Nous demandons un report de cet objet à l’ordre du jour. Effectivement, nous sommes encore dans l’attente d’une expertise, expertise qui est citée dans la position du Conseil d’État, et selon le contenu de cette expertise, nous serons peut-être amenés à modifier le postulat, voire à le retirer. Pour cela, nous demandons un report du traitement de ce postulat.
Transcription des débats
Nous nous n’attendions pas à cela, c’est un peu la surprise que nous venons d’apprendre. On peut peut-être écouter la réponse du Conseil d’État.
Nous sommes aussi de l’avis qu’il faut d’abord laisser parler le Conseil d’État, et nous sommes contre le report.
Nous sommes surpris par cette demande, parce que ce thème a été traité pendant deux à trois ans, pas en continu, mais cela a pris un certain temps en commission parlementaire. Une expertise a donc été faite, elle a été présentée, une discussion a eu lieu, et la commission a proposé au Grand Conseil de classer la motion qui est quasiment du copier-coller de ce que vous proposez aujourd’hui. Et cette motion a été classée l’année passée, durant cette législature, et, par ailleurs, unanimement. Elle n’a pas été combattue. Le travail a donc été fait et bien fait ! Certains étaient présents en commission. Les informations ont circulé, bien sûr qu’elles ont une certaine sensibilité puisque l’on parle d’une entreprise et de son destin, respectivement de l’assainissement foncier de l’entreprise s’il devait y avoir un arrêt. Tous ces chiffres ont été donnés à la commission qui a travaillé politiquement, à dire « Bon, la situation est maîtrisée », même plus que cela, nous dirions, « et, de ce point de vue-là, la demande est traitée et la motion peut être classée ». Cela a été fait l’année passée. Donc, nous nous étonnons vraiment qu’aujourd’hui vous nous dites « Il faut recommencer le travail ». Qu’est-ce qui a changé ? Rien n’a changé de ce point de vue-là et nous tombons des nues de se dire qu’année après année, il faut recommencer les mêmes travaux, sur quasiment les mêmes questions. Nous n’allons pas beaucoup avancer dans le domaine de la transition énergétique – pour prendre un exemple – si on se pose tout le temps les mêmes questions sur les mêmes sujets. Puis, puisque l’on parle de transition énergétique, vous remarquez quand même que la VARO a largement adapté sa stratégie vers la transition énergétique aussi ; on a inauguré il y a trois semaines, avec le Conseil fédéral, le plus grand parc solaire de Suisse.
Nous terminons en disant que cette transition est aussi en cours, là, et que la question qui a été posée il y a quelque temps a été traitée encore l’année passée. Donc, merci de traiter sur le fond parce qu’il n’y a pas d’élément nouveau.
Pour expliquer ce report quelque peu tardif, il est dû au fait que l’expertise a été demandée il y a quelques semaines et que ce n’est que vendredi passé que nous avons obtenu la réponse qui était celle que la transmission de cette expertise pouvait contrevenir à la législation en vigueur en lien avec la confidentialité de ce document, et qu’il était donc nécessaire que le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) et le préposé se prononcent sur la transmission de ce document. Raison pour laquelle nous n’avons pas encore pu l’obtenir. Comme cela a été dit par Mme Sarah Blum, si on obtient ce document et qu’il nous donne des réponses satisfaisantes sur le processus de démantèlement, il est tout à fait possible que ce postulat soit modifié, respectivement qu’il soit simplement retiré, mais il n’empêche que, contrairement à ce qu’a dit le Conseil d’État, la motion citée, qui avait été déposée par le groupe libéral-radical sur les sites et déchets pollués – nous ne savons plus le titre exact –, ne mentionne pas du tout la raffinerie. Et, d’ailleurs, le rapport de commission qui a ensuite été soumis au Grand Conseil en lien avec la loi sur les déchets et les sites pollués ne mentionne pas non plus la raffinerie. Donc, à l’heure actuelle, on a un manque de transparence complet sur les scénarios post-démantèlement de la raffinerie et c’est ce à quoi nous aimerions avoir une réponse. C’est pour cela que l’on demande le report de cet objet.
