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Motions

23.178

Pour une protection efficace des arbres et rangées d’arbres situés hors de la zone à bâtir

Auteur-e ou premier-ère signataire
Stéphanie Skartsounis

Transcription des débats

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les haies et les bosquets sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, mais pas les arbres et les rangées d’arbres. Pour remettre la question de la protection des objets nature dans le contexte de la révision du plan d’aménagement local, plus communément appelé PAL, actuellement en cours, nous précisons que, dans la zone à bâtir, les communes doivent établir un inventaire des objets particuliers qu’elles souhaitent mettre sous protection, soit arbres, rangées d’arbres, haies, bosquets, murs en pierres sèches, etc. Il s’agit ainsi d’effectuer une pesée des intérêts entre densification et protection du patrimoine naturel. En dehors de la zone à bâtir, les communes ne sont pas tenues de mettre sous protection les arbres et rangées d’arbres, et cela à leurs risques et périls. Dernièrement, des gens ont été choqués par l’abattage du majestueux érable à l’entrée de la Borcarderie. Dommage, mais apparemment, il n’était pas protégé. Si nous revenons à la motion proprement dite, le Conseil d’État la refuse mollement, sans grands arguments. Il avance la complexité du processus dérogatoire en aval. En fait, nous avons besoin de comprendre : pourquoi ce qui est possible et bienvenu pour les haies et les bosquets devient très complexe pour les arbres et les rangées d’arbres ? En effet, mettre sous protection un arbre ou un alignement d’arbres oblige de le remplacer dans le cas d’un abattage justifié. Cela se fait déjà pour les haies et les bosquets, il ne nous semble pas que cela pose tellement de problèmes. Alors que la multiplication des arrêtés de classement semble être jugée par le canton comme un système de mise sous protection rationnelle et efficace, sans grande difficulté, il est aisé de démontrer que cette démarche est complexe et difficilement gérable pour les communes. Si nous reprenons notre exemple des 100 arrêtés de classement pour la protection de 100 arbres hors zone à bâtir… Allez, imaginons que le nombre pourrait être amené à 80 grâce au regroupement de quelques spécimens proches, il s’agit tout de même de 80 arrêtés à établir, qui seront publiés dans la Feuille officielle et notifiés aux propriétaires et exploitants concernés. Ces derniers pourront bien sûr faire opposition, oppositions qui devront être traitées par la commune. Cela présuppose que le recensement des arbres et alignements d’arbres doit se baser sur une évaluation méthodique et exhaustive des arbres à protéger si la commune ne veut pas se faire désavouer en deux coups de cuillère à pot. De plus, contrairement à ce que le Conseil d’État affirme, les communes ne connaissent pas ce cadre et l’ont peu, voire jamais utilisé jusqu’à aujourd’hui. D’ailleurs, il semble que ce soit pareil pour le canton, puisqu’il est incapable de produire un exemple type d’arrêté dans le cadre de la révision du PAL, alors qu’il est réclamé depuis presque deux ans. En fait, cet argument n’est plus tout à fait d’actualité, car il semble – ô miracle – que le service cantonal concerné ait accouché d’un projet vendredi passé, projet qui n’est toutefois pas encore arrivé dans les mains avides des communes et de leurs mandataires. Nous rappelons que les révisions de PAL doivent être adoptées par le Conseil général en février 2024. À titre d’exemple, à Val-de-Ruz, les 400 objets recensés dans et hors zone à bâtir, dont 100 rangées et allées d’arbres, seront protégés par 400 arrêtés de classement. Utiliser le terme d’usine à gaz n’est pas galvaudé pour imaginer la lourdeur de la démarche. De ce fait, les arbres isolés hors de la zone à bâtir resteront vulnérables et pourront être abattus, car l’exercice de recenser les arbres isolés remarquables n’est pas envisageable en raison de la grandeur du territoire. En conclusion, le canton a mis en place un système de protection lourd et ingérable pour les communes, alors que l’intégration des arbres et des rangées d’arbres dans la loi sur la protection de la nature résoudrait la question de manière simple et efficace.

