Tout d’abord, pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions que nous avons adoptées hier, nous vous annonçons notre lien d’intérêt, mais non sujet à récusation sur ce dossier, en notre qualité de président bénévole de l’ASLOCA neuchâteloise. C’est néanmoins bien sûr la position du groupe socialiste que nous avons le plaisir de vous adresser. La motion populaire déposée par l’ASLOCA propose d’étudier les manières d’apporter une solution, au moins temporaire, pour une partie importante de la population neuchâteloise qui subit de plein fouet les conséquences de la perte de pouvoir d’achat et de l’inflation, en particulier de l’énergie, à savoir les 70% de locataires de notre canton. Depuis maintenant deux ans en particulier, les locataires se retrouvent purement et simplement pris en otage par le marché de l’énergie. Comme le relève très justement l’ASLOCA, ils n’ont aucune maîtrise sur la source ou le fournisseur des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer, ni même sur l’isolation ou l’état de rénovation du bien loué. Au contraire de ceux-ci, un propriétaire peut agir pour réduire ses coûts énergétiques, en assainissant son bâtiment, en installant des chauffages ne consommant pas d’énergie fossile ou avec un auto-approvisionnement en électricité photovoltaïque par exemple. Cette situation est particulièrement problématique pour les locataires issus des classes moyennes et populaires, qui ne bénéficient pas d’aide matérielle de l’État et qui subissent déjà de plein fouet l’augmentation généralisée des coûts et la perte de leur pouvoir d’achat. Il est utile de rappeler que pour les ménages à bas salaire, hors primes d’assurance-maladie – et vous savez à quel point il est absurde de ne pas les prendre en compte dans les statistiques –, ce sont près de 30% des dépenses qui sont déjà consacrés au logement et à l’énergie. Diverses organisations, dont Caritas, ont d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme sur le risque de précarisation préoccupant d’une part croissante de la population. Face à une telle situation, notre parlement cantonal ne peut pas rester inactif et doit user de sa marge de manœuvre et lancer un signal en faveur de la population. En cela, la motion populaire de l’ASLOCA doit être envisagée comme une bouée de sauvetage pour trouver une solution, au moins temporaire, à une vraie préoccupation sociale. Elle ne vise pas, à notre sens, à introduire de manière pérenne une subvention à la consommation énergétique. Au contraire, elle peut être mise à profit pour tenter d’aménager quelque peu le système exclusif d’aide à la pierre qui prévaut aujourd’hui et qui s’est substitué au système précédent d’aide à la personne qui comportait, il est vrai, un certain nombre d’effets pervers. Mais aujourd’hui, il est de plus en plus souvent problématique que l’ensemble des subventions publiques en matière de logement et d’améliorations énergétiques s’adresse exclusivement aux propriétaires. Cela implique que ceux que l’on va qualifier de gros propriétaires, à savoir les banques, les assurances, les institutions de prévoyance, les fonds immobiliers et nous en passons, lorsqu’ils n’ont pas d’intérêt financier direct à procéder à des améliorations énergétiques de leurs immeubles, laissent leurs locataires captifs du marché de l’énergie et subir seuls la hausse des coûts, alors que cela n’a pas de conséquences pour ces mêmes propriétaires. On pourrait imaginer, à titre d’exemple, que l’allocation énergétique soit en priorité destinée aux locataires de logements non assainis. On pourrait également la limiter aux ménages situés dans une certaine fourchette de revenus. On pourrait même pousser le curseur un peu plus loin en mettant en place un système de compensation pénalisant les gros propriétaires qui auraient un mauvais certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Une multitude de pistes autres que l’allocation énergétique envisagée pourraient encore être explorées. Et c’est bien la demande qui est faite au Conseil d’État par cette motion populaire. N’oublions pas qu’il s’agit d’une simple demande d’étude visant à répondre à une préoccupation légitime de la majorité de la population neuchâteloise qui, nous le rappelons, est captive du marché de l’énergie. Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra unanimement la motion populaire de l’ASLOCA et vous recommande de faire de même.
Transcription des débats
Voici une motion populaire datant de juin 2023 qui a réuni bien plus de signatures que les 100 demandées. Elle est toujours d’actualité pour 2024. Viteos, par exemple, a augmenté les prix de l’électricité de 23,7%, et cette hausse des prix de l’énergie risque de s’inscrire dans la durée. La motion demande une allocation énergétique pour aider les ménages modestes et précaires. Celle-ci pourrait prendre la forme de réductions d’impôt ou de bons valables chez les distributeurs d’énergie, ou être réalisée selon les propositions du Conseil d’État. Dans notre canton, 70% des habitants sont locataires et donc captifs de leur bailleur. Même si, individuellement, ils veulent faire des économies d’énergie, celles-ci seront infimes. Ils ne sont pas responsables de l’état de leur immeuble ni du chauffage choisi. Ils savent également que si des assainissements sont réalisés par le propriétaire, leurs loyers vont certainement augmenter, souvent fortement. Cette allocation donnée aux locataires ne serait pas un blanc-seing pour les propriétaires qui pourraient se dire que les assainissements ne sont pas nécessaires. Nous pourrions leur proposer que dans les bâtiments mis aux normes, les locataires ne reçoivent pas d’aide. A priori favorables, nous attendons l’issue des débats pour nous positionner.
