Les quelques éléments à retenir de la séance du bureau peuvent se résumer ainsi : pour une partie, cette commission Nature et agriculture empiéterait sur le travail de la commission Climat et énergie, alors que pour une autre, plusieurs thématiques récentes – phytosanitaire ou girobroyage – ont manqué de suivi lorsqu’elles ont été traitées par différentes commissions thématiques. Le nom a aussi soulevé quelques interrogations avec le terme « agriculture », qui est un prérequis fédéral. Les auteurs ont pu rassurer sur les craintes de ne pas vouloir stigmatiser le monde agricole et sur le fait de rester ouverts sur le nom de la commission. La création de la commission a été acceptée à 4 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention et la voix de la présidente prépondérante.
Transcription des débats
La proposition d’instaurer une commission thématique Nature et agriculture venant de nos rangs, vous ne serez pas surpris de savoir que notre groupe va soutenir ce décret. La réflexion est très simple : notre parlement a créé, ces dernières années, un nombre important de commissions en lien avec les thématiques nature ou agriculture, ou même les deux conjointement. Lorsque nous disons un nombre important, c’est un euphémisme. Elles représentent près de la moitié des commissions temporaires constituées ces six dernières années : commission Qualité des eaux, commission Qualité paysagère, commission Plan d’action phytosanitaire, commission Modernisation des fromageries, commission Agriculture et améliorations structurelles agricoles, commission Girobroyage, commission Parcs naturels, commission Cours d’eau, commission Ouvrages de protection et même peut-être commission Déchets urbains et sites pollués ou commission Initiative « Rives pour toutes et tous ». Le Conseil d’État estime que l’agriculture est une compétence nationale. Or, nous avons créé quatre commissions directement liées à ce thème dernièrement. Un rapport quadriennal paraît chaque législature, et les pressions que le changement climatique et la crise de la biodiversité vont induire ces prochaines années sur l’agriculture ne vont pas réduire le nombre de rapports liés à cette thématique. Dans la liste que nous venons de vous énumérer, les liens entre nature et agriculture et les raisons de traiter ces deux thèmes– plan d’action phytosanitaire, girobroyage – apparaissent clairement. L’intérêt de réunir ces deux thématiques au sein d’une seule et même commission est précisément d’éviter de les élever l’une contre l’autre, mais de les considérer conjointement et en bonne intelligence, pour reprendre la formule fétiche du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). Ainsi, pour éviter de nommer deux à trois commissions temporaires par année sur des sujets très proches, pour créer une continuité dans les travaux et pour éviter d’opposer nature et agriculture, nous vous invitons à soutenir ce décret et à refuser les amendements du Conseil d’État.
Le groupe socialiste soutiendra la création d’une commission thématique Nature et agriculture avec, sans grand suspens, des arguments à peu près identiques à ceux de notre préopinante. Donc, depuis le début de la législature, beaucoup de rapports du Conseil d’État en lien avec ces deux thèmes importants ont déjà été attribués à des commissions temporaires distinctes, comme rappelé justement par la porte-parole VertPOP. De notre point de vue, cela fait sens d’assurer justement un suivi, par les mêmes membres d’une commission, de sujets thématiques similaires plutôt que de recréer chaque fois une nouvelle commission temporaire, ce qui induit également, contrairement peut-être à l’avis exprimé par le Conseil d’État dans son rapport, qu’en fait on ne crée pas une charge de travail supplémentaire, puisque c’est une charge de travail qui est existante. De notre point de vue, il y a aussi l’argument qui était que la commission Climat et énergie aurait pu sans problème se saisir des rapports en lien avec la nature ou l’agriculture, mais en réalité, depuis le début de la législature, cela n’a pas été le cas, cela n’a jamais été le cas, et systématiser une telle pratique aurait, elle, au contraire, pour effet d’engorger la commission Climat et énergie qui a déjà beaucoup de sujets et beaucoup de travail sur sa table. Par rapport à cela, nous estimons une fois de plus pertinent de créer une commission thématique spécifique. Enfin, le Conseil d’État propose également de limiter la thématique à la nature en excluant l’agriculture. Du point de vue du groupe socialiste, ce serait une erreur, donc nous refuserons cet amendement. Nous estimons justement pertinent d’avoir une commission qui puisse traiter de manière transversale les problématiques tant liées à l’environnement, la biodiversité ou l’agriculture qui sont, par la force des choses, très liées. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à soutenir la création de cette commission thématique Nature et agriculture.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du projet de décret du groupe VertPOP ainsi que du rapport du bureau du Grand Conseil demandant la création d’une commission Nature et agriculture. Selon le rapport du bureau, cette nouvelle commission pourra traiter des nombreux rapports futurs touchant la thématique de la nature et de l’agriculture. Le groupe libéral-radical partage entièrement l’avis du Conseil d'État, notamment concernant les points suivants : la création d’une nouvelle commission thématique pose la question du risque d’inflation du nombre de séances, et nous ajoutons du nombre d’objets déposés ; de plus, le risque de concurrence entre plusieurs commissions a déjà été thématisé à plusieurs reprises. Le groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité les amendements du Conseil d’État demandant la suppression du mot « agriculture » de cette commission. En effet, et comme dit dans le rapport du bureau du Grand Conseil, cette commission n’aura pas pour but de traiter la politique agricole mais de traiter des sujets touchant la nature au sens large, comme la biodiversité ou le paysage. Le mot « nature » nous semble donc plus global et approprié pour traiter de ces sujets. En effet, l’agriculture n’est clairement pas le seul domaine touchant la nature.
