Voilà deux ans et demi que notre parlement siège dans sa composition actuelle. Deux ans et demi que notre parlement accepte des demandes de crédits supplémentaires, se voit souvent répondre à juste titre par le Conseil d’État que cela n’est pas de la compétence de notre Autorité – ni de la sienne, d’ailleurs –, car il s’agit d’entités autonomisées. Ce serait intéressant que le Conseil d’État nous indique ce que représente la part des entités autonomisées par rapport au budget de l’État. En tenant compte du RHNe, notre groupe ne serait pas étonné que l’on arrive pratiquement à la moitié du budget de l’État. Certes, le modèle des entités autonomisées, dans certains domaines, a fait ses preuves et nous en sommes très satisfaits. Mais force est de constater que tel n’est pas le cas dans tous les domaines. Nous en voulons pour preuve les demandes de crédits supplémentaires qui arrivent sur nos pupitres ou les longues négociations que nous avons au sein du parlement, sans véritablement avoir la moindre voix au chapitre. Les pratiques sont également différentes entre les entités. Nous assistons dès lors à des pesées d’intérêts qui ne se justifient pas toujours, comme nous avons pu le voir dans les débats sur le budget 2023 ou 2024, par exemple. Certaines décisions sont automatiques en fonction de la situation de l’État, et d’autres non. Nous pensons notamment aux indexations des salaires. À ce jour, notre groupe ne prétend pas avoir de solution miracle permettant d’améliorer cette situation, mais plusieurs pistes mériteraient d’être explorées. Une meilleure représentation des autorités cantonales dans les conseils d’administration en serait une. Un droit de veto d’une majorité qualifiée du parlement, une autre. Une validation du Grand Conseil ou du Conseil d’État sur les dépenses excédant un certain seuil ou encore en cas de déficits indépendamment des comptes ou du budget de l’État pourrait être encore une autre piste. Un autre système de gouvernance pourrait être étudié. Une meilleure surveillance et non pas une haute surveillance uniquement, mais une surveillance accrue du parlement ou par le Contrôle cantonal des finances, ou encore une réintégration dans les services de l’État. Bref, l’idée n’est pas de pointer du doigt telle ou telle entité. Nous n’accusons personne. Nous pensons simplement qu’il est temps d’ouvrir un chantier sur cette thématique et de travailler en profondeur, afin de trouver des solutions qui seront meilleures tant pour les institutions en question que pour les finances de notre canton. C’est l’objet de ce postulat, que le groupe libéral-radical vous demande d’accepter pour permettre une réflexion générale sur ce modèle qui, s’il a pu présenter des avantages aux yeux de certains à un moment donné, doit aujourd’hui peut-être évoluer.
Transcription des débats
Le postulat du groupe libéral-radical, qui vise à accorder davantage de pouvoir décisionnel à notre parlement à l’endroit des entités autonomisées, pose un certain nombre de questions pertinentes qui méritent d’être étudiées. La question du contrôle parlementaire sur l’ensemble des entités menant des politiques publiques dans notre canton, et mobilisant près de la moitié du budget de l’État, est légitime. Aujourd’hui, le rôle du pouvoir législatif se limite, pour la plupart des entités autonomisées, à voter des enveloppes budgétaires, annuelles ou pluriannuelles, et parfois à prendre acte de rapports stratégiques périodiques. Dans la majorité des cas, toutefois, il s’agit simplement de prendre connaissance de rapports d’activité annuels. Une majorité de notre groupe considère que le rôle de contrôle du Grand Conseil doit être renforcé à l’égard des entités autonomisées, vu l’ampleur des politiques publiques qu’elles déploient dans de multiples domaines, aux quatre coins de notre canton. La réponse n’est, de notre point de vue, pas forcément à chercher dans un renforcement de la représentation parlementaire directement au sein des organes dirigeants des entités autonomisées, ce qui pourrait conduire à de potentiels conflits d’intérêts, ni dans l’octroi de compétences