Comme vous avez pu le lire, il aura fallu sept séances à la commission législative, avec la précieuse collaboration du service juridique, pour traiter de ce projet de décret qui émanait du groupe socialiste et qui avait été déposé en janvier 2023. En effet, avec la numérisation rapide de notre société, la place toujours plus importante accordée aux outils numériques et l’immanquable changement de paradigme qu’induisent ces éléments, des questions et des préoccupations surviennent quant à la place de l’humain dans la société numérique et la nécessité de proposer une base légale. La notion même d’intégrité numérique mérite que l’on s’y attarde. Elle diffère selon l’endroit où l’on se trouve, ce qui n’est pas sans laisser présager de potentielles complications à futur. La doctrine juridique propose néanmoins la définition suivante : « L’intégrité numérique en tant que droit fondamental est une extension fonctionnelle de l’intégrité physique et psychique qui porte sur la capacité d’une personne d’utiliser des technologies numériques ou sur la capacité à prévenir d’en être l’objet. » Notre canton n’est d’ailleurs pas le seul à se préoccuper de ces questions. Le service juridique a ainsi passé en revue les dispositions des autres cantons et de la Confédération, et les a présentées à notre commission. Actuellement, le droit constitutionnel et la législation fédérale contiennent des dispositions qui englobent la protection de l’intégrité numérique, ainsi que diverses dispositions pénales. Il existe également la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui vise à protéger les données des particuliers, que ce soit dans le cadre public ou dans le cadre privé. La Constitution neuchâteloise prévoit en outre le droit au respect de la vie privée et familiale, et la Convention intercantonale relative à la protection des données dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) vise également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données personnelles. Après avoir examiné les dispositions des autres cantons, notre commission a, pour finir, décidé de s’inspirer des travaux qui avaient été menés dans le canton de Genève et a adapté l’article 21a de la Constitution genevoise à la sauce neuchâteloise. À noter que l’inscription d’un nouveau droit fondamental dans la Constitution a une valeur symbolique forte, mais déploie ses effets uniquement sur le territoire cantonal et n’a de valeur que pour les rapports entre l’État et ses citoyennes et citoyens. Pour ce qui concerne le domaine privé, c’est la LPD qui donne le cadre. Comme dit, cette modification relève donc essentiellement du principe et n’engendrera pas de modifications législatives sur le court terme. Certains commissaires ont estimé que cette protection devait néanmoins figurer dans la Constitution neuchâteloise et ont proposé d’introduire un nouvel article : l’article 10a. Cet article décrit les différentes dimensions de l’intégrité numérique, la protection des données personnelles numériques, la sécurité, le droit à une vie hors ligne, qui comprend le droit pour la fonction publique de ne pas être sollicitée en dehors des heures de travail de manière abusive, ainsi que le droit pour la population de pouvoir conserver des contacts « humains » au sein de l’administration. Concernant le droit à l’oubli, les données qui ne sont pas ou plus nécessaires à l’activité étatique et qui ne sont pas d’intérêt public devront être effacées. Au sujet de l’inclusion numérique, ses enjeux passent beaucoup par l’information et la formation. L’inclusion numérique est d’ailleurs incluse dans la stratégie digitale de l’État, et la CPDT-JUNE comprend des indications concernant les tâches de sensibilisation du public et des entités. Cette convention donne également des règles strictes concernant la souveraineté numérique. Consulté, le préposé à la protection des données et à la transparence a salué le fait que le projet de décret permettra de mettre la problématique sur le devant de la scène, tout en admettant que les préoccupations légitimes exprimées ne pourront probablement pas être résolues plus efficacement qu’aujourd’hui. Si l’ensemble de la commission et le Conseil d’État partagent les préoccupations relayées par le projet, plusieurs commissaires estiment que l’inscription dans la Constitution donne une fausse idée de protection et n’a pas de réel effet. La majorité de la commission est néanmoins convaincue que l’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution envoie un signal fort, et vous invite à accepter le nouvel article, donc l’article 10a. La commission a en effet accepté l’article par 7 voix contre 4 et une abstention. Si le vote du plénum est favorable, c’est la population neuchâteloise qui devra se prononcer. Le cas échéant, et par souci d’économicité, la commission a appelé de ses vœux une mise au vote en même temps que d’autres objets.
