La commission législative s’est saisie du projet de loi sur la récusation et est rapidement arrivée à la conclusion qu’en matière de récusation, la solution parfaite n’existe pas. En effet, certains ou certaines souhaiteraient supprimer le principe même de la récusation et considèrent que les électeurs et les électrices savent pour qui ils et elles votent, et, partant, qu’une fois élu, il n’y a pas matière à récusation, alors que pour d’autres, au contraire, il conviendrait de se récuser systématiquement lorsque l’on est de près ou de loin concerné par un sujet. Toutefois, un consensus est rapidement intervenu sur le fait que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les règles actuelles laissent souvent un goût amer aux députés qui s’expriment sur un sujet qu’ils connaissent et sont parfois accusés de conflits d’intérêts qui ne sont pourtant pas considérés comme tels par les dispositions actuellement en vigueur, ce qui est peu satisfaisant. Forte de ce constat, la commission s’est mise au travail et vous propose aujourd’hui une solution hybride, inspirée des dispositions fédérales mais également des réglementations en vigueur dans d’autres cantons. Le principe de la récusation demeure dans le projet de la commission, à savoir l’article 42 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui prévoit que : « Si l’objet de la discussion concerne particulièrement un membre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer pendant la discussion et la votation. » Cet article est maintenu. La commission propose toutefois de préciser cette disposition en ajoutant le terme « directement » afin de faire correspondre la base légale à la pratique de notre Autorité. En effet, de nombreuses situations ont dû être tranchées par le bureau et le fait d’ajouter ce terme « directement » permettra de voir les choses de manière plus claire. Les membres de la commission législative ont tenté de trouver un équilibre entre la volonté de pouvoir conserver des compétences à l’interne de notre parlement et notre souci constant d’être le plus transparent possible. Il vous est dès lors aujourd’hui proposé d’inclure un devoir d’annonce d’un lien d’intérêts lorsqu’un membre s’exprime en plénum ou lors d’une séance de commission. En résumé, lorsqu’un membre s’exprimera sur un sujet, il devra annoncer spontanément l’éventuel lien d’intérêts qui le concerne par rapport au sujet traité avant d’ensuite rapporter pour la commission ou son groupe, voire de prendre la parole à titre personnel. Cette manière de faire présente certes un changement de pratique, mais permettra une plus grande transparence dans nos débats. Il est précisé que pour autant qu’il ou elle ne se trouve pas dans une situation de récusation visée par l’article 42 de l’OGC, le ou la député-e qui ne souhaite pas faire état de ses liens d’intérêts oralement pourra cependant renoncer à s’exprimer, mais cela ne le ou la dispensera toutefois pas d’indiquer ses liens d’intérêts dans le formulaire ad hoc tenu par le secrétariat du Grand Conseil. Dans le projet qui vous est soumis aujourd’hui, le principe de la récusation demeure, mais il est atténué dans la mesure où la commission propose d’exclure du champ d’application de la récusation l’acceptation ou le classement d’un projet de résolution, d’une recommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors de consultations fédérales, alors que seuls les projets de lois et de décrets, les budgets et les comptes sont actuellement exclus du champ d’application de la récusation. À ce titre, le Conseil d’État propose un amendement à l’article 43 OGC afin de conserver le régime ordinaire de la récusation en ce qui concerne les motions et les postulats. La commission a expressément souhaité exclure les objets B de la disposition générale sur la récusation, estimant qu’il s’agissait d’objets de moindre importance et qu’ils devaient rester librement à la disposition des députés comme outils principaux pour manifester une idée ou faire avancer un projet. La commission vous invite ainsi à refuser l’amendement du Conseil d’État. Finalement, la commission a souhaité ajouter dans la loi qu’en matière de haute surveillance et d’évaluation des politiques publiques, en général – et plus particulièrement lors des travaux de la commission de gestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, ou alors lors des demandes de grâce –, les membres des commissions et des sous-commissions se récusent non seulement pour les motifs de l’article 42 mais également lorsque leur impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons. La commission a donc voulu être le plus large possible et se montrer exemplaire dans des situations qui devaient l’être. Actuellement, ces dispositions figurent dans des règlements internes, des règles – écrites ou non – des commissions précitées, mais il apparaissait préférable pour les membres de la commission législative d’intégrer celles-ci dans notre loi-cadre afin que cet élément soit connu de toutes et de tous. Consciente qu’il s’agit d’un changement important de notre pratique, mais convaincue qu’elle permettra une plus grande transparence lors de nos débats, la commission législative vous invite à accepter le rapport 23.127.