Sans entrer dans le fond, donc, les choses sont assez simples : soit le postulat est venu trop tôt et on le retire, car il n’a plus d’objet et on pourra le redéposer plus tard, soit, pour le groupe VertPOP, il fait toujours du sens et il est maintenu. Donc, pour nous, les explications sont un peu légères et nous nous opposerons donc au report, sachant que si nous faisons trop longtemps sur cette discussion, elle sera, dans tous les cas, reportée.
Nous nous étonnons que vous n’ayez pas sollicité, de la part de vos commissaires dans la commission qui a traité ce sujet, plus d’informations. Donc, c’est il y a une année, quand on a traité de ce sujet, qu’il fallait poser la question « Mais quoi ? Comment ? » Tout cela a été fait en commission durant beaucoup de temps. Du soin a été mis, de vos commissaires aussi, nous nous en souvenons bien, qui ont fait un gros travail de fond pour savoir quels sont les problèmes, quelles sont les solutions et est-ce que l’on est suffisamment solide sur la raffinerie dans sa durée, en termes environnementaux, d’assainissement, etc. La motion du groupe libéral-radical ciblait très clairement la raffinerie et l’expertise est sur la raffinerie. Dès lors, si vous vous intéressez à la question, vous auriez dû vous y intéresser quand on traitait de la motion il y a une année et, à ce moment-là, elle n’était peut-être pas classée, nous ne savons pas, etc. Aujourd’hui, vous dites « Il faut reporter un débat parce que nous n’avons pas eu une pièce de ce dossier ». Quelle est la prochaine motion, le prochain postulat qui traitera d’un élément particulier, d’une entreprise particulière, de personnes, etc., où vous demanderez des pièces pour pouvoir traiter du postulat ? Ce n’est pas possible de faire comme cela en plénum, et ce n’est pas pour rien que le Conseil d’État demande au service juridique et, nous pensons, à terme, au Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) de se positionner, parce que l’on parle d’une expertise qui concerne une entreprise et des gens. Et de ce point de vue-là, on ne peut pas simplement la distribuer largement, sans que d’une part la transparence soit garantie, mais d’autre part la protection des données aussi. Ce sont deux faces de la même pièce, d’où le processus qui est en cours, de la part du Conseil d’État, pour savoir ce que l’on peut faire et ne pas faire. Mais, disons, de dire « À partir de là, il faut reporter ce débat », on ne le comprend pas bien parce que quel est le prochain thème où vous direz « Il nous faut telle pièce, telle pièce, telle pièce, pour pouvoir juger d’un postulat ou d’une motion » ? La question est sur le fond maintenant, et tout ce que nous pouvons vous dire, c’est que cette même question a été traitée plusieurs années durant, avec de bonnes garanties qui ont été globalement apportées, les commissaires ont été satisfaits de ces réponses-là et ont proposé au Grand Conseil l’année passée dès lors de classer la motion. Puis vous demandez à nouveau de refaire ce travail. Franchement, on n’en a pas les ressources et la situation n’a pas fondamentalement changé, si ce n’est plutôt en direction de la transition énergétique aussi du côté de VARO.
La motion 15.113 portait principalement sur l’entreprise Electrona à Boudry, ainsi que sur l’immeuble Rue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds. C’est vraiment ce qui est noté dans cette motion que nous avons sous les yeux actuellement et le rapport de commission ne mentionne à aucun moment la raffinerie. Pour avoir discuté avec nos commissaires – parce que nous avons fait correctement notre travail –, ils nous ont dit ne pas avoir accès à l’entier du rapport d’expertise lié au démantèlement de la raffinerie. Donc, si on peut obtenir ce rapport, le débat sur le postulat sera bien meilleur, voire ce postulat sera retiré si on voit que les scénarios sont bien là.
