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Placement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux climatiques – Pour que le canton de Neuchâtel prenne ses responsabilités en tant qu’actionnaire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Fuchs-Rota

Transcription des débats

SR
Sarah Fuchs-Rota S 22 février 2023 PV, p. 2294 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous vous remercions d’avoir accepté l’urgence et ainsi de nous permettre de défendre notre recommandation qui, sans le vote sur l’urgence, aurait été vidée de tout son sens. Depuis plusieurs années déjà, la Banque nationale suisse (BNS) fait l’objet de critiques des activistes du climat concernant ses investissements, qui ne respectent pas l’Accord de Paris, notamment l’article 2, alinéa c, concernant les flux financiers. Ces dernières années, la BNS a pris de premières petites mesures contre la crise climatique. Elle a, par exemple, exclu de son portefeuille de devises les entreprises qui génèrent plus de 30% de leurs revenus grâce au charbon, ou a commencé à évaluer l’impact de la crise climatique sur la stabilité financière dans ses tests de résistance. Toutefois, dans le dernier classement de The Green Central Banking Scorecard de PositiveMoney, la BNS obtient un score de 26 sur un total de 130 points dans la notation et démontre ainsi qu’elle est en retard sur les « bonnes pratiques » internationales, si on compare avec la Banque de France, la Banque centrale européenne ou la Banque d’Angleterre, et que ses mesures sont largement insuffisantes face aux catastrophes environnementales actuelles. Pire encore : on apprend que par ses investissements, la BNS alimente activement les crises liées au climat et à la biodiversité. Elle investit dans près d’une entreprise sur quatre parmi les 100 entreprises les plus nuisibles compte tenu de la crise climatique. Parmi elles, on trouve des entreprises d’énergie fossile comme Duke Energy, Shell, ExxonMobil ou Chevron Corporation. Par leurs activités, ces entreprises n’aggravent pas seulement la crise climatique, elles causent aussi de graves dommages environnementaux et violent des droits humains fondamentaux. Ces investissements sont d’ailleurs contraires aux propres directives de placement de la BNS, qui stipulent notamment que la BNS n’acquiert donc pas d’actions ou d’obligations d’entreprises qui sont impliquées dans la production d’armes proscrites au niveau international, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent systématiquement de graves dommages à l’environnement. En investissant dans les énergies fossiles, la BNS ne permet donc pas une réelle transition énergétique. Elle contribue de fait à avoir un impact important sur le réchauffement climatique et augmente ainsi le coût global de la collectivité. En d’autres termes, plus le monde se détériore, plus le coût de la décarbonation sera élevé. En continuant ses investissements actuels, sa trajectoire de réchauffement atteindrait 4 à 6°C à la fin du siècle. Cela contrevient donc à l’un de ses objectifs principaux, qui est de répondre à l’intérêt général du pays. Aussi, lors de notre formation sur le climat qui avait eu lieu ici même – et à laquelle une grande partie d’entre vous a participé –, nous nous souvenons de la présentation de la professeure Martine Rebetez qui, en parlant de la décarbonation de notre société, démontrait, au travers du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’importance des investissements financiers des banques centrales, nationales et aussi de nos caisses de pensions. En effet, le secteur financier dicte le développement économique, il détermine quel secteur économique reçoit de l’argent et peut se développer. Donc, là où l’argent circule, l’économie se développe. Il peut ainsi influencer massivement la transformation du secteur économique vers un secteur plus vert. Compte tenu des interactions entre la crise climatique et la biodiversité et la politique monétaire et fiscale, la BNS a donc un impact très important sur notre transition énergétique. De plus, une étude de l’Université de Lausanne publiée en 2021 démontre que la BNS pourrait réduire les émissions nocives par une meilleure allocation de ses investissements. Sur un total de 2'500 entreprises américaines dans son portefeuille, 13 y contribuent à 22% ; c’est donc une minorité de ses investissements qui génèrent l’essentiel de l’impact carbone. Sans que son mandat soit modifié, la BNS pourrait exclure – donc selon cette étude – les entreprises fossiles qui émettent massivement du carbone et réinvestir dans des entreprises renouvelables du secteur de l’énergie. La BNS pourrait donc