Transcription des débats
Les questions des liens d’intérêts sont un sujet sensible et méritent d’être traitées avec diligence. Certains liens d’intérêts sont manifestes et évidents, d’autres sont plus flous et difficiles à cerner. Souvent, un engagement en politique est motivé par une cause que l’on souhaite défendre comme une meilleure prise en compte de l’environnement dans les politiques publiques, un développement des énergies renouvelables ou des conditions-cadres plus justes pour certains métiers ou certaines branches. Parfois, ce même engagement est à l’origine d’un parcours professionnel. Il est donc difficile de savoir si une ou un député-e parle et fait des propositions au nom de son engagement, au nom de de sa profession ou au nom de sa branche. Ce qui est sûr, c’est qu’en tant que parlement de milice, nous avons besoin du savoir et des compétences de ces députés et s’en priver en exigeant une récusation pour tout cas de figure ne serait pas opportun. Les propositions qui émanent des travaux de la commission législative prennent en compte cette dimension. Une des modifications de l’OGC prévoit l’introduction d’un nouvel article 40a, qui exige que les députés annoncent leurs liens d’intérêts avec l’objet débattu au moment de leur prise de parole. C’est une mesure simple, qui permet d’augmenter la transparence, sans exiger que les députés se récusent s’ils ne sont pas directement concernés par l’objet débattu. Afin de clarifier quand une récusation doit avoir lieu, la commission propose d’introduire la notion d’intérêt direct et précise, dans les adjonctions aux commentaires de la loi, les différents cas de figure. Ainsi, la pratique de la récusation est cadrée et moins sujette à interprétation. De plus, les exceptions sont également clarifiées, comme l’est la question de la récusation lors des travaux de commission. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre estime que les propositions émanant de la commission législative amènent une réelle plus-value et soutient donc le projet de loi de la commission, à l’exception de la lettre c de l’article 43. En effet, pour notre groupe, l’amendement du Conseil d’État concernant l’article 43, lettre c est justifié et le groupe le soutient largement. En revanche, le groupe Vert’Libéral- Le Centre va refuser à l’unanimité les amendements du groupe VertPOP, qui visent le statu quo que nous savons insatisfaisant, et qui vont à l’encontre de l’important travail effectué par les commissaires et le consensus trouvé sur la question.
Deux remarques en guise d’introduction. Tout à l’heure, à l’objet A4 – Modifications du code de procédure pénale, il aurait fallu poser la question : combien de nos collègues avocats directement concernés auraient dû se récuser ? Peut-être que le résultat aurait été différent. Deuxième remarque : nous avons discuté des prix de l’heure, nous ne savons pas si vous avez lu le 20 Minutes, la Confédération est à 270 francs de l’heure et, ici, nous avons discuté de paiements d’heure de 300 à 350 francs. Parenthèse fermée. Nous parlons maintenant du projet : les règles relatives à la récusation ont pour objectif d’empêcher les conflits d’intérêts et c’est quelque chose qui est très difficile à évaluer. Il est rapidement apparu que le projet de loi tel qu’il a été déposé s’avérerait contraire à la Constitution neuchâteloise, mais que d’autres modifications qui respecteraient le cadre constitutionnel actuel seraient envisageables. Donc, pour le groupe UDC, concernant l’article 40a – Annonce : « Les membres du Grand Conseil et les membres suppléants signalent leurs liens d’intérêts relatifs […] », nous avons décidé de la liberté de vote, avec plutôt une tendance positive. Pour les autres articles, qui sont difficiles à contrôler, donc articles 42, 43 et 43a, c’est aussi une liberté de vote, avec une tendance plutôt négative.