Nous nous exprimons au nom du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la création d’une commission en lien avec la nature au sens large nous semble pertinente au vu des sujets récents traités et qui manquaient de vue d’ensemble et de suivi, notamment dans les thématiques, comme cela a été dit, des produits phytosanitaires, de la pollution des eaux ou du girobroyage. Pour notre groupe, cette commission ne fera pas doublon avec celle de Climat et énergie, qui est déjà beaucoup sollicitée avec le prochain Plan climat et les éléments déjà déposés. Pour nous, les thématiques sont différentes et ne prêtent pas du tout à confusion. Cependant, le terme « agriculture » dans l’énoncé nous pose quelques problèmes, vu que le canton n’a pas de réels pouvoirs sur ce prérequis fédéral. Nous accepterons donc l’amendement du Conseil d’État qui réduit le nom de la commission au terme de « nature » seul, qui est plus général et moins clivant. En résumé, nous accepterons la création de cette commission après amendement.
Pour l’UDC, le présent projet n’est tout bonnement pas pertinent. En effet, comme la plupart des groupes l’avaient d’ailleurs rappelé dans cet hémicycle lorsque nous traitions d’une série de questions agricoles soulevées par l’UDC, la politique agricole reste essentiellement du ressort de la Confédération. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs cette constatation dans le présent rapport. L’UDC voit donc ici une certaine dichotomie entre ces constatations alors exprimées et la démarche engagée par le présent décret, et de fait, la proposition du Conseil d’État de supprimer la mention « agriculture » fait sens. Mais cela dit, les questions liées à la nature peuvent être traitées par la commission Climat et énergie, voire une éventuelle commission temporaire dédiée si un sujet précis s’avère plus fourni et s’y prête absolument. Cette nouvelle commission thématique telle que proposée ici fera donc inutilement doublon. Ce n’est pas sans conséquences, notamment financières, puisque la création et la tenue d’une commission coûtent à notre collectivité et peuvent potentiellement ralentir encore plus nos travaux déjà bien chargés. Nous enjoignons donc nos collègues au sein de cet hémicycle de refuser la création de cette commission inutile et coûteuse et de plutôt viser l’efficience au sein des commissions existantes.