Nous croyons que Mme la députée Cloé Dutoit se trompe énormément. Nous avons été président de la commission Déchets et sites pollués durant la législature 2017- 2021, nous avons eu, nous pensons, en tout cas cinq séances concernant la raffinerie VARO. Toutes les questions qui ont été posées, qui figurent dans votre postulat, ont déjà été posées et ont obtenu des réponses durant ces séances de la commission. Les services ont donné toutes les réponses, il y a eu des questions aux niveaux environnemental, financier et autres. Tout a été classé et tous les membres de la commission Déchets et sites pollués, ainsi que vos collègues du groupe VertPOP, ont tous accepté unanimement le classement de cette motion.
Sur le processus. Vous faites référence à une motion, nous ne connaissons plus son numéro par cœur. Mais, globalement, une d’entre elles – il y en avait plusieurs – traitait très directement la question de VARO et, comme cela a été dit, largement en commission, cela a été discuté avec les informations qui ont été présentées et, à partir de là, la commission a proposé au Grand Conseil le classement. C’est ce qu’il s’est passé. Après, sur le document, l’expertise, à savoir si elle a été distribuée ou pas aux membres de la commission, nous savons que la présentation a été faite, nous ne sommes pas certain que la commission ait demandé d’avoir l’expertise dans leurs mains, car, effectivement, une clause de confidentialité avait été demandée dans le cas de la protection des données parce qu’il y a des données sensibles, des secrets d’affaires, etc., qui ne peuvent pas être révélés si facilement publiquement. Il y a des droits, Madame, même en matière de transparence pour protéger les données des personnes et des entreprises, sinon tout est jeté en pâture tout le temps et…
Nous espérons que vous n’en avez pas trop marre de m’entendre ! Navrée ! (Rire.) Tout d’abord, il est à préciser que le présent postulat a deux buts, soit étudier l’opportunité de prendre des mesures ou de légiférer quant aux nuisances sanitaires et environnementales de la raffinerie, ainsi qu’étudier l’impact économique et financier pour les communes de l’Entre-deux-Lacs et pour le canton à ce jour – nous avons eu un début de réponse auparavant –, mais également l’impact économique et financier en cas de faillite ou de fermeture de la raffinerie, notamment en ce qui concerne son démantèlement. Les désagréments conséquents que cause la raffinerie de Cressier – la dernière de Suisse, rappelons-le – ont déjà été largement détaillés lors du développement de notre interpellation à ce sujet, de sorte que nous n’y reviendrons pas. Lors de cette dernière session d’ailleurs, notre hémicycle avait accepté de repousser le traitement du présent objet, dans l’attente de l’éventuelle obtention, par la première signataire, du rapport mentionné par le Conseil d’État dans sa prise de position relative au postulat. À ce jour, après que la demande d’accès a été transmise au Conseil d’État, au service juridique et au préposé à la protection des données et à la transparence, ledit rapport n’a toujours pas été remis à la première signataire, l’entreprise VARO devant encore pouvoir faire valoir son droit d’être entendue sur le contenu du rapport et particulièrement sur les éventuelles informations confidentielles qu’il contiendrait, relatives au secret d’affaires. Rassurez-vous cependant : nous n’allons pas demander le report du traitement de cet objet une nouvelle fois. Car, en effet, cette situation démontre d’autant plus la nécessité d’accepter ce postulat tant tout cela est symptomatique de quasi tout ce qui touche de près ou de loin à la raffinerie : un manque total de transparence. En effet, si le Conseil d’État indique dans sa position que les deux demandes qui sont faites ont déjà été réalisées, ceci par un cahier des charges environnementales et une expertise couvrant les scénarios d’assainissement post-raffinerie, ces deux documents, à l’heure actuelle, demeurent secrets, et les obtenir est pour le moins fastidieux, pour ne pas dire impossible. Or, comment justifier que la population ne puisse être mise au courant du contenu des études commandées