Transcription des débats
Avant les prochaines élections fédérales, nous devions annoncer nos différents intérêts, mais ici, nous pouvons simplement formuler nos commentaires à ce sujet. La formulation des articles 10, alinéas 2 et 3, et 11, alinéa 2, du projet de décret était beaucoup plus restrictive. Dans le projet actuel, cela a été quelque part – comme nous avons vu dans le dictionnaire – édulcoré, cela veut dire que l’on a mis de l’eau dans le vin. Si vous lisez l’article 10 du projet de décret, c’est vraiment un projet qui est très ferme. La chose que nous avons apprise pendant la séance de commission, c’est que l’on ne peut pas tout contrôler, et donc peut-être faut-il avoir un autre regard sur l’affaire. Dans le domaine de la sécurité des données, il y a en tout cas deux types de façon de falsifier l’intégrité des données. De ce fait, on n’est jamais assez strict, même si certains avocats – nous nous excusons, Mesdames et Messieurs les avocats présents ici – ne veulent pas l’admettre. C’est, par exemple, le cas dans les articles 10 et 11 : ces articles pourraient ouvrir des portes, ou plutôt ne pas fermer complètement ces portes. Il faut être très strict dans cette affaire-là. Comme nous le savons tous, la question de savoir si nos données sont totalement protégées ou pas n’est qu’une question de temps. Les données seront toujours piratées un jour ou l’autre, ce n’est qu’une question de temps. C’est la raison pour laquelle les lois doivent être interprétées de manière très stricte, afin de pouvoir mettre un terme au piratage informatique dès qu’il advient. Donc, à notre avis, et c’est un avis personnel, le projet de décret que nous avons ici n’est pas assez ferme. Donc, pour conclure, le groupe UDC votera de toute façon en faveur de ce projet, car nous pensons qu’il s’agit d’un pas positif dans la bonne direction, mais pas pour l’éternité. Mais ce n’est qu’un début et il faut encore une législation plus large et plus stricte en matière de protection des données personnelles, surtout aussi au vu de l’intelligence artificielle, etc., qui va nous tomber dessus les prochaines années.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance croissante de la protection de l’intégrité numérique dans un monde de plus en plus connecté. Le projet de décret 23.108, visant à modifier la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel pour garantir un droit à l’intégrité numérique et à une vie hors ligne, est une initiative louable, qui a mérité une réflexion approfondie en commission. Ce projet de décret permet, premièrement, un renforcement des droits fondamentaux. Notre groupe salue l’intention dudit projet de consacrer spécifiquement dans la Constitution neuchâteloise le droit à l’intégrité numérique, reflétant ainsi l’évolution des besoins de la société face aux défis posés par la révolution numérique. Deuxièmement, le projet permet une protection des données personnelles. La reconnaissance du droit à la sécurité dans l’espace numérique et le droit de ne pas être surveillé, mesuré ou analysé sans consentement exprime une préoccupation légitime concernant la protection des données personnelles. Cet objet sensibilise aussi sur l’inclusion numérique. En effet, l’engagement à promouvoir l’inclusion numérique et à sensibiliser la population aux enjeux du numérique est crucial dans une société où l’accès aux technologies de l’information est devenu essentiel. Toutefois, une partie du groupe partage les réserves exprimées par le Conseil d’État, notamment du fait qu’il s’agisse d’une disposition uniquement symbolique, de portée très limitée et dont le risque est de créer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire de donner une fausse impression de sécurité. De plus, ce nouveau droit fondamental ne déploie que des effets verticaux, soit entre l’État et ses citoyens, et ce dans un périmètre très restreint, le périmètre cantonal. On exclut ainsi le traitement des données par des personnes privées. En conclusion, notre groupe soutient l’initiative visant à renforcer la protection de l’intégrité numérique et à garantir un droit à une vie hors ligne. Cependant, une partie du groupe ne pourra soutenir ce projet de décret, car il n’est que symbolique et limité aux relations entre l’État et les citoyens. Notre groupe sera ainsi partagé sur le vote.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et visant à instaurer un droit à l’intégrité numérique, ainsi que du rapport de la commission législative y afférent. Autant le dire d’emblée, nous nous sommes montrés convaincus à l’unanimité par la nécessité de protéger nos données. L’objet n’a donc pas engendré de gros débats sur le sujet au sein de notre groupe. Les discussions ont toutefois été animées par quelques remarques, dont il nous revient de vous faire part. À ce jour, la plupart des démarches, notamment administratives, peuvent, voire doivent s’effectuer par voie électronique. Qui peut, aujourd’hui, se targuer de renseigner des tiers sur ses données, par le biais d’écran interposé, sans avoir aucune inquiétude quant au traitement qui en sera fait ? Cette question se pose évidemment lorsque l’on transmet son adresse postale et ses coordonnées téléphoniques et électroniques lors d’une commande, par exemple, mais également lors de l’envoi de documents, contenant des données souvent sensibles, aux assurances ou également à l’État. La question peut également se poser lors de l’envoi d’images, de documents ou de simples informations par courriel ou autre application de messagerie. À ce jour donc, le traitement potentiel de nos données fait peur. Pour cause, et au vu de l’évolution du numérique durant la dernière décennie, la législation ne suit pas. Les nouvelles technologies, toujours plus poussées, ne permettent pas aux lois de s’adapter rapidement à l’évolution de ces outils. Un article constitutionnel peut paraître symbolique de par sa portée, mais, à l’instar de nos préopinants, il constitue pour notre groupe un premier pas vers une réglementation complète sur un thème qui l’est tout autant. En d’autres termes, de nombreux projets, peut-être plus concrets, pourront fleurir, notamment au sein de notre législatif, en trouvant un fondement sur une base constitutionnelle, et notre groupe s’en réjouit. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de décret aujourd’hui soumis.
