La commission législative s’est saisie du projet de loi déposé par les groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidats et candidates au Conseil d’État et au Conseil des États), à trois reprises. La première séance a été consacrée à la clause d’urgence, qui a sagement été retirée par son premier signataire. Lors des deux autres séances de commission, la majorité de la commission est rapidement arrivée à la conclusion que ce projet était opportun et que la situation actuelle pouvait être améliorée. Le projet de loi initial est inspiré de ce qui se fait déjà au niveau fédéral pour le Conseil national une fois les parlementaires élus. Il convient d’ailleurs de rappeler que si ce projet ne traite pas du Conseil national, ce n’est pas un oubli, mais parce que la législation qui traite de ce Conseil est exclusivement réglée par le droit fédéral. Le but de ce projet de loi est de rendre les activités professionnelles, les fonctions de conseil ou d’expert et de direction ou de conseil rémunérées plus transparentes, afin que les électrices et les électeurs connaissent davantage les liens d’intérêts qu’ont leurs futur-e-s représentant-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États. Pour certains commissaires, la situation telle qu’elle est connue actuellement, avec les liens d’intérêts tels qu’ils sont répertoriés dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), suffit, mais pour d’autres, la situation actuelle n’encadre pas suffisamment les liens d’intérêts avant d’être élu et n’est dès lors pas satisfaisante. Des discussions ont également eu lieu quant à l’exercice de certaines professions qui sont couvertes par le secret professionnel. Celui-ci étant réglé par le Code pénal fédéral, dans la mesure où il s’agit d’une norme supérieure, celle-ci l’emporte sur les dispositions que nous nous apprêtons à voter et, partant, il n’était pas nécessaire de le préciser expressément. En d’autres termes, certaines professions comme les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les notaires, les conseils en brevets, les contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du Code des obligations, les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens, les sages-femmes, les psychologues, les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les optométristes, les ostéopathes, par exemple, pourraient refuser de divulguer certains de leurs liens d’intérêts, pour autant que ceux-ci soient couverts par leur secret professionnel. Les travaux de commission se sont ensuite concentrés sur la reformulation de l’alinéa 2. Certains commissaires estimaient en effet que se contenter de mentionner les montants de plus de 5'000 francs n’était pas assez précis et que l’indépendance d’un élu ou d’un candidat n’était certainement pas la même lorsque celui-ci percevait la moitié de son revenu annuel par une association ou une société, ou si celui-ci n’en percevait qu’un défraiement. Dès lors, la commission vous propose des fourchettes allant, pour la première, de 5'000 à 24'999 francs, pour la deuxième de 25'000 à 75'000 francs, et la troisième couvrant les montants de plus de 75'000 francs. Il a été précisé que les défraiements n’étaient pas pris en considération. Il est en effet apparu à la majorité de la commission que les remboursements de frais ne devraient pas être visés par cette disposition. Finalement, la commission législative a souhaité compliquer le moins possible le travail des états- majors des partis et de la chancellerie, déjà soumis au respect de très nombreux délais avant les élections et, partant, il est prévu que ces informations soient publiées dans la Feuille officielle le vendredi de la cinquième semaine qui précède l’élection, soit en même temps que la publication des listes. De plus, si une personne devait ne pas respecter cette nouvelle disposition, elle pourrait se voir infliger une amende qui pourrait aller jusqu’à 40'000 francs. En résumé, par 10 voix contre 3, la commission législative vous propose d’ajouter un nouvel article 133q dans la LDP, qui prévoit qu’au plus tard au moment du dépôt des listes, les candidates et les candidats au Conseil d’État et au Conseil des États annoncent à la chancellerie d’État leurs liens d’intérêts et que, pour ceux-ci, il soit précisé dans quelle catégorie de montants se situent les montants annuels perçus.
