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Rapports

23.038

FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CH
Cédric Haldimann LR 5 décembre 2023 PV, p. 17 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission parlementaire Fiscalité a étudié le projet de loi du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui lors de deux séances, les 1er et 7 novembre 2023. Les travaux ont été faits, non pas dans la précipitation – comme pourraient le laisser penser les dates précitées –, mais dans un laps de temps en effet très court, car la finalisation des travaux devait être rendue pour la fin des travaux budgétaires de la commission des finances. Il s’agit donc ici d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, il vise à modifier le barème des personnes physiques par l’abaissement de 1% de la charge fiscale. Par ces quelques mots, « abaissement de la charge fiscale », vous comprenez que la commission a vécu un véritable débat gauche/droite comme nous les aimons ou pas. Il en est néanmoins ressorti quelques belles discussions, des propositions, mais finalement pas de véritable compromis satisfaisant l’ensemble des partis. Par ce projet de loi 23.038, le Conseil d’État nous propose une diminution d’impôt de 1%, temporaire, pour une durée de deux ans ; par là, le Conseil d’État souhaite faire bénéficier les contribuables du bon niveau conjoncturel actuel. Cette diminution de la charge fiscale découle de la progression réjouissante des revenus projetés. Le projet de loi du Conseil d’État représente un coût pour le canton de 6,2 millions de francs pour 2024, soit moins de 7 millions de francs, ne demandant ainsi pas la majorité qualifiée, critère élémentaire durant les diverses discussions en commission. En amont des travaux, le groupe libéral-radical avait déposé un amendement afin d’abaisser la charge fiscale de 4% au lieu du pourcent proposé par le Conseil d’État, ceci afin de se rapprocher des diminutions annoncées par les cantons voisins et avoir ainsi un véritable effet pour les contribuables. Celui-ci aura finalement été retiré en raison d’une majorité qualifiée imposée qui ne se dessinait pas pour la séance de ce jour. En commission, une partie des commissaires s’est opposée à toute diminution d’impôt, l’entrée en matière fut donc déjà longuement discutée. Les raisons de cette opposition sont notamment les mauvaises perspectives annoncées dans le Plan financier et des tâches (PFT) et les difficultés de financement actuelles de plusieurs politiques publiques. D’autre commissaires ont plutôt salué la proposition du Conseil d’État, qu’ils trouvent être une prise de risque mesurée, mais un bon signal envers les contribuables neuchâtelois qui constatent une omniprésence de la concurrence fiscale mais qui restent néanmoins établis dans notre canton. L’évolution positive des recettes fiscales cantonales, selon ces commissaires, permet justement d’envoyer ces bons signaux. Finalement, l’entrée en matière a été acceptée en commission par une petite majorité – 6 voix pour, 5 contre et 2 abstentions –, petite majorité qui a tenu compte des liens qui doivent être faits entre ce dossier et les discussions qui étaient en cours dans les travaux budgétaires. Madame la présidente, nous nous permettons de poursuivre sur les débats après ceux d’entrée en matière et de présenter également directement l’amendement retenu par la commission, car il fait partie intégrante des travaux de commission et sa compréhension introduira certainement la prise de position de chaque groupe. Ainsi, à l’issue du débat d’entrée en matière, certains commissaires, bien qu’opposés idéologiquement à une diminution d’impôt, d’autant plus linéaire, sont venus avec une proposition et un amendement. Ce dernier vise à convertir cet abaissement fiscal linéaire de 1% proposé par le Conseil d’État par une correction de la progression à froid de 1,5%, qui favoriserait davantage les classes moyennes et moyennes supérieures. Un autre amendement proposant une correction à froid de 2% avait également été mis en discussion puis retiré, car une telle correction demandait une fois encore une majorité qualifiée, pas certaine d’être trouvée en plénum aujourd’hui. Cet amendement des commissaires socialistes, soit de convertir l’abaissement linéaire de 1% par une correction de la progression à froid de 1,5%, représente un coût estimé à 5,2 millions de francs à charge du canton. Ce dernier a été accepté en commission par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. En finalité, la commission vous propose donc d’accepter l’entrée en matière, d’accepter l’amendement, puis d’accepter le projet de loi amendé. Si cela peut paraître logique, cela ne l’était pas véritablement en commission.