C’est une évidence, le développement de la numérisation, des nouvelles technologies, des réseaux sociaux, du big data et de l’intelligence artificielle, notamment, n’a pas que des effets positifs, loin de là. Il crée de nouveaux risques pour la population, pour ses droits et ses libertés, des risques sérieux à ne pas sous-estimer. Ces risques, il convient de les réduire autant que possible. Le groupe libéral-radical comprend et partage évidemment les préoccupations soulevées par cette proposition, qui vise à inscrire le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution, ce d’autant plus que la problématique n’est pas seulement actuelle, mais qu’elle est là pour durer et pour gagner en importance. Nous partageons également la volonté de sensibiliser la population à ces risques et de développer la souveraineté numérique de la Suisse. Faut-il toutefois pour cela modifier notre Constitution ? En étudiant le sujet, on se rend compte que l’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution fédérale déjà, et à plus forte raison dans une Constitution cantonale, ne fait de loin pas l’unanimité pour régler ce problème, bien au contraire. Au Conseil national, la Commission des affaires juridiques a analysé la question minutieusement. Sans entrer dans le détail, elle a abouti encore tout récemment à la conclusion que les droits fondamentaux actuellement garantis par la Constitution fédérale suffisent à protéger les citoyennes et citoyens dans le monde numérique. En effet, les normes de droit en vigueur, notamment en raison de leur caractère technologiquement neutre, font preuve d’une impressionnante capacité d’adaptation. Les droits constitutionnels à la liberté personnelle, à la protection de la sphère privée, les droits à l’intégrité physique et psychique, les droits de la personnalité protégés par le Code civil et les droits garantis par la Loi sur la protection des données, loi qui vient d’être révisée dans le sens souhaité, existent déjà et offrent déjà la protection que cherche à offrir le projet de révision que nous traitons à présent. Agir au niveau constitutionnel en introduisant un nouveau droit fondamental aurait donc davantage une portée symbolique que pratique, selon la commission. Et consacrer des droits fondamentaux dont la portée n’est que symbolique ne constitue pas une bonne politique législative. Le service juridique, le préposé à la protection des données et le Conseil d’État du canton de Neuchâtel aboutissent également, à peu de choses près, à cette conclusion : les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de la proposition ne seront a priori et malheureusement pas résolues beaucoup plus efficacement qu’aujourd’hui si elle devait être adoptée. La consécration d’un nouveau droit fondamental risque de donner aux citoyennes et citoyens une illusion de protection, alors que le vrai danger pour leurs libertés provient de phénomènes de cybercriminalité difficiles à contrôler. Et comme le projet ne déploierait des effets qu’entre l’État et ses citoyens, et uniquement dans le canton de Neuchâtel, il n’aurait en réalité aucun effet sur les vrais risques du numérique. Reste, et nous l’admettons volontiers, la force symbolique qu’aurait l’inscription d’un droit à l’intégrité numérique dans la Constitution. Car inscrire un nouveau droit dans la Constitution n’est pas anodin, et c’est aussi reconnaître l’importance que la société accorde à une thématique particulière, et cela n’est pas rien, c’est vrai. Pour le groupe libéral-radical toutefois, qui se bat depuis toujours contre la bureaucratie, soit contre les lois inutiles et la paperasse inutile, qui sont autant de sources de dépenses facilement évitables, le seul symbole voulu par le projet de décret ne suffit pas à justifier son acceptation. Le manque d’effets réels de la révision et le risque d’amener à une fausse impression de sécurité dans la population l’emportent. Ils font que notre groupe refusera le décret à une très, très large majorité et qu’une partie du groupe refusera également l’entrée en matière sur ce projet. Nous vous invitons tous à faire de même et vous remercions de votre attention.