par le Conseil d’État, ce alors qu’elle est pourtant directement touchée par les conséquences environnementales, sanitaires et économiques de la raffinerie, ainsi que par son potentiel démantèlement ? En effet, si l’on peut saluer la démarche du Conseil d’État dans le cas où une expertise répondant aux demandes du postulat existe bel et bien, il est impossible à ce jour, pour les membres de notre hémicycle et pour la population, de s’assurer du bien-fondé de ces propos. Pour appuyer cette position, on rappelle d’ailleurs que la question du manque de transparence vis-à-vis des activités de la raffinerie avait notamment été soulevée dans le cadre du traitement du Plan climat. La commission Climat et énergie avait en effet souligné dans son rapport 22.006 que les mesures environnementales entreprises par la raffinerie se devaient d’être rentables et qu’il était ainsi nécessaire de s’interroger sur leur suffisance. Nous citons par ailleurs la page 4 dudit rapport : « davantage de transparence des GCE (gros consommateurs d’énergie) est nécessaire. Ces entreprises, de plus en plus contestées socialement, en tireraient aussi un bénéfice. » Les convention d’objectifs renouvelables « ne sont pas transparentes et les objectifs de réduction qui leur sont fixés ne sont pas très ambitieux au regard de leur impact en termes de production de GES » (gaz à effet de serre). Il était par ailleurs précisé que la commission avait demandé à obtenir les conventions liant les GCE et la Confédération à l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc), sans toutefois obtenir satisfaction. Ainsi, si même les commissaires de la commission Climat et énergie, dans le cadre de l’élaboration du Plan climat, n’ont pu obtenir ces documents en raison de la confidentialité et du secret d’affaires qui est constamment brandi lorsque l’on tente d’obtenir des informations au sujet de la raffinerie, devrait-on considérer que seul le Conseil d’État devrait pouvoir être tenu dans le secret des dieux ? Au contraire, selon nous, il doit être fait preuve de transparence vis-à-vis de la raffinerie de Cressier, tant en ce qui concerne les objectifs environnementaux auxquels elle est soumise qu’en ce qui concerne les scénarios d’assainissement post-raffinerie. Dès lors, nous vous invitons à accepter le présent postulat et ainsi permettre à tout un chacun, et particulièrement à la population neuchâteloise, et à nous-mêmes au passage, d’être dûment informés sur les éléments soulevés par ce postulat.
Nous souhaitons quand même redonner le cadre de cette discussion pour que tous les éléments soient bien connus avant l’expression des groupes. Pour vous dire d’abord, en amont de la discussion de fond, que le Conseil d’État – renseignements pris auprès du service juridique et du préposé à la transparence et à la protection des données – est tout à fait disposé à transmettre le rapport externe réalisé en 2019 traitant de la remise en état du site de la raffinerie – la remise en état si besoin est, parce qu’effectivement, aujourd’hui, la raffinerie fonctionne, nous pensons, tout à fait bien. Sachez que, à l’époque – parce que nous avons fait une grande recherche, suite à votre postulat et à la dernière discussion –, ce rapport – il est ici – avait été transmis aux membres de la commission. Il avait été dit que ce rapport n’avait pas été transmis, mais ce fut le cas. Avec, par ailleurs, une présentation PowerPoint qui avait été faite pour vulgariser les faits. C’était la commission Déchets urbains et sites pollués qui avait traité ce rapport et obtenu la présentation PowerPoint pour mieux évaluer ces différentes données. Donc, après consultation de VARO – puisque, en termes de protection des données, cela est indispensable –, ce rapport sera transmis à la commission de gestion, pour information, ainsi qu’à la demanderesse. Madame Cloé Dutoit, c’est donc sans autre que vous l’obtiendrez. Nous accompagnerons cet envoi d’un courrier, qui expliquera que le thème soulevé par le postulat a été largement traité en deux séances de la commission en 2019 ; quelques-uns et quelques-unes étaient présent-e-s à l’époque dans cette commission Déchets urbains