faire mieux, tout en respectant ses propres directives et sans modifier son mandat. En 2021, le Conseil d’État avait répondu dans le rapport 21.032 à la recommandation 20.176 du groupe PopVertsSol et, dans ce rapport, le Conseil d’État expliquait, à juste titre, qu’il disposait d’une marge de manœuvre limitée dans son influence auprès de la BNS. L’assemblée générale de la BNS du 28 avril prochain représente l’occasion pour le Conseil d’État d’utiliser cette marge de manœuvre à bon escient et dans le cadre de ses prérogatives institutionnelles. Notre recommandation invite ainsi le Conseil d’État, en tant qu’actionnaire, à soutenir les résolutions proposées par une partie des actionnaires, ainsi que de l’Alliance climatique, qui comporte les six piliers qui figurent dans notre recommandation. Comme le Conseil d’État l’a souligné dans son rapport – et le resoulignera peu après notre intervention, nous imaginons –, le vote du canton a une toute petite influence sur les votes de cette assemblée générale. Mais, au vu des chiffres et des informations évoqués précédemment, l’argument n’est pour nous pas suffisant. En effet, la BNS a, elle, un immense impact sur les marchés financiers et sur la crise climatique, et c’est l’occasion pour notre canton de se montrer exemplaire et de faire notre part, en tant qu’actionnaire de la BNS, et surtout d’exiger en tout temps la responsabilité environnementale des différents acteurs politiques, économiques et financiers. Par ailleurs, nous souhaitons ici préciser que notre groupe est attaché à l’indépendance de la BNS, ce qui lui permet d’exercer ses missions en dehors de tout agenda politique ou partisan. Cette indépendance est pour nous absolument fondamentale et n’est pas remise en question au travers de cette recommandation. Nous demandons simplement à la BNS de respecter les accords internationaux, ce qui lui laisse une totale liberté en termes de politique monétaire. Pour conclure, nous vous demandons donc de bien vouloir accepter cette recommandation et ainsi d’enjoindre au Conseil d’État d’utiliser ses prérogatives institutionnelles en participant et en acceptant les résolutions proposées par l’Alliance climatique, qui auront, elles, un impact immense sur notre transition énergétique.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 février 2023 PV, p. 2295 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier la députée Sarah Fuchs-Rota d’avoir relevé que nous avons déjà thématisé cette question sur la base d’un rapport – nous croyons assez complet – du Conseil d’État le 28 juin 2021, c’est dire que nous avons un peu le sentiment de la répétition. Puis nous aimerions partager avec vous le sentiment que notre plus grande contribution à l’amélioration de la situation climatique par rapport à l’influence réduite que vous évoquiez également serait peut-être de ne pas nous rendre à Berne le 28 avril prochain, ou alors d’y aller à vélo, mais a priori, ce n’est pas tout à fait prévu dans notre agenda de cette manière-là ! De manière plus sérieuse, nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que la Banque nationale a un et unique mandat, qui est celui de mener la politique monétaire du pays. Ce mandat est inscrit dans la Loi fédérale, qui prévoit à son article 6, qui traite de l’indépendance de la BNS, et dans son article 5 également, s’agissant de l’accomplissement de ses tâches de politique monétaire, que « la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes ». C’est une manière assez claire, nous croyons, de préciser que la Banque nationale est indépendante dans son action, qui ne vise qu’un but : la politique monétaire et la stabilité, respectivement la prospérité de notre pays. Cela étant, sur le fond, la Banque nationale investit l’essentiel de son portefeuille d’une autre manière que dans des actions : seul 20% de son portefeuille environ est investi dans les actions, le reste, ce sont les obligations, principalement des obligations d’État ou d’autres vecteurs, c’est dire qu’elle a une influence, disons, beaucoup moindre que celle que l’on prétend de façon générale avec l’entier de son bilan. Mais, plus précisément, compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’autre mandat politique, et nous insistons sur ce point, que celui de la stabilité monétaire et de la prospérité du pays, elle n’a pas vocation à se substituer à des autorités politiques pour orienter les activités économiques ici ou ailleurs, et elle se contente, de manière très précise d’ailleurs, de reproduire la structure du marché. En clair, si la Banque nationale investit dans telle ou telle branche, elle ne le fait que parce que d’autres le font. Et