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Proj-lois-decrets

23.107

Loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Clarence Chollet

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Transcription des débats

CD
Céline Dupraz VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative a pris connaissance du projet de loi du bureau du Grand Conseil modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil. Cette modification porte sur neuf articles de la loi portant sur le traitement des projets de lois et de décrets par les commissions ainsi que par le plénum. Le projet de loi a été présenté à la commission législative par sa première signataire en date du 14 mars 2023. Certaines modifications – celles relatives au traitement des objets par le plénum – n’ont pas suscité de débats au sein de la commission. Il s’agit des changements proposés pour les articles 211, 220, 237 et 247. Ces dispositions portent sur la procédure et le délai de transmission des demandes écrites, sur le délai de traitement des recommandations et des postulats, ce dernier étant aligné sur le délai de traitement d’une motion. Ces modifications découlent directement d’une modification centrale, adoptée par notre Autorité en date du 2 novembre 2021, supprimant la priorité de traitement prévue pour certains objets au profit d’un traitement par ordre chronologique, toutes formes confondues. Sans remettre en question cette pratique, le but est de tout de même instaurer un délai de traitement pour tous les objets, afin d’éviter qu’ils ne demeurent dans la liste des objets à traiter pendant une période trop longue, les rendant ainsi potentiellement désuets. En revanche, les commissaires se sont montrés plus partagés en ce qui concerne les modifications relatives à la procédure de traitement au sein des commissions, celles-ci émanant de réflexions du bureau du Grand Conseil, lequel a pu constater que, parfois, les projets de lois ou de décrets déposés initialement par un ou une député-e étaient sensiblement modifiés lors de leur traitement par la commission chargée de se prononcer sur l’entrée en matière et, par conséquent, d’émettre un rapport à l’intention du plénum. La teneur de la loi actuelle prévoit que seul le projet de la commission concernée est soumis à l’assemblée, sans qu’il soit forcément tenu compte de l’esprit du projet de loi initial. La proposition qui nous est faite aujourd’hui est de soumettre le projet de loi initial ainsi que le projet de loi modifié par la commission, de voter les deux entrées en matière, et de les opposer en cas de double acceptation d’entrée en matière. Le projet qui remporterait le plus grand nombre de voix serait alors traité en plénum, au détriment du second. Si elle comprend l’esprit du projet de loi déposé, la commission législative est d’avis que celui-ci complique passablement la procédure. Il a été relevé que la lourdeur inévitablement engendrée par cette procédure peut être évitée grâce à des solutions existant à l’heure actuelle. En effet, une commission qui n’adhère pas à un projet de loi ou de décret peut refuser son entrée en matière. De même, les auteurs des projets ont toujours la possibilité, au moment du traitement par le plénum, de déposer des amendements allant dans le sens de la version proposée initialement, ce qui a été fait dans le cas présent d’ailleurs. Enfin, le renvoi en commission peut être demandé par la, le ou les député-e-s qui ne seraient pas satisfait-e-s de la teneur des débats. Compte tenu de ces réflexions, la commission législative n’a pas retenu les modifications proposées aux articles 195, 198 et 264, mais, comme nous l’avons relevé précédemment, vous aurez l’occasion de vous exprimer tout de même sur ces deux dispositions, au vu des amendements déposés le 11 janvier par le groupe VertPOP et qui reprennent le projet initialement proposé par le bureau du Grand Conseil. Pour le reste, la commission législative a accepté les modifications telles qu’elles étaient proposées par le bureau, elle a accepté l’entrée en matière par 11 voix et 2 abstentions, et elle vous recommande ainsi d’adopter le projet de loi tel qu’il vous a été soumis par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.

CM
Corine Bolay Mercier S 23 janvier 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La rapporteure a été complète. Ce sont donc des propositions qui sont venues du bureau, la commission législative a travaillé sur ces propositions du bureau. Ces modifications de l’OGC concernent principalement le traitement des dossiers et nous pensons que nous devons retenir un mot, c’est l’harmonisation, c’est-à-dire que l’on va traiter résolutions, recommandations et postulats dans le délai d’une année qui suit le dépôt. Concernant les réponses écrites, également harmonisation pour ce qui concerne les interpellations et les questions, pour laisser un peu plus de temps au Conseil d’État et à l’administration pour fournir les réponses. Notre groupe suivra les recommandations de la commission législative et nous reviendrons ultérieurement sur les amendements du groupe VertPOP.