et sites pollués. Et puis, nous aimerions citer ici les conclusions des travaux de commission, que vous avez retrouvées dans les différents rapports qui ont suivi. Globalement, les différents outils juridiques actuels, dont nous disposons – l’hypothèque légale, les garanties de couverture des frais, l’article 32dbis de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, ainsi que la décision d’autorisation à solliciter auprès de l’État en cas de vente de parcelles polluées – sont suffisamment forts pour protéger les intérêts de l’État, des communes et de la population neuchâteloise. Et, finalement, deux chiffres, que nous dévoilons de l’expertise, ce qui doit vous rassurer parce que cela répond assez directement à la question du postulat. Quel serait le coût d’assainissement du site si faillite il devait y avoir et que l’État devait faire le travail, ou des privés ? On parle d’environ 40 millions de francs. C’est ce qui a été discuté en commission. Et quelle est la valeur estimée des terrains ? Elle est d’un peu plus de 80 millions de francs. D’où la conclusion de la commission de l’époque, qu’il y a suffisamment de marge de sécurité financière, un gain potentiellement important pour l’État s’il devait assainir le site. Et, globalement, nous avons cité tout à l’heure les outils juridiques, nous n’allons pas les rappeler, qui nous permettent de protéger les intérêts de l’État, ils sont cités dans les rapports pour le classement de la motion 15.113 du groupe libéral-radical de l’époque. Eh bien, entre les valeurs en question, les potentiels bénéfices, en tout cas la marge de manœuvre et les outils, on peut et on doit considérer que les intérêts de la population et de l’État sont tout à fait sécurisés, dans tous les cas pas mis en péril. Sur ces constats, la commission a proposé au Grand Conseil de classer unanimement la motion : la commission elle-même, au bout de son travail – deux séances, nous nous en souvenons, intensives, de qualité –, après beaucoup de questions, a conclu unanimement en disant « On a les éléments qu’il nous faut, on souhaite que le Grand Conseil classe cette motion 15.113 ». Et c’est ce qui a été fait il y a un peu plus d’une année, en mai 2022, ici même, on peut dire unanimement ; le classement n’a pas été combattu. Cette question très claire a donc bel et bien été largement traitée en 2019, nous vous demandons donc de ne pas tourner en rond, de revenir sur ces travaux, pour nous permettre à nous aussi, avec nos services, d’avancer sur d’autres défis, de nouveaux défis à relever pour le canton de Neuchâtel et sa population. Et pour ce qui était, Madame Cloé Dutoit, du fait que la commission Climat et énergie n’a pas obtenu des données autres, ce qui n’a rien à voir avec l’assainissement du site quant aux émissions de CO et aux conventions d’objectifs passées avec la Confédération, ce sont des conventions qui sont 2 effectivement dans les mains de la Confédération, avec une réponse négative quant à la distribution. Dont acte, nous n’avons pas la possibilité de l’y obliger. Par contre, pour ce qui est de l’étude que nous avons fait mener par un mandataire externe, qui a été reconnue de qualité, elle sera transmise à la commission de gestion, pour qu’elle puisse voir le travail qui a été fait, et bien fait, en commission Déchets urbains et sites pollués il y a quelque temps maintenant, avec un classement, il y a une année, de la motion. De ce point de vue, nous n’allons pas tourner en rond, nous n’allons pas refaire ce que nous avons fait il n’y a pas si longtemps, avec une situation, en termes de site, qui n’a pas évolué. Si ce n’est des contrôles, des contrôles très réguliers du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) sur tout ce qui est du domaine de l’environnement, pour que la raffinerie respecte pas seulement les normes légales, mais plus que les normes légales : il faut savoir que depuis le début, un cahier des charges plus fort que les bases légales minimales est imposé à la raffinerie, raffinerie qui se doit de répondre à ces objectifs et qui globalement le fait, nous pensons, tout à fait convenablement. Merci donc de ne pas soutenir ce postulat.