de ce point de vue-là, l’évolution a été très claire ces dernières années, puisque de 11% d’investissements dans des activités liées aux énergies fossiles, on est à moins de 3% en une dizaine d’années, ce qui montre bien que les évolutions que la politique peut imprimer sur les activités économiques de l’ensemble des pays, c’est bien la politique qui le régit. Cette politique a une influence sur l’activité économique et, par ricochet, cette activité économique et ses nouvelles orientations ont un impact sur la façon dont la Banque nationale investit son portefeuille d’actions. Et c’est bien dans ce sens-là que les choses doivent se passer, sans quoi on donnerait implicitement ou explicitement à la Banque nationale un mandat d’orientation de l’économie nationale ou mondiale, ce qui n’est pas dans son mandat. Et c’est pour ce motif que, sur cette question-là comme sur toutes les autres qui consisteraient à donner des mandats politiques à la Banque nationale, le Conseil d’État, comme d’ailleurs beaucoup de ses homologues en Suisse, refuse et refusera systématiquement toute injonction qui conduirait à donner un mandat de nature politique à la Banque nationale. Nous aimerions terminer notre intervention en rappelant encore que la Loi fédérale sur le CO – en 2 l’occurrence refusée par le peuple suisse – prévoyait de préciser le rôle de la BNS dans l’examen des risques liés aux changements climatiques, que cette législation a été refusée par le peuple suisse et qu’on ne peut par conséquent pas, même sous cette dimension-là, s’y référer aujourd’hui. Pour tous ces motifs, nous vous demandons de renoncer à adopter cette recommandation.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 22 février 2023 PV, p. 2296 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avez-vous acheté une action de la BNS ? Chacun peut s’en procurer au prix d’environ 4'500 francs l’action et les mettre dans sa besace. Si vous en disposez, vous pouvez vous rendre vous-mêmes à l’assemblée générale du 28 avril pour exercer votre droit de vote, comme n’importe quelle société anonyme. Et il y a nécessité à voter et à peser de tout son poids dans la politique environnementale de la BNS. Pardon : le mot « politique » n’est pas vraiment du goût du Conseil de banque, qui se défend de faire de la politique et se doit de rester à l’écart des influences politiques du Conseil fédéral, des Chambres fédérales et d’autres organismes, comme, par exemple, la population suisse, qui ne possède pas directement d’actions. Pourtant, toute société anonyme (SA) qui paie commande, et les actionnaires peuvent déposer des motions. C’est ce qu’a fait l’Alliance climatique pour orienter la stratégie de la BNS vers trois objectifs politiques. La première motion demande que la politique monétaire ainsi que le portefeuille de devises de la BNS soient alignés sur l’Accord de Paris, la Convention sur la diversité biologique et l’Accord sur la biodiversité de Kunming-Montréal, accompagnés d’un plan de transition, tout ceci monitoré et surveillé par des experts indépendants, cela va sans dire quand on parle de trajectoire de décarbonation. La deuxième demande une gestion des risques qui oblige une couverture intégrale en capital des investissements, crédits et assurances dans les entreprises pétrolières et gazières. Partons de l’idée que le charbon est déjà exclu, comme annoncé il y a deux ans, ce désinvestissement ne neutralisant pas moins de 10% de son empreinte carbone, et remarquons avec dépit que la BNS a possédé, il y a quelques années, des participations hautement spéculatives dans le gaz de schiste. La troisième motion demande, d’une part, la nomination d’un « conseil d’éthique » qui l’oriente vers des placements respectueux, d’autre part, d’exercer son droit de vote dans les entreprises où elle investit et de réviser sa stratégie de politique monétaire, à l’exemple de la Banque centrale européenne et de la Réserve fédérale américaine. On nous dira que la mission constitutionnelle de la BNS n’est pas là. Elle doit se contenter d’assurer la stabilité des prix en tenant compte de l’évolution de la conjoncture et de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. De toute évidence, cette notion d’« intérêts généraux du pays » mérite un aggiornamento à la BNS. On est toujours surpris – en fait, c’est plus de la naïveté que de la surprise – de trouver dans les institutions financières des experts en gestion des risques qui continuent à prôner des investissements dans le fossile. Le désengagement de ces secteurs serait indubitablement une bonne manière de diminuer les risques à long terme et de servir les intérêts généraux du pays, le préservant