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Proj-lois-decrets

23.105

Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Apparentement)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Nathalie Schallenberger

Autres documents 3

Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 3 septembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons débattre aujourd’hui de la réintroduction des apparentements dans l’élection au Conseil des États. Un projet – il faut peut-être le rappeler, puisque cela fait un moment que nous en parlons – qui fait suite à un projet de loi du Centre et du POP qui a été déposé en décembre 2022. Il faut rappeler dans l’historique que ce projet avait déjà fait l’objet d’un premier rapport en janvier 2023 et qu’il a été repris en quelque sorte par la commission pour une discussion approfondie. Une discussion approfondie qui a notamment porté sur la question de la réintroduction de l’élection à la majoritaire au Conseil des États qui, comme vous avez pu le constater dans le rapport de commission, a fait l’objet d’un débat en commission et a abouti à une position de fond, pour une majorité de la commission, qui était de dire qu’il ne fallait pas réintroduire cette majoritaire, mais surtout, sur la forme, qu’une réintroduction de la majoritaire au Conseil des États nécessitait une modification de la Constitution, alors que là, nous parlons de la loi sur les droits politiques (LDP), avec deux débats au parlement, avec ensuite bien sûr un vote par le peuple, et qu’il s’agissait d’un autre débat qui devait être, le cas échéant, repris soit en commission, soit – nous aurons probablement l’occasion d’en reparler devant cet hémicycle – avec une motion du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Alors, revenons au centre du sujet, qui est la réintroduction des apparentements dans l’élection à la proportionnelle au Conseil des États. Et pourquoi cette réintroduction des apparentements ? Eh bien, il y a deux raisons extrêmement claires pour la majorité de la commission : la première, c’est que la suppression des apparentements dans le système actuel résulte d’une grande erreur. Une grande erreur qui vient de la réforme des institutions qui a eu lieu entre les années 2015 et 2017, qui avait donné lieu à un premier rapport, dans lequel il y avait, à la base, plusieurs versions prévues, mais dans toutes ces versions, les apparentements étaient préservés au Conseil des États. Puis, ce rapport a été renvoyé en commission – comme pour celui-là d’ailleurs –, la commission des institutions en a rediscuté et a émis un nouveau rapport, mais a renvoyé au premier rapport en ce qui concernait les apparentements. Donc, très clairement, elle a dit « on renvoie, en ce qui concerne le Conseil des États, au premier rapport ». Seulement, dans le projet, il y avait une suppression des apparentements. Donc, déjà là, on voit une dissonance dans la prise de position de la commission. Puis, ensuite, lors des débats, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet et, beaucoup plus important, devant le peuple, au moment du vote, dans le VoteInfo qui était distribué à l’ensemble de la population, au moment de prendre position sur la réforme des institutions, la suppression des apparentements n’a pas été citée. Nous avons même fait l’exercice d’aller lire les prises de position qu’il y a eues à ce sujet au niveau de la réforme des institutions, et, là encore, on peut voir que la suppression des apparentements n’était pas mentionnée. Et on peut même aller plus loin : dans certains débats, la présence des apparentements au Conseil des États est donnée comme argument au fait que le nouveau système ne touche pas l’élection au Conseil des États et qu’on peut donc accepter cette réforme sans avoir peur que le système dans son ensemble ne change. Donc, on le voit, une grande erreur qui, finalement, aboutit aujourd’hui à un système qui est modifié. Une grande erreur qui aboutit à un problème sur le fond, et c’est le second problème, c’est un problème démocratique : c’est qu’une élection à la proportionnelle sans apparentements, cela n’a pas de sens. Parce que le quorum naturel avec une proportionnelle sans apparentements – donc le pourcentage de voix qu’il faut à un parti pour pouvoir espérer obtenir un siège – est extrêmement élevé, il tourne autour de 40%, ce qui signifie donc, très concrètement, non seulement que d’un point de vue purement démocratique, politique, c’est inacceptable, mais surtout que d’un point de vue constitutionnel, cela pourrait être inacceptable, parce que le Tribunal fédéral a plusieurs fois dit – alors, concernant d’autres élections, il n’a pas pris position exactement par rapport à l’élection au Conseil des États – qu’un quorum naturel de plus de 10% était anticonstitutionnel. On voit donc, finalement, qu’il y a un problème de forme, une erreur, et un problème de fond, antidémocratique. La commission, pour ces deux raisons, vous encourage à voter la réintroduction des apparentements, donc simplement le retour au système qui prévalait à cette erreur. Et nous prendrons position sur la question de l’amendement dans le débat.