Nous allons un peu être redondant par rapport aux paroles du conseiller d’État. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat 23.199 sur la dernière raffinerie de Suisse. La lecture de celui-ci nous laisse quelque peu dubitatifs : en effet, remontons le temps et parlons tout d’abord de la motion 15.113, acceptée le 28 mai 2015. Le rapport du Conseil d’État 21.039 déposé, puis traité lors de la session du 3 mai 2022, avait conduit au classement de la motion, non combattu. Cette question a déjà donné lieu à de nombreux débats et les problèmes liés à la raffinerie ont également fait l’objet de discussions nourries, que nous ne souhaitons pas reprendre. En effet, selon le Conseil d’État, la stratégie d’amélioration est continue et la question du coût de démantèlement est traitée. Notre groupe est divisé. Une partie accorde sa confiance au Conseil d’État. Voyons ici le verre à moitié plein et non pas le verre à moitié vide, et relevons deux éléments positifs : une centrale solaire d’une superficie de 47'000 m2 couvrant la consommation de quelque 2'000 ménages vient d’être inaugurée pour un coût de 6,5 millions de francs, en partie couvert par la raffinerie – c’est à ce jour la plus puissante installation au sol de Suisse ; la mise en service par Groupe E d’un réseau de chauffage à distance qui collecte la chaleur résiduelle de la raffinerie pour alimenter les communes voisines. Cela dit, à nos yeux, deux questions peuvent se poser. Premièrement, la raffinerie est-elle un facteur qui retient les entreprises de venir s’installer à ses abords ? Le Conseil d’État y a répondu. Deuxièmement, dans le cas d’une fermeture de la raffinerie, la région pourrait disposer d’une surface non négligeable, certes à décontaminer, à raison, semble-t-il, de 20% payés par la commune souveraine. A contrario, cette dernière pourrait profiter de la surface pour faire venir des entreprises, les abords de l’autoroute étant un atout non négligeable, ou encore envisager la construction d’immeubles locatifs. Notre groupe sera partagé quant à l’acceptation du postulat.
Le groupe socialiste s’est penché avec attention sur le postulat du groupe VertPOP et en partage les objectifs. Nous tous et toutes ici nous engageons pour un canton sain et attractif qui offre une qualité de vie aussi bonne que possible sur l’ensemble de son territoire. Si accueillir une entreprise considérée comme d’importance nationale implique des risques pour la santé de la population des communes les plus proches et pour l’environnement, le groupe socialiste considère impératif d’en connaître le détail et de prévoir des mesures compensatoires. Un état des lieux clair doit aujourd’hui être dressé pour garantir à la population de l’Entre-deux-Lacs que sa qualité de vie ne soit pas réduite en raison de la présence de la raffinerie VARO. Nous souhaitons également tous et toutes ici que toutes les communes aient des possibilités optimales en termes de développement économique. La commune de Cressier et également celle de Cornaux, où s’étend la raffinerie, assument de nombreuses charges inhérentes à la présence de cette entreprise sur leur sol et, pour cette raison, l’impact économique de l’installation de la raffinerie doit également être apprécié à sa juste valeur, que ce soit en termes de coût pour les communes et le canton, mais aussi justement en ce qui concerne une réticence pour des entreprises de s’installer dans cette région. Le postulat s’attelle à clarifier les conséquences de l’existence de la raffinerie, mais également les charges que pourrait faire peser sur le canton, les communes et la population son éventuelle fermeture. Afin de ne pas être pris au dépourvu si ce scénario se produisait, le groupe socialiste soutient la demande faite d’en évaluer les conséquences financières et environnementales et d’en tirer des propositions adaptées. Il tient à souligner que les conséquences financières doivent également tenir compte de l’impact qu’une telle fermeture aurait sur les emplois. L’implication des partenaires sociaux dans les propositions semble à ce titre incontournable, afin de garantir à toutes et tous les employé-e-s la possibilité de se reconvertir vers des emplois pour une société durable. Considérant nécessaire que lumière soit faite sur les éléments précédemment mentionnés, le groupe socialiste soutient en majorité ce postulat. Certains membres ont néanmoins émis quelques doutes sur la portée générale de la demande et s’abstiendront.