Transcription des débats
La transparence est une condition essentielle pour le bon fonctionnement démocratique. Dans notre système helvétique, où nous savons que le poids des lobbies et des groupements d’intérêts est très fort, il est essentiel pour les électrices et les électeurs d’être renseignés sur les candidats et les liens qu’ils ont avant de pouvoir voter pour eux. Jusqu’à présent, les liens d’intérêts sont connus après, alors qu’il nous semble qu’il est plus intéressant de connaître avant le vote les liens d’intérêts des différentes personnes. Le projet de loi de la commission, retravaillé par la commission législative, convient au groupe VertPOP. À noter qu’une fois de plus, l’efficacité de l’objet du projet de loi, qui a souvent été décriée ici, est réelle (ou certaine, ou avérée) et permet d’avancer rapidement sur ce genre de projets. Seul petit bémol aux yeux du groupe, l’étendue des différentes catégories. On pourrait parler, plutôt que de fourchettes, de véritables fourches, qui rendent un peu compliqué de véritablement savoir dans quelle catégorie on se trouve. Le cas échéant, et après usage, le groupe y reviendra peut-être. Nonobstant, le groupe VertPOP se félicite des travaux de commission et se réjouit de voir les prochaines élections être plus transparentes.
Il va de soi que nous ne sommes pas forcément du même avis, mais nous devons d’abord donner la position du groupe. Le problème est qu’il y a, à première vue, une différence de traitement dans le cadre des candidats parlementaires fédéraux représentant la République et le canton de Neuchâtel. Les candidats au Conseil national, selon l’article 11 de la Loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2022, sont invités à déclarer leurs liens d’intérêts, mais selon des critères différents de ceux du projet de loi dont nous allons discuter maintenant. Or, dans notre canton, par souci de transparence, les candidats au Conseil des États devraient, conformément au projet des directives cantonales et en plus de la Loi sur l’Assemblée fédérale, déclarer les intérêts qu’ils représentent avant les élections. Il en va de même pour les candidats au Conseil d’État. Cependant, ces derniers doivent de toute façon résilier tous leurs mandats de représentation d’intérêts après l’élection, car ils sont engagés à plein temps. Le conseiller des États, en revanche, est un parlementaire de milice, qui peut donc avoir un engagement professionnel. La majorité des conseillers des États ont des mandats de représentation et continueront donc à avoir des liens d’intérêts. Cela vaut également pour les conseillers nationaux. La question se pose, mais, nous nous excusons, Mesdames et Messieurs les avocats, comment allez-vous déclarer vos intérêts ? C’est très intéressant parce que, sous l’aspect du secret professionnel, vous n’avez qu’à marquer « je suis membre de tel cabinet ». Comment faire en tant que mandataire d’une entreprise privée ? Doit-on déclarer ses intérêts ? C’est pourquoi certains, au sein de notre groupe, ont à première vue un problème avec l’inégalité de traitement dans la différence de traitement des candidatures. À titre personnel, permettez-nous de faire une remarque. En raison de la nécessité d’obtenir une transparence totale, nous produisons ici une directive cantonale qui n’apporte pas grand-chose. À l’heure des citoyens transparents grâce à l’informatique, toutes les données sont accessibles, peuvent être retrouvées, et ceci sans problème. Pour conclure, nous ne faisons pas de remarque concernant l’échelle des montants. Pour terminer, l’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet.
Pour le groupe libéral-radical, c’est une opposition assez conséquente entre la volonté et le devoir de transparence, non plus aujourd’hui des élus, mais bel et bien des candidats, face à leur sphère privée. Car nous sommes tous ici, au sein de notre parlement, déjà soumis à la transparence des mandats, via le registre des liens d’intérêts. Et, pour éviter aussi tout partisanisme trop important, il suffit de consulter ce registre – ce que vous faites peut-être aussi parfois, chères et chers collègues – pour dire clairement et d’emblée qu’il ne s’agit pas ici d’un débat gauche-droite ; la liste exhaustive sous le nom de chaque député en témoigne d’ailleurs largement. Il s’agit donc bien évidemment de considérer la sphère privée de chacun, mais de chacun lorsqu’il est candidat. Nous avons peut-être vécu pour certains la recherche de candidats pour