Pour rappel, la législation Swissness, objet de l’interpellation, est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la marque « Suisse » perdure. La législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir pour pouvoir porter la mention « Suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun, chacune, peut utiliser l’indication de provenance de manière facultative et sans autorisation préalable. Après ce préambule, nous répondons à vos quatre questions. Tout d’abord, la première : « Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les denrées alimentaires estampillées « Suisse » ? » Le SCAV effectue des contrôles selon la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Les entreprises concernées peuvent être contrôlées à plusieurs stades de l’élaboration des produits : soit lors de la fabrication, du traitement, de l’entreposage, du transport ou lors de la mise sur le marché. Les contrôles Swissness sont effectués non seulement dans le cadre des inspections courantes des denrées alimentaires auprès des commerces concernés, mais encore lors de campagnes, cantonales ou intercantonales, ciblées. Chaque canton a la responsabilité des entreprises qui se trouvent sur son territoire, mais peut également dénoncer des cas suspects à un autre canton dans lequel l’entreprise a son siège social. La vérification des règles du Swissness se fait principalement à partir du contrôle de la documentation, de l’autocontrôle et tout particulièrement de la traçabilité, bien sûr, des produits. Les origines des matières premières sont vérifiées et tracées, afin de s’assurer du respect des exigences. L’entreprise doit fournir toute la documentation nécessaire pour ces contrôles et doit pouvoir démontrer la provenance de ses matières premières. Les points cardinaux de ces contrôles sont les suivants : d’abord, l’application de la législation, le contrôle de la conformité des produits, en se basant sur l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires ; puis la traçabilité des ingrédients, où les entreprises doivent fournir des preuves solides de la provenance des ingrédients utilisés dans la fabrication des produits. Cela peut inclure la documentation détaillée des sources et des chaînes d’approvisionnement. La vérification de l’étiquetage est un troisième point, où les entreprises ont l’obligation de fournir des informations claires et transparentes sur l’origine des ingrédients, sur les étiquettes des produits, et de démontrer que les allégations concernant le Swissness respectent les exigences minimales afin de permettre aux consommateurs et consommatrices de prendre des décisions éclairées sur la base idéalement du drapeau suisse, donc d’un produit suisse. Finalement, les sanctions pour la contrefaçon, pour les produits qui ne sont pas conformes, eh bien, ces produits sont contestés pour tromperie, selon la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Nous terminons par la surveillance et les contrôles réguliers : la vérification du Swissness est intégrée dans les inspections des commerces concernés, des contrôles s’ajoutent aux vérifications effectuées pour les appellations d’origine protégées (AOP) et pour les indications géographiques protégées (IGP), que vous connaissez, pour la protection des marques. Votre deuxième question est de savoir si des manquements ont déjà été constatés. Dans le cadre des contrôles effectués par le SCAV, aucun manquement n’a à ce jour été relevé. Espérons que cela dure ! Votre troisième question : « Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? » Des mesures administratives seraient émises pour une remise en conformité d’un produit, le cas échéant. En fonction de la gravité de l’infraction, une dénonciation pénale pourrait même intervenir, mais vu que nous n’avons pas eu de cas, ce sont des sanctions qui n’ont pas été prises. Finalement, votre quatrième et dernière question : « Les commerçants sont-ils suffisamment informés pour respecter les critères en vigueur ? » Il ne semble pas qu’il y ait un problème particulier au niveau de l’information. Le SCAV reçoit très peu de demandes sur cette thématique et ne manque pas d’y apporter les réponses attendues par les intéressés qui solliciteraient nos services. Donc, jusque-là, les choses semblent bien se passer, espérons que ce soit pleinement la réalité. Nous espérons qu’effectivement cela dure dans ce sens-là, dans le bon respect de la marque « Suisse », de la qualité suisse et donc de la valeur ajoutée, tellement importante pour la production indigène. Naturellement, pour l’agriculture, c’est un élément fort, mais pas que, notre horlogerie en bénéficie aussi.
Transcription des débats
LF
AB
Les réponses sont très complètes, toutes nos questions ont trouvé une réponse, et c’est vrai que c’est une excellente nouvelle d’apprendre que, pour le moment, il n’y a pas eu de cas découvert dans le canton de Neuchâtel. Merci pour les réponses.