Madame Clarence Chollet, vous prenez, pour les Verts, l’exemple du rapport sur les phytosanitaires et les biocides pour dire : « il faut une commission Nature et agriculture », quand vous l’avez vu clairement, dans le traitement du rapport, dans sa lecture, que la problématique de la qualité des eaux n’est pas dépendante pleinement de l’agriculture. Il y a toute la question des eaux des ménages, il y a toute la question des sites pollués et bien d’autres thèmes – l’économie – qui jouent un rôle sur la qualité des eaux. Vous, vous dites que la qualité des eaux c’est la nature – bon, c’est plutôt l’environnement – et l’agriculture. Mais non, c’est trop réducteur ! C’est stigmatisant. Vous faites peser sur l’agriculture la charge en matière de qualité des eaux par votre appréciation, où, absolument, une telle commission Nature et agriculture doit faire le suivi de ce thème. Par ailleurs, nous remarquons qu’il y a une commission qui a fait un bon travail, qui était aussi présente sur le domaine du plan phytosanitaires et biocides, parce qu’il n’y a pas qu’une question de phytosanitaires, il y a aussi la réduction des risques des biocides, et c’est ainsi, de manière large, que l’on a traité cette problématique des phytosanitaires et des biocides. Cela plaide véritablement – s’il devait y avoir une commission complémentaire, et on doute sur ce sujet, mais soit – que l’on ait alors une commission qui s’appelle Nature et qui traite les questions de nature au sens large. Parce que la nature ce n’est pas que l’agriculture. La nature en ville, on ne pourrait pas la traiter dans la commission Nature et agriculture, puisqu’on les met ensemble, il y a une volonté de joindre ces deux thèmes. La question de la nature et de la sylviculture, ce serait le même problème, et on a un tas d’exemples qui vont dans ce sens-là, puis on ne va pas commencer à multiplier le nombre de commissions : une Agriculture et nature, une Sylviculture et nature, une Zones urbaines et nature, ce n’est pas possible ! Alors, s’il faut traiter des questions de nature parce que cela vous intéresse d’avoir des gens spécialisés en matière de biodiversité pour décharger la commission Climat et énergie, soit. Mais qu’elle s’appelle Nature et qu’elle traite des thèmes de biodiversité, de nature, peut-être de qualité des eaux, etc., mais de la réduire à la question de l’agriculture, c’est un problème dans le traitement des objets. Puis, l’agriculture c’est la même chose : l’agriculture n’a pas qu’un angle de biodiversité ou de nature. L’agriculture, c’est aussi une activité nourricière, Mesdames et Messieurs, nourricière de la population. C’est une activité économique. Il y a des composantes sociales dans l’agriculture : le statut des femmes, etc. – souvent des thématiques traitées aussi à Berne –, mais le fait de joindre ces deux thèmes, cela réduit le champ d’action et pose de ce point de vue-là un problème. Puis reléguer la question sociale, la question économique, la question nourricière de l’agriculture en disant « cela, on le traitera on verra comment parce que d’abord, agriculture c’est nature », cela ne va pas. Donc, tous ces éléments plaident pour clarifier la situation, de dire que si vraiment vous voulez une commission, alors qu’elle s’appelle Nature et elle traite au sens large des questions de la nature. Alors, le Conseil d’État n’est pas convaincu par cette création parce qu’en général, on crée une commission puis, au-delà des thèmes qui sont soumis à la commission, les objets A et les objets B, qui sont déjà en masse dans nos ordres du jour, on va créer une certaine auto-alimentation des commissions. On sait que quand elles sont permanentes, elles s’autoalimentent aussi. Mesdames et Messieurs, elles finissent par noyer notre administration qui n’arrive plus à suivre sur les objets A, sur les objets B déjà déposés, qui sont parfois dépassés au niveau du délai parce que les rapports sont importants à fournir, à consolider, à vous présenter. Le rapport du jour sur la qualité des eaux est un exemple, c’est plus de deux ans de boulot pour une équipe, ou des équipes ; la plateforme eaux, quatre services, le département, etc. Mais attention de ne pas noyer notre administration derrière la création de nouvelles commissions, l’auto-alimentation, etc., puis de ne pas réussir à faire ce que l’on doit faire d’abord, le traitement des objets A, réussir les grands projets pour le canton qui demandent aussi une implication du Conseil d’État, ici même bien sûr mais aussi à l’intercantonal pour défendre nos intérêts : le projet de capitale culturelle suisse, la ligne directe et bien d’autres objets qui ont une importance majeure pour le canton. Laissez-nous donc travailler et vous proposer les rapports qui sont soumis aux commissions ad hoc qui sont créées pour ce faire en général ou permanentes – les existantes actuelles. Nous ne voyons pas le besoin d’une nouvelle commission Nature et agriculture. Et si, véritablement, vous le voulez, alors clarifiez, ne soyez pas si réducteurs et soutenez les amendements du Conseil d’État pour que l’on ait une commission Nature, et ainsi les rôles sont précisés.