opérationnelles. C’est peut-être déjà plutôt dans une simple extension du contrôle parlementaire que réside la solution, de notre point de vue. À titre d’exemple, on pourrait imaginer modifier la loi de sorte que les entités autonomisées, voire également celles qui dépendent pour l’essentiel du financement de l’État, doivent rendre compte de leur gestion et de leurs décisions stratégiques auprès des commissions du Grand Conseil, à l’image de ce qui prévaut aujourd’hui au sein des cinq départements de l’État. La démocratie parlementaire s’en trouverait ainsi renforcée, de même que la transparence à l’égard du public, puisque la gestion et les décisions stratégiques des entités autonomisées ne dépendraient plus de la seule surveillance du gouvernement cantonal. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et a déjà démontré ses limites à plusieurs reprises, ces dernières années. Une partie du groupe socialiste estime toutefois que certaines des pistes de réflexion apportées par le postulat sont de nature sibylline, voire pourraient, à terme, s’avérer contre-productives en politisant de manière trop importante des entités dont l’autonomie et la liberté d’action sont appréciées et profitables à la population bénéficiant de leurs prestations. Il serait d’ailleurs problématique que le parlement dispose d’un véritable droit de veto dans les décisions prises par les entités autonomisées, car cela reviendrait à conférer à notre parlement des compétences opérationnelles, voire exécutives. Cela serait problématique d’un point de vue institutionnel. De même, une intervention accrue du parlement ne devrait pas aboutir à un démantèlement des entités autonomisées qui assument des tâches régaliennes ou sociales. Néanmoins, dans la mesure où cela n’est pas la seule réponse qu’il est possible de donner à la présente demande d’étude – qui est, au demeurant, adressée sous la forme d’un postulat rédigé de manière très ouverte –, le rapport du Conseil d’État pourrait se focaliser sur les autres pistes précédemment évoquées dans notre intervention, dans l’éventualité d’une acceptation du postulat. Sur la base de ces différentes considérations, le groupe socialiste acceptera en majorité le postulat, et s’abstiendra pour l’autre partie du groupe.
Sans vouloir paraphraser ce qui a déjà été dit par nos préopinants, nous nous contenterons d’être bref, en disant que le groupe Vert’Libéral-Le Centre est surpris de la réponse du Conseil d’État à l’endroit du postulat en question. S’il a pour projet, de toute façon, de resserrer la conduite des principales entités parapubliques, alors nous classerons volontiers ce postulat lorsque le Conseil d’État nous aura présenté les résultats de cette volonté affichée. Vous aurez compris que notre groupe acceptera ce postulat qui met le doigt sur une problématique épineuse en termes de vue d’ensemble et de conduite de nos autorités, qui semblent parfois, voire souvent, mises devant le fait accompli des dépenses engagées.
Nous allons être très bref, tout a été dit par la plupart des groupes. Le groupe UDC soutiendra ce postulat. Nous reconnaissons que voter année après année des crédits souvent urgents pour des entités autonomisées pour lesquelles, au final, nous avons très peu de pouvoir en ce qui concerne leur gestion n’est pas idéal. Nous suivrons avec intérêt les résultats de ce postulat.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat déposé par le groupe libéral-radical et, à la première lecture, il en est ressorti pour le moins dubitatif. Mais en entendant les explications, notamment celles de la première signataire, la volonté du groupe libéral-radical semble tendre vers une meilleure prise en main par l’État de ces entités, et notre groupe est donc rassuré. Car si, au contraire, la volonté de la droite était de privatiser tout ou partie de ces entités, notre groupe s’y serait opposé, étant farouchement attaché au rôle de l’État dans des entités répondant à des besoins d’intérêt public, même s’il n’y a pas de possibilité de prendre part aux décisions stratégiques de celles-ci. Nous avons toutefois relevé