Nous avons l’impression que nous faisons des heures supplémentaires aujourd’hui, alors qu’hier, nous avons annulé la séance… Mais revenons au postulat qui nous occupe. Le Conseil d’État nous a très bien expliqué de quoi il s’agit et, à notre avis, nous n’avons pas besoin de revenir là-dessus. De plus, les gestions de crise impliquent souvent aussi des documents confidentiels : ce n’est pas pour les cacher à la population, mais c’est par mesure de sécurité. Donc, à notre avis, il n’y a pas un manque de transparence et, tout à l’heure, le conseiller d’État Laurent Favre a expliqué de quoi il s’agit. De ce fait, nous suivrons la position du Conseil d’État et refuserons le postulat.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce postulat, pour lequel le Conseil d’État a déjà donné sa position écrite. Toutes les questions énumérées dans ce postulat ont déjà été traitées au sein de la commission Déchets urbains et sites pollués durant la législature 2017-2021, comme l’a précisé précédemment M. le conseiller d’État. Ces questions avaient été posées avec beaucoup d’inquiétude suite à l’affaire Tamoil à Collombey-Muraz, en Valais. Ladite commission avait obtenu des réponses de la part du Conseil d’État et de ses services à toutes les questions posées et avec toutes les garanties aussi bien environnementales, sanitaires que financières. Ceci dit, le groupe libéral-radical tient à remercier la raffinerie VARO pour les retombées fiscales pour notre canton. Quant au commentaire concernant le fait qu’une majorité des employés de la raffinerie habitent hors de notre canton, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, cela est dû surtout à une taxation fiscale plus avantageuse ailleurs, et cela fait plus de trente ans que le canton de Neuchâtel est confronté à ce problème que l’on appelle « fiscalité très attractive dans les cantons limitrophes ». Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, suite à sa position écrite et à toutes les explications que le Conseil d’État vient de nous donner, le groupe libéral-radical refusera ce postulat à l’unanimité. Et nous nous permettons encore de faire une remarque sur le fait que l’on pourrait croire qu’une partie de cet hémicycle n’a pas entendu les explications qui viennent d’être données par le conseiller d’État.
Nous ne sommes effectivement pas satisfaits des réponses qui sont données par le Conseil d’État. Quelques chiffres nous ont été donnés aujourd’hui, mais, à notre sens, ils ne sont pas suffisants. Effectivement, ce fameux rapport existe, on nous apprend aujourd’hui qu’il sera transmis à la commission de gestion ainsi qu’à la première signataire du postulat : pour nous, ce n’est pas faire preuve de la transparence qui devrait être de mise en ce qui concerne la raffinerie. Si ces chiffres existent, alors pourquoi ne pas les communiquer plus clairement ? Pourquoi le Conseil d’État est-il si réticent à transmettre un rapport écrit et complet au Grand Conseil tant au sujet de l’assainissement de la raffinerie qu’à celui des conventions d’objectifs liées à l’écologie ? Parce qu’en effet, ce postulat comprend aussi la question de ces conventions d’objectifs renouvelables. Actuellement, le Conseil d’État ne nous a pas fourni de réponses suffisantes quant aux objectifs auxquels est soumise la raffinerie. Et le fait que la commission Climat et énergie n’ait pas pu obtenir ces documents démontre bien qu’il y a un problème et que ce postulat est là pour le résoudre.