des bouleversements climatiques et des risques énormes qui nous menacent. Mais les gestionnaires de risque ne gardent généralement pas leur poste durablement et n’ont pas à assumer leurs recommandations sur les décennies à venir, d’où une certaine myopie plutôt qu’une réelle vision. En tout cas, la perte intergalactique enregistrée l’année dernière de 132 milliards de francs sur un bilan de 900 milliards de francs – à peu près égale au PIB de notre pays – interroge sur le bien-fondé de leurs conseils. La pratique de la BNS est de se calquer sur des indices et, selon ses propres aveux, d’attendre que le niveau d’énervement médiatique en lien avec la violation des critères fixés en termes de pollution environnementale dépasse un certain seuil pour faire un rapport recommandant l’exclusion de certaines sociétés de son portefeuille. D’où l’exclusion des entreprises d’extraction de charbon dont nous avons parlé ci-avant, qui lui a fait baisser son empreinte carbone de 10%, rappelons-le. La BNS prétend verdir au même rythme que le terreau d’entreprises dans lesquelles elle possède des participations. Avec cette attitude attentiste et passive, personne ne s’étonnera de la dégringolade de l’institution dans les classements environnementaux des banques centrales : elle se trouve désormais derrière toutes les autres banques centrales d’Europe occidentale et engrange trois fois moins de points que la Banque de France. La Banque de France, justement, concluait en avril 2020 dans une publication sur l’impact environnemental de la BNS que « l’impact des fonds d’investissement publics est potentiellement plus important grâce au leadership moral. Les grands investisseurs publics peuvent modifier le curseur moral en communiquant leur point de vue sur ce qui constitue un investissement acceptable et ce qui ne l’est pas. Par exemple, en se désengageant des entreprises à forte intensité de carbone, les investisseurs publics signalent que ces investissements sont moralement discutables. » En 2021, l’empreinte carbone de la BNS représentait entre 23% et 38% des émissions domestiques de la Suisse, et cet impact pouvait être réduit de 99,7% en réallouant juste 2% de ses investissements. Nous citons là l’historien économique M. Alain Naef, chercheur à l’Université de Californie, Berkeley. Il relève également que la BNS possède deux actions ExxonMobil et une action Chevron Corporation pour chaque Suisse et chaque Suissesse, jetant ainsi de l’huile sur les feux de forêt. Le canton de Neuchâtel détenait, en 2021, 1'605 actions de la BNS, soit 1,6% de son capital-actions. Nous imaginons que cette quantité n’a pas beaucoup changé. Il vient de se doter d’un Plan climat avec des objectifs clairs. Pourquoi saboterait-il ses efforts en laissant des investissements générer plus de CO en son nom que ce qu’il tente de réduire ? Certes, obtenir une majorité lors du vote de 2 l’assemblée générale de la BNS n’est pas acquis. Mais de la même façon que chaque électeur ou chaque électrice amène sa goutte d’eau en mettant son bulletin dans l’urne, chaque actionnaire, canton ou particulier amène sa goutte d’eau à l’assemblée générale. Le groupe VertPOP ayant été à l’origine de cette discussion dans ce plénum par l’objet 20.176, il acceptera la recommandation et sera très attentif à suivre l’assemblée générale de la BNS du 28 avril prochain.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 22 février 2023 PV, p. 2297 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC rejoint pleinement les arguments exprimés par le Conseil d’État. Plus spécifiquement, elle estime que la gestion de la BNS est du ressort des spécialistes qui en ont la charge. Le but premier de la BNS est notamment de maintenir la stabilité financière de la Suisse et de gérer la politique monétaire, comme cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil d’État. En outre, rappelons l’article 99, alinéa 2, de la Constitution fédérale, qui dit : « En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération. » Si elle doit donc certes faire montre d’une certaine exemplarité, elle ne doit pas négliger ses buts premiers. En outre, comme le dit la Constitution, la Confédération exerce une surveillance auprès de la BNS, qui reste tout de même une entité indépendante. À cet égard, l’influence politique est dès lors considérée comme suffisante par le groupe UDC. Plutôt donc que d’exiger un changement de cap idéologique de la BNS, nous préférons nous en remettre à son bon sens et à son expertise, qui sauront contribuer, nous en sommes certains, aux équilibres entre la stabilité financière, principale préoccupation qui est la sienne, et l’écoresponsabilité.