les dernières élections communales, nous le vivrons pour les prochaines élections cantonales, peut-être pour les candidats au Conseil d’État, puis pour les candidats au Conseil des États dans trois ans et demi. Et cette recherche de candidats sera d’autant plus difficile quand on leur demandera de, finalement, mettre une grande partie de leurs affaires et de leur sphère privée dans la Feuille officielle ; cela posera véritablement un problème. Cela posera d’autant plus un problème, comme l’a dit le représentant du groupe UDC, puisque nous introduisons ici une certaine notion d’inégalité de traitement entre la liste dont a fait part la rapporteure de commission et les autres professions qui ne pourront pas, elles, se réfugier derrière le secret de fonction. C’est donc, Mesdames et Messieurs, cette question fondamentale d’égalité de traitement entre les citoyens candidats que le groupe libéral-radical a retenue dans ses considérations. Le secret des affaires est certes important, mais doit-il permettre à certaines catégories de professions de respecter la loi mais de ne pas aller à l’essentiel, c’est-à-dire la transparence complète sur les mandats et sur ce que certains considèrent comme essentiel, soit l’indépendance du candidat face à des lobbies ou face à d’autres groupes de pression ? Eh bien, cet élément-là est fondamental lorsque l’on parle des droits fondamentaux du citoyen dans les élections. Nous considérons également, au sein du groupe libéral-radical, qu’il s’agit ici, d’une certaine manière, d’une « neuchâteloiserie » administrative, puisque l’on aurait pu se calquer de manière plus simple et plus directe sur la législation fédérale, ou en tout cas sur le registre des liens d’intérêts tel qu’il doit être donné au sens de l’administration fédérale pour les futurs élus sous la Coupole. Eh bien, nous avons choisi de décliner une loi cantonale, de modifier notre loi sur les droits politiques (LDP) et d’introduire, encore une fois, une particularité. Alors, elle n’est pas insurmontable, nous croyons qu’il faut être relativement clair aussi sur cet élément-là, rien n’est insurmontable, encore plus quand il s’agit d’informer objectivement le citoyen, mais lorsque l’on rajoute toujours une petite couche au millefeuille, on retrouve le canton de Neuchâtel encore et toujours en tête de l’arsenal législatif. Il s’agit aussi de rappeler ici la complexité pour l’administration et la chancellerie lorsque, il y a quelques années, notre parlement a introduit la transparence sur le financement des partis. Dans le débat, il a aussi été admis qu’il s’agissait d’une nouvelle charge administrative pour la chancellerie dans une période que l’on connaît déjà relativement chargée ; les périodes préélectorales sont certainement un peu stressantes, puisque l’erreur n’est jamais pardonnée par le citoyen, par l’électeur. Eh bien, avec cette modification législative, chères et chers collègues, nous introduisons à nouveau, certes un petit élément, mais qu’il s’agit pour la chancellerie de mettre en musique et pour lequel il s’agit de ne pas faire d’impair, faute de quoi, d’une part, la loi ne serait pas respectée, d’autre part, finalement, l’électeur serait relativement peu tolérant. Au final, chères et chers collègues, le groupe libéral-radical est partagé. Il est partagé, car il ne s’agit pas ici d’un débat idéologique, il ne s’agit pas ici d’un débat gauche-droite. Certes, la transparence est essentielle pour l’électeur en vue de forger son opinion. Il est important qu’il sache pour qui il vote, de quelle manière l’important vote qu’il va donner sera retranscrit à futur dans une fonction, mais n’oublions pas que, lors d’élections, une bonne partie, voire parfois la majorité des candidats ne sont pas élus, et c’est l’élément fondamental qui fait que le groupe libéral-radical est partagé : la part des candidats qui ne sont pas élus ont fourni des éléments qui sont publiés dans la Feuille officielle, qui ne font pas forcément partie aujourd’hui de manière complète du droit à l’oubli, et ces éléments-là restent quelque part et sont à disposition. Donc, entre la volonté de transparence partagée et la volonté que certains ont eue, avec ce projet de loi, de tout savoir sur les candidats – pas tout savoir sur tout, mais bien évidemment sur une partie de la sphère privée des candidats –, eh bien, cet élément de liberté dérange une partie du groupe libéral-radical qui sera donc, au final, nous le répétons, partagé sur cet objet.