CC
Clarence Chollet VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons donc donner la position du groupe VertPOP. C’est l’histoire d’un projet de loi qui vise à modifier la procédure de traitement des projets de lois afin que les projets de lois initiaux soient présentés en plénum, même si la commission qui les traite propose un projet alternatif. Mais la commission qui a traité ce projet de loi a proposé un projet alternatif et donc le projet de loi initial n’est pas présenté au plénum. Notre groupe a alors été contraint de déposer un amendement au projet de loi de la commission législative, qui reprend les éléments du projet de loi initial. Bref, un véritable cas d’école ! Mais rembobinons. Le projet de loi dont il est question est issu du bureau du Grand Conseil, qui a identifié un problème récurrent concernant le traitement des projets de lois au sein de notre parlement. Les projets de lois ou de décrets déposés par les député-e-s sont attribués à une commission sans être préalablement discutés en plénum. La commission concernée traite le projet de loi déposé et, si l’entrée en matière est acceptée, peut le modifier à sa guise avant de proposer son projet au plénum. Rappelons que ce projet sera le projet de la commission et plus de son auteur initial. Parfois, le projet de loi ou de décret qui sort de commission est exactement le même que le projet initial. Parfois, il ne diffère que très peu. Mais, dans d’autres cas, le projet qui sort de commission peut être très différent de la proposition initiale et même toucher une autre loi que celle visée à la base. Dans ces cas, les débats en plénum se déroulent autour du projet de commission, mais le débat sur l’idée de base n’a pas lieu. Si l’on fait un parallèle avec les rapports du Conseil d’État, il y a une claire asymétrie, les propositions de notre exécutif étant toujours traitées en tant que telles. Reconnaissant ces lacunes, le bureau du Grand Conseil a décidé, sans opposition, de proposer une modification de l’OGC afin de pallier cette lacune. Rédigé avec l’appui du secrétariat général du Grand Conseil, le projet de loi propose une procédure de traitement modifiée des projets de lois et décrets. Ainsi, le projet initial, amendé ou non, serait soumis au plénum et éventuellement opposé au projet de la commission. Un vote d’entrée en matière aurait lieu et le projet remportant la préférence du plénum serait conservé. S’il s’agit du projet initial, il serait renvoyé en commission pour analyse de sa conformité formelle, car cette dernière aurait fait défaut au sein de la commission qui aurait travaillé sur un autre projet. Certaines et certains nous diront ici que l’auteur du projet initial, pour faire perdurer son idée, peut simplement amender le projet de la commission dans son sens, comme notre groupe l’a précisément fait pour l’objet qui nous occupe actuellement. Et nous vous répondrons que ce n’est pas toujours aussi simple, notamment lorsque le projet issu de la commission touche une autre loi que celle initialement visée ou s’éloigne tellement de l’objet de base qu’un amendement ne fait plus sens. Quant à la possibilité de redéposer – indéfiniment – le projet, nous imaginons que vous partagez notre analyse sur l’efficience douteuse de cette pratique… Ainsi, nous vous incitons fortement à soutenir nos amendements, qui reprennent le projet initial émanant, nous le rappelons, du bureau du Grand Conseil. Nous pouvons d’ailleurs nous questionner sur les raisons qui ont poussé la commission législative à écarter cette proposition, elle qui est souvent appelée à traiter des projets de lois et qui verrait, par conséquent, son influence amoindrie. Un mot encore sur les autres propositions de modification, cette fois soutenues par la commission et qui visent à harmoniser et mettre en conformité l’OGC suite aux précédentes modifications ayant abouti à une modification de l’ordre de traitement des objets dans l’ordre du jour : nous les soutenons, sans autre commentaire.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 23 janvier 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le bureau du Grand Conseil a proposé plusieurs modifications de l’OGC afin de pallier certains manquements identifiés en lien avec le traitement par une commission d’un projet de loi et les délais de traitement des objets déposés. Une des propositions du bureau – nous l’avons déjà entendu – concernait la problématique des projets de lois ou de décrets déposés par des députés, subissant des modifications significatives lors du traitement en commission et finissant par être très différents de la proposition initiale déposée. Dans ce cas de figure, le bureau proposait, par la modification de l’article 195 et par l’introduction d’un nouvel article 198a, d’introduire une procédure d’opposition en plénum entre le projet initial et le projet élaboré en commission. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient la lecture faite par la majorité de la commission législative et estime que l’introduction de ce nouvel modus operandi changerait passablement le fonctionnement du Grand Conseil sans amener une véritable amélioration de la situation. Les moyens pour corriger le projet d’une commission existent. L’auteur-e du projet de loi peut redéposer son projet sous forme d’amendement ou en demandant un renvoi en commission si le déroulement des débats en plénum l’exige. Par conséquent, nous nous opposons aux amendements du groupe VertPOP, qui reprennent les propositions du bureau. En revanche, pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, les propositions en lien avec la réintroduction de délais minimaux pour le traitement des objets permettront d’amener de la clarté pour les services de l’administration et le bureau. C’est dans ce sens que le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir à l’unanimité les modifications de l’OGC proposées et, comme déjà mentionné, refuser les amendements VertPOP.