SB
Sarah Blum VertPOP 3 septembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec satisfaction que notre groupe voit ce rapport sur les apparentements au Conseil des États arriver dans notre hémicycle. S’il était en effet probablement plus sage de ne pas changer le mode d’élection quelques mois avant les élections fédérales, nous persistons à penser que le mode d’élection au Conseil des États n’a pas été suffisamment abordé par la commission Réforme des institutions dans les années 2015 à 2017. Le mode d’élection actuel est ainsi problématique, car il engendre des quorums naturels trop élevés, quorums qui sont probablement contraires au droit constitutionnel. Ce problème peut facilement être contourné en réintroduisant les apparentements à l’élection au Conseil des États ; c’est pourquoi les députés du POP et du Centre ont déposé ce projet de loi fin 2022. Comme nous l’avons toujours dit, nous sommes en effet convaincus que les élections à la proportionnelle avec apparentements évitent de nombreux écueils. Cela permet, entre autres, de limiter le nombre de votes utiles et d’améliorer ainsi le nombre de votes sincères et, de facto, la représentativité et la diversité du corps électoral. Une partie de la population craint en effet de « gaspiller » sa voix en l’attribuant à un petit parti. La réintroduction des apparentements permettra alors de limiter ce phénomène, étant donné que les voix pour les petits partis contribueront pleinement à la répartition des sièges. La voix des candidates et des candidats des petits partis sera ainsi, probablement, également mieux prise en compte lors des campagnes, ce qui permettra d’élargir la pluralité des candidatures et des opinions, et ce qui constitue sans nul doute un gain démocratique. La réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des États induira de fait une plus grande harmonie avec celle pour le Conseil national. Si certains aspects sont appelés à rester différents, une plus grande similarité et une plus grande cohérence entre les deux modes d’élection faciliteront la tâche au corps électoral. Comme le rapport de la commission le mentionne, a aussi été abordée la question du mode d’élection à la majoritaire. Un tel changement impliquerait une modification de la Constitution et donc une décision du souverain ; ce n’est donc pas encore à l’ordre du jour. Nous réaffirmons tout de même notre attachement au système de l’élection à la proportionnelle, qui favorise davantage les partis et les idées que les personnalités. Concernant les amendements déposés, notre groupe s’y opposera, étant donné que les sous- apparentements ne nous paraissent pas particulièrement pertinents lors d’une élection pour deux sièges. L’élection au Conseil national permet déjà de mettre en avant d’autres profils et la relève des partis, et nous ne sommes pas convaincus que la démultiplication des listes pour un même parti soit bénéfique. Vous l’aurez compris, notre groupe votera ce rapport à l’unanimité et appelle le reste de l’hémicycle à faire de même, pour qu’aux prochaines élections au Conseil des États, chaque vote compte pleinement pour renforcer notre démocratie.

