Aller au contenu principal
Motions

23.117

Pour un achèvement rapide et sûr du chemin de croissance de Prévoyance.ne

Auteur-e ou premier-ère signataire
Motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN)

Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 2 mai 2023 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN), Pour un achèvement rapide et sûr du chemin de croissance de Prévoyance.ne, a suscité quelques discussions au sein du groupe, le groupe étant très partagé sur le soutien à apporter. Tout d’abord, tous s’accordent à relever que la formulation de la motion n'est plus vraiment d'actualité, puisqu’elle fait office de réaction aux décisions de réduction des cotisations déjà prises par le Grand Conseil en 2021 et en lieu et place d’un référendum. Deux arguments sont invoqués pour une partie du groupe pour s’opposer à la motion. Ils peuvent être résumés ainsi : d’une part, le financement de la caisse par les cotisations est une prérogative du Grand Conseil. En effet, le taux de cotisation est inscrit dans la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), à l’article 46, alinéa 1. Par conséquent, toute décision concernant l’évolution éventuelle des cotisations et donc du financement de la caisse devra obligatoirement être soumise au Grand Conseil. D’autre part, la hauteur des cotisations joue un rôle important, tant pour les employeurs que pour les employés, en termes d’attractivité des entreprises et du marché du travail, cette dimension devant aussi être prise en considération dans ce dossier. Une partie du groupe VertPOP estime toutefois que la motion doit être soutenue en raison de la fragilité persistante de la caisse. En effet, la volatilité des réserves en cas de fluctuation du marché est très grande. Or, la sécurité et la hauteur de la prévoyance pour les assurés en dépendent. Nous illustrerons cette fragilité par l’évolution de la caisse ces deux dernières années. Ainsi, en 2021, grâce à une performance de +8,4%, la réserve de fluctuation de valeur a été entièrement constituée à hauteur de 950 millions de francs. La caisse a atteint un degré de couverture de 81,6% et le Conseil d’administration a pu rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés actifs à hauteur de 5%. Cette apparente bonne santé a également permis, entre autres, de prendre les décisions de baisse des cotisations évoquées précédemment. Or, fin 2022 déjà, en raison des turbulences du marché, le rendement s’est effondré à -10,8%. La réserve de fluctuation a chuté de 600 millions de francs, pour atteindre 350 millions de francs. Le degré de couverture est de ce fait retombé à 73,6%. La conséquence pour les assuré-e-s est immédiate, puisque le Conseil d’administration n’a pas accordé d’indexation aux retraités, malgré la forte augmentation du coût de la vie, qu’il n’a accordé qu’un intérêt minimum à 1% sur les avoirs de vieillesse des cotisants actifs pour 2022, et qu’il propose en 2023 un intérêt de 0,5%. Or, vous le savez, ces baisses des intérêts sur les avoirs influencent directement les avoirs des assurés, donc le volume des rentes à terme. On voit, avec ces quelques éléments, que l’assainissement de la caisse est fondamental et que le chemin est encore long, incertain et accidenté. Et c’est pourquoi une partie du groupe rejoint les préoccupations des initiants et soutiendra la motion, même si elle est symbolique.

EF
Evan Finger UDC 2 mai 2023 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec attention de cette motion populaire. Afin de ne pas allonger le débat inutilement, nous serons assez concis, car il est important de rappeler que le même débat a déjà été fait lors du traitement par notre Autorité du rapport 21.022. Depuis plusieurs années, un grand nombre de mesures ont été mises en place afin de consolider l’assise financière de la caisse. Ces mesures permettent à Prévoyance.ne d’avoir plus qu’atteint les objectifs fixés par le plan de recapitalisation décidé par notre Autorité. Il est important de mentionner que dans tous les cas, si une nouvelle baisse de cotisations était demandée, notre Autorité serait automatiquement saisie et la décision nous reviendrait. Durant la dernière session du Grand Conseil, nous avons pu entendre le Conseil d’État nous rassurer sur les récents événements de la place financière et du très faible, voire quasi inexistant impact sur les placements de Prévoyance.ne. Pour conclure, et vous l’aurez compris, notre groupe refusera cette motion populaire, qui est superflue et plus d’actualité.