une incohérence dans l’utilisation du terme « légiférer », qui nous semble peu compatible avec un postulat. En effet, une législation s’apparente par essence à une motion. Notre groupe s’est donc posé la question de savoir s’il s’agissait d’un défaut de langage ou s’il y avait vraiment une attente d’édicter à proprement parler des règles. Vous l’aurez compris, notre groupe est plutôt favorable à avoir un état des lieux de la situation, comme cela est expressément demandé par le groupe libéral-radical. Seul l’objectif final d’une telle étude pourra réellement influencer notre position. En séance de préparation, nous attendions vraiment la teneur des débats pour prendre une position, mais, à ce stade, nous sommes satisfaits et nous soutiendrons vraisemblablement le projet à l’unanimité.
Vous savez que nous aimons bien les challenges, mais après des prises de position aussi largement favorables au postulat, c’est effectivement un joli défi que d’essayer de vous convaincre que ce n’est pas la bonne réponse apportée à des bonnes questions. Néanmoins, le gouvernement n’est pas satisfait non plus de la situation, mais – nous vous le disons d’emblée – il ne sera pas en mesure de vous répondre de façon satisfaisante dans un délai d’une année, et c’est une des raisons pour lesquelles ce postulat ne peut pas constituer la bonne réponse à la situation que nous connaissons aujourd’hui. Pour tout vous dire, quand nous sommes entré en fonction il y a un peu plus d’une dizaine d’années, le dossier de la gouvernance des partenariats était déjà un dossier ouvert sur la table du Conseil d’État et, à plusieurs reprises, le Conseil d’État a débattu de la possibilité de rédiger une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats, qui permettrait de traiter les multiples dimensions – parce qu’elles sont vraiment très nombreuses – qui se posent lorsque l’État délègue à des entités externes l’entier de l’exécution – ou quasiment l’entier de l’exécution – d’une tâche publique. Dix ans après, nous continuons, à titre personnel, de penser qu’une loi-cadre sera nécessaire pour appréhender l’entier de la matière, et nous devons admettre que nous pensons qu’il faudra bien encore dix ans pour y arriver, tant la diversité des pratiques est importante, et il ne suffit pas de décider ici pour que tout le monde s’aligne : ce sont des pratiques dans l’exécution de tâches publiques majeures et il faut donc du temps pour maturer avec les partenaires, les amener à faire évoluer leur gestion, leur organisation, leur manière d’envisager leur rapport à l’État, et tant la diversité des questions à traiter est importante également. Et nous aurions donc tendance à dire que c’est un chantier encore d’une dizaine d’années, même si beaucoup de choses se sont faites dans la décennie écoulée, pour aboutir à une loi-cadre. Donc, répondre à un postulat dans un délai d’une année, c’est en gros partager avec vous dans une année ce que nous pouvons déjà vous dire aujourd’hui et que nous allons essayer d’expliquer sur quelques points, mais cela ne fera pas vraiment avancer les choses. Nous aimerions souligner le fait qu’aux yeux du Conseil d’État, la question ne se pose pas que pour les établissements autonomes de droit public, mais pour toutes les entités délégataires de tâches publiques. On travaille aujourd’hui avec des établissements autonomes, qui ne sont d’ailleurs pas ceux que nous contrôlons le moins bien, en tout cas pour certains d’entre eux, et nous travaillons avec des associations, avec des fondations. Nous croyons qu’il y a un millier de contrats à peu près qui sont signés par l’État entre les cinq départements, d’où la diversité des situations que nous rappelions. Ces dernières années, nous avons mis une très grosse énergie pour arriver à ce que les relations avec l’ensemble de ces entités sortent des logiques de la couverture de déficit et soient réglées – ce sont deux choses différentes, même si souvent on a fait l’amalgame – par des contrats de prestations qui clarifient les rôles, les responsabilités et les prestations attendues de chacune des parties qui