Parler de récusation, c’est d’abord rappeler que la récusation, c’est empêcher des conflits d’intérêts et garantir l’indépendance dans l’exercice de notre mandat. Nous avons constaté, ces dernières années, qu’il y avait effectivement des variations, des interprétations différentes, et le sujet qui a été empoigné par la commission législative a voulu remédier à ces interprétations différentes. La commission a fait un travail en examinant d’abord ce qu’il s’est fait dans les autres cantons et, là aussi, il y a beaucoup d’interprétations différentes ou des mesures en tout cas différentes concernant la récusation. Ce qui est apparu dans la commission, premier constat et premier consensus, c’est que l’on voulait maintenir un principe de récusation, mais l’affiner par rapport à ce qui existait aujourd’hui, mieux le définir. L’autre point sur lequel nous nous sommes tous retrouvés, c’est ce devoir d’annonce qui a déjà été expliqué, c’est-à-dire que lorsqu’un député a des liens d’intérêts, il l’annonce au moment où il prend la parole ; nous croyons que ceci n’est pas débattu. Maintenant, il y a trois autres changements dans l’OGC et ces trois autres changements appellent des modifications de la part du groupe VertPOP et du Conseil d’État. Alors, nous allons y venir. Le premier, c’est l’article 42, qui propose aujourd’hui d’avoir une récusation lorsque le député est concerné « directement » et particulièrement. Ce point – « directement » –, en fait, nous l’avons repris aussi d’une loi genevoise où il est spécifié un intérêt direct, c’est-à-dire un intérêt matériel et financier. Et dans le commentaire, c’est vrai qu’il y a des exemples qui sont donnés : lorsqu’on fait partie d’un conseil d’administration avec une fonction dirigeante, ou lorsqu’on est directeur d’une institution, que l’on est député en même temps et qu’il y a un projet qui ne concerne que notre institution ou qui ne concerne que l’établissement – si l’on est dans un conseil d’administration, par exemple du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) –, et bien, là, on demande une récusation. Cela nous paraît, au groupe socialiste, aller de soi. Par contre, effectivement, dans l’article 42, il y a la mention de la parenté, et c’est vrai que cette mention de la parenté, c’est le commentaire du projet de loi qui le définit, c’est le point a), et il est dit que cette récusation devrait se faire jusqu’au troisième degré. À la relecture, nous nous sommes dit que le troisième degré, dans le canton de Neuchâtel, si c’est le cas par exemple lorsque l’on parle d’une grâce, le troisième degré va de soi, mais si l’on parle d’un projet de récusation du troisième degré en ligne directe, eh bien, cela nous paraît peut-être un peu loin. Et effectivement, nous suggérerions au bureau de reprendre ce commentaire en ajoutant ou en le transformant en premier degré, c’est-à-dire que lorsqu’un député a des parents ou des enfants qui sont directement concernés, eh bien, il y a lieu de se récuser, mais pas jusqu’au troisième degré. Le troisième point, c’est la haute surveillance. Pour la haute surveillance, nous avons repris un article qui est aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement fédéral. Cette haute surveillance nous paraît appropriée, notamment dans les sous-commissions de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire. Le groupe socialiste soutiendra donc aussi cet article 43, notamment dans les sous- commissions. Le dernier point est le point concernant l’article 43, dans les débats où l’on ne doit pas se récuser. Nous l’avons dit, ce sont des actes de portée générale et abstraite, ou bien lors des recommandations, motions, postulats et les consultations fédérales, et là, la commission propose de ne pas avoir de devoir de récusation. Cependant, il y a l’amendement du Conseil d’État et le groupe socialiste suivra en grande partie l’amendement du Conseil d’État, mais refusera les amendements du groupe VertPOP.
