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Rapports

23.031

INSTITUTIONS SOCIALES - CAUTIONNEMENTS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

SR
Sarah Fuchs-Rota S 31 octobre 2023 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a examiné le rapport 23.031, Institutions sociales – Cautionnements, lors de sa séance du 26 septembre 2023, en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), de la cheffe du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), de la responsable financière du DECS ainsi que du chef du service financier (SFIN). Pour mémoire, en 2019, le Conseil d’État avait présenté, au travers du rapport 19.030, une demande d’autorisation d’accorder un cautionnement simple aux institutions concernées par le biais d’un crédit-cadre d’engagement sur une durée de quatre ans. Ce crédit-cadre arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il doit donc être renouvelé, et c’est ce qui nous est demandé dans ce rapport. Celui-ci permettra de continuer de faciliter les démarches administratives tant pour les fondations que pour les services de l’État. Dans ce même rapport se trouve un autre crédit d’engagement, destiné au cautionnement d’un emprunt pour l’acquisition d’un bâtiment pour la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS). Ces cautionnements permettent aux entités de faire des économies grâce aux conditions d’intérêts plus favorables que ceux qui seraient octroyés par les banques, et, conformément au modèle comptable harmonisé MCH2 ainsi qu’à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ces cautionnements font l’objet d’une rémunération. En commission, il a été évoqué les difficultés de trésorerie et les coûts supplémentaires qu’impliquerait le recours au système de cautionnement. La commission a également discuté de la possibilité de s’inspirer des modalités de versement des subventions utilisées pour des institutions soutenues par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il a été répondu par le département que, dans les institutions sociales pour adultes émargeant au SAHA, contrairement aux entités reliées au SPAJ, certaines facturent des prestations dans le cadre de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’autres développent une activité économique pouvant constituer une part significative de leur budget, et que, de ce fait, il n’est pas possible de procéder à une autre alternative entre le décaissement et l’encaissement comme celle mise en place pour les institutions répondant du SPAJ. Nous avons également abordé la surveillance financière de ces entités, et le département a confirmé que ce volet était pris en compte dans l’important travail actuellement en cours concernant l’harmonisation des contrats de prestations à l’horizon 2026. La commission a accepté à l’unanimité l’entrée en matière sur ces projets de décrets et vous propose d’accepter ceux-ci tels que présentés par le Conseil d’État.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.031, Institutions sociales – Cautionnements. Notre intervention sera très brève, dans la droite ligne des recommandations entendues en début de session ; peut-être serons-nous même un des meilleurs élèves de la journée ! Concernant le renouvellement du cautionnement, nous prenons note de l’augmentation documentée et mesurée de l’enveloppe de 4,5 millions de francs par rapport à celle qui avait été votée en 2019 et qui a donc été discutée en commission. Concernant le crédit-cadre destiné au projet d’achat par la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) du bâtiment de l’actuel home Temps Présent à La Chaux-de-Fonds, notre groupe salue la volonté de loger de manière plus autonome les personnes fragilisées, tout en ne souhaitant pas voir, dans l’idéal, ces personnes-là déplacées d’une région à l’autre de notre canton. Notre groupe acceptera donc à l’unanimité les deux projets de décrets.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 31 octobre 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons aussi brève. Le cautionnement est un système, pas forcément le plus performant, pour permettre le fonctionnement des institutions subventionnées par l’État. Cependant, notre groupe acceptera cette demande, car, à terme, à l’horizon 2026, des contrats de prestations seront la norme pour les institutions sociales pour avoir une meilleure transparence des coûts et, de ce fait, une meilleure gestion de ceux-ci. Donc, en résumé, notre groupe acceptera les différents cautionnements et se réjouit d’avoir une meilleure lisibilité des coûts des prestations des institutions sociales dans quelques années.