AJ
Andreas Jurt LR 22 février 2023 PV, p. 2297 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est parfois frustrant de devoir se répéter. Nous vous assurons, nous vous le garantissons, nous vous regardons dans les yeux : nous ne nous sommes pas concerté avec M. Laurent Kurth, mais, à 98%, nous allons un peu répéter ce qui a été dit. Oui, c’est sympathique. Aujourd’hui, il ne faut pas aller contre le courant, politiquement parlant c’est inutile, nous sommes dans cette transition énergétique, nous pensons que tout le monde l’a compris. C’est sympathique et c’est juste à long terme, mais on ne peut pas recommander, soutenir quelque chose qui est contre la loi, contre la Constitution, soit l’indépendance de la BNS. Si on veut aller dans ce sens – et on doit y aller –, c’est à la politique de le faire. Prenez l’exemple de M. Joe Biden : 4'000 milliards de dollars dans le plan de transition énergétique. Nous, au niveau du Parlement fédéral, nous avons également cette opportunité de mettre de l’argent de côté avec ce que l’on appelle le plan conjoncturel. Si on va un peu plus dans le détail de la recommandation, très bien formulée, de la députée Sarah Fuchs-Rota, vous prenez uniquement ces six piliers que les actionnaires devraient soutenir. Vous prenez le dernier : « La participation de la politique avec un cadre légal ». De quoi ne voulons-nous absolument pas ? C’est que la politique s’immisce dans la gestion de la BNS. La distribution des bénéfices de la BNS, est-ce, comme cela a été dit et écrit, quasiment pour se faire pardonner, une prime de risque pour payer ce que l’on appelle les externalités négatives ? Non. « Les adaptations réglementaires à la collaboration avec les autorités fédérales de surveillance des marchés financiers et le monde politique » : il y a trop le mot « politique ». Ingérence. Et c’est totalement contraire à la Loi sur la Banque nationale, et aussi à la Constitution. Il a été dit, déjà aujourd’hui, qu’il y a des critères d’exclusion dans les placements : celui ou celle qui pourrait avoir un conflit d’intérêts, par exemple, n’a pas le droit d’investir dans des actions suisses. Et, cela a été dit aussi, il y a des critères éthiques, comme l’armement, la violation potentielle des droits humains fondamentaux, puis ce qui nuirait potentiellement aussi à l’environnement. Nous nous permettons de partager avec vous un exposé qui a été fait par des représentants de la Banque nationale le 14 novembre 2019. Le titre était le suivant : « Risques climatiques et banques centrales : une perspective de la BNS. » Et qu’a-t-il été dit, entre autres ? Nous prenons au fur et à mesure : « Pour les banques, par exemple, une réorientation brusque de la politique climatique et énergétique pourrait réduire la valeur des actifs dans les secteurs les plus touchés par la nouvelle réglementation, comme le secteur des matières premières de l’automobile ou de l’industrie lourde par exemple. » En étant plus proche de ce qui pourrait nous concerner vous et nous, un autre exemple dans le domaine des prêts hypothécaires : « L’adoption de normes environnementales plus sévères peut aussi déprécier la valeur de gage des objets immobiliers devant être mis