DB
Daniel Berger UDC 23 janvier 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a déjà beaucoup de bonnes choses qui ont été dites, même si nous ne partageons pas tous ces avis. Donc, nous revenons à l’essentiel selon nous : ce projet de loi propose de prévoir un délai de traitement de six mois pour les interpellations et d’un an pour les autres objets parlementaires. Il est très important que ces délais soient instaurés. De plus, les réponses écrites aux interpellations doivent pouvoir parvenir aux membres du Grand Conseil jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivant son développement en plénum, et c’est ce que nous voulons. De ce fait, le groupe UDC partage l’avis de la commission législative et accepte les propositions de modification. Par contre, nous ne sommes pas forcément du même avis que l’amendement du groupe VertPOP du 11 janvier 2024.

DD
Damien Humbert-Droz LR 23 janvier 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec quatre des six objets suivants à l’ordre du jour qui traitent de notre Autorité et de son organisation, et même de la rémunération des députés ou encore de l’organisation de certaines de ses commissions, nous irons directement à l’essentiel. C’est important de légiférer, mais autant légiférer sur des sujets certainement plus importants pour la République, bien que notre organisation soit éminemment importante également pour un bon déroulement de nos sessions. Pour le premier de ces quatre objets qui nous concernent, donc la modification de différentes dispositions de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), le groupe libéral-radical partage de manière très globale les éléments retenus dans le rapport de la commission législative. Sur les neuf articles discutés, trois n’ont pas été retenus par la commission, dont deux, finalement, qui étaient peut-être le corps principal du projet de loi déposé par le bureau. Sur cet élément précis, effectivement, l’analyse diverge : la pratique qui veut qu’on puisse revenir avec un amendement sans pour autant opposer le projet de loi initial à celui qui ressort de commission montre que, finalement, la manière donc nous fonctionnons aujourd’hui peut être considérée comme satisfaisante, preuve en est le dépôt des propositions initiales par un des groupes de notre parlement. Le groupe libéral-radical retient donc les conclusions de la commission sur les articles 195 et 198, soit que la pratique actuelle peut perdurer. Sur les autres éléments, et de manière assez rapide : le toilettage – ou l’harmonisation – du traitement des objets B peut être également admis. La question mérite quand même d’être posée : les modifications que nous avons opérées il y a deux ans, soit une hiérarchisation complète des objets B, étaient-elles judicieuses ? Pour certains députés, bien évidemment que tous les objets devaient être mis sur un pied d’égalité. Pour d’autres, nous en sommes revenus à des discussions beaucoup plus régulières sur l’urgence que nous devons donner à des objets : est-ce l’urgence médiatique que nous voulons donner à des objets ou est-ce véritablement l’urgence avec laquelle nous souhaitons voir notre hémicycle traiter de différents objets ? Lorsque ces deux éléments se mélangent, ce n’est peut-être pas très sain pour une autorité législative, qui doit certainement prendre de la hauteur par rapport à l’actualité médiatique. Néanmoins, les éléments que nous avons discutés il ya deux ans doivent être maintenus comme tels ; revenir en arrière ne serait certainement pas judicieux. Globalement, sur les conclusions du rapport, le groupe libéral-radical remercie la commission et s’en tiendra aux décisions qu’elle vous propose de prendre.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 23 janvier 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les travaux sur l’OGC relèvent clairement de la compétence du Grand Conseil et le Conseil d’État ne saurait par trop intervenir. Tout au plus se permet-il, s’agissant des articles 195 et 198a, de penser que l’on ne va pas vers une simplification des débats. En particulier – et cela a peut-être échappé à la commission –, il faudra, nous semble-t-il, si l’on veut que le plénum puisse comparer les deux textes de projets de lois ou de décrets en toute connaissance de cause, que la consultation préalable, pratiquement toujours incontournable, concerne les deux projets, de même, bien sûr, que l’étude sur les conséquences financières, sur les conséquences en relation avec le handicap, sur le développement durable, etc. Cela risque d’alourdir considérablement le processus. Encore juste pour rappel : la Constitution neuchâteloise stipule que la compétence pour proposer des projets de lois appartient en principe au Conseil d’État.

CM
Corine Bolay Mercier S 23 janvier 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour vous dire que le groupe socialiste s’opposera aussi à cet amendement. D’abord, nous pensons que si l’on dit qu’un projet qui a été travaillé en commission, parfois pendant des mois, est ensuite comparé ou mis en opposition par rapport à un projet initial, le travail de commission « s’aplatit » si ce n’est pas ce projet qui est choisi, c’est donc compliqué. Nous estimons que le travail législatif et le travail du Grand Conseil sont un peu mis à mal, mais surtout, nous ne voyons pas la plus-value. Par contre, nous trouverions très important – et peut-être que c’est un point à reprendre – que lorsqu’un-e auteur-e dépose un projet de loi, il ou elle soit invité-e dans la commission tout le long du travail, parce que c’est vrai que là, il y a des impulses et, bien souvent, des personnes viennent, répondent une fois aux questions de la commission à la première séance, puis ne sont plus invitées par le ou la président-e de la commission. Il nous semble donc important qu’il y ait un suivi par les auteur-e-s d’un projet de loi. Peut-être que cela pourrait aussi améliorer ce sentiment que la commission fait n’importe quoi du projet de loi déposé.