AM
Alexis Maire LR 2 mai 2023 PV, p. 2735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical combattra cette motion. Nous pensons que les représentants du SSP-RN, dont plusieurs membres ont même participé aux débats de commission et du Grand Conseil, devraient faire comme leurs élèves et apprendre à écouter. Ce n’est pas le Conseil d’État qui décide des cotisations, c’est une compétence de la caisse, qui fait des propositions au Conseil d’État et qui ensuite les fait valider par le Grand Conseil. Ils devraient donc passer par leurs membres au sein du Conseil d’administration. Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas du tout judicieux de figer la situation sur les quarante prochaines années ; en plus, nous n’en avons pas la compétence. Certes, les assurés ont dû consentir un effort, mais vous oubliez que les prestations de la CPCN sont déjà au-dessus de la moyenne. De plus, les vrais sacrifices sont faits par la jeune génération qui entre actuellement dans le monde du travail, non pas par les actifs proches de la retraite, car c’est cette génération qui va payer pour les retraites et bénéficier de prestations plus faibles que la génération des baby-boomers. Merci donc de ne pas suivre cette motion, qui veut juste conserver les privilèges impayables d’une génération qui a déjà eu le privilège de bénéficier de taux d’intérêt fantastiques.

PJ
Pierre-Yves Jeannin VL-LC 2 mai 2023 PV, p. 2735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pourquoi revenir sur une position prise par le Grand Conseil il y a moins de deux ans ? À qui profiterait vraiment le maintien des cotisations élevées ? Notre canton doit-il jouer les premiers de classe pour aller plus vite et au-delà du plan proposé par la Confédération et accepté par nos Autorités en 2013 ? Cette motion populaire nous interroge. Tout d’abord, nous voyons une certaine ambiguïté dans le texte soumis : s’agit-il bien pour les motionnaires de s’accommoder de la situation actuelle – donc la baisse décidée en 2021, accordée dès 2022 – et d’imposer de ne plus accorder de nouvelles baisses de cotisations jusqu’en 2039 ? Si c’est bien le cas, la motion ne demande alors rien, dans le sens où elle s’accommode de l’existant, et comme rien d’autre n’est proposé à ce stade, elle ne combat rien. C’est juste une intention, ou peut-être un procès d’intention, sur ce qui pourrait se passer au cours des dix prochaines années. La motion veut graver les choses dans le marbre. Cette rigidité nous semble plutôt malvenue. En effet, de la même manière que nous n’espérons pas devoir remonter les cotisations au cas où la situation devrait à nouveau se péjorer, nous n’espérons pas non plus faire payer plus de cotisations que nécessaire aux affiliés et aux employeurs. En outre, il nous semble que l’intention telle qu’elle est formulée propose des objectifs qui ne correspondent pas exactement au plan décidé en 2013 pour l’assainissement de la caisse de pensions. Toutefois, c’est un sujet très technique et nous ne nous lancerons pas dans un argumentaire très fouillé à ce sujet. Au passage, nous relevons que les charges sociales de notre caisse sont extrêmement élevées. En effet, lorsque nous soumettons une demande de subside au Fonds national de la recherche scientifique (FNS), nous sommes toujours un peu gêné de constater que, pour les projets soumis en terre neuchâteloise, les charges sociales sont les plus élevées de Suisse. Sur les quatorze hautes écoles mentionnées dans la liste du FNS, onze ont des taux compris entre 14% et 16%, l’Université de Fribourg est à 19%, et les cantons de Genève et de Neuchâtel sont à 23% ! Il semble donc que nos charges sociales soient environ 50% plus élevées que celles de la majorité des cantons universitaires de notre pays… La baisse proposée était donc plutôt bienvenue en termes de compétitivité. En résumé, nous trouvons donc qu’il est certes très important d’assurer que le chemin choisi pour assainir la caisse de pensions Prévoyance.ne soit scrupuleusement suivi, et pourquoi pas même suivi légèrement plus vite que prévu. À l’heure actuelle, même si le rapport de gestion de la caisse pour 2022 n’est pas encore sorti, il semble que, malgré les crises Covid-19 et Ukraine, nous restions dans la cible. Dans le contexte actuel, très incertain, il est très peu probable qu’une nouvelle baisse soit envisagée par la caisse ou le Conseil d’État, comme il le dit dans sa réponse. De plus, sachant que ce type de décision doit de toute façon passer devant le Grand Conseil, l’intention proposée ici ne nous paraît pas appropriée et nous ne soutiendrons pas cette motion. Notre groupe s’opposera donc à la motion populaire proposée.