en conformité. » Dans son discours, un des intervenants disait, par rapport aux investissements climatiques : « Nous investissons une partie de nos réserves dans des placements respectueux de l’environnement. Imaginons maintenant que notre portefeuille soit surpondéré dans ce segment et que la BNS doive réduire son bilan. Pour ce faire, elle serait contrainte de vendre une partie importante de ses placements socialement responsables. Or, une telle vente pourrait s’avérer doublement problématique. En raison de la taille limitée et de la liquidité relativement faible du marché, la BNS ne serait guère en mesure de réduire rapidement et efficacement son bilan sans influencer les prix. Sa neutralité – et cela, c’est très important – vis-à-vis du marché ne serait plus garantie. De surcroît, une telle vente pourrait soumettre la BNS à de fortes pressions politiques. » Cela a été dit, le mandat de la BNS était clair : « Élargir ce mandat en vue de poursuivre d’autres objectifs, tels que la promotion d’une économie verte, ouvrirait la voie à des conflits d’intérêts et conduirait à une politisation de la politique monétaire. Cela affecterait l’essence même de l’indépendance de la BNS et ainsi sa capacité à prendre des décisions parfois difficiles, mais absolument nécessaires, pour accomplir son mandat et soutenir l’économie de notre pays. » On peut aussi dire autrement, avec d’autres mots, que la BNS n’a pas le droit – c’est le politique qui a le droit – d’influencer les flux financiers. Comme cela a été proposé, on vous oblige à vendre des actions TotalEnergies pour investir dans des actions éoliennes, et elle le fait autrement : 12% de ses obligations sont déjà investies dans ce que l’on appelle des obligations vertes. Et puis, encore une fois merci à Mme Sarah Fuchs-Rota : cette annexe, quand vous regardez ce document qui est en anglais, qui définit les critères – ou ce sont aussi des recommandations – sur comment la politique d’investissement devrait s’orienter, c’est tout à fait louable. Nous dirions que cela va se faire de manière implicite : la pression des actionnaires aujourd’hui, cette sensibilité sur l’environnement, sur le social et sur la gouvernance, va se faire de manière implicite. Nous vous donnons deux exemples de comment cela s’est déjà pratiqué et les effets pervers : la Banque d’Angleterre – la Banque de France a été citée tout à l’heure et c’est vrai qu’aujourd’hui ce serait l’exemple à suivre – a vu que, par rapport à son portefeuille, elle est surpondérée dans certains secteurs qui ne correspondent pas à l’activité économique de l’Angleterre elle-même. Alors, elle était en contradiction. La BNS doit soutenir l’économie suisse, la stabiliser, elle ne doit pas l’influencer. Pire exemple : la Banque de Chine a une très bonne note, elle est même devant nous, mais c’est aussi facile quand on classifie le charbon comme vert ; on perd toute crédibilité. Alors, encore une fois, prenons ces recommandations, certes avec un certain intérêt, une certaine empathie, mais restons aussi critiques par rapport, parfois, à certaines exagérations. Alors, le groupe libéral-radical va refuser cette recommandation parce qu’elle est contraire à la loi.