MF
Manon Freitag VL-LC 3 septembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne cacherons rien : le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé relativement à ce sujet. Les députés Vert’Libéraux refuseront ce rapport pour les motifs qui seront explicités par M. Maxime Auchlin lors de sa prise de parole après le vote sur l’entrée en matière. Quant aux députés du Centre, nous exprimons notre ferme soutien à la réintroduction des apparentements pour les élections au Conseil des États. Cette proposition, telle que présentée dans le rapport 23.105, constitue un pas en avant pour renforcer notre démocratie et mieux représenter la diversité des opinions au sein de notre canton. Les apparentements offrent plusieurs avantages indéniables. Premièrement, selon nous, les apparentements offrent une démocratie plus représentative. On permet aux partis politiques de former des alliances ; nous favorisons une représentation plus large des différentes sensibilités politiques. Les petits partis, qui ont souvent du mal à se faire entendre, bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité. Deuxièmement, cela permet une meilleure lisibilité pour les électeurs. Les apparentements clarifient l’offre politique et permettent aux électeurs de faire des choix plus éclairés, en facilitant le vote, en permettant de ne pas faire que des votes utiles, mais des votes sincères. En regroupant leurs forces, les partis peuvent aussi potentiellement présenter des programmes plus cohérents et plus ambitieux. Troisièmement, les apparentements permettent un dynamisme accru de la vie politique. Les alliances politiques stimulent le débat d’idées et favorisent l’émergence de nouvelles majorités. Cette dynamique est essentielle pour une démocratie vivante et en constante évolution. Les députés centristes comprennent les préoccupations exprimées par certains quant à la complexité que peuvent engendrer les apparentements. Cependant, nous sommes convaincus que les bénéfices pour notre démocratie l’emportent largement sur les inconvénients potentiels. En outre, il nous semble important de rappeler que la suppression des apparentements en 2017 était une décision prise dans un contexte différent et qu’elle ne devait pas toucher l’élection du Conseil des États. La réintroduction de cette pratique est donc une mesure de bon sens qui permettra de corriger une erreur du passé. Pour toutes ces raisons, le Centre vous invite à adopter ce projet de loi. En votant en faveur des apparentements, on fait le choix d’une démocratie plus forte, plus représentative et plus dynamique. En ce qui concerne l’amendement du groupe libéral-radical, qui a été déposé en commission, il sera tout de même refusé par l’entier du groupe – un point sur lequel nous sommes d’accord –, mais, en conclusion, le groupe Vert’Libéral Le Centre sera partagé au moment du vote.

DB
Daniel Berger UDC 3 septembre 2024 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, bonjour, si tôt le matin. Tout le monde est un peu endormi, nous avons l’impression, mais voilà, après un bon expresso à la pause, cela ira mieux ! Nous revenons au projet de loi 23.105. Le groupe UDC comprend bien la discussion sur le fond, le débat ayant peut-être été insuffisamment mené en 2017 lors de la modification de la loi ayant conduit à la suppression des apparentements. Nous avons aussi étudié le rapport de la Chancellerie fédérale du 23 août 2013. Les fronts sont restés identiques parmi la majorité de la commission législative, dont nous faisons partie, et il est dommage que nous n’ayons pas pu trouver un autre consensus que celui qui est présenté. Cette discussion souligne que les apparentements ont été supprimés par erreur – c’est ce que M. Romain Dubois a dit – en ce qui concerne le Conseil des États, cette suppression n’ayant jamais été évoquée dans les débats – ce que nous trouvons dommage –, et qu’elle amène à des quorums naturels probablement contraires au droit constitutionnel. En tant que petit parti actuellement encore, quoi qu’il en soit, nous ne privilégions pas le fait que deux ou plusieurs listes puissent être apparentées, ni que les sous-apparentements soient interdits. À notre avis, il faut encore attendre une ou deux législatures pour voir les effets et ne pas changer tout de suite. Par conséquent, nous appuierons l’amendement du groupe libéral-radical et, s’il n’est pas accepté, nous refuserons le projet de loi.