RD
Romain Dubois S 5 décembre 2023 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voilà, assemblée de sisyphes masochistes que nous sommes, condamnés à pousser une nouvelle fois, dans des directions différentes bien sûr, cette lourde pierre du débat fiscal. Comme un éternel recommencement, comme nous cédons lorsque Ferrero veut nous faire croire que la pâte à tartiner Nutella serait bonne pour notre santé, nous discutons à nouveau aujourd’hui d’une baisse fiscale, parce que dans la com’, cela paraît cool pour toute la population. Oui, chers collègues, c’est un raisonnement aussi prosaïque qui nous pousse à penser que les baisses d’impôt sont systématiquement bonnes pour l’ensemble de la population, et ce alors que nous savons toutes et tous pertinemment que le financement des prestations de l’État, telles que la formation, le système de santé ou encore la sécurité, est plus juste lorsqu’il est fait par l’impôt progressif. Des dizaines d’études nous démontrent noir sur blanc que l’impôt progressif permet, au moins un peu, de diminuer les énormes inégalités de revenus qui existent dans notre société. Et pourtant, l’impôt est censé s’attaquer sous toutes ses coutures, sous couvert d’un bol d’air pour les citoyennes et citoyens, alors qu’il est en fait remplacé par des systèmes de financement beaucoup moins équitables. C’est un peu comme quand votre banque vous donnait un bon de réduction sur un panier garni tout en vous gratifiant d’intérêts négatifs par derrière sur votre compte. Vous voulez un exemple plus politique ? C’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier 2024, la TVA allait augmenter. TVA qui, comme on le sait, touche tous les produits de consommation courante et impacte beaucoup plus les ménages défavorisés ou de la classe moyenne. Un autre exemple : c’est un peu comme si l’on parlait aujourd’hui de baisser les impôts alors que le 1er janvier 2024, les primes d’assurance-maladie allaient augmenter dans notre canton de 9,4%, ceci alors que l’on sait que les primes LAMal par tête sont une quasi-exception mondiale en Suisse et qu’elles écrasent – nous vous le donnons dans le mille – les classes moyennes et plus précaires. Alors, à ce stade, vous vous dites certainement que nous exagérons, que la baisse linéaire de 1% d’impôt serait favorable à toute la population. Eh bien, prenons les chiffres, parce que c’est ce qui est le plus important, basés sur la dernière statistique fiscale : sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9% – 9% ! – du total iront à la première moitié de la population, alors que près de 50% du montant iront seulement aux 10% les plus aisés de la population. En termes de chiffres bruts, cela donne 550'000 francs pour la première moitié de la population et environ 3 millions de francs pour les 10% des plus hauts revenus neuchâtelois. Maintenant, revenons à la vue d’ensemble. Rappelons-nous qu’en matière de financement de l’État, ce qui est intéressant, plus que les outils utilisés, c’est le résultat de ce financement. C’est de savoir comment se répartit l’addition après toutes les opérations de financement, taxes, impôts, primes, etc. Or, nous avons vu que les instruments qui pénalisent le plus les classes moyennes et précaires augmentent, notamment la TVA et les primes LAMal, alors que l’instrument le plus équitable, l’impôt, lui, diminue. L’effet de cette tendance sur l’addition finale est clair : les classes moyennes et précaires paient plus, les plus riches paient moins. Ce qui rend ce résultat particulièrement amer, c’est que nous ayons à discuter de cette triste tendance en pleine période d’inflation, là où les prix des biens de première nécessité, de l’énergie et bien sûr les loyers, augmentent en flèche. Et, bien sûr – avons-nous vraiment besoin de l’expliquer –, qui souffre le plus de l’inflation ? Les ménages pauvres et ceux de la classe moyenne. En mettant tout cela bout à bout, on ne peut que prendre acte que les majorités en place dans ce pays ont décidé de faire contribuer toujours plus la majorité la moins aisée des ménages pour que les plus riches paient un peu moins, et ce alors que cette majorité est durement touchée par l’inflation, alors que 6,4% des enfants suisses n’ont pas accès à des loisirs pour des raisons financières, alors que le taux de pauvreté a augmenté de 2% en dix ans en Suisse, alors que 23,3% de la population renonce à des soins par peur de ne pas pouvoir se les payer. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, il n’existe aucune raison de communication ou de publicité qui justifierait d’accepter une baisse d’impôt linéaire en accroissant encore les inégalités qui augmentent déjà sans qu’on ne les aide. Connaissant la majorité actuelle du Grand Conseil et sachant qu’une baisse d’impôt il y aurait de toute façon, le groupe socialiste est partagé sur l’entrée en matière, comme en commission, afin de signifier qu’il souhaite au moins discuter d’une baisse fiscale plus équitable que celle proposée.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.038 du 18 octobre dernier concernant une baisse de la fiscalité des personnes physiques, dite provisoire, de 1% en 2024 et possiblement doublée en 2025. Tout d’abord, notre groupe regrette cette chronologie en lien avec le traitement du budget par la commission des finances. Nous regrettons également l’ouverture, en quelque sorte, de la boîte de Pandore, de l’effritement des revenus fiscaux de nos collectivités par le Conseil d’État, alors que, nous l’avons bien compris, certains bords politiques essaient depuis plusieurs mois de s’engouffrer par toutes les portes dans ce combat. Nous le regrettons d’autant plus que les défis à venir ne manquent pas, pour ne citer que les coûts de la santé et le vieillissement, les coûts croissants et peu contrôlables des énergies, les investissements à venir dans d’importantes infrastructures et dans le défi climatique, les apports nécessaires pour le sport et la culture, etc. ; tout ceci avec en arrière-plan un PFT rouge vif. De manière plus générale, ce marketing fiscal répétitif et qui dresse finalement un tableau inutilement négatif et surtout incomplet de la situation de notre région est agaçant. Que recherchent nos concitoyens et concitoyennes par rapport à leur revenu ? Au final, c’est probablement ce qui reste dans leur porte-monnaie qui importe, soit le « revenu librement disponible » et pas spécifiquement la charge fiscale, qui n’est qu’une charge parmi d’autres. À ce titre, une ancienne grande banque suisse a publié, en mai 2021, ce qui est probablement sa dernière étude sur le sujet puisqu’elle a été avalée par un autre établissement, avec, en passant, le soutien de l’argent du contribuable. En parcourant cette étude, nous constatons sans surprise que nous ne sommes pas les champions de la fiscalité, comme une bonne partie de l’ouest de la Suisse. Par contre, à l’inverse, nous sommes, en matière de coûts de logement, très avantageux, en particulier dans les régions qui sont en dehors du Littoral. Nous sommes également assez compétitifs en termes d’accueil parascolaire. Pourquoi ne pas garder des moyens pour devenir le champion de cette catégorie au lieu de se battre sur le terrain de la fiscalité ? Récemment, un médecin de premier recours nous disait que le plus grand souci de ses collègues, approchés pour venir s’installer dans notre région, n’était pas du tout la fiscalité mais l’inquiétude, voire même l’angoisse, d’obtenir une place en accueil parascolaire. Le groupe VertPOP préfère favoriser les prestations à la population que participer à une concurrence fiscale stérile. Rappelons finalement aussi que les communes perdront de la substance en acceptant ce rapport. Pour revenir plus concrètement au rapport du jour, à choisir entre la baisse du barème de 1% ou la correction de la progression à froid, notre groupe préférera cette dernière solution qui semble plus juste dans la période inflationniste que nous connaissons. Nous donnerons ultérieurement notre position finale en fonction des débats et du vote sur l’amendement.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au travers de son rapport 23.038, le Conseil d’État a fait une proposition d’une baisse d’impôt via une baisse du taux du barème de 1%. Notre groupe est clairement en faveur de la proposition du Conseil d’État. Durant les travaux de la commission Fiscalité, une alternative a été retenue, elle vous a été exposée, soit une compensation des effets de la progression à froid de 1,5%. Cette proposition semble à première vue séduisante car non linéaire et permet donc une adaptation des barèmes et du montant des déductions. Cependant, nous vous invitons, au nom du groupe Vert’Libéral-Le Centre, à rejeter la proposition de la commission, et ce pour les raisons suivantes. Communiquer auprès des contribuables sur un sujet tel que la compensation de la progression à froid nous paraît trop risqué, et c’est mettre en péril toute la stratégie de domiciliation du canton. Nous devons permettre une baisse fiscale, notamment