participent à cette délégation de compétences. C’est quasiment chose faite, et nous avons d’autres chantiers qui sont ouverts. Mais ne nous trompons pas, gardons en tête les prérogatives normales de ces entités, des services, du Conseil d’État et du Grand Conseil. De manière un peu succincte, nous avons rappelé dans notre ébauche de réponse que, pour ce qui est des orientations stratégiques et de la haute surveillance, c’est votre rôle, mais on parle bien des orientations stratégiques et de la haute surveillance. Le Conseil d’État, de son côté, est chargé de la conduite – qui n’est plus la conduite stratégique, mais qui n’est pas encore la mise en œuvre opérationnelle – et de la surveillance directe de ces entités, et on parle d’entités autonomes, mais nous dirions que les rôles, de ce point de vue-là, sont exactement les mêmes que pour l’Administration. Si un service de l’État est condamné par un tribunal à payer des montants qui ne sont pas budgétés, on vient devant vous pour faire ratifier un crédit sur lequel vous n’avez rien à dire. Le fait que ce soit un établissement autonome ne change pas grand-chose, de ce point de vue-là, aux rôles institutionnels qui sont les vôtres et ceux qui sont ceux du Conseil d’État, respectivement des entités administratives ou autonomes, lesquelles sont, elles, chargées de la mise en œuvre opérationnelle des prestations qui leur sont déléguées, qu’on parle d’un service ou d’une entité. Une gouvernance saine impose qu’on garde ces éléments-là en tête et qu’on ne commence pas, parce qu’on est insatisfait de ce que cela produit comme résultat, à mélanger les responsabilités. On a réussi à clarifier pas mal de choses : ces dernières années, le Conseil d’État, en plus des contrats de prestations, a pour l’essentiel séparé les responsabilités politiques du Grand Conseil, du Conseil d’État, de la conduite de ces établissements. On a encore quelques exceptions, mais, en principe, dans les conseils de fondation où on a encore quelque chose à dire, puisqu’on n’a pas toujours notre mot à dire sur les conseils de fondation, et dans les conseils d’établissement, on évite progressivement la présence de députés et de conseillers d’État pour que les rôles soient clairement séparés. Par ailleurs, vous avez voté, et c’est en train de se mettre en œuvre, un contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes, qui prévoit un renforcement des compétences du Contrôle cantonal des finances, avec notamment des audits de gestion une fois tous les quatre ans, des audits dont la production sera adressée aux commissions du Grand Conseil, ce qui, de fait, revient à un renforcement de la tâche de haute surveillance. Et puis, la commission de gestion et d’évaluation, nouvellement nommée ainsi, a une tâche à développer également, un rôle à développer, celle de l’évaluation des politiques publiques. Nous croyons qu’elle est au stade de la formalisation de ces procédures. Cela prendra là aussi encore du temps, mais c’est aussi un renforcement des prérogatives du parlement que de se voir doter de tâches d’évaluation concrètes des politiques publiques qui sont menées par l’État ou par des entités qui sont délégataires. Et cela vient évidemment en complément des prérogatives déjà en vigueur pour la commission de gestion, qui peut exercer ces tâches de haute surveillance. D’ailleurs, pour ce qui relève de notre département, la sous-commission de gestion de notre département, de façon très régulière, rencontre les conseils d’administration, les directions des établissements autonomes, auxquels, par exemple, le service de la santé publique délègue des compétences, ou notre département directement, respectivement le Conseil d’État. Cela étant, le Conseil d’État constate un certain nombre de lacunes encore dans la gouvernance et prévoit de resserrer la conduite au niveau des prérogatives du Conseil d’État lui-même. On a évoqué ces dernières semaines, ces derniers mois, au niveau du Conseil d’État, la possibilité pour les plus gros domaines, en termes de volume financier ou de volume de prestations ou d’impact des prestations sur la