Si le groupe Vert’Libéral-Le Centre entend et comprend les difficultés en termes de hausse des charges, il nous semble peu adéquat de subventionner aveuglément une dépense énergétique. D’une part, nos autorités ont déjà eu affaire à une problématique similaire avec l’aide au logement et ont opté pour une aide à la pierre plutôt qu’une aide au loyer, car plus pérenne et maîtrisable. Nous souscririons donc très clairement à une politique beaucoup plus volontariste en termes de rénovation énergétique des bâtiments, en soulignant que les montants versés sous forme d’aide au chauffage, si l’on ose le terme, serviraient à chauffer l’atmosphère et ne seraient donc plus disponibles pour une isolation efficace. Nous refuserons donc la motion et resterons force motrice dans toute modification législative réellement ambitieuse pour la transition énergétique profitable à l’ensemble de la population.
Cette motion populaire de l’ASLOCA Neuchâtel a occupé les discussions au sein du groupe UDC avec une certaine intensité. Les observations énumérées par l’ASLOCA sont en apparence pertinentes, quand on parle par exemple de la dépendance des locataires au type de chauffage choisi par les propriétaires de leur logement, à l’augmentation globale des prix de l’énergie, etc. Bien évidemment, la situation n’est guère satisfaisante. Néanmoins, la motion propose ici des pistes qui, à notre sens, sont de fausses bonnes idées. L’idée d’une allocation énergétique alimente un cercle vicieux, alors que le mal n’est pas traité à la racine. Le groupe UDC est d’avis que le problème doit être pris dans l’autre sens, avec, par exemple, des baisses pourquoi pas temporaires d’impôt et des gels de taxes sur les carburants de chauffe comme le mazout, le gaz, etc., comme le groupe UDC l’avait d’ailleurs suggéré via sa résolution 22.135 en 2022, contre l’avis, hélas, de la majorité de cet hémicycle. S’agissant des dépenses énergétiques globales, on rappellera que les prix de l’électricité ont explosé depuis deux ans dans tout le pays, notamment en raison des risques de pénurie et de l’actualité géopolitique. Des risques de pénurie auxquels, on le rappellera, la fermeture précipitée idéologique de la centrale nucléaire de Mühleberg, pourtant fonctionnelle, n’est pas étrangère. L’explosion des prix de l’énergie est donc en partie la conséquence de mauvais choix politiques pris par une majorité de centre gauche qui, aujourd’hui, joue maintenant au pompier pyromane sur le dos de la population. Si on revient à la motion même de l’ASLOCA, cette dernière demande donc une allocation énergétique, donc d’injecter de l’argent public pour compenser les hausses de prix pour les locataires. Or, tout denier public qui est redistribué doit bien être prélevé quelque part, ce même si la mesure est provisoire. Comment donc une telle allocation pourrait-elle être financée ? Va-t-on rehausser les impôts, déjà considérablement élevés dans ce canton ? Va-t-on instaurer de nouvelles taxes autre part, annulant ainsi l’effet de l’allocation, en prenant dans la poche de droite pour verser dans la poche de gauche – remarquez que l’ordre des poches est sciemment choisi –, usant des ressources bureaucratiques de l’État au passage ? Va-t-on encore creuser davantage la dette et faire peser le poids de nos décisions sur les générations futures ? Mesdames et Messieurs, au regard des éléments exprimés, vous l’aurez compris, le groupe UDC ne pourra pas soutenir la présente motion.
Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de cette motion populaire, tout comme il a écouté attentivement les différentes interventions des groupes quant au contenu et au développement de la motion populaire de l’ASLOCA quidemande « de proposer des mesures visant à soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes moyennes et populaires, par exemple à l’aide d’une allocation énergétique ». Tout d’abord, le gouvernement ne conteste pas l’évolution de la situation financière de nombreuses personnes et de nombreux ménages sous l’angle de l’augmentation des coûts de plusieurs prestations essentielles telles que l’alimentation, les coûts de la santé via les primes d’assurance- maladie ou encore les charges énergétiques. Sous l’angle de ces différentes augmentations, de nombreuses personnes voient effectivement leur situation se fragiliser. Cela étant dit, la motion telle que proposée par l’ASLOCA n’est pas soutenable, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, nous revenons – même si cela a déjà été brièvement évoqué – sous l’angle de la politique du logement. Les aides systématiques à la personne, réservées à de rares situations jugées exceptionnelles, sont exclues au profit des aides à la pierre. Cette volonté avait été validée par le Grand Conseil en 2014, lors du traitement du rapport de politique cantonale du logement. À la différence de l’aide à la personne, qui soutient plutôt la demande de logement et qui contribue ainsi à renforcer l’augmentation des loyers, le Conseil d’État avait souhaité mettre l’accent sur l’aide à la pierre, qui permet de soutenir l’offre de logements, et cela par la mise en œuvre de mesures incitatives. Cette stratégie avait été largement soutenue par le Grand Conseil en 2014 et confirmée à l’unanimité du parlement en 2018. Un changement de stratégie n’est donc pas opportun. En termes de politique sociale maintenant. L’approche proposée par la motion populaire n’est pas applicable aux yeux du Conseil d’État. D’abord, il s’agirait de déterminer qui sont les publics visés. Précisons, par exemple, que si l’on traduit le terme « classes populaires » par les personnes les plus précaires, en pensant aux bénéficiaires de prestations complémentaires et de l’aide sociale, rappelons tout de même que, pour ces différentes personnes, l’impact de ces différentes hausses, s’il n’est évidemment pas sans effet, est cependant atténué par le fait que les coûts énergétiques qui impactent les charges de loyer peuvent être pris en charge par les dispositifs d’aide concernés, donc l’aide sociale et les prestations complémentaires. Quant aux classes moyennes, également visées par la motion, il paraît difficile d’en déterminer le périmètre précis. Une prestation sociale payée par la collectivité doit viser au plus juste les personnes qui en ont le plus besoin. Le développement de la motion évoque le fait que notre canton compte près de 70% de locataires. Mais tous les locataires ne sont pas nécessairement dans le besoin, n’appartiennent pas forcément aux classes moyennes et populaires. Dès lors, comment définir les personnes qui en auraient le plus besoin ? Et que dire aussi de l’inégalité de traitement qu’une telle allocation pourrait générer à l’égard, par exemple, d’un retraité propriétaire de sa petite maison familiale et qui ne bénéficie pas de prestations complémentaires ? L’expérience de la politique des subsides à l’assurance-maladie nous montre combien la définition d’une politique sociale sous condition de ressources limitant le plus possible les effets de seuil et agissant auprès des personnes en ayant le plus besoin est complexe. Raison pour laquelle, sous l’angle de la politique sociale, cela n’apparaît pas comme judicieux et pertinent pour le Conseil d’État. Enfin, sous le prisme de la politique énergétique, certaines choses ont déjà été dites, mais la proposition peut en effet, en l’état, ne pas être soutenue. À l’heure des importants défis énergétiques auxquels la société est confrontée, la responsabilité des autorités est plutôt de soutenir les mesures qui visent à économiser l’énergie plutôt que de subventionner sa consommation. Par ailleurs, tout comme sous l’angle de la politique sociale, la situation des locataires elle-même n’est pas uniforme. Si un locataire est potentiellement captif du fournisseur d’énergie, il n’est pas totalement dépourvu de maîtrise de sa consommation propre. On peut penser à la lessive, à la vaisselle, à la cuisinière, à la télévision, aux luminaires, etc. La pratique montre des différences importantes dans les consommations d’électricité de deux ménages similaires : la surface habitable, le nombre de personnes composant le ménage, les âges, etc. Par ailleurs, si tous les locataires n’ont bien sûr pas un choix sans limite dans le panel des appartements à louer, il s’agit de préciser, par exemple, qu’environ 4'000 bâtiments d’habitation dans le canton de Neuchâtel ont un certificat énergétique cantonal des bâtiments qui doit être communiqué aux locataires. Cela permet aux locataires qui louent ce type d’appartement de consommer moins d’énergie et donc d’être moins dépendants des fluctuations des prix de l’énergie. Tout comme certains locataires habitent dans des bâtiments équipés de panneaux solaires photovoltaïques – et ce nombre est en croissance rapide dans le canton – et profitent d’un regroupement de consommation propre, qui naît souvent de la volonté de produire une partie de son électricité et rassemble à la fois un ou des producteurs d’électricité et plusieurs consommateurs. Un regroupement de consommation offre un tarif inférieur à celui pratiqué par le gestionnaire de réseau, donc ces locataires sont un peu moins impactés par les hausses décrites. Enfin, les effets des hausses de tarifs ne s’appliquent pas qu’aux locataires, nous l’avons déjà dit. Les propriétaires, comme le retraité que nous évoquions tout à l’heure, pourraient eux aussi être impactés. Monsieur Jonathan Gretillat, vous avez évoqué la possibilité pour tous les propriétaires de transformer leur bâtiment de façon à le rendre énergétiquement meilleur ou plus efficient, mais ce n’est pas nécessairement possible pour le retraité qui est propriétaire de sa villa familiale et qui ne bénéficie pas de prestations complémentaires. Enfin et pour terminer, vous évoquez le fait qu’il s’agit d’une demande d’étude pour une allocation qui devrait être temporaire, relativement immédiate et urgente, et en même temps qui devrait prévoir des mesures de compensation. Vous comprendrez que, eu égard à cela aussi, la motion ne paraît pas adaptée et possible aujourd’hui dans la situation que nous venons de décrire.