face aux cantons voisins et être clairs sur le message que nous envoyons. La compensation à froid proposée serait inscrite dans la loi et serait donc une baisse fixée à terme jusqu’à la prochaine modification de loi, alors que le Conseil d’État propose, quant à lui, une baisse temporaire. Ensuite, la compensation à froid proposée ici est de 1,5%. Or, la politique des petits pas dans le cadre du mécanisme en question ne permet pas de profiter pleinement des effets bénéfiques des compensations. En effet, le cumul des compensations n’a pas le même effet qu’une compensation drastique de plusieurs pourcents. La somme des baisses ne se traduit pas par des déductions linéaires dans le temps. Ainsi, une baisse de 1,5% suivie d’une seconde baisse de 1,5% l’année suivante ne se répercute pas sur les déductions comme une seule et unique baisse de 3%. La baisse de 3% est bien plus avantageuse de ce point de vue que deux baisses consécutives de 1,5%. Le risque est qu’en acceptant cette compensation aujourd’hui, les compteurs soient remis à zéro et qu’une prochaine compensation soit sans doute difficile à défendre au vu des termes de la loi sur les contributions directes, qui prévoit qu’à partir d’une augmentation de 5% de l’indice des prix à la consommation, une telle compensation doit se réaliser. Accepter une compensation à 1,5%, c’est en somme jouer une carte joker pour rien ! Personnellement, et notre groupe également, nous préférons garder cette carte joker pour le moment. Pour notre groupe, il est donc préférable de combattre la proposition de la commission et donc de refuser l’amendement, afin de laisser la possibilité à notre gouvernement de revenir dans le futur avec une compensation des effets de la progression à froid plus impactante, et ce dans le respect des budgets et des mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement. Notre groupe vous invite donc à refuser l’amendement de la commission et à accepter le rapport non amendé.

EF
Evan Finger UDC 5 décembre 2023 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec un grand intérêt de ce rapport et en remercie ses auteurs. Disons-le d'entrée, lorsque la situation le permet et que l’on parle de baisse de la charge fiscale, le groupe UDC est satisfait. Comme nous le savons tous, la concurrence fiscale entre cantons est forte et la pression est surtout sur les épaules de Neuchâtel, lorsque l’on voit que plusieurs autres cantons, dont certains de nos voisins, ont déjà annoncé des baisses fiscales pour les personnes physiques alors qu’ils connaissent déjà une pression fiscale bien plus faible que chez nous. Neuchâtel allait encore passer pour le mauvais élève de la classe romande en matière de charge fiscale pour les personnes physiques. Heureusement pour nous, le Conseil d’État a décidé d’être proactif en tenant compte de la bonne conjoncture, de la progression des revenus fiscaux et du faible niveau de chômage afin de réévaluer les revenus fiscaux attendus pour 2024 et ainsi nous permettre une baisse temporaire du barème d'impôt dès 2024. Notre groupe ne peut que saluer et se réjouir de l’analyse faite par le Conseil d’État. La proposition du Conseil d’État se veut temporaire, sur une année uniquement, dans la mesure où notre parlement sera appelé en 2024 à se prononcer sur plusieurs initiatives qui auront de fortes conséquences sur le budget cantonal. Le traitement de ce rapport a, en commission, tout de suite créé une fracture entre la droite et la gauche sur la manière de faire bénéficier les contribuables de cette baisse, la droite étant davantage favorable à la vision du Conseil d’État ; la gauche majoritaire a, quant à elle, fait passer un amendement visant la correction de la progression à froid à 1,5%. Notre groupe n’est pas favorable à une nouvelle correction de la progression à froid, dans la mesure où nous avons déjà procédé à une correction de 3% pour le 1er janvier 2023 et que nous avons aussi un problème de communication : il est vraisemblablement beaucoup plus difficile de faire comprendre les effets d’une progression à froid d’une nouvelle correction à la population qu’une baisse simple de la charge fiscale de tous et de toutes. Pour notre groupe donc, la variante du Conseil d’État – la baisse linéaire du taux de 1% – touche tous les contribuables et soulagera d’autant plus le porte-monnaie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Vous l’aurez compris, notre groupe refusera donc l'amendement de la commission au profit de la vision du Conseil d’État.