MD
Martine Docourt S 2 mai 2023 PV, p. 2736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire l’intervention de notre collègue Christian Mermet, qui est excusé ce soir. Nous serons bref, le débat a déjà eu lieu dans cet hémicycle, lors de la préparation du budget 2022, en septembre 2021. Il nous semble que nous nous sommes déjà tout dit à cette occasion. Oui, la situation de Prévoyance.ne est meilleure qu’attendue. Oui, le chemin de croissance attendu est atteint et même dépassé. Nous avons entendu le Conseil d’État, qui nous a rappelé que notre responsabilité ne se limite pas à la situation des retraités et des futurs retraités, mais s’exerce aussi vis-à-vis des plus jeunes qui travaillent et financent aujourd’hui Prévoyance.ne. Cette jeune génération, elle, est aussi confrontée à des difficultés que nous ne pouvons ignorer. Néanmoins, le groupe socialiste avait déjà, il y a deux ans, relevé que ces bons résultats procédaient, au-delà de la qualité de la gestion de la caisse, d’un contexte financier international sur lequel nous n’avons que peu d’influence, et les cataclysmes bancaires que nous observons nous donnent raison quant à notre incitation à la prudence. Alors, en deux mots, il y a deux ans, cette baisse de financement de la caisse n’avait pas rencontré l’adhésion du groupe socialiste. Aujourd’hui, avec les confirmations sur les incertitudes internationales tant financières que politiques, une très large majorité du groupe socialiste soutiendra cette motion et les buts qu’elle poursuit, même si, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa prise de position, la motion qui renvoie au Conseil d’État une décision de la compétence du Grand Conseil n’est peut-être pas l’outil le plus adapté.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 2 mai 2023 PV, p. 2736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est plus de la persévérance, c’est de l’acharnement. À l’instigation déjà des représentants des syndicats, le débat vient d’avoir lieu au Grand Conseil. Nous ne pouvons pas traiter sans fin les mêmes sujets ; celui-ci l’a été largement et sous tous ses aspects. Au final, le Grand Conseil a validé, relativement récemment, une baisse des cotisations de trois points de pourcentage, ramenant ainsi ces dernières, peu ou prou – apparemment plutôt prou si nous nous référons aux déclarations du porte-parole Vert’Libéral-Le Centre –, à la moyenne des caisses publiques romandes. Pour rappel, les cotisations de recapitalisation – c’est important – sont versées par l’employeur et l’employé, sans bénéficier à ce dernier, c’est-à-dire sans que celui-ci puisse en profiter dès lors que son avoir de vieillesse n’est pas doté, puisqu’il est intégralement affecté à la recapitalisation. En d’autres termes, une cotisation de recapitalisation frappe les actifs seulement, pour combler une sous-couverture datant de l’époque de ceux qui, aujourd’hui, bénéficient d’une bonne retraite – si vous nous suivez bien entendu –, ceux-là même qui avaient donc cotisé insuffisamment, si on caricature un tout petit peu. Ce n’est pas des plus juste. La motion est aussi étonnante sous un autre angle : pourquoi le Grand Conseil s’interdirait toute marge de manœuvre à très long terme, en méconnaissance totale de ce que l’avenir réserve ? Or, une loi doit coller à la réalité et il serait aberrant pour un législateur d’interdire à ceux qui succéderont à ceux qui sont aujourd’hui dans la salle d’évaluer la situation au moment pertinent. D’ailleurs, ce que le parlement fait, le parlement peut aussi