Le groupe VertPOP a accueilli avec enthousiasme la proposition du groupe libéral-radical du 27 janvier 2023 de redéfinir les règles de la récusation au sein de notre hémicycle. La pratique actuelle engendre en effet des situations délicates où l’on voit des personnes se récuser alors qu’elles ne le devraient pas ou subir des pressions et des sous-entendus de part et d’autre. Disons-le, la récusation et la demande de récusation ne sont pas des actes anodins. Si la récusation est parfois nécessaire, nous ne le contestons pas, empêcher un ou une député-e d’exercer son droit démocratique ne doit jamais être pris à la légère. Notre groupe a ainsi été d’avis, dès le début des travaux, qu’il ne fallait pas durcir les règles de récusation. Nous faisons partie d’un parlement de milice et sommes toutes et tous ici des élu-e-s du peuple. Nous sommes ainsi censé-e-s représenter la diversité de la population. Si notre profession ou notre investissement dans une association ou autre fondation influence notre avis, aiguise notre sens critique et que cela nous fait parfois nous opposer au pouvoir exécutif, c’est aussi pour cela que nous avons été élu-e-s, et c’est ce qui fait la richesse d’un parlement de milice et la beauté de la démocratie directe. Nous sommes néanmoins très attachés à la transparence et à l’annonce des liens d’intérêts. C’est pour cela que nous sommes unanimement convaincus que l’obligation d’annoncer ses liens d’intérêts est une bonne chose et que nous soutiendrons ainsi unanimement l’article 40a. Les adjonctions aux commentaires de la loi à l’article 42, de même que la dernière phrase de l’article 43a sur l’impartialité et la haute surveillance, nous paraissent problématiques, et c’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé des amendements, mais nous y reviendrons lorsqu’il s’agira d’en débattre.
Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe libéral-radical. Pour notre groupe, les dispositions actuelles en matière de récusation ne sont pas satisfaisantes. Elles laissent en effet parfois penser que certaines situations limites ne sont pas appréhendées par les dispositions actuelles, laissant planer un doute qui n’est pas sain pour la qualité des débats. La proposition qui est issue des travaux de commission satisfait notre groupe, car elle permet d’éclaircir cette zone grise en apportant une solution novatrice. Certes, il conviendra que notre parlement s’adapte à ces nouvelles règles, mais elles permettront d’avoir une meilleure transparence en ce qui concerne les liens d’intérêts des députés, tout en pouvant s’appuyer sur les compétences propres de chacun et chacune. Le groupe libéral-radical s’opposera par contre aux amendements, tant à celui déposé par le Conseil d’État que ceux déposés par le groupe VertPOP. Notre groupe estime en effet que supprimer le terme « directement » dans la récusation est imprécis et laisse à nouveau un flou dans la loi, flou qui est justement déploré actuellement. Sur la forme, notre groupe relève également que le dépôt de ces amendements après la fin des travaux de commission, alors qu’un consensus avait été trouvé, n’est pas de nature à faciliter les débats parlementaires. Les groupes ont été consultés à plusieurs reprises et le consensus trouvé semblait satisfaire l’ensemble des groupes. Nous peinons dès lors à comprendre l’objectif visé par le dépôt de l’amendement sur la suppression de « directement ». Finalement, s’agissant de la suppression de la mention spéciale à l’attention de la commission de gestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, notre groupe refusera également cet amendement, estimant que le projet de la commission clarifie les règles écrites ou non écrites et qu’il est nécessaire de procéder de la sorte. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le projet de la commission, mais refusera tous les amendements et vous invite à faire de même.