La proposition de loi visant à introduire une plus grande transparence sur les mandats rémunérés des candidats au Conseil d’État et au Conseil des États est un pas significatif vers une démocratie plus ouverte et responsable. En faveur de cette initiative, plusieurs arguments peuvent être avancés. Premièrement, la transparence est un pilier essentiel de tout système démocratique. Les citoyens ont le droit de connaître les intérêts financiers des candidats qu’ils envisagent d’élire. Savoir quels liens d’intérêts les candidats entretiennent avec des entreprises, des organisations ou d’autres entités peut permettre aux électeurs de mieux évaluer leur impartialité et leur capacité à prendre des décisions dans l’intérêt général. Deuxièmement, cette mesure renforce la confiance du public dans le processus politique. En rendant publique cette information, on contribue à dissiper les soupçons de conflits d’intérêts ou d’influences indues. Les électeurs peuvent ainsi exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause, ce qui est fondamental pour la légitimité des institutions démocratiques. Troisièmement, cette proposition s’inscrit vers une plus grande transparence en matière de financement politique et de gouvernance. De nombreuses autres autorités mettent en place des mesures similaires pour garantir l’intégrité de leurs processus électoraux et prévenir le risque de corruption. En conclusion, soutenir ce projet de loi représente un engagement en faveur de la transparence, de l’intégrité démocratique et de la confiance citoyenne. Pour garantir une mise en œuvre efficace de cette loi dès les élections de 2025, il sera nécessaire d’élaborer un règlement d’application. Ce règlement devra détailler les procédures spécifiques et les cas particuliers pour permettre à la chancellerie d’appliquer les dispositions de la loi de manière cohérente et uniforme. En adoptant cette mesure, nous renforçons les fondements de notre système politique et contribuons à une gouvernance plus responsable et représentative. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce projet de loi.
Le groupe socialiste note avec une certaine satisfaction le soutien qui est exprimé de la part non seulement de la gauche, mais aussi de la droite de l’hémicycle, sur ce projet de loi qui a été codéposé par les groupes VertPOP et socialiste. On voit que c’est quand même un sujet qui semble passer par-dessus les clivages que l’on peut avoir assez souvent. Un soutien qui vient des deux bords de l’hémicycle et qui paraît aussi peu étonnant, parce que c’est vrai qu’il y a depuis quelque temps une certaine pression, notamment internationale, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la Suisse, en lien avec les liens d’intérêts des députés, des élus, des candidats, qui n’étaient pas assez précisément annoncés, et puis surtout en lien avec l’importance financière de ces liens d’intérêts, dans quelle mesure un lien d’intérêts est d’une grande importance financière pour le député ou pas. Et, pendant longtemps, la Suisse n’avait pas de normes à ce sujet. Cela a été rappelé par le représentant du groupe libéral-radical, la Suisse a pris un certain nombre de mesures au niveau fédéral, mais qui sont, aujourd’hui encore, jugées en partie insuffisantes par notamment le GRECO. Et dès lors que ces mesures sont prises au niveau fédéral pour le législatif fédéral, il paraît assez logique finalement, dès lors que nous sommes aussi un législatif qui a le pouvoir d’adopter les lois et auquel s’applique, en quelque sorte, les mêmes principes qu’au législatif fédéral, d’importer ces normes aussi au niveau cantonal. La justification de cette norme paraît assez claire, cela a été rappelé plusieurs fois : augmenter la transparence dans notre démocratie, en sachant finalement à qui ou à quoi les candidats sont rattachés, reliés économiquement et, surtout, dans quelle mesure, quelle importance cela peut avoir pour les candidats en termes économiques. La population doit, par exemple, savoir si un candidat reçoit des dizaines de milliers de francs d’un directeur ou d’un administrateur d’une entreprise de pétrole saoudienne, ou, peut-être plus modestement et plus probablement, si une candidate ou un candidat reçoit d’importants mandats d’expertise de la part d’un canton voisin au moment où elle ou il se présente au Conseil d’État neuchâtelois. Et la transparence, elle paraît, dans ce sens-là, assez saine, mais pas parce que, selon les dépositaires de ce projet de loi, il y aurait des influences directes de la part des personnes qui reçoivent des financements d’entreprise – il n’y a pas d’arguments qui diraient que, finalement, on a un risque