux s’élevait à 149,11%, qui nous valait une note suffisante en 2021 ; nous sommes passés, en 2022, à 166,3%, une situation qualifiée de mauvaise. Pour le groupe UDC, il est urgent de prendre des mesures d’économie, de prioriser les projets importants et de rembourser la dette de l’État, afin d’atteindre un niveau d’endettement brut en fonction des revenus proche de 100%, la moyenne intercantonale étant de 72,44%. Le groupe UDC acceptera le classement du postulat 20.108 et le rapport de la commission à l’unanimité.
Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue la qualité du rapport et de la réponse au postulat 20.108, comme cela a été déjà dit. Nous remercions aussi les auteurs de l’étude pour la qualité des réflexions sur la situation de l’endettement du canton, ainsi que les projections et les possibilités de marge de manœuvre. Cette étude nous permet d’avoir une autre vision de notre dette, et peut-être un peu moins alarmiste. Même si, dans la situation de notre canton, la dette par habitant est élevée en comparaison intercantonale, nous possédons encore une marge de manœuvre si nous faisons une comparaison européenne ou mondiale. Aucune difficulté d’emprunt n’a été soulevée et les taux d’intérêt de la dette sont bas, ce qui signifie une bonne gestion de la dette de l’État. Cependant, nous savons aussi que l’inflation et la hausse des taux d’intérêt peuvent vite changer les choses, et nous devons rester attentifs. Des processus d’endettement en corrélation avec les résultats des exercices annuels peuvent être intéressants à prendre en considération lors des investissements. Nous n’allons pas entrer dans les détails, certains l’ont fait déjà avant nous. La dette peut aussi être vue comme un outil de synergie positive dans un processus maîtrisé. Pour notre groupe, ces investissements doivent être faits au plus proche des citoyens, avec une vision durable et dans un but de transition énergétique. Ce qui nous amène à la déception de notre groupe concernant cette étude, du fait de la direction choisie par ses auteurs de ne pas regarder les investissements sous l’angle durable comme demandé dans le postulat et le mandat du Conseil d’État. Notre canton possède plusieurs structures qui se trouvent à la pointe de la recherche dans des technologies en lien avec la transition énergétique. Il est dommage de ne pas avoir regardé les opportunités de devenir un canton pionnier dans la transition énergétique, ni avoir quantifié ce retour sur investissement. Cependant, nous soutenons l’étude, qui voit un manque de soutien des start-up par rapport aux autres cantons. Même si l’étude montre un rendement variable dans le soutien des start-up, avec un risque assez élevé, il est pertinent que le canton soutienne les nouvelles entreprises innovantes qui souhaitent s’installer dans notre canton. Pour notre groupe, l’investissement direct qui est peut-être trop risqué n’est pas forcément la voie à privilégier, mais il est crucial de donner un terreau favorable à ces entreprises qui s’intègrent dans notre tissu économique, qui sont à la pointe de la technologie et/ou sont en lien direct avec la durabilité et la transition énergétique. Même si nous restons sur notre faim concernant les investissements durables, qui n’ont pas été pris en compte par l’étude, ce rapport reste un outil très intéressant, comme cela a été dit par le rapporteur, pour une vision détaillée de notre dette et de son effet, qui n’est pas toujours négatif. Nous accepterons donc le classement du postulat. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre gardera de ce rapport – même s’il est important de garder une dette maîtrisable et pas trop lourde, que ce soit maintenant ou pour les générations futures – que nous avons une certaine marge de manœuvre dans la gestion de notre dette, et qu’il reste crucial que notre canton investisse dans des projets qui prennent en considération la transition énergétique et la protection de l’environnement, et ceci pour ceux qui nous succéderont.