Alors, peut-être qu’il y a une incompréhension. Quand nous parlons d’une commission Nature et agriculture, ce n’est pas une commission qui ne traite que ce qui a trait à la nature et à l’agriculture en même temps, c’est une commission qui va traiter des sujets ayant trait à la nature, des sujets ayant trait à l’agriculture et des nombreux sujets ayant trait à la nature et à l’agriculture conjointement. Nous pensons, par exemple, au girobroyage : c’est évidemment une question qui traite autant de l’agriculture que de la nature. Donc, pour nous, ce n’est pas pertinent de créer une commission Nature, puis ensuite de continuer à créer des commissions temporaires Agriculture. Pour nous, ce sont des thèmes qui peuvent très bien être traités conjointement : parfois, les rapports seront plutôt liés à la nature, parfois plutôt à l’agriculture, parfois aux deux, mais vraiment, en faisant l’analyse des commissions temporaires qui ont été créées ces six dernières années, c’est évidemment des thèmes qui vont ensemble, puis qui seraient justement pertinents. Maintenant, on nous dit que ce serait coûteux, que cela prendrait du temps de créer ces commissions… Alors, là, nous ne comprenons vraiment pas, parce que nous venons de vous faire la démonstration que onze commissions temporaires ont été créées ces six dernières années. Donc, du coup, c’est moins coûteux de créer deux à trois commissions temporaires par année ? Cela prend moins de temps à l’administration de reparler aux nouveaux commissaires des dossiers, puis qu’il n’y ait pas de suivi ? Enfin, nous ne comprenons pas cette position dogmatique de refuser la création de cette commission alors même que ces six dernières années, nous avons créé onze commissions temporaires en lien avec ces sujets. Nous ne comprenons vraiment pas la logique là-dedans. Pour nous, il nous semble que cette commission va justement améliorer les processus au sein de notre parlement, elle va permettre justement que les mêmes commissaires suivent ces thématiques, et en aucun cas nous ne voulons réduire l’agriculture à la thématique de la nature. Quand nous créons une commission Climat et énergie, il y a des thématiques ayant trait uniquement à l’énergie sans lien avec le climat et nous arrivons très bien à traiter ces deux thèmes conjointement. Nous prenons encore la commission des pétitions et des grâces, nous mettons ensemble ces deux thèmes. Alors, du coup, les grâces seraient réduites aux pétitions ? Enfin, nous arrivons très bien à avoir des commissions qui existent, des commissions permanentes avec deux thèmes qui peuvent vivre conjointement. Donc, nous, nous ne comprenons pas du tout la position du Conseil d’État, nous sommes vraiment pour ajouter l’agriculture dans cette commission Nature et agriculture pour la simple et bonne raison que nous avons eu, justement, quatre commissions temporaires ayant trait à l’agriculture, précisément à l’agriculture : Modernisation des fromageries, girobroyage, et le plan quadriennal pour l’agriculture qui revient chaque législature. Nous savons déjà que nous allons devoir créer des commissions temporaires pour ces sujets, donc autant les ajouter à notre nouvelle commission Nature et agriculture.
Nous ne voulons pas trop rallonger, mais vous sous-estimez le phénomène d’auto-alimentation. Quand on a une commission permanente, les membres très intéressés par ces domaines-là sollicitent beaucoup, beaucoup l’administration pour des rapports complémentaires, des informations, etc., et quand on a la création d’une permanente, c’est toujours un travail supplémentaire important pour notre administration et pour le Conseil d’État. Et nous vous rendons attentifs à cette inflation qui pose un gros problème au Conseil d’État et à l’administration pour aller de l’avant avec les objets A – les rapports – ou les objets B aussi, qui sont sollicités par le Grand Conseil, et à la fin, nous allons traiter des intérêts particuliers des uns et des autres dans une commission et cela pose problème. Nous ne partageons pas votre appréciation. Si cela vient des Verts de dire : « on veut traiter nature et agriculture », c’est que globalement, vous l’avez dit vous-même dans votre exposé, on estime que ces deux thèmes sont liés. Alors, sur certaines problématiques, effectivement, nature et agriculture ont un lien, mais il y a un tas d’autres thématiques que nous avons citées tout à l’heure, nous n’y reviendrons pas, où c’est beaucoup plus large tant au niveau de la nature qu’au niveau de l’agriculture. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il faut mettre de l’ordre et se permettre, s’il y a une commission Nature, de la traiter de manière un peu plus large que la simple question de l’agriculture qui vous obnubile quand même, puisque l’exemple de la protection des eaux montre que c’est quelque chose qui vous occupe. Vous pensez d’abord agriculture quand vous parlez protection des eaux, mais vous oubliez qu’il y a beaucoup d’autres responsabilités, défis, etc. dont on a parlé aujourd’hui encore, et c’est comme cela en général, de manière large, que l’on arrive à relever les défis de ce canton sans stigmatiser une activité économique, une part de la population. Merci donc d’accepter les amendements du Conseil d’État.