QG
Quentin Geiser UDC 26 septembre 2023 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié cette motion avec attention, mais elle ne nous convainc par pour plusieurs raisons. Les rangées d’arbres et arbres isolés n’ont pas besoin d’être surprotégés : en principe, ils sont abattus pour des raisons de sécurité et sanitaires et non pas pour le plaisir. Si la motion devait être acceptée, nous craignons une complexification des procédures en cas d’abattage d’arbre ou de plusieurs arbres, au détriment de la sécurité des usagers de la route et des personnes. Vous l’aurez compris, le groupe UDC refusera cette motion dans sa majorité.

SR
Sophie Rohrer LR 26 septembre 2023 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 23.178 concernant l’adaptation de la loi sur la protection de la nature (LCP) afin d’y intégrer la protection des grands arbres isolés et des alignements d’arbres adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager. Notre groupe rappelle que ceci est une compétence communale ; de plus, il partage entièrement l’avis du Conseil d’État. La modification proposée ne semble pas être une démarche opportune. En effet, instaurer une protection systématique aurait pour conséquence de considérablement compliquer les processus dérogatoires en aval. De plus, les services de l’État, que nous remercions, sont déjà fortement engagés dans la protection, l’entretien et la replantation des rangées d’arbres. Le groupe libéral-radical refusera donc cette motion à l’unanimité.

JJ
Josiane Jemmely S 26 septembre 2023 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance de cette motion avec intérêt. Après une analyse approfondie de cet objet, notre groupe admet que la motion part d’un bon sentiment. Néanmoins, nous observons que cette intention peut déjà être incluse dans les plans d’aménagement locaux, qui définissent la protection d’arbres de manière individuelle mais aussi de façon groupée. Plus concrètement, cette activité figure déjà dans un point du plan d’aménagement du territoire et il y a actuellement la possibilité de protéger les bosquets entiers. Cela implique donc une protection tant des arbres que des haies. Par conséquent, nous ne voyons pas une amélioration quelconque apportée par l’objet proposé. Si le groupe socialiste reconnaît que la protection des arbres et de la forêt est peut-être perfectible, nous observons qu’en l’état, c’est déjà largement pris en compte au niveau tant national que cantonal, même s’il a peut-être existé une fois ou l’autre des dérogations. En principe, les arbres ne peuvent pas être coupés sans les avis éclairés des services concernés. Il est donc évident qu’il existe un réseau de lois tant fédérales et cantonales que communales qui permet ladite protection. Ensuite, dans sa réponse, cela a été dit, le Conseil d’État souligne clairement que les décisions communales de classement destinées à garantir la protection de plusieurs arbres et des arbres solitaires doivent être communiquées dans la Feuille officielle. De plus, le Conseil d’État dit encore qu’il s’engage d’une manière décisive pour la préservation, l’entretien et la replantation des rangées d’arbres. Ce n’est donc pas la volonté d’agir dans ce sens qui manque si on se base sur la requête qui est exprimée ici. En conclusion, le groupe socialiste ne perçoit pas véritablement de plus-value dans la révision de loi suggérée et il ne souhaite pas se substituer aux compétences communales dans ce domaine, raison pour laquelle il sera partagé entre une majorité qui refuse le projet, des acceptations et quelques abstentions.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 26 septembre 2023 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Adapter la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) afin d’y intégrer la protection des grands arbres isolés et des alignements d’arbres adaptés aux conditions locales semble une évidence pour nous. Les arbres d’envergure, isolés ou en allées, jouent un rôle essentiel dans l’espace rural ou bâti. Assurant de multiples services écosystémiques, ils embellissent, structurent le paysage et remplissent aussi de nombreuses fonctions écologiques. Les arbres sont également des exemples vivants du patrimoine historique et culturel de nos régions. Ils sont en effet souvent intimement liés à des lieux de vie ou à des monuments historiques. Les arbres remarquables sont des arbres qui, notamment par leur âge, circonférence, intérêt dendrologique, valeur