PJ
Pierre-Yves Jeannin VL-LC 22 février 2023 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Se cacher derrière le fait que le but unique de la BNS est lié à la politique monétaire nous semble quelque peu réactionnaire. En effet, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, les décisions de la BNS en matière de politique monétaire ne sont ni inéluctables, ni neutres, ni entièrement apolitiques. Tout ce que la BNS décide de faire ou de ne pas faire a un impact à moyen terme sur l’inflation, bien sûr, mais aussi sur les risques macroéconomiques à long terme, le pouvoir d’achat des ménages, la santé des entreprises, les finances publiques, l’allocation des ressources, la répartition des richesses, l’évolution du climat et d’autres questions importantes. Par ailleurs, lorsque la BNS tente de remplir son mandat constitutionnel, elle n’est pas confrontée à un simple choix binaire, mais à un très grand nombre d’alternatives, pour lesquelles elle doit peser le pour et le contre, en tenant compte non seulement des prévisions d’inflation, mais aussi des risques pour la stabilité financière et de l’intérêt général du pays. Alors, il est clair que cette recommandation n’aura certainement pas d’effet direct, on l’a bien compris. Mais elle a le mérite de thématiser la question et de contribuer, un tantinet, à accélérer l’orientation des marchés vers plus d’environnement, marchés que la BNS suit selon les mots de M. Laurent Kurth. C’est pourquoi nous remercions la députée Sarah Fuchs-Rota pour sa recommandation, que nous soutiendrons, du moins pour la majorité de nos membres.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 février 2023 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris la parole tout à l’heure, donc nous ne serons pas trop long, mais nous souhaitions quand même réagir à quelques-uns des propos que nous avons entendus et peut-être clarifier encore l’un ou l’autre des principes auxquels nous nous référons. Au passage, nous relevons peut-être, pour de futures recommandations – il ne s’agit pas de remettre en question la recevabilité de celle-ci maintenant que le débat a eu lieu –, que la recommandation est une invitation faite au Conseil d’État à agir dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire. On ne voit pas bien, dans ce cas particulier, en quoi nous allons réglementer, mais enfin, le débat a eu lieu et nous pouvons le poursuivre. Nous aimerions dire assez clairement qu’il est insupportable, aussi pour le gouvernement, de voir la poursuite des investissements se faire dans les domaines qui nuisent au climat, et que ce n’est néanmoins pas pour ce motif-là qu’il faut remettre en question le rôle de la Banque nationale comme suiveur, et c’est vraiment cela qu’il faut comprendre dans la position du Conseil d’État. Si la Banque nationale recevait le mandat d’agir dans tel secteur plutôt que dans tel autre, ou de renoncer à tel secteur plutôt qu’à tel autre, on lui donnerait clairement un mandat politique, alors que son mandat aujourd’hui, qu’elle applique de manière rigoureuse pour des placements en actions, c’est d’être suiveur du marché. À titre d’exemple, le choix fait récemment par une grande partie des gouvernements de cette planète d’investir massivement dans l’armement va conduire à des investissements dans ce secteur-là, de la part des investisseurs privés, bien plus importants que toute action des banques nationales dans leur rôle de pur suiveur, et c’est ce rôle de suiveur que nous souhaitons préserver, sans quoi cela ouvre le champ au terrain politique. Mais si nous souhaitions reprendre la parole, c’est pour répondre à deux propos tenus par la députée Christine Ammann Tschopp que, pour le dire en bon français, nous ne pouvons pas laisser passer. D’abord, à moins que la députée Christine Ammann Tschopp n’ait des indications précises sur la durée des mandats des spécialistes en placements, on ne peut pas dire simplement comme cela que ce sont des spécialistes qui passent, qui font peu de temps dans leur mandat. Au contraire, à notre connaissance, dans la Banque nationale, nous avons des gens qui sont non seulement des gens très compétents, mais qui ont une très longue expérience parce qu’il y a une assez grande stabilité, à notre connaissance, dans les équipes de spécialistes de la Banque nationale. Et nous vous invitons par conséquent, à l’avenir, à étayer un peu ce type de propos si l’on ne veut pas qu’il soit pris comme simplement l’anathème jeté sur des gens qui assument des responsabilités avec un rôle qui n’est pas celui que vous concevez pour eux. Puis, surtout, nous ne pouvons pas laisser dire que les résultats de la BNS sont le fruit