population, de constituer des délégations du Conseil d’État comme interlocuteurs de ces entités, plutôt que d’avoir le seul département compétent en charge, de façon à ce que la solidarité qui se crée entre un chef de département qui doit mener une politique et l’entité à laquelle on a délégué ces tâches soit examinée avec un regard extérieur par un ou une collègue du Conseil d’État et qu’on assure aussi une forme d’uniformité dans la façon d’appréhender ces délégations de compétences. On est en cours d’évaluation sur la possibilité de former une partie des cadres de notre administration pour participer, soit comme auditeurs, soit directement comme membres – les choses ne sont pas clarifiées –, aux séances des organes de direction de ces entités pour veiller qu’au moment où les décisions sont prises, les préoccupations de l’État, les intérêts de l’État sont dûment pris en considération et pour éviter la logique du fait accompli. Ces réflexions sont donc en cours au niveau du Conseil d’État, elles ne trouveront pas de réponses toutes faites dans un délai de quelques mois. Ce sont des choses, encore une fois, qui doivent se discuter avec l’ensemble des prestataires concernés. On ne souhaite donc pas revoir le statut ou l’indépendance de ces entités. Ce n’est pas là que réside le problème, c’est plutôt dans la façon d’articuler les relations entre l’État et la gouvernance directe de ces entités. Et nous aimerions dire ici que la frustration que vous évoquez, nous la comprenons bien, nous la partageons d’ailleurs dans une large mesure s’agissant du secteur de la santé, puisque vous avez fait allusion aux crédits récemment votés par votre Autorité, et c’était principalement dans le domaine de la santé. Alors, nous aimerions dire ici d’abord à Mme Béatrice Haeny que l’exemple qu’elle a pris s’agissant de l’indexation est un mauvais exemple pour illustrer votre préoccupation, puisque sur ce domaine-là, vous aviez totale latitude. Il n’y avait pas de fait accompli, vous pouviez dire « on ne veut pas que les salariés de ces entités voient leurs salaires indexés et on refuse les crédits qui sont proposés par le Conseil d’État ». On avait une totale marge de manœuvre sur ce point. Politiquement, évidemment, c’était vraisemblablement difficile à porter, mais néanmoins, nous n’étions pas devant le fait accompli, ni vous ni nous. C’était une proposition du gouvernement, politiquement étayée, qui vous a convaincus, on s’en réjouit, mais là-dessus, vous n’étiez pas devant le fait accompli. En revanche, sur les autres montants que vous avez votés dans le domaine de la santé, le problème ne tient pas tellement au statut de ces entités autonomes, mais à la façon scandaleuse dont ce pays a exclu les autorités politiques de la gestion du système de santé. Nous le redisons ici de manière très claire : notre pays a organisé, de manière vraiment très claire, l’absence d’autorités politiques, notamment exécutives, dans la conduite du système de santé ! On a voulu ce système comme un libre marché où tous les prestataires viennent faire leur business – nous nous excusons de le dire comme cela, mais c’est vraiment ce que nous constatons tous les jours – et où, comme Autorité cantonale, nous sommes régulièrement cassés par les tribunaux au nom des intérêts financiers souvent des prestataires – pas des patients, mais des prestataires –, et où le Conseil fédéral se voit dans l’impossibilité de se voir déléguer des tâches de conduite au nom des prérogatives cantonales dans la conduite du système de santé. Notre système a exclu les autorités politiques du pilotage du système et, dans le système de santé, ce n’est pas le statut des établissements autonomes qui pose problème, c’est cette organisation nationale de la santé, qui a voulu exclure la dimension politique. Donc, là aussi, il ne faut pas mélanger les problèmes. C’est une parenthèse, mais elle nous paraissait importante puisqu’elle porte aussi sur des montants importants. On peut faire mieux néanmoins dans notre canton vraisemblablement, et une partie des améliorations que nous avons évoquées toucheront aussi le