paysagère, historique ou culturelle, sont remarquables. Dotés en général d’une canopée importante, ils jouent un rôle clé dans l’atténuation des îlots de chaleur. Les allées sont depuis des siècles des éléments importants des paysages cultivés. L’histoire des alignements d’arbres le long des voies de communication remonte à l’Antiquité. Plantées pour des raisons d’esthétique, de production de ressources ou pour permettre un déplacement ombragé, les allées ont connu un développement variable. La densité d’allées actuelle représente seulement une fraction de ce que l’on pouvait encore rencontrer au début du XXe siècle. Une protection renforcée des arbres et allées hors zone forestière est aujourd’hui, à notre avis, nécessaire. Les cantons voisins ont tous intégré la protection de arbres isolés d’envergure et des allées d’arbres dans leurs lois cantonales de protection de la nature. Tous, absolument tous. La motion de la députée Stéphanie Skartsounis, si elle est acceptée, permettra au canton de Neuchâtel de rattraper son retard. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre va soutenir à l’unanimité la motion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2023 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, depuis de nombreuses années maintenant, mène une politique de valorisation des arbres isolés, des rangées d’arbres, des vergers haute-tige, qui porte ses fruits – et c’est le cas de le dire. Nous avons obtenu, en 2022, le Prix paysage au Val-de-Ruz grâce aux efforts non seulement de la commune, mais aussi du canton par le service des ponts et chaussées, le service de la faune, des forêts et de la nature, et, bien sûr, l’effort commun réalisé avec les propriétaires privés et la commune. C’est un prix qui nous a fait un grand plaisir bien sûr, qui met en valeur tout le travail effectué depuis plusieurs années. Il y a beaucoup d’autres exemples, avec des replantations d’arbres haute-tige, de vergers haute-tige, qui se font dans l’agriculture notamment, de manière très volontariste, par les agricultrices et les agriculteurs, par ailleurs soutenus financièrement par la Confédération, il faut le savoir. Il y a d’autres exemples, il n’y a pas que le Val-de-Ruz : prenez, au Val-de-Travers, l’exemple – nous regardons M. Christian Mermet – de l’entrée de Travers, du côté de la H10, entre le Crêt de l’Anneau et Travers. Nous nous sommes beaucoup posé la question de savoir ce qu’on fait après avoir assaini la route : garde-t-on les trois pistes routières ou maintient-on l’allée d’arbres, on met une piste de mobilité douce et on passe à deux pistes routières ? C’est ce que nous avons fait et nous pensons que c’est une belle réussite en termes de mobilité douce, de mobilité plus largement et bien sûr en termes de paysage, avec cette allée d’arbres qui a été maintenue. Nous y avons été très sensibles au niveau cantonal, très sensibles au niveau communal nous imaginons, avec un beau résultat. Tout cela montre notre volontarisme et des beaux résultats. Et nous continuons dans ce sens-là. Maintenant, vous dites, Madame Stéphanie Skartsounis, que pour protéger 100 arbres, il faut 100 arrêtés de protection. Ce qui est faux ! Votre motion, de ce point de vue-là, est fausse. Vous l’avez même dit tout à l’heure : les communes, parce qu’elles sont compétentes dans la protection de ces rangées d’arbres et arbres isolés, peuvent prendre un arrêté global pour les 100 arbres, 200 arbres… Écoutez, vous pouvez démontrer que vous n’êtes pas d’accord, mais disons que nous y travaillons avec le service depuis plusieurs mois. Juridiquement, les choses sont claires : vous pouvez faire un arrêté collectif pour la protection de ces arbres ! C’est une question de volonté ! Alors, nous savons que vous êtes mandatée par l’une ou l’autre commune pour la révision des PAL, nous ne savons pas ce que vous leur avez conseillé et peut-être que maintenant, vous êtes mal prise dans cette situation, mais que les choses soient claires : il est possible, aujourd’hui, collectivement, de protéger une allée d’arbres, deux allées d’arbres, une centaine d’arbres, etc. Vous l’avez même dit tout à l’heure : un arrêté type vous a été produit par le service. De toute façon, si vous voulez protéger 200 arbres, il faudra démontrer quels sont ces 200 arbres. Faire un arrêté en démontrant quels sont ces arbres, c’est bien, cela simplifie la procédure ; encore faut-il quand même pouvoir dire quelles sont les allées d’arbres qui sont concernées. Donc, globalement, c’est