de la compétence ou de l’incompétence des experts en placements de cette institution. Mesdames et Messieurs, si le canton de Neuchâtel a aujourd’hui encore un outil industriel de premier plan mondial, c’est notamment parce que nous avons la chance d’avoir un institut monétaire qui a préservé ce type de tissu économique au moment où le franc suisse prenait l’ascenseur, pour éviter que cette évolution du franc suisse ne détruise purement et simplement notre tissu économique. Si, aujourd’hui, la Suisse et le canton de Neuchâtel vivent avec 2% à 3% d’inflation plutôt que 10% ou 12% – et on sait déjà à 2% ou 3% les dégâts et les tensions que cela provoque –, c’est parce que nous avons un institut monétaire qui fait son travail sur la stabilité monétaire. Et cette activité monétaire, elle produit des bénéfices et des pertes ; c’est le fruit de la compétence de l’institut monétaire et pas de l’incompétence de ses acteurs. Nous aimerions que cet élément-là soit au moins clairement entendu. C’est insupportable d’entendre que la Banque nationale, à l’instar d’une banque commerciale, aurait comme vocation à faire du bénéfice, à distribuer des dividendes, et que chaque fois que ce n’est pas le cas, c’est le fruit de l’incompétence de ses acteurs. C’est une mécompréhension crasse du rôle de cette institution monétaire, un rôle que nous vous demandons de confirmer par le rejet de cette recommandation.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 22 février 2023 PV, p. 2300 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons brève, mais vu que le Conseil d’État a repris la parole, nous souhaitions la reprendre. Déjà, nous vous remercions pour l’accueil positif de manière générale. Concernant la forme, nous voyons que le Conseil d’État a toujours quelque chose à redire quand il n’est pas en accord avec le fond. On aurait peut-être pu déposer un projet de loi, peut-être que cela aurait été… Nous ne savons pas ! (Rires) Nous souhaitons juste reclarifier la demande et recentrer le débat. Pour nous, toutes les banques internationales réorientent leur stratégie monétaire vers des financements durables et c’est évident que l’assemblée générale est l’endroit pour discuter de ces questions, et nous l’avons bien précisé dans notre intervention, la BNS est loin derrière toutes les autres banques nationales qui, elles, réorientent leurs investissements. Malgré les critères d’exclusion qu’elle avait mis en place, elle a quand même régressé dans le classement de PositiveMoney. Pour l’argument du porte-parole du groupe libéral-radical, qui affirme que notre recommandation est contraire à la loi, nous persistons à dire que cet argument est faux, car les actionnaires qui ont déposé ces résolutions sont en droit de le faire et ils utilisent juste un outil adéquat et disponible lors de cette assemblée générale. On ne propose pas de dicter à la BNS les choix de placements particuliers, on demande simplement qu’elle fasse comme une grande partie des autres banques nationales, soit respecter le droit international et ainsi surtout répondre à l’intérêt général du pays. Enfin, nous souhaitons juste préciser que nous avons une super ligne ferroviaire qui dessert Berne depuis le Château – pas depuis le Château, mais pas si loin – et que, du coup, le Conseil d’État n’aura pas besoin d’y aller en vélo !

AM
Antoine de Montmollin S 22 février 2023 PV, p. 2300 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu vos consignes, nous serons donc très bref ! Nous voulions juste réagir à la notion d’indépendance, qui a été évoquée assez longuement tout à l’heure de l’autre côté de l’hémicycle – donc, l’indépendance de la BNS. Nous souhaitons vous dire que l’indépendance des banques centrales a été imaginée suite aux pressions inflationnistes des années 70, et principalement pour remédier à un problème, c’est que les banques centrales étaient utilisées comme bras armés, comme prolongement de la politique gouvernementale. En ce sens, elles servaient à maquiller des manquements du gouvernement, elles servaient à faire une politique monétaire accommodante peu d’années avant les élections, ce qui crée des problèmes inflationnistes peu après, elles servaient à financer les déficits de certains pays, et tous ces éléments entraînaient une corrélation positive, au fond, entre la capacité à contrôler l’inflation et l’indépendance des banques centrales. Aujourd’hui, le fait de se dire que l’on doit imposer des critères généraux en termes de placement durable à une banque centrale n’a rien à voir avec l’historique de l’indépendance et la volonté d’indépendance qui était bien de sortir les banques centrales de tout agenda politique.