DD
Damien Humbert-Droz LR 31 octobre 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous ne serons pas très long non plus. Néanmoins, pour un cautionnement de l’ordre de 72 millions de francs ainsi qu’un crédit d’engagement de 4,5 millions de francs, il est important pour le groupe libéral-radical d’amener ici son soutien aux deux projets de décrets, de mentionner aussi qu’il le fait, non pas le cœur léger, mais nous dirions la conscience tranquille, puisque les règles en matière de cautionnement ont été revues lors des dernières législatures avec l’introduction de la rémunération du cautionnement, qui était aussi un acte important, puisque finalement la caution de l’État, si elle peut sembler presque indifférente pour certains, n’en revêt pas moins un caractère d’importance, puisqu’au bilan, les cautions dans les annexes sont mentionnées. Ce n’est donc pas un geste anodin que de cautionner, on le fait avec peu de risques, il est vrai, avec une rémunération aussi, donc ces éléments-là sont d’importance pour l’État. Ils sont aussi d’importance pour les institutions qui sont mentionnées et qui font finalement un recours mesuré et limité aux besoins réels des institutions, puisque tout cautionnement excédentaire aurait un effet neutre, puisque finalement la rémunération payée à l’État, si elle devait être excédentaire, se verrait ensuite être demandée sous forme de mandats de prestations qui sont octroyés. Si l’on peut considérer que l’effet, globalement, pour l’État et ses institutions pourrait être neutre, dans la pratique, ce n’est pas le cas et donc tous ces cautionnements, qui sont renouvelés à intervalles réguliers par notre Grand Conseil, sont malgré tout d’importance, et c’est pourquoi nous souhaitions le dire et apporter notre soutien.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 31 octobre 2023 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a bien pris connaissance de ce rapport, nous serons également brève. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux projets de décrets. Nous nous interrogeons tout de même sur les surcoûts dont vient de parler notre préopinant dans le calcul des prestations et qui, au final, donnent une charge supplémentaire tant à l’État qu’aux institutions. Et nous nous demandons si, à terme, lors de l’harmonisation des contrats de prestations, cela pourrait entrer dans la réflexion du département.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 31 octobre 2023 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est allé tellement vite que nous nous disions que ce n’était pas possible que toutes et tous les député-e-s se soient déjà exprimé-e-s, mais nous nous en réjouissons ! Merci effectivement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport. Comme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe libéral-radical, oui, c’est effectivement un rapport qui est principalement technique, mais le cautionnement en soi n’est pas anodin pour l’État et il n’est pas anodin non plus pour les institutions qui sont concernées, puisque cela représente des enjeux financiers pour leur exploitation courante, puis, pour une part, pour la capacité d’investir et de transformer et d’améliorer les prestations pour une institution en particulier. Nous voulons vous rappeler qu’il s’agit donc effectivement de cautionnements destinés à des entités autonomes, donc des fondations, auxquelles l’État délègue des prestations régaliennes. Vous l’avez effectivement lu et identifié, donc un rapport en deux volets avec un crédit d’engagement de 72 millions de francs destinés à la garantie de l’État pour que les institutions sociales et les écoles spécialisées puissent disposer des liquidités suffisantes pour assurer leurs obligations financières en lien justement avec ces prestations que nous leur déléguons. Cela concerne six institutions sociales pour adultes qui sont gérées par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte au DECS et trois écoles spécialisées pour enfants gérées par l’office de l’enseignement spécialisé au service de l’enseignement obligatoire (SEO) au Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Le deuxième volet du crédit d’engagement concerne effectivement un cautionnement destiné à l’acquisition d’un bâtiment dans le but de faire évoluer les prestations de la FADS en faveur des personnes en situation de grande vulnérabilité et de grande précarité sociale. Vous l’avez effectivement vu, c’est un renouvellement du rapport de 2019, avec des adaptations qui ont été apportées liées à l’évolution des besoins et sur une période de deux ans, contrairement à celui de 2019 qui portait sur quatre ans, notamment dans le but d’aligner les cautionnements à la période des contrats de prestations. Alors, pour répondre à Mme Mireille Tissot-Daguette, nous