CH
Cédric Haldimann LR 5 décembre 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical salue la proposition du Conseil d’État qui veille à sa fiscalité et à son attractivité depuis plusieurs années déjà. Les contribuables neuchâtelois, si importants pour le bon fonctionnement de notre République, participant à l’effort de solidarité fiscale, méritent amplement une diminution de leur charge fiscale lorsque l’évolution des recettes est positive. Nous pourrions néanmoins regretter cette diminution timide, lorsque nous la comparons aux 3,5% de baisse proposés dans le canton de Vaud. N’allons pas ici faire de la publicité pour nos voisins ! Mais la fiscalité est indéniablement un levier pour encourager la domiciliation, ou du moins pour garder les bons contribuables ici, sur le territoire neuchâtelois. Ces signaux, bien que timides mais surtout positifs, sont extrêmement importants pour le canton et son image. Considérant la difficulté de trouver une majorité qualifiée sur le sujet de la fiscalité, le groupe libéral-radical se ralliera à la proposition du Conseil d’État sans demander une augmentation de 4% de déduction, pourtant souhaitée par une large majorité du groupe. Le groupe libéral-radical refusera donc à l’unanimité l’amendement de la commission pour les raisons suivantes. Premièrement, une règle existe pour la correction de la progression à froid. Selon la loi, une correction de la progression à froid doit se faire lorsque l’Indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 5%. Or, la référence pour le Conseil d’État est la réforme fiscale de 2019 ; depuis lors, l’IPC a augmenté de 4,4%. Considérant encore la correction de 3% établie dans le paquet « Vie chère » pour le budget 2023, l’augmentation est alors de 1,4% entre 2019 et aujourd’hui, et non de 5%. Donc, soit on change les règles, soit on les applique, d’où l’intérêt peut-être de travailler le projet de loi libéral-radical traitant de la correction de la progression à froid, qui est sur le bureau de la commission Fiscalité. Deuxièmement, et cela a déjà été dit, une correction de la progression à froid d’un si faible pourcentage n’aurait qu’un faible impact, car toutes les déductions ne seraient pas ajustées puisque arrondies aux 100 francs supérieurs ou inférieurs, toujours selon la loi. Quand on corrige de 1,5% un montant forfaitaire déductible, on n’arrive malheureusement pas toujours à ces arrondis aux 100 francs supérieurs. La correction doit être d’au minimum 2%, voire 3%, pour toucher un maximum de critères et donc remplir son objectif. Ceci a d’ailleurs été démontré en commission. Nous ne nions pas qu’une diminution linéaire favorise les classes supérieures fiscalement parlant, mais ce sont ces classes, faut-il le rappeler, qui contribuent le plus, année après année, au bon fonctionnement de notre collectivité publique. Une diminution d’impôt touche celles et ceux qui en paient ; quand nous disons cela, nous disons tout. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition du Conseil d’État, donc la diminution linéaire de 1%, bien que temporaire, et refusera l’amendement de la commission.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions en préambule remercier les groupes et la commission Fiscalité du traitement rapide de ce dossier. Il était souhaité par le Conseil d’État compte tenu du contexte, sur lequel nous reviendrons, mais c’est évidemment appréciable de pouvoir traiter de cette matière en ouverture de session aujourd’hui, dans le contexte qui nous attend pour le débat budgétaire également, même si les deux objets ont été formellement séparés. Le contexte dans lequel la proposition du Conseil d’État a été faite est celle de huit objets, maintenant sept puisqu’un a été annoncé comme étant retiré en début de session, donc sept objets parlementaires et deux initiatives qui proposent des baisses fiscales, avec des impacts, pour certaines de ces propositions, pour des dizaines de millions de francs annuels dans les budgets publics. Des objets qui sont en cours de traitement mais suspendus, sans perspective d’aboutir à un résultat avant le traitement des initiatives, et donc vraisemblablement une année et demie à deux ans au minimum. Le contexte est donc celui d’une grande incertitude qui ne permet pas de prendre aujourd’hui, en matière fiscale, des options radicales et définitives, pas plus d’ailleurs que la situation financière du canton, qui certes est bonne aujourd’hui mais en lien avec des facteurs conjoncturels et qui reste néanmoins fragile, nous y reviendrons dans le débat de tout à l’heure sur le budget. Le contexte est aussi celui d’une position du canton de Neuchâtel, qui est revenu de justesse dans le peloton des cantons dans ce qu’il convient bien d’appeler la compétition fiscale qui prévaut dans notre pays, mais avec