tout à fait possible, encore faut-il en avoir la volonté. Et les communes sont censées connaître ces dispositions. Alors, nous ne pouvons pas exclure que l’une ou l’autre commune ne connaisse pas ces dispositions. Dans tous les cas, elles ne sont pas venues vers nous pour dire qu’il y avait un problème ! En général, quand les communes ont un problème, elles viennent vers le département, seules ou en groupe via l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour que nous discutions des soucis. Là, ce ne fut pas le cas parce que, globalement, la démarche collective est possible. Et puis, le dernier argument – il y en a probablement encore d’autres –, c’est la vision que l’on peut avoir. Est-ce que vous dites : la motion est votée, dans deux ou trois ans, quatre ans, au bout du compte, il y a un rapport, une proposition qui va dans ce sens, un débat politique, etc., et puis tous les arbres seront protégés. Vous croyez que cela va inciter les gens à planter des arbres ? Vous croyez que cela va inciter les propriétaires privés et publics à replanter des arbres qui sont fracassés par le vent, qui sont malades ? Le meilleur moyen de provoquer la non-replantation, la coupe d’arbres, c’est, du jour au lendemain, et ce ne sera pas juste aujourd’hui à demain, de vouloir tout protéger et rendre ces arbres intouchables. Parce que derrière, si vous deviez dire qu’on coupe un arbre pour le replacer ailleurs parce qu’on déplace la piste cyclable ou on fait une piste cyclable et il faut couper quelques arbres, c’est une procédure de dérogation, avec mise à l’enquête publique, qui dure des semaines et des semaines, avec de potentielles oppositions parce qu’effectivement, la question des arbres est sensible, nous le comprenons bien, mais tomber dans une démarche inverse consistant à dire qu’il faut, chaque fois qu’on touche un arbre, même pour l’intérêt public, faire une procédure de dérogation, eh bien, on n’aura pas le courage de le faire, cela sera trop lourd pour les communes, trop cher, à quelques exceptions près bien sûr. Et ne tombez pas dans cette dérive administrative ! Aujourd’hui, il est possible de protéger les allées d’arbres, un arrêté collectif est possible pour une commune, encore faut-il le faire. De là à dire qu’il faut protéger les arbres de tout le canton du jour au lendemain en zone agricole, c’est une contre-incitation à la plantation de rangées d’arbres, d’arbres haute-tige, de vergers, d’arbres isolés. C’est une fausse bonne idée que vous développez dans le sens de la protection des arbres haute-tige, des arbres isolés et des rangées d’arbres. La preuve, Mesdames et Messieurs : au jour d’aujourd’hui, les allées d’arbres au Val-de-Ruz se replantent, se valorisent même par des Prix paysage de Patrimoine Suisse ; donc, globalement, nous pensons que notre politique est juste, qu’elle est incitative, qu’elle est positive et qu’elle n’est pas contraignante à faire hésiter les gens en leur faisant se demander si vraiment ils doivent protéger un arbre qui jamais ne pourra être, le cas échéant, touché parce qu’il est tellement protégé. Attention : trop de rigidité tue l’initiative, la volonté de faire de bonnes choses en termes de paysage et de biodiversité. Nous vous rendons attentifs à cela et nous vous rendons attentifs, encore une fois, au fait que la démarche de protection par arrêté pour une centaine d’arbres est tout à fait possible en un arrêté, contrairement à ce que dit la motion. Merci donc de refuser cette motion.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, bon, c’est vrai que nous avons les mains dans le cambouis, alors peut-être que nous sommes une incapable, mais nous croyons que cela fait deux ans qu’on réfléchit et qu’on a fait des inventaires, etc., donc nous parlons bien de ce qui est en dehors de la zone à bâtir. Parce que c’est sûr qu’à l’intérieur de la zone à bâtir, il y a des inventaires qui ont été faits et il y a eu une pesée des intérêts entre densification et protection du patrimoine naturel pour qu’ensuite ce soit facile et qu’on sache quel arbre ou quelle haie, rangée d’arbres, etc. en zone à bâtir sera protégé par arrêté de classement, et là, les choses seront claires. Nous parlons de ce qui est hors zone à bâtir. Donc, c’est clair que pour des communes immenses qui ont été fusionnées, les alignements d’arbres et les arbres seront certainement… Alors, certains alignements, oui, disons les plus prépondérants ou essentiels, ou ceux qui sont les plus