visons déjà des contrats de prestations pour 2024 et nous pouvons vous dire que nous y travaillons, disons, très activement, et les institutions concernées aussi, mais ce sera effectivement une première version de contrats de prestations qui sera de loin pas totalement aboutie, totalement harmonisée, raison pour laquelle nous avons effectivement une intention de pouvoir avoir une version plus aboutie à l’horizon de 2026, avec cette idée de pouvoir harmoniser les relations entre l’État et les partenaires qui sont concernés. Peut-être quand même juste un mot, pour que vous l’ayez en perspective, et cela nous permettra peut-être de répondre aussi à Mme Sarah Fuchs-Rota : les relations de partenariats entre l’État et les institutions sociales sont hybrides. Pour certaines, il y a encore des garanties de déficit ; pour certaines, des contrats de prestations de première génération ; pour d’autres, des contrats de prestations de générations différentes. Ce caractère hybride se traduit dans des questions très concrètes, notamment relatives aux mouvements financiers. Nous n’allons pas être très longue, puisqu’on a demandé d’être brefs et brèves, mais juste que vous l’ayez en perspective. Par exemple, nous avons aujourd’hui, dans le domaine « adultes », deux modèles : l’un avec des contrats de prestations qui versent l’intégralité de la subvention dans l’année, et nous avons des modèles avec la garantie de déficit avec un versement de 80% de la subvention sur dix mois et le solde restant de 20% après le bouclement des comptes. Dans le secteur des écoles spécialisées et des institutions sociales pour mineurs, nous avons un modèle de contrats de prestations qui prévoit le versement de 80% de la subvention dans l’année et le solde de 20% à la fin de l’année ou au début de l’année suivante sur la base d’un décompte. Cela fait donc clairement partie des éléments que nous souhaitons pouvoir harmoniser à l’avenir et c’est d’ailleurs prévu aussi dans le modèle même du contrat de prestations. Par contre, il y a des réalités qui sont propres à chacune des institutions sociales et qui ne sont pas forcément harmonisables. Mme Sarah Fuchs-Rota a évoqué le fait de pouvoir pratiquer de la même façon que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse pour les institutions pour mineurs. En fait, les liquidités des institutions peuvent être vraiment influencées par des facteurs différents d’un secteur à l’autre, voire à l’intérieur d’un même secteur. Par exemple, dans le domaine des adultes, on peut avoir effectivement une institution qui a une activité industrielle, ce n’est pas l’État qui va encaisser les recettes de l’activité industrielle – nous pensons que la fondation ne serait pas tout à fait d’accord avec cette façon de procéder –, alors que pour les mineurs concernés dans les institutions, les facturations aux parents peuvent se faire par le biais du service concerné. On a d’autres institutions qui ont aussi des facturations à la LAMal, et ce n’est pas forcément le cas, de loin pas, de toutes. Donc, évidemment que ce n’est pas l’État qui peut encaisser les prestations fournies dans le cadre de la LAMal concernant des entités qui sont autonomes. Nous atteignons là clairement les limites de l’harmonisation, et nous avons aussi le souhait de pouvoir quand même préserver ces spécificités et cette autonomie des institutions. Effectivement, l’harmonisation au-delà de 2026 ne permettra vraisemblablement pas de lisser tous ces éléments-là. Il y a un élément aujourd’hui qui n’est pas pris en considération, c’est celui des amortissements dans le calcul de la subvention. Donc, là aussi, c’est quelque chose que nous allons chercher à harmoniser, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude qu’à l’horizon 2026, les institutions n’auront plus besoin de cautionnement pour assurer leurs liquidités, parce qu’il y a toutes ces réalités qui sont spécifiques et particulières et l’obligation pour elles d’assurer les prestations qui leur sont confiées par l’État. Peut-être encore juste un mot sur le projet lié à la Fondation pour les adultes en difficultés sociales, pour répondre à la préoccupation évoquée par le porte-parole du groupe VertPOP. L’objectif est bien d’avoir une répartition de l’ensemble des places à destination de ce public sur l’ensemble du canton – nous n’avons pas des institutions partout, mais sur les différents pôles du canton – et de ne pas mettre l’ensemble des places sur le site en l’occurrence de La Chaux-de-Fonds ; ce n’est pas l’intention qui est derrière ce projet. Par contre, l’intention est de transformer le type d’accompagnement, avec cette idée d’assurer l’autonomie par le logement, qui est effectivement un concept aujourd’hui important par rapport aux personnes qui sont en situation de grande précarité sociale.