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Motions

23.185

Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabio Bongiovanni
Objets liés 19.164

Transcription des débats

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 23 mai 2023 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au niveau de la motion, puis au niveau de ce qui est demandé, dans le meilleur des mondes, quand les parents s’entendent bien, cette méthode « de Cochem » est exceptionnelle. Simplement, la problématique – en tout cas que nous voyons, nous, dans la pratique –, c’est que lorsque les parents ne s’entendent pas, lorsqu’ils se battent sur une garde alternée ou sur une garde exclusive, il va de soi que ce modèle-là ne pourra pas être applicable. Et nous nous disons que, finalement, il est bien lorsque tout va bien, mais il devrait être plutôt là lorsque tout va mal. Et nous ne pensons pas qu'il sera possible que ce modèle soit appliqué, puisqu’il faut la volonté des parties et qu’en général, dans des cas de conflit, il n’y a pas de volonté des parties. C’est pour cela que nous ne pensons pas qu’une telle méthode pourrait être appliquée en cas de conflit, mais elle pourrait être appliquée dans le cas où les parents s’entendent.

BH
Béatrice Haeny LR 23 mai 2023 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui est de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. Quand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de procédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et c’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le monde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette manière-là. Les cas pilotes qui ont été mis en place dans le canton du Valais d’abord, puis dans le canton de Vaud, ont montré que, même dans des situations où il y avait des différends sur la garde, l’application du modèle « de Cochem » pouvait porter ses fruits et donner des solutions satisfaisantes, notamment par rapport au rythme de la procédure. Parce que l’on sait que des situations, même qui ne sont pas ultra-conflictuelles, si elles ne sont pas traitées et pas résolues, ou qu’on ne leur donne pas un cadre dans un délai raisonnable, en fait elles deviennent ultra-conflictuelles, et c’est justement l’idée du modèle « de Cochem » de pouvoir essayer de trouver une solution rapide, même si elle est provisoire. Après, comme on l’a dit, la médiation, ou le modèle « de Cochem » qui est en fait une particularité de la médiation, n’est pas une baguette magique, mais on sait quand même que, même si des parties ne sont a priori pas disposées à entrer dans un processus de médiation, souvent, quand elles commencent à entrer dans ce processus, des solutions intéressantes peuvent être trouvées. Et nous relèverons encore un élément, c’est que c’est justement pour cette raison que la commission propose ces cinq premières heures gratuites, pour que l’aspect financier ne soit pas un frein à trouver des solutions. Nous vous invitons donc toutes et tous à accepter cette motion.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 23 mai 2023 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous entendons bien ce que dit Mme la députée Béatrice Haeny, mais au niveau pratique, franchement, pour nous, ce serait l’idéal, justement, quand il y a des conflits qui sont aussi importants, que les parents soient ouverts à la médiation. Nous, nous le faisons constamment, c’est notre métier aussi de le faire et, malheureusement, nous voyons que dès le moment où il y a un des deux parents qui s’ouvre par rapport à la médiation, l’autre va de toute façon refuser. Donc, quelque part, nous pensons que c’est très illusoire de mettre cela en place, mais nous croyons aux Bisounours, nous croyons en tout ce qui pourrait améliorer la situation des familles, mais, encore une fois, nous pensons que ce modèle-là est inapplicable dans les cas de gros conflits, et c’est dans les cas de gros conflits qu’il faudrait que le miracle arrive.