intéressants seront protégés, mais les autres ne seront pas protégés ! Donc, n’importe qui peut aller avec sa tronçonneuse couper l’arbre et puis c’est fini ! C’est vrai que dans les autres cantons, apparemment, cela ne pose pas de problème, mais dans le canton de Neuchâtel, cela a l’air d’un truc hyper rédhibitoire qui fait que plus personne ne va planter un arbre ni une allée d’arbres, mais nous, nous avons l’impression que ce n’est pas vraiment problématique ! Ce qui nous étonne, c’est qu’en principe, la droite est pour que les communes ne croulent pas sous la bureaucratie, et là, franchement, cela veut dire que, pour de grandes communes, ce sont des arrêtés de classement et des arrêtés de classement, parce que contrairement à ce que nous dit M. Laurent Favre, un arbre c’est une coordonnée, donc cette coordonnée doit être présente, on doit savoir de quel arbre il s’agit, donc c’est lié à un arrêté de classement ! Après, si, sur la même propriété, il y a plusieurs arbres qui appartiendraient à un même propriétaire, à ce moment-là on peut mettre plusieurs coordonnées, mais on ne va pas mettre toutes les coordonnées de tous les arbres dans un arrêté de classement ! Cela nous paraît faux, ce n’est pas ce qui a été demandé ! Donc, pour nous, cela va être énormément d’arrêtés de classement et c’est ce qu’on nous a dit, c’est déjà passé à l’examen préalable et personne ne nous a dit « Ah non, vous n’allez faire qu’un arrêté de classement ». On a dit que pour le Val-de-Ruz, ce sont 400 arrêtés de classement et cela sera quelque chose comme cela ! C’est clair et net. Alors, voilà, entre-temps, le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) a changé peut-être sa vision des choses, mais jusqu’à en tout cas fin juin, c’était encore comme ça.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2023 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bon, vous avez déposé la motion au mois de mars et puis nous avons étudié votre proposition au mois de mars encore, ce n’était pas au mois de juin, etc. Et puis avec les cadres du service, et notamment le conservateur de la nature, on a fait l’évaluation des outils juridiques, et nous pouvons vous garantir qu’on peut faire un arrêté de classement pour toute une série d’arbres qui sont hors zone à bâtir, comme on le fait en zone à bâtir ! L’inventaire, qu’il soit hors ou en zone à bâtir, c’est un inventaire : à la fin, il y a une coordonnée pour un arbre, une allée d’arbres, un verger, etc. Cela ne change rien, le en ou hors zone à bâtir de ce point de vue-là, il faut faire une fois le travail pour inventorier les arbres. Alors, la commune que vous conseillez préfèrerait ne pas faire ce travail et dire « On protège tout d’un coup », d’accord au niveau cantonal du reste, mais qu’en pensent les autres communes ? Les a-t-on consultées ? Nous ne savons pas, nous ne croyons pas qu’elles souhaitent qu’on protège tous leurs arbres, dans toutes les communes, sur toutes les parcelles, hors zone à bâtir. Ce n’est pas le cas ! Nous n’avons jamais eu cette demande jusque-là. Parce que les communes savent qu’elles ont une compétence, qui est bienvenue de ce point de vue-là, pour juger de ce qui est à protéger et de ce qui ne l’est pas. Au bout du compte, Madame, vous dites que dans les autres cantons tout est protégé, alors nous aimerions bien voir, parce que nous doutons que la mise en application soit si transversale qu’on ait tous les arbres hors zone qui soient protégés. Ce que nous constatons de notre côté, c’est que c’est au canton de Neuchâtel et dans le Val-de- Ruz que, pour une première fois, un Prix paysage pour les allées d’arbres a été décerné. Notre politique est donc globalement, à l’intercantonal, reconnue comme bonne, elle porte ses fruits, elle est incitative ; les privés, le public, communes, canton travaillent ensemble pour la préservation de ces allées et de ces arbres isolés, et puis aujourd’hui, vous dites « Non, on balance tout cela, ce n’est pas du bon travail, il faut protéger tous les arbres hors zone et tout ira bien », et nous vous le disons, malheureusement c’est pour beaucoup une fausse incitation, à se dire « Mais dans ces conditions-là, est-ce que véritablement je dois ou j’ai intérêt à planter des arbres qui, sur la durée, seront protégés, où je ne pourrai pas forcément changer d’essence pour des arbres haute-tige, changer la position de l’allée d’arbres si je devais faire une construction de piste cyclable, etc. ». Les procédures de dérogation dans ces cas-là sont extrêmement lourdes, font l’objet, souvent, d’oppositions, sont rigides et poussent les gens à ne pas, malheureusement, planter d’arbres. Donc, restez-en au dispositif actuel, qui fait ses preuves, qui permet en zone comme hors zone de faire des inventaires, avec une protection collective des arbres qui semblent les plus intéressants pour le paysage et la nature. C’est ce que nous faisons très bien au Val-de-Ruz, au Val-de-Travers et dans d’autres communes qui, aujourd’hui, voient, de ce point de vue, une bonne dynamique.