Nous aurions tendance à vouloir commencer notre intervention par la fin, et déjà remercier le groupe libéral-radical pour son vote, pour tenir compte qu’à l’instar du groupe libéral-radical du canton de Genève, qui a déposé le projet du loi sur ce canton et qui a été soutenu à 97%, nous nous réjouissons en tant que groupe socialiste de ce mouvement similaire qui aura lieu dans le canton de Neuchâtel. Cependant, il est indéniable que nous vivons à une époque où la technologie a profondément infiltré chaque aspect de notre vie. De nos communications à nos transactions financières, de nos interactions sociales à notre santé, tout s’entrelace désormais avec le monde numérique. Cette omniprésence de la technologie soulève des préoccupations légitimes concernant la protection de ce que nos données disent de nous, un aspect crucial de notre vie moderne. En reconnaissant le droit à l’intégrité numérique, nous nous engageons à créer un environnement en ligne où tous les individus ont la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, économique et politique, sans crainte d’être exploités ou discriminés. Le droit à la vie hors ligne garantit une accessibilité analogique à nos concitoyens aux prestations de l’État, visant à limiter la fracture numérique. Alors, certains pensent, ou disent, que cette modification relève essentiellement du principe et n’engendrera pas de modification législative à court terme. C’est certainement vrai. Mais pour mémoire, en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme ancre le droit de toute personne à la vie. En 2024, cette même Convention condamne la Suisse pour violation des droits humains en raison de son inaction face au changement climatique. Septante ans. Qui peut dire ce qui se passera dans septante ans ? Alors que le droit à la vie a été reconnu dès les premières conventions des droits de l’homme, le droit à l’intégrité numérique émerge en réponse aux défis posés par la numérisation croissante de nos vies et la prolifération des technologies de l’information et de la communication. De la même manière que les gouvernements sont tenus de protéger le droit à la vie, ils sont également appelés à garantir le respect du droit à l’intégrité numérique en adoptant des lois et des politiques qui assurent, et assureront, l’autodétermination informationnelle chère à beaucoup d’entre nous. Alors, oui, il a été utile et il est utile de rappeler que l’introduction d’un nouveau droit fondamental dans la Constitution neuchâteloise déploie uniquement des effets verticaux entre l’État et ses citoyens et citoyennes et dans un périmètre cantonal. Et, en même temps, nous avons le loisir, en tant que législatif, de faire évoluer ce cadre légal au plus près des préoccupations et des problématiques qui sont à venir. Nous réitérons : à l’instar des libéraux-radicaux du canton de Genève, le groupe socialiste vous demande de soutenir ce projet de loi dans la forme proposée par la commission législative. Qu’elle soit remerciée pour son travail et son implication.
Nous tenons tout d’abord à remercier la rapporteure pour le rapport très complet, qui relate absolument, de manière fidèle, les propos tenus en commission, donc nous vous en remercions. Ce que nous retenons peut-être de l’ensemble des interventions, là où nous sommes toutes et tous d’accord, c’est que la thématique est hautement importante. Le Conseil d’État est conscient de son importance et de l’importance de la transition numérique, du rôle de la digitalisation et donc aussi de la question de l’intégrité numérique dans la mutation sociétale que nous vivons actuellement. En effet, l’ère de la digitalisation a décloisonné le monde d’aujourd’hui, les flux de données et d’informations marquent désormais le parcours des citoyens tout au long de leur vie. Il y a cent cinquante ans, la Suisse s’organisait pour orchestrer la construction de réseaux ferroviaires de manière globale et cohérente. Il y a plus de soixante ans, une démarche similaire permettait de construire un réseau routier suisse de qualité. Et, aujourd’hui, la Suisse s’attelle à la construction d’un réseau de flux d’informations performant, sécurisé et durable. Le canton de Neuchâtel s’inscrit comme acteur proactif de cette démarche et la poursuivra, quel que soit finalement le résultat du jour, au même titre que les autres cantons, tout en y œuvrant localement avec sa stratégie digitale. Et vous nous permettrez ici de rappeler les grandes lignes de cette stratégie qui a été adoptée le 11 mai 2023 et qui repose sur six principes directeurs : l’optimisation, la transversalité, la sobriété, la sécurité, l’inclusion et l’innovation. Ces six principes directeurs ont été définis comme formant le mécanisme central du mouvement de digitalisation, un mouvement qui est