Notre groupe félicite le Conseil d’État pour son rapport et d’avoir sollicité des partenaires externes de qualité afin de proposer un document d’une valeur certaine. Ce rapport avec ses annexes est non seulement instructif pour le présent, mais il peut et doit aussi servir de boussole pour les années à venir. Reste à espérer qu’il permette une gestion avisée des deniers publics au-delà de la législature actuelle. À Neuchâtel, nous sommes reconnus pour le fait de disposer d’une forte compétence industrielle de recherche et entrepreneuriale, qui est la clé maîtresse permettant l’innovation et la capacité de dessiner un positionnement stratégique concurrentiel. Dans le monde économique, on appelle cela « unique selling proposition ». Mais pour passer de la théorie à l’acte, il faudra l’accompagner avec une culture financière développée. Qu’on le veuille ou non, elle est indispensable et c’est peut-être là que le « bât blesse » chez nous. Nous avons encore une bonne marge de manœuvre pour nous mettre au moins dans une moyenne nationale, dans ce domaine certes un peu complexe, parfois abstrait. Ce rapport et ses nombreuses réflexions et/ou propositions peuvent nous aider graduellement à grimper sur ce podium. Qu’on s’interroge un peu : comment on finance ? Quels sont les impacts ? Notre préopinant de l’UDC a cité les chiffres où le bât blesse en termes de comparaison intercantonale. Poser la question de l’endettement optimal équivaut à s’interroger sur l’affirmation suivante : ce n’est pas le poids du sac à dos qui importe, mais de pouvoir s’assurer que l’État est capable de le porter, même dans des moments de tempête conjoncturelle. Ce rapport a permis de mener une réflexion fondée, entre autres, sur la nature et le contexte temporel entre l’endettement absolu et l’endettement relatif. Notre groupe reste préoccupé par l’endettement absolu face à la capacité à générer des revenus. Ceux-ci sont la source principale permettant de rembourser graduellement la dette, d’autant plus que le canton de Neuchâtel souffre d’un niveau d’endettement relatif supérieur à la moyenne suisse. Étant donné que la majorité des prêteurs se trouvent en dehors du canton – et là, nous faisons un petit clin d’œil en lien avec le postulat sur le crowdlending –, étant donné que l’argent part… Si le prêteur est en dehors du canton, si le canton de Zurich finance ou ABB Zurich prend une obligation du canton de Neuchâtel, le service de la dette quitte le canton ! L’argent sort ! C’est un exode de richesses. Cet argent ne peut dès lors pas être investi dans des projets à forte valeur ajoutée ou sociétaux, de portée à vocation rassembleuse. C’est un véritable coût d’opportunité non productif. Le groupe libéral-radical reconnaît que l’endettement relatif exprimé en pourcents par rapport au PIB cantonal est tolérable. Surtout en comparaison internationale. Par contre, faisant référence aux remarques figurant dans l’annexe 2, pages 15 à 17, le titre, « Soutenabilité de la politique financière récente du canton », l’écart – et cela a aussi été dit et reconnu –, c’est toujours la question de l’écart du taux de croissance par rapport au taux moyen que vous devez payer sur la dette. Le problème de notre canton, et ceci depuis de trop nombreuses années, est avant tout la faible croissance des recettes : recettes totales, pas seulement fiscales. Alors que faire en vue d’enclencher une dynamique positive, qui nous ouvrirait la porte pour positionner le canton comme une alternative de domiciliation attractive pour les privés et les entreprises ? Ensemble, osons développer un concept de fiscalité séduisant qui augmente la taille du gâteau en termes de recettes totales. Dans une lecture holistique du rapport, nous pouvons aussi comprendre certaines critiques qui ont été formulées par les autres groupes politiques, comme l’absence de réflexion en lien avec les enjeux de la transition écologique. De ce fait, que faire ? Étant donné que la Confédération bénéficie de coûts de financement sensiblement inférieurs aux cantons, c’est à elle, via son article constitutionnel 31quinquies, de déclencher un programme de stimulation économique qui fera bénéficier l’ensemble des cantons, et ceci dans une optique de positionner et de renforcer la Suisse comme îlot stratégique pour certains secteurs économiques porteurs et orientés vers le développement durable. Notre groupe ne soutient pas l’idée de demander un rating parce que le rapport coût-bénéfice n’en vaut pas la peine. Bien que l’idée soit théoriquement intéressante d’emprunter pour investir dans les marchés financiers en vue de générer des théoriques ou des hypothétiques plus-values dans quelques années, le groupe libéral-radical dit clairement non à une spéculation hasardeuse. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. C’est parfaitement contraire à une gestion autant régalienne, républicaine, responsable que prudentielle. L’idée de créer via un endettement un fonds cantonal public-privé pour favoriser plus de start-up neuchâteloises nous semble séduisante. Mais nous sommes d’avis que notre canton seul n’a pas la taille critique pour attirer suffisamment de sociétés de capital-risque. « Tu peux avoir des idées, mais si tu n’as pas de capitaux et de gens qui veulent investir, cela ne vaut rien. » Selon le rapport à la page 17, il faut aussi en être conscients : on voit toujours les belles affaires – Tesla, etc. – qui fonctionnent, mais statistiquement, il n’y a qu’une start-up sur seize qui est extrêmement profitable. « Alors, avec les quinze autres, tu risques de perdre ton argent. » De l’argent public ou privé. Donc, c’est trop risqué. Néanmoins, le service de l’économie (NECO) réfléchit à comment on pourrait améliorer les choses, tout en sachant saluer déjà les différentes structures qui existent – il y a Finergence, Platinn… –, il y a déjà des plateformes. C’est éventuellement réfléchir à une collaboration avec d’autres cantons romands ou avec l’espace Mittelland, si c’est politiquement souhaité, possible, pour avoir cette taille critique en nombre de sources de financement et de fertilité, c’est-à-dire combien de start-up. On parle de combien de start-up ? Dans quels secteurs ? C’est la diversification. Pour devenir, peut-être pas une Silicon Valley, mais une « silicon nursery » ; c’est Francis Krähenbühl qui nous a soufflé cette expression, merci à lui. En guise de conclusion, notre groupe soutient le classement du postulat 20.108, tout en remerciant très chaleureusement le député Antoine de Montmollin d’avoir proposé ce postulat d’importance autant stratégique que pédagogique.
Nous aimerions, puisque pour certains et certaines d’entre vous, vous avez fait des commentaires élogieux sur la qualité de ce rapport, vous retourner la gratitude et les remerciements s’agissant de votre tolérance pour le délai de réponse, ce qui est peut-être une invitation à cette tolérance en faisant un lien entre les bénéfices induits du temps qui passe lorsque l’on prend du temps pour répondre. En l’occurrence, c’est un postulat de 2020, auquel nous devions répondre dans un délai d’une année ; on est en 2024, donc nous sommes reconnaissants de votre tolérance sur ce délai. Plus sérieusement, les conclusions principales de cette étude, largement commentées par vos interventions : l’endettement n’est ni bon ni mauvais en soi ; il n’y a pas de valeur absolue pour définir dans quelle mesure l’endettement peut devenir problématique, ou malsain diraient certains ; en fait, l’endettement est favorable s’il finance des prestations, des infrastructures dont le bénéfice futur est supérieur à son coût, en l’occurrence principalement le coût de l’intérêt. C’est, de notre point de vue, l’enseignement principal de cette étude d’inviter à ne pas réfléchir en valeur absolue, mais bien en valeur relative, entre les bénéfices induits par ce que l’on finance et le coût du financement, et ceci dans une perspective de moyen terme et pas uniquement du jour au lendemain. Enseignement complémentaire : un risque de spirale de l’endettement s’enclenche tout de suite lorsque ce coût de l’endettement est supérieur au bénéfice attendu ou à la croissance générée. À l’inverse, il est favorable si la prospérité générée excède le coût de l’intérêt. Et encore, l’endettement public – peu d’entre vous l’ont rappelé, c’est aussi un enseignement de cette étude – joue un rôle de stabilisateur dans les portefeuilles d’investisseurs, qui mitige le risque. Cela veut dire qu’avec l’emprunt public, on permet à des investisseurs de prendre des risques sur d’autres investissements que les investissements publics et, par conséquent, de soutenir notamment l’innovation. Tous les risques ne sont pas bons à prendre, mais néanmoins l’innovation se finance avec des prises de risques. Et dans un portefeuille, l’endettement public permet de mitiger ce risque de la part des investisseurs. Visiblement, une très belle unanimité dans les conclusions que vous tirez de cette étude, à savoir que ce n’est pas le rôle de l’État de s’endetter pour spéculer. Le Conseil d’État partage cette analyse. Avec en plus, en cas de spéculation, un risque élevé de pertes relevé par l’étude, avec des données statistiques, historiques notamment. Et un autre risque, c’est de voir la collectivité s’écarter de sa mission première, c’est-à-dire de rechercher le rendement monétaire plutôt que