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 26 septembre 2023 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes évidemment obligée de réagir. Peut-être, pour donner quelques précisions : nous n’avons pas du tout participé à la rédaction de cette motion, mais dans notre interprétation de cette motion et concernant la manière dont les autres cantons appliquent ce contenu, il ne s’agit pas de la protection de tous les arbres, il s’agit des arbres remarquables, des grands arbres. Donc, quelque part, on nous fait parfois le reproche de venir avec des textes de lois déjà tout rédigés, ce qui ne convient pas non plus forcément au Conseil d’État. Ici, c’est le Conseil d’État qui a la possibilité de faire une proposition sur la manière dont cela devrait être interprété, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est que par rapport aux autres cantons, c’est simplement le fait que les arbres remarquables, les grands arbres qui ont un certain âge, donc les arbres qui de toute façon ont 50 ans ou plus et qui ont une vraie plus-value, c’est ceux-là qu’il faudrait protéger, et les allées d’arbres la même chose, c’est-à-dire des choses qui ont un caractère, une amplitude et une qualité particulière, et pas tous les arbres qu’il y a hors zone à bâtir. En tout cas, c’est notre compréhension de la chose. Nous voyons que M. Laurent Favre n’est pas d’accord avec nous, mais nous pensons que cela ne doit pas non plus être une joute verbale entre tout le monde. Il ne faut simplement pas que l’on distorde la chose : l’objectif est vraiment de protéger certains éléments paysagers écologiques significatifs.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, nous félicitons le canton pour la promotion des alignements d’arbres, et cette motion ne va pas contre la promotion des alignements d’arbres, et même, nous sommes bien contents d’avoir des alignements d’arbres, mais simplement, il reste quand même le fait qu’ils ne sont pas protégés. Même si le canton, quand c’est dans le domaine public, certes, il ne va certainement pas couper ses arbres, mais il y a des alignements d’arbres plutôt dans les territoires où il y a un habitat dispersé, souvent qui amènent vers les grandes fermes, ceux-là ne sont pas protégés si, finalement, il n’y a pas un arrêté de classement qui les protège. Il semblait, en tout cas nous avions l’impression que c’était facile de se dire que les grands arbres, exactement comme a dit Mme Sarah Pearson Perret, qui ont vraiment un intérêt emblématique, ceux-là on les protège, on n’a pas besoin de se prendre la tête, de faire des inventaires, de se compliquer la tâche à faire en plus des arrêtés de classement, etc. Et les alignements d’arbres, ce sont aussi des alignements d’arbres emblématiques, ce ne sont pas des petits trucs riquiquis, et puis voilà… Nous avions l’impression qu’il y avait une simplicité… Nous ne comprenons pas pourquoi il y a une résistance pareille ! Nous avons l’impression que c’est simple, nous n’avons qu’à mettre cela dans la loi et puis c’est protégé, au lieu de se prendre la tête maintenant… Vous dites « Ah, la commune » : non, en tout cas les communes avec lesquelles nous avons travaillé, alors peut-être qu’elles ne sont pas allées se plaindre auprès du canton, mais on sent que c’est quelque chose qu’on a de la peine à gérer. Alors, les communes n’ont pas dit qu’il faut absolument fixer cela dans la loi, c’est nous-même qui nous sommes dit que ce serait peut-être la solution pour régler une fois pour toutes cette question des arbres et des alignements d’arbres hors zone à bâtir. C’est cela, finalement, c’est juste une simplification, il nous semblait que c’était assez évident, mais il semble que pour tout le monde, finalement, on préfère qu’il y ait tout un inventaire qui se fasse, etc., et qu’on fasse des arrêtés de classement, etc. Mais si, finalement, c’est la volonté et que les communes trouvent ça acceptable, eh bien, finalement, elles feront des arrêtés de classement pour chaque arbre qu’elles veulent protéger, voilà. Mais ce qui signifie quand même qu’il y a un inventaire à faire assez précis, et pour beaucoup de communes, les inventaires hors zone à bâtir n’ont pas été faits parce qu’il y a des territoires qui sont immenses et qu’elles n’avaient pas le temps ni les moyens pour faire cet inventaire.