d’influence de la part d’une entreprise sur une personne qui serait payée par cette entreprise –, mais bien plus parce qu’il y a un intérêt pour la population à savoir quels sont les domaines d’intérêt des candidats, de quels milieux ils proviennent, d’où viennent leurs relations, leurs soutiens et peut-être même une part substantielle de leurs revenus. C’est un intérêt public pour des postes d’une telle importance, comme ceux dont on parle ici. Peut-être donner deux mots sur la volonté des dépositaires du projet de loi d’avoir plutôt une loi qui puisse passer la rampe et trouver un accord dans l’hémicycle, plutôt que d’avoir une loi bien dure, plutôt de gauche et extrême en matière de transparence. D’abord au niveau du dépôt du projet de loi, qui lui-même ne concernait que deux élections – le Conseil d’État et le Conseil des États, donc deux élections qui sont d’une assez grande importance de par le pouvoir, en quelque sorte, qu’ont les personnes qui sont élues à ces postes-là –, mais qui ne concerne pas notamment les députés, ce qui veut dire que les centaines de candidates et candidats au Grand Conseil ne devront pas annoncer leurs liens d’intérêts financiers, et que cela ne fera pas non plus, on peut l’imaginer, un très vaste travail en lien avec le Grand Conseil à la chancellerie d’État. Donc, là, déjà, une certaine forme de proportionnalité. Ensuite, dans les débats en commission, les dépositaires du projet de loi ont aussi accepté d’aller dans le sens de plus de mesure dans ce projet de loi, notamment en introduisant un barème pour l’annonce du montant du lien d’intérêts, et non pas d’annoncer le montant précis. Et, également, en prévoyant diverses limites, comme la limite de 5'000 francs, ce qui veut dire que les liens d’intérêts pas trop importants passent « sous le radar », tout comme la limite, qui a été acceptée, des défraiements – donc que ce soient des frais ou un défraiement forfaitaire de quelques centaines de francs par année qui permette de couvrir, par exemple, des frais de transport – qui passeraient également « sous le radar ». Donc, du point de vue du groupe socialiste, on a eu ici un beau travail de commission, qui a été constructif, qui a permis d’écouter les différentes parties, les différents avis, qui aboutit sur un projet équilibré qui améliore la transparence de notre démocratie, et nous vous invitons donc à l’accepter.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas formellement au projet de loi déposé. Malgré les craintes qu’il tient à expliciter, il doit admettre que, dans la balance des intérêts en jeu, le souci de transparence l’emporte. Les bémols du Conseil d’État sont de deux ordres. En premier lieu, et il le répète régulièrement, à vouloir tout réglementer jusque dans les moindres détails – versus une réglementation générale –, on passe souvent à côté de cas particuliers. Mais, surtout, le processus qu’il conviendra de mettre en place sera au mieux très chronophage, au pire bloquant. Chronophage, car il obligera la chancellerie à un important travail supplémentaire : demandes téléphoniques, qualité inégale des documents déposés nécessitant des demandes complémentaires, interprétations différentes d’une fonction ou d’un rôle, limite financière à éclaircir, etc. Il y a également le souci de la date limite qu’il conviendra de prendre en compte en cas de cessation d’une activité, potentiellement juste pendant le temps de l’élection. Et, peut-être, bloquant. Pourquoi bloquant ? Dans une certaine mesure, car il conviendra de tenir compte d’un délai supplémentaire, un délai de plus, pour l’organisation des élections. Vous vous souvenez sans doute des contingences complexes apparues lors de la récente succession d’un conseiller d’État. Bloquant aussi, car on voit venir un recours dans une élection serrée, fondée par hypothèse sur une déclaration insuffisamment claire ou incomplète. Le deuxième bémol est relatif aux principes mêmes s’agissant d’une des deux fonctions visées. Si, pour le Conseil des États, la situation est relativement claire, dès lors que la fonction permet le maintien d’activité et que, quoi qu’il en soit, les Chambres fédérales tiennent un registre des liens d’intérêts – ce qui d’ailleurs eût été une motivation d’en prendre les mêmes éléments qu’au Conseil national –, la situation n’est toutefois pas identique pour l’élection au Conseil d’État, car l’élu devra consacrer l’entier de son temps à sa nouvelle fonction et l’on peut donc craindre que les liens d’intérêts qui étaient les siens avant l’entrée en fonction le connotent à tout jamais inutilement. Mais, comme dit en préambule, le Conseil d’État ne s’oppose pas au projet de loi déposé.