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 septembre 2024 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question de la réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des États est fermement défendue par le groupe socialiste, et ce principalement pour deux raisons, nous pensons qu’elles ont déjà été évoquées par tous les groupes : réparer une erreur législative et abaisser le quorum naturel lors d’une élection. Dans le cadre de la réforme des institutions en 2012, le projet de loi prévoyait d’introduire une circonscription unique et de supprimer les apparentements pour le Grand Conseil. Un amendement à la loi mentionnait que l’élection au Conseil des États et au Conseil communal n’était pas touchée par cette réforme. Le débat avait donc porté exclusivement sur l’apparentement au Grand Conseil. Lors du renvoi en commission du projet de réforme, le rapport se focalisait uniquement sur cette élection au Grand Conseil, et la question des apparentements pour le Conseil des États n’était pas évoquée ; cette thématique n’a pas été débattue. Il n’y a donc jamais eu de discussion de fond dans notre hémicycle sur cette thématique. Ainsi, pour des raisons curieuses, un mode d’élection a été modifié sans débat y relatif. Dans le VoteInfo, notre rapporteur l’a rappelé, la suppression des apparentements pour le Conseil des États n’avait d’ailleurs pas été évoquée, ce qui atteste bien de l’absence de débat sur cette question. Il est donc logique de reprendre ce débat, ce que la commission législative a fait, et la majorité de la commission propose de réintroduire les apparentements pour le Conseil des États et, nous l’avons dit, le groupe socialiste soutient cette position. L’autre raison, qui a déjà été évoquée par nos préopinants, pour laquelle nous soutenons cette modification est la question du quorum. Aujourd’hui, l’élection a lieu au système proportionnel, sans apparentements. Pour deux sièges, avec un système proportionnel, le quorum naturel peut atteindre 30 à 40% des suffrages. Concrètement, cela signifie que tous les partis ayant des pourcentages de suffrage plus bas que les plus grands partis voient leurs suffrages simplement perdus. Théoriquement, cela signifie aussi que cette situation pourrait aboutir au fait que deux partis, qui représentent ensemble moins d’un quart de la population, siègent au Conseil des États s’il y a une grande dispersion des voix. Nous rappelons également que la question du quorum était une des raisons qui avaient entraîné la suppression des apparentements pour le Grand Conseil, puisque l’introduction d’une circonscription unique permettait de réduire nettement le quorum naturel. Il serait donc paradoxal et plutôt ahurissant que la même réforme ait comme effet d’augmenter drastiquement ce quorum pour une autre élection, celle du Conseil des États. Un rapport de la Chancellerie fédérale rappelle d’ailleurs la nécessité des apparentements dans ce genre de constellation, car sans apparentements, il est légitime de se demander si nous respectons vraiment la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interdit d’introduire des quorums naturels de plus de 10% lors des révisions du droit électoral. Enfin, dernier point, nous le rappelons, chaque parti peut s’apparenter librement et en faire usage, tant à droite qu’à gauche de notre hémicycle. Le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce projet et refusera, par contre, les sous-apparentements, le projet proposé par le groupe libéral- radical.

FB
Fabio Bongiovanni LR 3 septembre 2024 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Savez-vous pourquoi le rugby se joue à 15 et le foot à 11 ? Pourquoi la taille d’un terrain de badminton est de 13,40 mètres sur 5,20 mètres et le panier de basket placé à 3,05 mètres ? Nous l’avouons sans rougir, Madame la présidente, nous ne le savons pas. Et pourtant, ce sont les règles du jeu qui existent et qui doivent être respectées lorsque l’on pratique ces sports, à tout le moins durant les compétitions officielles. Quel rapport, nous direz-vous, avec le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques qui nous est soumis ? Eh bien, parce qu’en quelque sorte, ce rapport de la commission nous propose de changer partiellement les règles du jeu de notre système électoral. En choisissant le système majoritaire plutôt que proportionnel, et inversement, on vise une certaine représentativité du corps électoral. Les différents systèmes présentent leurs avantages et leurs inconvénients : une plus grande représentativité, le moins de perte de voix, un morcellement des forces politiques, une plus grande transparence, le respect du choix des électeurs sont quelques- uns de ceux-ci. Vous