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2023 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer d’arriver au bout… Les communes ne l’ont pas demandé parce que c’est de leur compétence communale et qu’elles trouvent cela intéressant de pouvoir avoir cette compétence ! Il ne faut pas toujours penser que tout doit être réglé par le canton, le Grand Conseil ou le Conseil d’État ! Il y a des compétences communales qui s’exercent parfaitement bien, dont celle-là, avec de bons exemples – Val-de-Ruz, Val-de-Travers et d’autres – que nous avons cités tout à l’heure. Et puis, pour les arbres remarquables, le travail peut très bien se faire en disant que dans la commune X ou Y, il y a 50 arbres remarquables, on fait un arrêté de classement de ces arbres remarquables, plus peut-être une allée d’arbres ici ou là, et la chose est faite, sur la base de la compétence communale, avec une certaine souplesse dans la mise en œuvre. Là, Madame la députée, on ne parle pas des arbres remarquables, on parle de tous les arbres isolés, plus les allées d’arbres que l’on veut protéger au niveau cantonal par une motion. Une motion est contraignante ! Vous ne pouvez pas toujours nous dire « Oui, nous avons déposé cela, mais, finalement, nous préférons que vous fassiez un petit peu comme cela et, de ce point de vue-là, nous la soutenons quand même ». Vous voyez, si c’était un postulat, on pourrait à la limite discuter ; si c’est déposé sous forme de postulat, cela laisse une marge de manœuvre au Conseil d’État, qui peut faire quelque chose. Mais on ne peut pas tordre les textes et les outils parlementaires à l’envi. Ici, nous disons que, globalement, au niveau cantonal, nous protégeons les allées d’arbres et les arbres isolés et, de ce point de vue, c’est un souci parce que, une fois que c’est fait, il y a une rigidité, à chaque fois qu’il y a un problème avec un arbre qui devient malade ou que l’on doit remplacer quelques arbres, eh bien, il faut passer par une dérogation, une mise à l’enquête, avec souvent des oppositions, il faut expliquer que l’arbre est malade, etc. C’est de la bureaucratie pure dans une situation de base qui est bonne. Pourquoi voulez-vous changer quelque chose qui marche bien ? D’accord, l’arbre de la Borcarderie – que nous ne connaissons pas –, malheureusement il a été coupé, mais nous ne savons pas, peut-être qu’il a été compensé, peut-être qu’il était malade, etc. Est-ce qu’à partir de cet exemple, il faut dire que tous les arbres du canton hors zone, quand ils sont isolés ou en allée, il faut les protéger ?! Franchement, faites attention à cela parce qu’à la fin, on n’arrivera plus à faire vos projets de mobilité douce parce qu’on devra toucher des arbres et qu’il n’y aura pas la place qu’il faut, qu’il y aura des oppositions et puis cela prendra deux ans de plus. Entre nous, c’est ce qui nous arrive actuellement, pour la petite histoire, par pour une question d’arbres, mais le propriétaire en question sûrement qu’il a un ou deux arbres à protéger et il va nous faire valoir le fait que, malheureusement, il y a des arbres et que faire passer cette fameuse piste cyclable ne sera pas possible pour cette raison ; on va perdre trois ans de procédure et vous allez trouver cela dommage en termes de mobilité douce, et nous aussi. Laissez-nous un petit peu de souplesse, de compétences aux communes qui les utilisent de très bonne manière dans le cas en présence.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, premier point, pour nous, cela ne marche pas. Deuxième point, M. Laurent Favre parle toujours de la mobilité douce, mais dans la campagne, nous n’allons pas faire des pistes cyclables pour la mobilité douce, donc l’argument, pour nous, il est fallacieux. Troisièmement, si un arbre est protégé par arrêté de classement, si c’est le cas, si on protège finalement 200 arbres par arrêté de classement dans la zone hors zone à bâtir, finalement, même si on veut faire une piste cyclable, il faudra quand même passer par une dérogation et un truc très compliqué, donc voilà. Mais maintenant… Nous n’en disons pas plus.