le défaire, et nous parlons bien de très long terme, car un taux de couverture de 115% – c’est ce qui est évoqué dans la motion –, ce n’est, malheureusement pourrait-on dire, pas pour demain. On demande donc de fixer des règles pour des décennies : ce n’est pas comme cela que fonctionne un parlement. Se lier les mains pour aussi longtemps n’est pas responsable, c’est faire fi du simple constat que tout change, et d’ailleurs bien vite dans ce domaine comme dans d’autres, et tout particulièrement s’agissant des perspectives de rendement, un des trois piliers de la prévoyance et pas le moindre. Un parlement doit toujours être en phase avec son époque, et trancher et décider en fonction de la situation telle qu’elle se présente et pas forcément du pronostic à trente ou quarante ans. Argument suivant : le Conseil d’État, et nous pouvons vous le dire, ne pense pas utile, à court ou moyen terme, d’envisager une nouvelle baisse après celle tout à fait pertinente décidée récemment, et le débat a eu lieu, notamment cela sous l’angle du pouvoir d’achat des collaborateurs. Évidemment que la baisse du taux de cotisation est favorable au pouvoir d’achat, et vous l’avez votée il y a quelques mois. Et cela, même si le chemin de croissance fixé par la loi est plus que respecté. Et c’est vrai que si nous avions dû estimer il y a quinze ans, au moment de la fusion, que nous serions aujourd’hui à un tel taux de couverture, personne n’y aurait cru et tout le monde aurait en tout cas signé, malgré la mauvaise année 2022. Il faut admettre que l’année a secoué un tout petit peu les choses, mais sans remettre en question la belle perspective d’un chemin de croissance parfaitement respecté. Car oui, c’est vous qui l’avez votée, cette baisse de cotisations, et c’est la CPCN qui l’a initiée. C’est dire que le Conseil d’État, auquel on voudrait couper les ailes, en l’occurrence a fait le trait d’union, il a préparé un rapport partageant la vision développée par la caisse de pensions et vous a proposé de l’accepter, de l’adopter, ce que vous avez fait. Le Conseil d’État n’a rien décidé, ce qui est normal puisqu’il n’en a pas la compétence. Alors, nous aurions peut-être dû commencer par cela : la motion nous semble manquer complètement sa cible dès lors que l’on ne peut pas interdire au Conseil d’État de faire quelque chose qu’il n’a pas la compétence de faire ; toujours si vous nous suivez, bien entendu. Il est donc pour le moins curieux, nous citons : « […] d’enjoindre au Conseil d’État de ne plus accorder de baisse […] » ; c’est ce qui figure dans le document qui vous est soumis. Mais c’est le Grand Conseil qui a cette compétence ! La motion a donc un but tout simplement impossible. Donc, s’il vous plaît, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ne prenez pas en considération ce qui n’est institutionnellement pas possible. La motion ne peut donc qu’être rejetée.

MD
Martine Docourt S 2 mai 2023 PV, p. 2737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons juste réagir aux propos de M. Alain Ribaux. La motion populaire a été déposée, nous savons très bien que nous ne pouvons pas amender une motion populaire, cela a été dit, les compétences sont au Grand Conseil, mais nous pouvons imaginer, au vu des propos du Conseil d’État, que le Conseil d’État arrive avec une modification de loi qui nous donne cette compétence et que l’on modifie justement dans le sens proposé. Donc, nous pensons que l’argumentaire développé par le Conseil d’État sur ce volet-là ne donne pas totalement satisfaction sur ce point-là.