choisirez, chacune et chacun, si vous les mettez plutôt dans les avantages ou les inconvénients. Le groupe libéral-radical est constant quant à sa préférence, pour l’élection du Conseil des États – les représentants des cantons au Parlement fédéral –, pour le système majoritaire. En effet, celui- ci permet de mettre en avant des personnalités plutôt que des partis, que ceux-ci soient grands ou petits. Pour cette raison, notre groupe s’opposera donc à l’entrée en matière même du rapport, afin de pouvoir discuter précisément de la réintroduction du système majoritaire, même si cela impliquera le passage devant le peuple et le changement de la Constitution, plutôt que de la réintroduction des apparentements. Le groupe libéral-radical s’oppose également justement à la réintroduction des apparentements. En effet, ceux-ci peuvent nuire à la transparence et provoquer des confusions. Les électeurs peuvent ne pas être suffisamment conscients du fait qu’ils ne votent pas seulement pour leur parti favori, mais aussi pour tout le groupe qui lui est apparenté. Aussi, le groupe libéral-radical est convaincu que la certitude de l’électeur que sa voix ne sera pas perdue ne compte pas davantage que la possibilité qu’il a de contribuer à l’élection d’un candidat qu’il n’aurait jamais choisi si l’apparentement n’existait pas. L’expression fidèle de la volonté de l’électorat n’est pas négociable. Quant à la question d’un éventuel quorum naturel trop élevé dans une élection à deux membres est complètement absurde et existe parfaitement sans que le Tribunal fédéral y trouve quelque chose à redire dans tous les autres cantons, à l’exception du canton du Jura et du nôtre. Le groupe libéral-radical s’opposera donc à l’introduction d’un quatrième système électoral différent dans notre canton, ce qui ne manquerait pas de rendre encore plus complexe la compréhension du système global et de courir le risque de perte de voix par manque de connaissance du système ou par erreur certaine.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 3 septembre 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit changement de programme par rapport à ce qui a été énoncé par notre collègue Manon Freitag : nous prenons la parole maintenant. Pour les Vert’Libéraux, nous nous opposerons au retour des apparentements, par souci de cohérence et par respect du consensus politique de longue haleine qui a été trouvé il y a à peu près dix ans au sein de ce même parlement. Nous considérons par ailleurs que les arguments de l’époque sont toujours très actuels aujourd’hui. On rappellera à toutes fins utiles que la fin des apparentements a fait l’objet de longues discussions, tant en commission qu’en plénum, lors du traitement des rapports sur la réforme des institutions en 2016 et en 2017. Nous ne faisons donc pas la même lecture du constat qu’il y aurait eu un oubli ou une erreur, comme certains le prétendent, étant donné qu’il a bien été compris, procès-verbaux de séances de l’époque à l’appui, que cette modification fondamentale de la loi s’appliquait à toutes les élections qui dépendaient de la loi cantonale en la matière. Pour revenir sur le rapport 15.052 – dont nous avons eu l’avantage de faire la lecture – de la commission justement qui s’était penchée sur le sujet : « La très grande majorité des commissaires s’est exprimée en faveur de la suppression des apparentements. Ce système, certes très utilisé par les partis politiques, reste très opaque pour la plupart des électeurs. C’est donc dans un objectif de clarté et de transparence que la suppression des apparentements a été acceptée par 11 voix contre 2 et 2 abstentions. » Cela, c’était le délibéré de l’époque. La commission avait donc, dans sa grande majorité, décidé d’abroger les apparentements. Nous nous permettons donc d’énoncer aussi une petite prise de parole, qui, à notre avis, résonne toujours aujourd’hui comme un avertissement venu du passé face à cette nouvelle tambouille politique qui nous occupe : « Le fait de renoncer aux apparentements permettra, à notre avis, aux partis politiques d’aller au bout de leurs programmes sans devoir faire attention aux autres. Ceci étant, c’est devenir plus lisible pour l’électeur – que défend ce parti, quelles sont les valeurs qui font partie de son ADN ? – sans devoir bifurquer sans cesse pour séduire la mariée », disait un certain Andreas Jurt en 2016. Il s’agit d’être cohérent avec la décision prise par les parlementaires de l’époque, dont certains sont naturellement encore dans cet hémicycle, et de ne pas réinventer de règle spécifique pour une