Des interventions certes fréquentes mais, nous espérons que le député Romain Dubois le reconnaîtra, en principe très brèves et, en tout cas, pas très couronnées de succès ! En ce qui concerne le présent objet, le Conseil d’État est favorable au projet de loi, lequel, à vrai dire, reste très peu contraignant s’agissant des principes régissant la récusation. En particulier, la règle d’annonce n’a pas de conséquence décisive en cas de non-respect et, dès lors, n’est pas d’une puissance inouïe. Cela dit, le Conseil d’État ne voit pas de raison de renoncer à soumettre aux règles fixées la motion et le postulat au vu des dimensions contraignantes de ces objets. Un débat serein postule une absence de conflit d’intérêts dans ces cas-là aussi ; c’est le sens de l’amendement déposé.
Nous avons déposé un amendement sur l’article 42. Ce n’est pas vraiment l’ajout du « directement » qui nous dérange en tant que tel parce qu’il ne durcit pas les règles de récusation, c’est même le contraire, étant donné que le ou la député-e ne doit plus se récuser quand il ou elle est particulièrement concerné-e, mais quand il ou elle est particulièrement et directement concerné-e. En revanche, les adjonctions aux commentaires de la loi nous semblent problématiques et susceptibles d’entraîner à nouveau des situations délicates. En effet, un ou une parlementaire devra, par exemple, se récuser si l’un de ses parents au troisième degré est particulièrement concerné, cela a été dit, et cela nous semble exagéré. On peut donc alors imaginer qu’une députée ait un conjoint ou une grand-mère siégeant dans un conseil d’administration et que cette députée doive se récuser, ce alors même que son conjoint ou sa grand-mère est soumis-e au secret de fonction. Vous l’aurez compris, ce n’est pas vraiment le « directement » qui nous embête, mais bien les commentaires qui ne clarifient pas la situation, au contraire selon nous.
Nous l’avons dit dans notre première intervention, nous accepterons cet article 42. Toutefois, c’est le commentaire, effectivement – la petite lettre a) –, qui nous pose, à la lecture et à la réflexion, un problème, c’est-à-dire que c’est cette idée de troisième degré en ligne collatérale. Puis, comme c’est le commentaire, nous croyons qu’il est de mise que, lorsque les groupes admettent qu’il y a un problème avec un commentaire, c’est le bureau qui est saisi. Nous aimerions donc avoir peut-être l’avis des autres groupes politiques pour dire que c’est juste ce point a) qui pose problème, les autres points ne posent pas problème. Le point « particulièrement et directement » ne pose pas problème, donc c’est juste le commentaire de cet article-là, le troisième degré en ligne collatérale.
Pour nous, il y a un problème au niveau de l’unité de la matière et au niveau de la forme, parce que, maintenant, notre parlement doit se prononcer sur l’amendement du groupe VertPOP qui prévoit expressément la suppression de « et directement », alors que si nous entendons les remarques, le développement de la porte-parole du groupe VertPOP et la porte- parole du groupe socialiste, on parle de la modification du commentaire de la loi. À titre personnel, nous pourrions nous rallier à la proposition de dire que nous modifions le commentaire pour ne prévoir une récusation qu’au niveau du premier degré, mais ce sera de la compétence du bureau du Grand Conseil une fois que la loi modifiée sera adaptée par notre parlement. Mais, à notre sens, nous pourrions être tout à fait d’accord – et d’ailleurs, si nous avons bien compris, c’est la position du groupe socialiste – avec la proposition de modification du commentaire mais refuser l’amendement du groupe VertPOP. Donc, pour nous, il y a un problème au niveau du débat de forme et au niveau de l’unité de la matière.
Pour appuyer ce qui a été dit par la préopinante du groupe socialiste, pour soutenir qu’effectivement, au niveau du commentaire de la loi, aller au troisième degré c’est peut-être aller un peu loin, et donc, si la lecture qui est faite est que c’est de la compétence du bureau de faire cette adaptation, alors nous pensons que le groupe soutiendra cette interprétation.
Au vu de ce qui a été dit et si le bureau s’engage une nouvelle fois à modifier le commentaire de la loi, notre groupe retire son amendement.