le bénéfice public des placements ou des investissements qu’elle fait. Le rapport relève encore que Neuchâtel est un petit canton, qui n’a pas de politique monétaire autonome. Nous ne vous apprenons rien, mais en revanche, ce qui est intéressant, c’est de faire le lien entre cette situation et la limite dans la capacité à s’endetter, liée à la limite de capacité de créer de la monnaie. On a là une limite, semble-t-il, objective. Le rapport constate ensuite – vous l’avez relevé, avec des appréciations ensuite un peu divergentes, mais néanmoins… – que l’endettement actuel de l’État et des communes est élevé en comparaison intercantonale, raisonnable en comparaison internationale, mais encore relativement peu coûteux. Et nous aimerions ici saluer, par conséquent, la gestion de la dette effectuée par le service financier, depuis plusieurs années, pour consolider l’endettement à des taux bas avec des emprunts longs. Nous n’avons pas toujours raisonné au plus avantageux à une année ou deux ans, mais nous avons réussi à consolider notre dette avec des emprunts parfois jusqu’à trente ans de durée lorsque les taux étaient bas, et nous avons donc un coût de la dette qui est relativement bas aujourd’hui. Parenthèse rapide : à notre connaissance, sans emprunts toxiques. Autre enseignement de cette étude : la capacité de l’État à réagir en situation de crise tient à sa capacité, dans ces moments-là, à s’endetter davantage. Et cela postule donc de rester, en période normale, en dessous de la capacité d’endettement, de la limite d’endettement jugée acceptable au regard des critères de cette étude. Si, en temps normal, on exploite l’entier de la capacité d’endettement, on va entrer dans la logique du surendettement, et alors, en temps de crise, on n’a plus de marge de manœuvre. C’est une autre recommandation importante de cette étude : que l’État conserve une marge de manœuvre en temps normal pour être en mesure de réagir en temps de crise ; on compte sur la dépense collective dans ces moments-là. Vous le saviez, c’est une confirmation. Cela étant, dans la foulée des propos de M. Andreas Jurt, ce rapport est aussi l’occasion de rappeler que l’endettement constitue un transfert de ressources prélevées auprès des contribuables dans le canton en direction des prêteurs souvent hors canton, et, nous le disons d’emblée – en anticipation des réponses que vous apportera notre collègue dans quelques mois, puisque nous ne le traiterons certainement pas à cette session –, il est très difficile de limiter l’endettement à des acteurs internes au canton. Toujours est-il que cela veut dire un transfert de ressources du canton vers l’extérieur et donc une contribution à l’exode de ressources, ou, dit autrement, une alimentation du paradoxe neuchâtelois qui nous a souvent occupés dans cette salle. L’endettement, c’est aussi un transfert de ressources de tous les contribuables, y compris les moins aisés, vers les acteurs qui ont les moyens de traiter, c’est-à-dire que cela contribue à un transfert de capacités économiques du bas vers le haut, non pas en termes géographiques, mais du bas vers le haut de l’échelle socio- économique, c’est-à-dire un accroissement, une contribution à l’accroissement des disparités. C’est une autre limite de l’endettement qu’il faut mesurer évidemment. Cela étant, permettez-nous – et nous avons fait cette observation au sein du Conseil d’État – de relever que le coût modeste de l’étude – nous n’avons pas le chiffre précis aujourd’hui, mais quelques dizaines de milliers de francs – est peut-être un peu surfait en regard des bénéfices qu’on en tire ici, puisque, à vous entendre, on est à la fois bien en dessous de la capacité maximale de l’endettement et déjà surendettés. Quelques dizaines de milliers de francs, nous ne sommes pas sûr que le bénéfice induit de l’étude soit si important que cela valait 50'000 francs d’endettement supplémentaires. Mais enfin, nous n’avons pas eu d’énormes surprises non plus à lire les positions des groupes et à vous entendre encore aujourd’hui sur des approches complètement divergentes. Il y a quand même néanmoins quelques points, visiblement, sur lesquels vous arrivez à vous rassembler. En conclusion, avant de réagir à l’une ou l’autre de vos remarques encore, pour le Conseil d’État, très clairement, les outils actuels de politique financière, avec des amortisseurs conjoncturels, avec la priorité donnée à l’investissement, avec des règles qui sont encore