organisé en cinq champs d’action qui auront chacun pour mission de constituer une composante de l’opération de transformation digitale. Il s’agit de poser les fondations, d’instaurer une culture digitale, de maîtriser les données, de repenser les processus et de développer une administration digitale. Chacun de ces champs d’action a été décliné dans le schéma directeur des systèmes d’information, schéma directeur qui est entre les mains de votre Autorité, et le Conseil d’État espère que vous lui donnerez les moyens financiers, certes conséquents, pour sa mise en œuvre visant à participer à la construction d’un réseau de flux d’informations performant, sécurisé et durable. Il en va en effet de la mise en œuvre des outils nécessaires à garantir la transformation digitale et donc aussi l’intégrité numérique. On peut penser notamment à repenser les processus, à maîtriser les données, à sensibiliser la population. Et, en cela, le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées par le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Il ne s’oppose pas à l’idée exprimée, il salue, partage la nécessité de mettre cette thématique en lumière, comme, nous croyons, l’ensemble des groupes qui se sont exprimés. Par contre, il émet effectivement des réserves sur la manière, qu’il souhaite partager avec vous, dès lors que l’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution neuchâteloise est un acte fort institutionnellement. Et, à ce titre, et cela a été relevé par plusieurs groupes, un point central est que ce projet de loi, cette inscription dans la Constitution, est uniquement symbolique, puisque le droit existant couvre déjà ce domaine. Et le risque d’une disposition symbolique de portée limitée est de créer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire donner une fausse impression de sécurité. De sorte qu’il est important pour le Conseil d’État de dire en toute transparence aux citoyens et citoyennes qui seront amenés à voter que cette disposition n’amène pas de nouveau droit et ne s’applique que verticalement, donc aux relations entre l’État et les citoyens, et ce dans le périmètre cantonal, et donc à l’exclusion du traitement des données par des personnes privées. C’est d’ailleurs également, cela a été relevé, la position du Conseil national, qui a examiné l’inscription de ce droit dans la Constitution fédérale. Il est arrivé à la conclusion que s’il existe des lacunes de protection, elles se situent au niveau de la législation, mais qu’il n’existe pas de nécessité de modifier la Constitution. Il a dès lors refusé de donner suite à l’initiative parlementaire visant à introduire ce droit à l’intégrité numérique au niveau fédéral. En l’occurrence, et pour conclure, si le droit à l’intégrité numérique doit être inscrit dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est que par sa portée symbolique. Il est limité aux interactions entre l’État et les citoyennes et citoyens et n’aura que peu de conséquences pratiques, dans la mesure où le cadre légal existe déjà. La sensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Le Conseil d’État ne s’oppose au final pas à l’idée car, effectivement, il est important de mettre cette thématique en avant, mais invite à la transparence sur la portée très, très limitée de la disposition.
Nous aimerions revenir sur un ou deux aspects juridiques de ce débat, qui, finalement, ont pris pas mal le dessus sur le fond du débat, que ce soit en commission ou maintenant en plénum. On entend que cette disposition serait une disposition uniquement symbolique et nous aimerions fermement contester cela. D’abord, sur le fond, et c’est écrit dans le rapport de commission qui fera foi quand même dans l’interprétation de cette norme constitutionnelle, la part de la norme qui concerne le droit à une vie hors ligne a deux effets en tout cas qui sont assez clairs : le premier, qui concerne bien sûr, dans un premier temps en tout cas, uniquement la fonction publique, de la protection du droit à la vie hors ligne de la fonction publique, et qui pourrait avoir ensuite des impacts concrets ; mais surtout le second, qui est très concret et, encore une fois, mentionné dans le rapport de commission, qui est le droit d’accès à l’administration hors ligne. Et là, on l’ancre de manière très claire dans la Constitution et cela concerne toute une partie de la population – on a déjà eu ce genre de débat –, qui n’a pas forcément accès par des moyens numériques aux prestations de l’administration, et, pour nous, il est extrêmement important que ce soit introduit dans la Constitution cantonale et que ce soit reconnu comme un droit fondamental dans le cadre du droit à la vie hors ligne. Mais ensuite, concernant l’effet vertical de ce droit fondamental qui concernerait