Notre groupe s’oppose à l’amendement du Conseil d’État. Nous considérons que les motions ou les postulats, qui sont des demandes d’étude, ne doivent pas entraîner la récusation d’un ou d’une député-e. À noter encore que si le fait de rester devient particulièrement insoutenable pour un ou une député-e, liberté lui est toujours laissée de se récuser.
Le groupe libéral-radical s’opposera à l’amendement du Conseil d’État, estimant que – comme nous l’avons dit précédemment – les objets B doivent rester à la pleine et entière disposition des députés dans leur intégralité et ainsi être exclus du champ d’application de la récusation.
Notre groupe est partagé. Une partie suivra l’avis du Conseil d’État. L’autre partie estime, effectivement, que les motions et les postulats sont des propositions qui sont faites à l’exécutif, qu’il n’y a pas de casquette partisane à ce moment-là puisque ce sont des propositions et que nous avons besoin parfois de spécialistes aussi dans les débats. Le groupe est donc partagé.
Alors, nous nous empressons de prendre acte que les motions sont de simples propositions !
Notre groupe a déposé cet amendement afin de maintenir le statu quo. En effet, après les discussions lors de la séance de préparation, une grande partie de notre groupe n’est pas satisfaite de la dernière phrase de l’article 43a – à savoir qu’un ou une membre des commissions et sous-commissions doit se récuser s’il ou elle est concerné-e par les dispositions de l’article 42 ou si son impartialité peut être remise en cause. Or, il nous semble que cet ajout pourrait justement engendrer des situations délicates et que la marge d’interprétation est trop grande. Notre groupe estime, en outre, qu’il peut être dommageable pour la qualité de nos travaux de se priver des compétences de certains de ses membres, qui plus est dans les travaux de commission.
C’était une volonté exprimée et assumée de la commission législative de faire preuve d’une transparence absolue en ce qui concerne la commission de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire, ou lors d’examen de demandes de grâce, puisque, dans ces domaines en particulier, nous avons des situations où, selon la commission, les règles de la récusation, que nous avons assouplies de par les modifications que nous venons d’accepter, ne couvriraient pas forcément l’ensemble des cas qui pourraient se produire. C’est pour cela que la commission vous propose finalement de formaliser des règles qui existent déjà, que ce soit dans le règlement interne de la commission de gestion et d’évaluation ou des règles non écrites où l’on a certaines situations où l’on s’est dit que, finalement, ce ne serait quand même pas très opportun – sans remplir absolument les critères de l’article 42 –, de faire partie de telle ou telle sous- commission de tel ou tel département par exemple. C’est donc la volonté de la commission de laisser volontairement cet article le plus large possible pour pouvoir pallier ces cas qui sont, somme toute, assez particuliers et délimités.
Effectivement, nous avons longuement discuté en commission concernant ce point-là de récusation. Nous parlons bien de haute surveillance dans la commission de gestion et d’évaluation, dans la commission judiciaire et la commission des pétitions et des grâces. Nous avons repris une disposition de la Loi sur le Parlement qui précise aussi que « la défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation », et nous avons mené les travaux dans ce sens-là. Donc, l’intérêt, effectivement, quand on défend des idées d’associations ou de partis politiques, ce n’est pas un motif de récusation. Pour nous, cet article 43a a tout son sens en commission de gestion et d’évaluation, et particulièrement en sous-commissions de gestion et d’évaluation. Nous avons vu que, parfois, il y avait des problèmes : par exemple, certaines personnes siègent dans des sous- commissions alors qu’elles travaillent dans certaines institutions qui sont concernées, et quand il y a de la haute surveillance, il y a quand même un devoir de récusation. C’est pour cela que nous avons dit « lorsque l’impartialité peut être mise en cause », parce que ces personnes ne pourraient pas être touchées par l’article 42 parce qu’elles n’exercent pas de fonction dirigeante ; par contre, il y a quand même quelque chose d’un peu gênant, donc nous pensons que la récusation doit se faire.