secteur de la santé, mais ne nous faisons pas d’illusions : si on ne réforme pas notre système au niveau national, dans ce domaine- là, on n’arrivera pas à reprendre sérieusement la main sur ce qu’il se passe, au fond, et notamment les questions budgétaires et financières. Nous ajoutons qu’aujourd’hui, vous n’êtes pas complètement muets. Vous avez, pour la plupart de ces établissements autonomes, l’occasion, une fois par législature environ, de vous prononcer sur des mandats de prestations. Vous venez de le faire pour l’Université sur des options stratégiques, vous le ferez au mois de février sur celles du CNP, et dans les mois qui suivent pour l’hôpital et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ou pour d’autres établissements. Donc, le Grand Conseil, dans son rôle de conduite stratégique, en fixant les éléments dans la loi, en discutant des options stratégiques tous les quatre ans environ, peut exercer son rôle et puis, évidemment, en votant les budgets là où des marges de manœuvre existent, peut exercer ce rôle également. Vous n’êtes donc pas aujourd’hui toujours placés devant le fait accompli. Cette description-là ne correspond pas à la réalité. On peut vraisemblablement préciser encore un certain nombre de choses sur les contrats de prestations. On a un autre débat qui est ouvert aujourd’hui, à la suite des larges débats que vous avez eus sur le Plan climat et d’une autre intervention que vous avez déposée à propos de la Banque cantonale, pour savoir si, de ces établissements, on doit exiger un rapport périodique sur ce qu’on appelle la responsabilité sociale et environnementale. Nous viendrons avec des propositions très concrètes pour que ces rapports, lorsqu’ils sont produits, lorsqu’ils sont exigés, soient débattus avec les commissions compétentes du Grand Conseil, pour vous permettre aussi d’intégrer ces dimensions « développement durable » au sens large du terme dans la réflexion et dans la conduite stratégique, la surveillance stratégique de ces entités. Donc, nous travaillons sur ce point dans un comité de pilotage qui a été réactivé au niveau du Conseil d’État, où – fait assez rare – le Conseil d’État a délégué trois de ses membres pour avancer sur ces thématiques et avec les multiples chapitres que nous venons, pour certains en tout cas, d’esquisser. Cela étant, les sollicitations financières auxquelles vous avez fait allusion et qui sont à la source d’une partie de vos frustrations – et, encore une fois, nous le comprenons bien – découlent non pas du fait accompli, mais simplement de la répartition des compétences. Comme nous l’avons dit, si c’est un service de l’administration qui est confronté à un pépin de parcours, un imprévu, une condamnation devant un tribunal, on a exactement la même procédure pour solliciter votre approbation pour des crédits supplémentaires pour des entités administratives, qui se trouvent, elles aussi, parfois placées devant le fait accompli. Mais c’est en application de la législation financière que nous venons faire ratifier ces crédits. D’ailleurs, vous nous faites le même reproche très souvent à l’occasion des crédits supplémentaires que nous vous proposons au mois de septembre ou d’octobre pour les entités de l’Administration. Vous constatez que, dans ce cas-là aussi, nous sommes souvent à devoir entériner des choses qui sont déjà largement faites ou qui s’imposent à nous. Il y a la possibilité encore, pour votre Autorité, de solliciter des mandats d’audit spécifiques. Nous rappelons qu’avec les derniers crédits que vous avez votés dans le domaine de la santé, vous nous avez demandé d’auditer RHNe, CNP et NOMAD avant de libérer la couverture de déficit 2023. Vous aurez donc le résultat de ces éléments. C’était le rapport 23.009 qui a donné lieu à cette proposition de la commission de gestion. Mais nous avons besoin de travailler dans la durée et avec une certaine stabilité. Nous ne pouvons pas vous donner le chiffre exact ici : le fait que 50% du budget de l’État que vous avez évoqué, Madame Béatrice Haeny, n’est pas tout à fait correct. On dépasse 50% quand on prend toute la