un contexte de baisses fiscales qui s’inscrit de façon assez générale dans les cantons alentour : vous avez évoqué les initiatives vaudoises, il en existe également dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais notamment. Le contexte est encore celui d’une croissance marquée des recettes, nous y reviendrons aussi tout à l’heure, croissance durable ou non l’avenir nous le dira, mais qui donne en tout cas aujourd’hui – même si le contexte est celui d’une certaine incertitude – quelques marges de manœuvre pour agir à brève échéance. Le contexte est enfin celui d’une crise du pouvoir d’achat, avec une facture fiscale qui représente une part importante des dépenses des ménages, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut pas soutenir via des dispositifs sociaux. Enfin, le contexte est celui de très grands efforts déployés par le Conseil d’État depuis plusieurs années maintenant pour la promotion de la domiciliation, et à ce sujet, même si la fiscalité n’est pas tout – et on le concède volontiers –, elle doit néanmoins accompagner les efforts de promotion de la domiciliation comme un élément d’une politique globale, avec d’autres éléments et d’autres politiques publiques. Voilà pour les éléments de contexte. Pour le Conseil d’État, dans ce contexte, trois risques essentiels sont à éviter. Le premier est celui du retour de ce que l’on pourrait appeler l’épouvantail fiscal, c’est-à-dire qu’indépendamment des effets matériels, concrets, objectifs, lorsque l’on ne parle plus que de la fiscalité et en mal, que l’on ne peut plus parler des autres avantages que peut offrir le canton pour sa qualité de vie, la qualité de son environnement, ses possibilités d’épanouissement professionnel, lorsque la thèse dominante devient la fiscalité qui empêche de parler de tous les autres avantages, alors on a objectivement une difficulté pour les dynamiques que nous souhaitons promouvoir dans notre canton. Avec une baisse de 1%, le signe est donné d’une volonté de ne pas se laisser distancier dans la compétition fiscale. Qu’on la souhaite ou non, elle existe, et 1%, c’est le rythme à peu près auquel la fiscalité a été adaptée au cours des dix ou douze dernières années dans notre canton, puisque globalement, sur le barème seul, c’est environ 10% de diminution sur dix ans qui sont intervenus, en plus des améliorations sur d’autres facteurs comme les déductions fiscales. Pour le Conseil d’État, donc, premier risque à éviter : celui du retour de l’épouvantail fiscal. Le deuxième : celui de la morosité liée à une santé déficiente des finances publiques. Vous le savez, lorsque les finances publiques sont dans le rouge, lorsque la confiance s’érode de ce fait-là envers les autorités, envers les institutions, il est beaucoup plus difficile d’entreprendre des politiques innovantes, ambitieuses. Les comptes équilibrés, à l’inverse, la disponibilité de réserves, ont permis des débats politiques plus sereins depuis quelques années, une attitude politique plus offensive en matière d’investissement et a permis aussi de faire face aux crises sans porter atteinte aux grandes politiques publiques. L’ampleur donc de la diminution fiscale que nous pouvions vous proposer était forcément limitée pour préserver ces équilibres. Enfin, le troisième de ces risques que nous souhaitons éviter, c’est celui d’un retour de la grande précarité. Un risque qui existe de manière évidente dans notre canton, avec le retour de l’inflation, l’évolution des primes d’assurance-maladie, le coût de l’énergie, maintenant le coût attendu des loyers. Cela implique des responsabilités pour les employeurs privés dont il est attendu notamment que les salaires suivent l’évolution de l’inflation. L’État étant un employeur également, il a cette responsabilité aussi et pour les collectivités publiques, avec le déploiement de politiques d’accompagnement dans le domaine des subsides à l’assurance-maladie, dans le domaine de la politique du logement et dans d’autres encore, et donc des dépenses de l’État. Pas de volonté de retour de l’épouvantail fiscal, pas de volonté d’affaiblir les finances publiques, nécessité de disposer de moyens pour déployer les politiques publiques, c’est donc avec ces défis en tête et dans la recherche d’équilibre que le Conseil d’État en est arrivé à vous proposer de consacrer – et nous disons bien de consacrer – 10% de la progression attendue des recettes fiscales en 2024 par rapport à 2023, c’est-à-dire 6 millions de francs sur 60 à 70 millions de francs de croissance attendue. On ne parle donc pas de baisse de recettes mais d’une croissance limitée de 10% par rapport à ce que l’on pourrait attendre, et donc de consacrer ces 10% à un allègement de la fiscalité pour les contribuables neuchâtelois et à un signal pour ces contribuables que Neuchâtel