Quelques réponses aux interrogations qui viennent d’être formulées. D’abord à M. Blaise Fivaz, sur la promotion économique : effectivement, nous ne connaissons pas de difficultés dans l’Entre-deux-Lacs quant à l’intérêt pour les entreprises à s’implanter en lien avec la raffinerie, ou la cimenterie pour prendre un autre exemple. La demande est plutôt forte pour s’installer du côté de Cressier, de Cornaux et du Landeron. De ce point de vue, il n’y a pas d’effet négatif, donc c’est bien aussi de l’avoir relevé aujourd’hui. Bon, Madame Cloé Dutoit, nous l’avons dit tout à l’heure : les conventions d’objectifs que nous avons discutées dans le cadre de la commission Climat et énergie, pour ce qui est des questions énergétiques en particulier, sont de compétence fédérale, puisque ce sont des conventions qui sont passées entre la raffinerie et la Confédération. Ce postulat ne va rien changer ! Vous allez faire une deuxième demande qui va probablement se solder par un non et, le cas échéant, il faut faire une résolution auprès des Chambres fédérales ! Mais il ne faut pas demander au Conseil d’État, qui avec vous l’a déjà demandé une fois, avec l’obtention d’un non. Cet argument-là n’aura donc pas de réponse nouvelle et positive ! Et pour le reste, la question centrale qu’est l’assainissement du site, cela a été traité de manière très sérieuse sur une demande du groupe libéral-radical à l’époque, soutenue par les autres groupes ; cela a pris une année en commission pour bien faire le travail, le rapport est connu, il a été distribué en commission. Les travaux parlementaires en commission sont effectivement placés sous le sceau de la confidentialité, personne n’a demandé qu’on livre largement ces rapports, la question aurait pu être posée il y a deux ans ou plus. Ces rapports, nous, nous n’avons pas de difficulté à les transmettre après consultation du préposé à la transparence et à la protection des données, ce qui a été fait, et maintenant de l’entreprise concernée, parce qu’il y a peut-être des secrets d’affaires qui peuvent lui poser problème si ce rapport est effectivement transmis. Nous allons donc le transmettre à la commission de gestion, qui aura l’opportunité de rediscuter ce qui a déjà été discuté il y a deux ans. Donc, on tourne en rond ! Le travail a été fait, vous auriez pu vous renseigner auprès de vos collègues qui étaient en commission à l’époque ! En tout cas, il y a une année ou un petit peu plus, le Grand Conseil a classé unanimement cette motion, qui a été traitée sur le fond comme rarement, nous dirions. Et après, et nous terminons par cela : il faut savoir ce que l’on veut ! Est-ce que l’on tourne en rond et on refait toujours la même chose tous les deux ans ou est-ce que l’on se projette dans l’avenir ? Parce que l’avenir, aujourd’hui, c’est le défi climatique et d’autres objets : mobilité, formation, santé, etc. D’accord, et nous, c’est notre travail, avec vous. Et dans le cas de la raffinerie, c’est intéressant : depuis deux ans, nous travaillons avec eux à faire une transition aussi. Transition photovoltaïque, le plus grand parc solaire de Suisse, sur décision du canton, c’était notre décision, nous aurions pu dire non ! Le chauffage à distance (CAD), un des plus grands de Suisse, avec l’utilisation de l’énergie fatale de la raffinerie, qui est en train de se mettre en place dans tout l’Entre-deux-Lacs, qui est très intéressant en termes de CO , c’est le fruit d’une collaboration entre le canton, la 2 raffinerie, les communes. Et puis, ce que vous ne savez pas, c’est que, depuis plusieurs mois, nous discutons aussi dans le sens de l’hydrogène vert, parce qu’on sait qu’avec la production énergétique, qui sera de plus en plus renouvelable, saisonnière, etc., il faudra des moyens de stocker l’énergie et l’hydrogène vert a du potentiel de ce point de vue. Et qui produit de l’hydrogène en Suisse ? La raffinerie. Mais aujourd’hui, c’est de l’hydrogène gris. Alors, il y a une discussion en cours pour savoir si la raffinerie ne pourrait pas jouer un rôle positif dans ce sens-là. Ce sont des éléments qui ne sont pas compris dans le postulat, puisque nous sommes tournés vers l’avenir, tournés vers la transition, tournés vers les réductions des émissions de CO , même au 2 niveau de la raffinerie. Vous nous dites de laisser cela de côté, de prendre le temps maintenant de refaire ce qui a déjà été fait il y a deux, trois ou quatre ans : eh bien, non, ce ne sont pas nos priorités, nous n’avons pas les ressources pour faire cela, surtout que le travail, franchement, il a été fait et bien fait, et la commission de gestion aura l’occasion d’obtenir ces rapports pour, à nouveau, le cas échéant, en discuter. Merci, de ce point de vue, de nous laisser travailler sur l’avenir et de ne pas revenir perpétuellement sur le passé.