rubrique 36, donc toutes les subventions ; en revanche, dans ces subventions, on a toute la partie des subventions à des individus – nous pensons à toutes les aides sous condition de ressources, qui relèvent notamment du département de Mme Florence Nater – et, si on ne parle que des établissements autonomes, mais pas toutes les fondations auxquelles on délègue encore, on est évidemment bien en dessous, mais cela reste des montants très importants, qui ont des impacts financiers significatifs, c’est juste. Nous aimerions dire que, au fond, les circonstances auxquelles vous faites allusion, ce sont des circonstances sur lesquelles surviennent des pépins. Concrètement, nous sommes sortis du Covid- 19, il y a des choses qui se transforment sur le plan structurel, il y a des choses qui nous ont en partie échappé à la sortie de la gestion Covid-19, dans plusieurs domaines d’ailleurs et pas uniquement dans le domaine de la santé, et on se retrouve dans des situations qui sont désagréables pour tout le monde. Mais lorsque survient un problème, nous ne sommes pas sûr que ce soit de s’y mettre à 100 plutôt qu’à 5, ou à 15 avec une commission, qui nous permette de régler beaucoup mieux le problème, surtout si cela conduit à un mélange des rôles entre nos différentes autorités. Nous ne saurions clore cette tentative d’argumentation sans vous dire que la lecture de votre postulat a quand même heurté pas mal des établissements autonomes, dont certains considèrent vraiment que leur situation ne correspond pas à la description qui est faite. Nous pensons notamment à des établissements autonomes qui sont plutôt des contributeurs au budget de l’État, qui sont de larges sponsors pour une bonne partie de l’activité sportive et culturelle de notre canton et qui apportent des soutiens à l’innovation également, et qui ne se sont pas tellement reconnus dans le descriptif que vous faites de tous les établissements autonomes. Vous avez compris que nous parlions ici de la Banque cantonale, de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), notamment. Nous rappelons que la Caisse de pensions est aussi un établissement autonome de droit public. Et le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) a réagi aussi en disant qu’il ne se reconnaissait pas tellement, avec un financement de l’État qui était extrêmement limité en regard de son budget. Voilà donc pour dire que les amalgames que l’on fait en parlant de tous les établissements autonomes méritent vraiment d’être un peu déconstruits pour aller regarder dans le détail la réalité de chacun de ces établissements. Tout cela pour vous dire que le Conseil d’État est complètement ouvert à vous faire des rapports réguliers sur la façon dont il avance sur la gouvernance des partenariats. C’est un chantier majeur qu’il a entrepris avec beaucoup d’énergie et beaucoup de force de trois départements aujourd’hui, comme nous l’avons signalé. Mais vous faire un compte-rendu dans une année de l’état de ces travaux pour vous dire à peu près ce que nous venons de vous dire oralement, cela ne nous paraît pas être la bonne réponse, et nous ne pourrons pas, dans ce délai d’une année, faire des avancées significatives, tant la complexité, la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés est importante. Nous vous invitons donc à renoncer à adopter ce postulat.
Peut-être deux ou trois éléments. D’abord sur la forme. Alors, vous allez nous dire que c’est le jeu parlementaire, mais si on avait déposé le même objet sous forme de motion, on nous aurait dit que c’était trop contraignant et qu’il fallait le transformer en postulat. Nous avons donc choisi volontairement de donner une grande marge de manœuvre au Conseil d’État, qui saura, nous en sommes sûre, en faire bon usage. En ce qui concerne le système de santé, alors, évidemment, le but de ce postulat est de se poser des questions, d’avoir le courage aussi de remettre en question un modèle qui, peut-être, présente des avantages, présente aussi des inconvénients, et après, de faire une pondération. Peut-être qu’effectivement, la conclusion du Conseil d’État sera de