élection en particulier. Cela a été évoqué par M. Fabio Bongiovanni : on en serait à un quatrième système pour une élection dans le canton. À notre sens, la fin des apparentements doit demeurer pour un scrutin à la proportionnelle, peu importe la destination des élus. Ou alors, on admet que le faible nombre des sièges à pourvoir, en l’occurrence deux, motive une élection, qu’on le veuille ou non, plus personnelle que ce que le voudrait le système de la proportionnelle, et, dans ce cas, admettre que le système majoritaire est la meilleure solution. Ce retour en arrière, désavouant de fait un consensus large trouvé par tous les bords politiques, fait d’ailleurs craindre une tactique du salami : tout groupe ayant un intérêt larvé à rouvrir le sujet pour les élections au Grand Conseil, une fois celles-ci passées en 2025, aura déjà entrouvert une porte qui s’est fermée en 2016. Pour le cas d’espèce du Conseil des États, il apparaît dès lors, pour prendre un exemple actuel, que la logique de blocs – à notre avis, si néfaste à la représentation démocratique – sera définitivement bétonnée. Le duo des partis de gauche, par exemple, si on prend le cas actuel du Conseil des États, aura donc moins à craindre pour ses sièges à la Chambre haute fédérale, que ce qu’il aurait dans un système tel qu’il est actuellement. Naturellement, toutes nos présentes discussions deviendraient caduques si notre motion – soutenue d’ailleurs par le Conseil d’État, que nous remercions –, visant l’élection des membres neuchâtelois du Conseil des États à la majoritaire, était acceptée. Mais nous n’en sommes pas encore là et c’est donc sur la base des éléments évoqués précédemment que les députés Vert’Libéraux refuseront le retour des apparentements, comme voulu par le présent objet, en refusant l’entrée en matière.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 septembre 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a bien étudié la situation. Il a surtout bien compris le message de la commission Démocratie cantonale relatif à la nécessité d’améliorer la participation aux votations et élections. Dans ce contexte, il peine à imaginer l’émergence d’un quatrième système électoral. On aurait en effet la majoritaire, la proportionnelle cantonale et communale, la proportionnelle Conseil national, et puis maintenant encore une proportionnelle Conseil des États différente. Cela fait bel et bien quatre systèmes, et nous ne pensons pas que l’entier de la population s’y retrouvera. C’est en tout cas de nature à troubler encore plus l’électeur. Alors, la suppression des apparentements, dans ce contexte, lors de la réforme des institutions, si elle n’a peut-être pas été largement débattue, il faut bien en convenir, était au fond somme toute assez logique. On changeait un système qui vaut pour les niveaux communal, cantonal et fédéral, mais nous ne revenons pas sur ce débat qui n’a peut-être pas eu vraiment lieu. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État, s’agissant d’une élection de deux personnes au Conseil des États, privilégie le système majoritaire que connaissent déjà 24 cantons et demi-cantons, ce qui démontre en tout cas que le système majoritaire est apprécié dans l’essentiel du pays et qu’il y a fait ses preuves. Il est évident, en passant, que le quorum naturel est élevé s’agissant de l’élection de deux personnes, et nous pensons que le Tribunal fédéral saura faire la part des choses pour une élection quand même un peu particulière, tellement particulière que seuls le Jura et Neuchâtel ont pensé à la mettre en système proportionnel. Le Conseil d’État espère donc que le débat sur la majoritaire enterrera celui qui a lieu maintenant ; ce sera donc la discussion sur la motion Vert’Libéral-Le Centre, située quelque part dans le pipeline des objets en souffrance.

RD
Romain Dubois S 3 septembre 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons très rapidement la parole pour la commission, puisque les autres groupes ont déjà eu l’occasion de se prononcer. Simplement rappeler que cet amendement a pour objet d’introduire les sous-apparentements pour l’élection au Conseil des États, mais des sous-apparentements qui ne pourraient pas se faire entre partis, mais seulement à l’intérieur d’un parti, par exemple pour une liste jeunes, une liste femmes, etc. Cet amendement a été refusé par la commission, simplement parce que la commission souhaitait revenir au système qui prévalait, et là, cela réintroduirait un nouveau système avec des sous-apparentements qui, avant, n’existaient pas pour le Conseil des États.