uniquement la relation entre l’État et les personnes, alors c’est clair que la plupart des droits fondamentaux ont uniquement cet effet vertical, mais quand même dire que, depuis quelques années, on observe une certaine tendance à l’horizontalisation en quelque sorte des droits fondamentaux. On a bien sûr le droit à l’égalité, qui peut s’appliquer entre des privés, mais on commence à observer, dans l’interprétation qui est faite – dans d’autres pays, mais même un peu en Suisse – des droits fondamentaux qui étaient vus de manière purement verticale, qui commencent à être pris en compte, parfois aussi dans des règles entre les particuliers. Et puis, on a un effet horizontal qui est indirect entre les particuliers et qui existe déjà dans la plupart des droits fondamentaux, c’est-à-dire que l’on va prendre en compte les droits fondamentaux dans les décisions qui sont prises, on va interpréter le droit de manière conforme à la Constitution, et c’est aussi un effet extrêmement important. Finalement, on prend aussi en compte les droits fondamentaux, en tant que législateur, au moment de légiférer. Donc, là encore, il y a un impact concret d’une norme constitutionnelle sur l’activité de l’État et sur les particuliers. Et puis, un dernier point que nous aimerions relever par rapport à cela, c’est que les droits fondamentaux, depuis toujours, sont introduits dans la Constitution – alors, il y a déjà tout un débat qui les précède –, mais souvent ensuite, ils se développent de manière dynamique, de manière dialectique. Il y a bien peu de monde qui, à l’introduction de la plupart des droits fondamentaux qui sont dans notre Constitution, aurait pu prévoir la manière dont ils sont aujourd’hui interprétés par les tribunaux, la manière dont ils sont utilisés pour protéger nos droits à toutes et tous. Et pourquoi ? Parce que la société évolue, c’est assez logique. La société évolue, les droits fondamentaux sont vraiment là pour garantir un fondamental abstrait, mais qui concerne notre personnalité, et qui va finalement continuer à être protégé durant toutes les époques, malgré le fait que toutes les conditions autour vont continuer de se modifier de manière complètement imprévisible. Et cela, nous pensons que c’est extrêmement important à relever, c’est que ces droits fondamentaux se développent de manière dynamique et que si on ne les crée pas, si on ne les introduit pas dans notre Constitution, ils ne peuvent pas se développer de manière dynamique. Donc, saisissons l’occasion avec les autres cantons, introduisons cette norme dans notre Constitution, parce que si on ne donne pas la vie à cette norme, elle ne pourra pas grandir.
Le parlement a traité ce rapport et a accepté ce projet de décret en première lecture lors de la précédente session. Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, le projet de décret nous est de nouveau soumis pour une deuxième lecture.
La thématique est hautement importante et l’adoption d’une disposition constitutionnelle l’est tout autant, de sorte qu’il nous apparaît justifié de vous adresser encore quelques mots. Le Conseil d’État, comme il l’a déjà relevé lors de la première lecture, voit dans cette disposition constitutionnelle l’occasion de mettre en lumière la thématique de l’intégrité numérique dans le contexte que nous connaissons. Et, en cela, le Conseil d’État partage la préoccupation soulevée par le projet de loi. Par contre, c’est sur la manière qu’il émet des réserves. Sa portée est limitée aux relations entre l’État et le citoyen, et dans le périmètre cantonal, donc à l’exclusion du traitement des données par des personnes privées. Bien sûr, nous pourrions faire un long débat juridique pour savoir si un tribunal pourrait peut-être considérer un effet horizontal à ce droit, mais il semble que ce ne soit pas le lieu. Dans l’intervalle, le Conseil d’État voit le risque, avec une disposition symbolique limitée au canton de Neuchâtel, de créer des attentes disproportionnées. Il nous semble donc important de dire en toute transparence, à tous les citoyennes et citoyens qui seront amené-e-s à voter, que la sensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Si le droit à l’intégrité numérique devait être inscrit dans la Constitution, c’est par sa portée symbolique, et, en tant qu’Autorité, il nous apparaît important, en toute transparence, de dire et de préciser à toutes et à tous que la vigilance doit rester de mise et que la portée de la nouvelle disposition est limitée. Et pour conclure – et là, nous pensons qu’il n’y a pas de divergence juridique dans notre hémicycle –, la disposition ne s’applique pas à TikTok, par exemple, contrairement à ce que pouvait laisser entendre la photo à l’appui de l’article relatant nos débats en première lecture dans la presse locale.