dire que la situation aujourd’hui, avec le système que l’on connaît des entités autonomisées, est la meilleure ou la moins mauvaise des solutions et qu’il ne faut pas changer. Mais nous pensons que ces modèles d’entités autonomisées ont quand même de nombreuses années derrière eux et, aujourd’hui, cela fait aussi partie des tâches du parlement d’oser remettre en question certains modèles et de se poser les questions pour savoir si tel modèle est toujours le plus adéquat. En ce qui concerne le système de santé en particulier, dans d’autres cantons, on a quand même des pouvoirs exécutifs qui ont beaucoup plus de pouvoir ou d’influence sur les décisions qui sont prises. On pense notamment au canton de Vaud avec le CHUV ; il y a aussi beaucoup de cantons alémaniques où le modèle est différent. Nous pensons que l’on ne peut pas simplement caricaturer en disant que c’est le système fédéral, imposé par le droit fédéral, qui pose plein de problèmes ; nous sommes d’accord, mais on ne peut pas simplement se réfugier là-dedans pour dire que l’on doit exclure tout pouvoir politique dans la gouvernance des institutions de santé. En ce qui concerne l’objectif du postulat, le but est vraiment de faire un point de situation. Comme nous l’avons dit au début de cette deuxième intervention, le système actuel n’est pas satisfaisant à certains égards, et on doit aujourd’hui avoir le courage de se poser certaines questions. Peut-être aussi dire que tous les crédits supplémentaires qui sont votés par notre Autorité ne sont pas en lien, et heureusement, avec des décisions de justice. C’est quand même assez désagréable et, comme le Conseil d’État le dit très justement, et le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif souvent se retrouvent dans une situation avec des crédits supplémentaires qu’il faut voter, qui ont déjà été dépensés et la marge de manœuvre est très faible, sinon nulle. Et c’est quand même assez désagréable parce que la responsabilité, in fine, repose quand même sur les instances politiques. Nous constatons aussi que le système est peu clair entre les enveloppes qui sont allouées et le manque d’automaticité. Alors, effectivement – pour reprendre l’exemple que nous avions pris en préambule par rapport aux indexations pour les salaires à titre rétroactif –, bien sûr que le pouvoir politique pouvait s’opposer, mais on a cette désagréable impression qu’il y a une certaine automaticité qui ne va que dans un sens : quand il s’agit d’être généreux envers certaines entités, alors, à ce moment-là, nous sommes les méchants parce que nous ne voulons pas donner la même chose qu’à l’État, mais quand il s’agit de serrer la ceinture au sein de l’Administration cantonale, à ce moment-là, les entités autonomisées sont indépendantes et peuvent elles-mêmes gérer leur enveloppe comme elles le sentent. Et cela, du point de vue du parlement, ce n’est pas satisfaisant. Nous pensons quand même qu’il faut aujourd’hui avoir le courage de se remettre en question, avoir le courage aussi d’étudier toutes les possibilités. Bien sûr que, pour la libérale-radicale que nous sommes, de se poser la question, de dire que peut-être réintégrer certains services qui sont aujourd’hui sous une forme autonomisée au sein de l’État ne va pas forcément dans le sens de nos valeurs premières, mais cela fait aussi partie des prérogatives du parlement de se remettre en question et de proposer la meilleure solution, même si cette solution est d’intégrer certaines entités à l’État. Nous ne disons pas que c’est la solution, mais nous pensons qu’aujourd’hui, il faut avoir le courage de se poser ces questions. Et, en conclusion, nous dirons quand même que la longueur de la réponse du Conseil d’État et l’énergie déployée pour nous démontrer que notre postulat n’est pas le bon outil, est trop complexe, prendra trop de temps pour y répondre, finalement, c’est peut-être justement qu’on a posé une question qui donnera certes du travail à l’Administration, mais peut-être qui mérite d’être répondue plus longuement que juste une réponse, aussi fournie soit-elle, devant le parlement aujourd’hui.