Scrutins et résultats
Mardi 23 avril 2024
Vote final loi
Accepté
- Oui 75
- Non 13
- Abstention 9
- Sans vote 3
Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidat-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États)
Mardi 23 avril 2024
Accepté