modérées d’autofinancement, cela veut dire qui ne font pas la chasse à l’endettement mais qui admettent un certain endettement, lié notamment à l’investissement – à peu près 30% de non-financement accepté dans notre législation –, ces outils de politique financière trouvent plutôt des confirmations et apparaissent comme adaptés en regard des conclusions de cette étude, répondent aux objectifs qui étaient annoncés dans le postulat, de générer de la croissance, de la prospérité avec l’endettement. Deuxième conclusion pour le Conseil d’État : le niveau d’endettement actuel ne permet pas une stratégie très offensive, mais néanmoins confirme qu’il n’ya rien d’alarmant dans la situation actuelle de l’État. Un sujet donc de discussions et de préoccupations, mais rien d’alarmant. Par conséquent, pas de changement notable souhaité dans la politique financière. Nous en venons maintenant aux quelques questions ou remarques que vous avez formulées dans le début de ce débat. Et une en particulier, reprise aussi bien par M. Andreas Jurt comme rapporteur que par M. Antoine de Montmollin sur le coût de l’inaction, que par Mme Christine Ammann Tschopp sur la politique climatique, et, en fait, cela nous permet de faire la synthèse sur à peu près tous les points. Au fond, la question revient à la conclusion principale que nous évoquions tout à l’heure : quel est le bénéfice attendu à deux ans, cinq ans, dix ans, une génération, une génération et demie des investissements et des dépenses que nous engageons aujourd’hui ? Nous prenons le pari que vous ne trouverez pas de vérités qui vous mettent tous d’accord selon que l’on parle de politique de développement d’innovations industrielles, de politique de développement des transports publics, de politique énergétique, de politique sociale qui assure la cohésion, de politique d’intégration qui assure l’intégration professionnelle de nos jeunes, de politique d’éducation qui semble être un des acquis, quand même, essentiels de notre République… Quels sont les montants qu’il faut investir pour obtenir un bénéfice social collectif donné ? Mesdames et Messieurs, c’est le sens même de votre existence comme autorité législative que de mener ces débats ! N’attendez pas et ne demandezpas à un institut universitaire de vous produire des réponses chiffrées issues d’un modèle à ces questions-là ! En tout cas, nous en serions profondément attristé, d’abord parce que nous aimons la vie politique, même si nous allons la quitter bientôt, mais surtout parce que c’est le sens même des débats que vous devez mener ! Vous ne serez jamais complètement d’accord, mais cela fait partie de la vie démocratique que de justement trouver les équilibres, les arbitrages entre les conceptions des uns et des autres. On ne parle pas de rentabilité chiffrée à dix ans, on parle de bénéfice collectif. C’est, encore une fois, le sens même de la vie politique, de la vie publique, du débat démocratique que de trouver des chemins qui permettent de faire des arbitrages sur ces questions. Et nous espérons quand même qu’il n’y a pas trop de déception de ne pas trouver de réponses dans un rapport d’un institut universitaire ou dans des modèles économétriques sur ces questions-là. Et d’ailleurs, nous faisons le pari que si on s’y était risqué, on aurait contesté les bases du modèle pour arriver à des conclusions diamétralement opposées selon de quel côté de l’échiquier politique nous aurions regardé. De ce point de vue-là, on a peut-être économisé quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires d’études pour des résultats qui, de toute façon, ne vous auraient pas convaincus. Finalement, sur la question du rating, nous croyons que c’est M. Andreas Jurt qui l’a relevé encore, l’avis est partagé par le Conseil d’État : il n’y a pas d’utilité aujourd’hui d’engager le canton de Neuchâtel dans une opération qui permette une évaluation, un rating, par des instituts externes. Les enjeux principaux sont largement connus, ils sont débattus au moins une fois par année dans cet hémicycle au moment du budget, vraisemblablement plus régulièrement à l’occasion d’autres débats, et, encore une fois, c’est le sens de la vie politique. Si ce rapport a pu documenter un tout petit peu les liens entre des masses financières, dépensées à un moment donné, des revenus générés à d’autres et des bénéfices publics, tant mieux : cela aura alimenté vos débats à venir et c’était notre intention en vous livrant ce rapport.