entend poursuivre ses efforts, mais en même temps a limité cet effort à 1% à 2%, respectivement à deux ans puisqu’il s’agit d’un effort limité dans le temps jusqu’à droit connu sur les initiatives et projets de lois en cours, respectivement de concentrer cet effort sur l’impôt qui est le plus exposé dans la compétition entre cantons, c’est-à-dire l’impôt direct sur le revenu des personnes physiques. Nous profitons de l’occasion d’ailleurs pour inviter d’ores et déjà la commission Fiscalité à retenir cette priorité aussi à l’avenir dans tous les projets qu’elle examinera, puisque nous avons dit qu’ils étaient au nombre de neuf maintenant. En se dispersant, on enlève de la lisibilité et de l’efficacité dans les choix politiques qui sont faits. Au final, ce qui est proposé, c’est donc – tout le monde l’a bien compris – 1% de baisse aujourd’hui et pour deux ans. C’est conforme à ce qui s’est fait, nous l’avons évoqué, ces dix à douze dernières années. Éventuellement 1% supplémentaire en 2025, si le Grand Conseil le décide dans un an, pour une durée également limitée, en l’occurrence à 2025. Sur ce point, la transparence veut que l’on informe le Grand Conseil sur le fait que la question des majorités a été clairement tranchée pour la tranche qui vous est proposée cette année par le service juridique sur une majorité simple, avec un coût de l’ordre de 6 millions de francs, donc inférieur à 7 millions de francs. Pour la deuxième tranche, le service juridique a souhaité pouvoir faire un examen encore approfondi d’ici l’année prochaine, devant trancher pour savoir s’il s’agit d’une deuxième étape de la même nature et donc d’une majorité simple ou d’une deuxième tranche du même salami, si vous nous permettez l’expression, auquel cas on additionnerait les tranches et on serait donc à plus de 7 millions de francs. Cette question est aujourd’hui ouverte sur le plan juridique, nous aimerions que le Grand Conseil considère qu’il a été clairement informé sur ce point. Quant à l’amendement de la commission Fiscalité, il implique un coût à peu près équivalent : 5,5 millions de francs environ. Il est pérenne et non temporaire, mais il ne fait qu’anticiper une adaptation qui devrait avoir lieu de toute façon lorsque les 5% seront atteints, avec les réserves techniques qui ont été évoquées par certains commissaires. Il permettrait de mettre les compteurs de l’inflation à zéro sur la base de l’indice au 31 décembre 2022. Si le Conseil d’État peut vivre avec les deux scénarios qui ressortent des travaux de la commission, c’est-à-dire la version qu’il a lui-même proposée ou la version amendée, il exprime une claire préférence pour la proposition qu’il a lui- même émise. Maintenant, à l’attention des remarques faites notamment à la gauche – jusqu’au milieu – de l’hémicycle, nous aimerions quand même revenir sur un point. Pas besoin d’insister beaucoup auprès du ministre de la santé pour l’argumentaire sur le Nutella ou la Nutella – nous ne savons pas si c’est masculin ou féminin, nous avons découvert d’ailleurs que certains faisaient des pizzas au Nutella mais nous ne pousserons pas jusque-là, et avec 1%, vous admettrez que l’on parle plutôt de bouchées de Nutella –, bref, pas besoin de nous convaincre sur ce point. Mais nous aimerions relever quand même que la capacité à prélever l’impôt tient aussi au degré d’acceptation de cet impôt et que lorsqu’un canton apparaît – encore une fois, même si, au niveau international, la situation de la Suisse et du canton de Neuchâtel ne paraît pas scandaleuse du point de vue de la pression fiscale qui s’exerce sur les contribuables neuchâtelois –, mais lorsqu’un canton apparaît comme détaché des autres cantons, ce qui est le risque pour Neuchâtel puisque l’on est quand même plutôt encore en queue de classement, lorsque l’on apparaît comme détaché, alors cette acceptation de l’impôt se réduit au sein de la population, et elle menace même finalement sur le principe davantage encore que la baisse qui est ici proposée. En l’occurrence, les 6 millions de francs dont on parle aujourd’hui contribuent à consolider dans le budget des rubriques de l’ordre de 140 millions de francs pour les subsides à l’assurance-maladie, de plus de 400 millions de francs pour le budget du service de la santé, par le fait qu’ils contribuent à entretenir l’acceptation de l’impôt, considérant que Neuchâtel reste dans la course et comparable à ces voisins. Nous avons besoin de ces recettes, nous avons besoin que la population continue d’adhérer au principe de l’impôt et nous avons, par conséquent, besoin de continuer de regarder ce qu’il se passe autour de nous et de ne pas regarder uniquement notre petite cuisine neuchâteloise. C’est aussi dans cet esprit qu’est proposée la baisse de 1% sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui.

