La commission Santé s’est réunie le 26 octobre 2023 pour débattre du rapport 23.029 sur le traitement de l’adaptation de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), en présence d’une chargée de mission au département des finances et de la santé, du chef du service de la santé publique, du chef de l’office du maintien à domicile et de l’hébergement, ainsi que d’une juriste du service juridique. Il s’agit d’adapter la loi à ce qui se pratique depuis 2019 concernant les séjours hors canton. Seule la loi spécifique au financement des établissements médico-sociaux (EMS) n’a pas encore été ajustée. La notion de domiciliation est centrale. Le code pénal civil définit la domiciliation comme le lieu où la personne a choisi de vivre. Or, dans le cas d’une personne qui entre en EMS, la possibilité de faire ce choix dépend de sa capacité de discernement. Maintenant, le système est devenu plus simple et harmonisé. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) impose au canton dans lequel résidait la personne avant son entrée en EMS de payer le financement des soins. Neuchâtel devra donc payer les tarifs du canton où se trouve l’EMS, sans limitation, mais seulement s’il n’y a pas de place à proximité du domicile de la personne. Il a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : la différence de tarification entre les cantons de Berne et de Neuchâtel – environ 25% de plus à Berne – provient principalement du fait que les deux cantons n’utilisent pas les mêmes outils pour l’évaluer. Certains cantons ont des tarifs encore plus élevés que celui de Berne. Le canton de Neuchâtel cherche à limiter le nombre de prises en charge hors canton afin de limiter les coûts. Depuis 2019, on note une diminution des coûts relatifs aux résident-e-s placé-e-s en EMS dans le canton de Berne. Un pic de 34'000 jours hors canton a été constaté en 2019 ; ce chiffre est passé à 27'000 jours en 2021 et à 22'600 jours en 2022. La modification à l’article 10, alinéa 2, du projet de loi prévoit que « si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d’hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes ». L’Association réseau orientation santé social (AROSS) évalue avec la personne les raisons pour lesquelles elle désire s’installer en EMS dans ou hors canton et le service de la santé publique rend la décision finale de placement. Avec ce projet de modification, la loi sur le financement des EMS est adaptée au droit fédéral, qui stipule clairement que l’entrée en EMS ne constitue pas « un nouveau domicile ». Ainsi, selon sa situation, la personne restera domiciliée dans sa commune précédente, ou auprès d’un tuteur ou d’une tutrice. Le rapport 2015 relatif à la planification médico-sociale démontrait que les flux au niveau des nuitées s’équilibraient. Actuellement, il y a davantage de Neuchâtelois-e-s partant s’installer en EMS hors canton que l’inverse. La commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet et de l’accepter tel que proposé par le Conseil d’État.
Transcription des débats
Nous ne voulons pas être trop long, le rapport de la rapporteure est effectivement très complet, elle a dit l’essentiel. Nous répéterons donc simplement qu’il s’agit de s’adapter au droit fédéral ; de limiter les cas où l’on peut limiter la participation financière du canton au tarif neuchâtelois aux cas qui ne sont pas commandés par les circonstances, mais qui sont des cas de libre choix de la personne hébergée ; que des cas particuliers restent possibles quand on financera néanmoins le tarif bernois, vaudois ou d’un autre canton. Nous aimerions relever deux choses au passage. D’abord, que s’il y a effectivement des différences d’outils utilisés dans l’évaluation des soins requis pour un résident, les tarifs qui sont mentionnés dans le rapport qui vous a été adressé illustrent néanmoins le souci régulier que nous avons du bon usage des deniers publics dans le canton de Neuchâtel. Puis dire aussi – cela a fait l’objet de quelques discussions ici ou là également – que la question du domicile, de l’intérêt du canton de Neuchâtel à voir le domicile du résident resté à son domicile d’avant l’EMS ou le suivre en EMS n’est pas évident, puisqu’avec le domicile se posent des questions liées à la fois à la fiscalité et à la prise en charge financière des soins et de l’accompagnement requis en EMS. Il n’y a donc pas d’évidence à dire que l’intérêt du canton serait plutôt dans un sens ou dans l’autre, raison pour laquelle d’ailleurs les cantons ont réussi à se mettre d’accord au niveau fédéral sur les règles qui prévalent dans ce domaine. Nous n’avons rien d’autre à ajouter, nous profitons de remercier les groupes, même si nous ne les avons pas entendus aujourd’hui, mais leur absence de prise de parole signifie – nous imaginons – une entrée en matière favorable sur ces propositions.