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Romain Dubois S 5 décembre 2023 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec cet amendement de la commission initialement déposé par le groupe socialiste, il vous est demandé de procéder à un choix extrêmement simple entre la version de la commission et celle du Conseil d’État, un choix entre une diminution linéaire de l’impôt sur le revenu de 1% ou une compensation de l’inflation sur le barème fiscal, un choix entre une mesure favorisant les 10% les plus aisés ou une autre dirigée vers les classes moyennes et classes moyennes supérieures. Ce choix a été proposé par notre groupe en commission, étant entendu qu’une baisse d’impôt serait de toute façon accordée par la majorité de cet hémicycle. Si nous le faisons, alors faisons-le bien, et c’est que nous vous proposons avec notre amendement, qui permet de compenser l’inflation à ce jour sur le barème, pour un coût légèrement inférieur à celui de la mesure du Conseil d’État, mais avec une durée potentielle légèrement supérieure, dans la mesure où la compensation de la progression à froid est avancée de deux ou trois ans selon les estimations que nous pouvons avoir. Rappelons maintenant ces chiffres, puisque l’on peut dire tout ce que l’on veut en matière de fiscalité, mais ce qui compte, ce sont quand même les chiffres. En cas de refus de notre amendement, sur les 6,2 millions de francs distribués par le canton, moins de 9% iront à la première moitié de la population, alors que 50% du montant irait aux 10% les plus aisés des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Vous avez aujourd’hui entre vos mains le choix de voter, en temps d’inflation, une aide aux plus riches ou de concentrer cette aide sur les classes moyennes. C’est l’unique choix que nous avons à faire aujourd’hui. Alors, nous avons bien entendu, chez certaines personnes qui préféraient la version du Conseil d’État, que cette version était plus facile à communiquer, plus adaptée pour une politique de domiciliation. Mais, chers collègues, nous ne sommes pas une agence de communication. Nous décidons aujourd’hui de quelle manière doivent être utilisés 6 millions de francs d’argent public ; notre rôle est avant tout de se demander quel sera l’impact concret de la mesure que nous choisissons sur la population neuchâteloise. Et si vous répondez à cette question en disant que c’est la classe moyenne qui doit avant tout bénéficier de ces millions, alors c’est l’amendement de la commission qui doit être choisi. Nous pensons notamment aux partis du centre droit, qui disent défendre exactement le public cible qui y gagnerait avec l’amendement de la commission. Le Centre genevois a d’ailleurs fait passer, en janvier de cette année, un projet pour compenser la progression à froid. Nous pensons aussi à l’UDC, dont le nouveau conseiller national a signé le dernier éditorial de l’UDC suisse contre la 13e rente AVS parce que, nous le citons, « les millionnaires en revenus recevraient un bonus deux fois plus important que les retraités les plus pauvres. C’est un gaspillage insensé ! » Avec la version du Conseil d’État, le bonus n’est pas deux fois plus important, mais des dizaines de fois. Mesdames, Messieurs, vous voulez une version qui se communique bien ? La voici : « Le Grand Conseil fait un geste fiscal pour la classe moyenne face à l’inflation » ou « Les impôts adaptés à l’inflation : une bouffée d’oxygène pour la classe moyenne neuchâteloise ». Nous sommes sûr que vous préférez toutes et tous largement ces titres à quelque chose du genre « Le Grand Conseil préfère allouer des millions de baisse fiscale aux 10% des plus hauts revenus qu’aux classes moyennes ». Et c’est le choix que nous avons à faire maintenant, limpide et pourtant essentiel. À qui iront ces millions ? Nous espérons que vous choisirez l’amendement de la commission. En pensant à la communication peut-être, mais nous espérons surtout en pensant aux dizaines de milliers de Neuchâteloises et Neuchâtelois de la classe moyenne pour qui votre simple vote dans quelques minutes aura un impact concret sur leur budget pendant plusieurs années.