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Postulats

23.222

: Bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Grégoire Cario

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Transcription des débats

JG
Julien Gressot VertPOP 26 mars 2024 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons un peu au pied levé cette intervention ; du coup, nous essaierons de la faire de façon aussi structurée que possible. Durant ces travaux sur le mandat d’objectifs 2023-2026, la commission Université s’est posé un certain nombre de questions, qui font donc l’objet de ce présent postulat. Afin d’éviter un mélange des genres et pour permettre à l’Université de fonctionner et de mener à bien ses missions, étant donné les délais relativement courts, il a été décidé de procéder par ce biais plutôt que d’empêcher ou de retarder l’adoption du mandat d’objectifs. Entrée en vigueur en 2017, la loi sur l’Université, de son petit nom la LUNE, apportait plusieurs modifications d’importance dans le fonctionnement de l’Université, en lien notamment avec son autonomisation. Dans son rapport 16.034, le Conseil d’État faisait part des raisons le poussant à proposer la mise en place de la LUNE. Outre une adaptation au cadre fédéral, il s’agissait notamment : de renforcer la représentativité des différents corps de l’institution en les intégrant à l’Assemblée de l’Université ; de pouvoir mener des projets de plus grande envergure grâce à la constitution de fonds propres et de réserve ; d’offrir des perspectives aux corps intermédiaires afin de ne pas perdre des compétences, notamment par la mise en place des maîtres d’enseignement et de recherche (MER) ; de donner la possibilité de faire le bilan des activités des professeurs, pouvant même mener jusqu’à une éventuelle exclusion ; de définir les compétences entre le Conseil d’État et l’Université dans le cadre de l’autonomisation de cette dernière. Plusieurs autres aspects ont également été soulevés durant les travaux de la commission, qui sont repris dans le texte du postulat. Il s’agit notamment des questions de durabilité, d’égalité des chances et des genres, de transparence sur le fonctionnement de l’Université, des organes de contrôle, du rôle de l’Assemblée de l’Université et de la représentativité des différents corps en son sein, ainsi que, de manière générale, le fonctionnement de l’Université. Toutes ces questions sont donc reprises dans le texte du postulat. Au cours des travaux de commission, deux amendements ont été déposés par la commission. Le premier touche à la question de l’accessibilité à l’Université de toutes les classes de la population, notamment par le biais de la taxe d’études et de l’entité chargée de la fixer. Cet amendement était à l’origine un projet de loi, que la commission a choisi d’intégrer dans les réflexions du postulat. Un deuxième amendement demande de mieux intégrer les questions de durabilité dans les mandats universitaires, tout en respectant la liberté académique. Cet objet était aussi initialement un projet de loi socialiste, qui a donc aussi été intégré à la motion. Ainsi, la commission, unanimement, propose de mener cette réflexion par le biais de ce postulat pour répondre à ces questions importantes sur le fonctionnement de l’Université, après une période relativement raisonnable de mise en place de la LUNE, dont il s’agit donc de faire le bilan.

AM
Ahmed Muratovic S 26 mars 2024 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons le texte de notre collègue Amina Chouiter Djebaili. Aujourd’hui, nous est présenté le postulat 23.222, déposé par la commission Université. L’histoire date déjà du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi sur l’Université de Neuchâtel qui, lui, remonte au 12 août 2016, avec entrée en vigueur de la fameuse LUNE en janvier 2017. Il s’appuie également sur le rapport 22.042 du Conseil d’État à l’appui du projet de décret ratifiant le mandat d’objectifs 2023-2026, que nous avons validé lors de la dernière session. Lors de l’étude de ce rapport au sein de la commission, il est vite apparu important d’écouter les différents membres et corps intervenant dans l’organisation de l’Université de Neuchâtel (UniNE). Il y a donc eu des rencontres séparées avec le rectorat, le Conseil de l’Université, ainsi que des membres de l’Assemblée de l’UniNE. L’étude du mandat d’objectifs soutenu par le rapport 22.042 a permis de relever certaines imperfections sur lesquelles il est primordial de se pencher dans le cadre de la commission Université pour permettre d’atteindre des standards de qualité nécessaires au développement de l’UniNE. Un des moyens est ce postulat qui enjoint au Conseil d’État de procéder à un bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel, en prenant en considération les éléments suivants. En premier, la gouvernance, y compris la relation avec l’État et son imbrication nécessaire, bien sûr, toujours dans le respect des libertés des corps de gestion de l’Université ; l’importance de définir clairement les organes de contrôle – Conseil d’État, Grand Conseil, etc. – et de clarifier les compétences et organes existants – Conseil de l’Université, membres de l’Assemblée de l’Université de Neuchâtel et du Rectorat ; la nécessité de se pencher sur la représentativité des différents corps de métier et sur l’importance du respect strict de leurs conditions de travail ; le fait de permettre plus de transparence dans le financement des fonds de tiers en garantissant le respect du secret de fonction ; de soutenir l’importance de la recherche académique ; de veiller à l’égalité des genres ; de reclarifier les axes de développement de l’Université avec une action directe dans le sens d’une durabilité dans son fonctionnement en répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures. Par ailleurs, il est primordial pour le groupe socialiste que les personnes en difficulté financière avérée puissent accéder aux hautes études. Le coût de la taxe ne doit donc pas être un obstacle à l’accès à l’Université, la LUNE ne prenant aucune disposition concernant les conditions d’exonération des taxes universitaires. Il faudra bien en créer une. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le postulat 23.222 amendé à deux reprises. Un troisième amendement émis lors de la dernière réunion de la commission Université a permis ainsi de compléter le portfolio de la LUNE, en demandant que des options de développement de la recherche dans le thème du développement durable soient étudiées. Cet amendement fait suite au projet de loi 23.147 déposé par le groupe socialiste concernant la recherche académique en matière de développement durable, etc. Ainsi, l’objectif de ce postulat amendé à plusieurs reprises est d’accentuer, clarifier et soutenir l’Université et de permettre d’arriver aussi vite que possible à une concordance entre ses dirigeants, les corps intermédiaires et les étudiants. Le but final est de permettre de garder une université compétente, saine, équitable, forte et créative.

AM
Alexis Maire LR 26 mars 2024 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce bilan sur la LUNE nous paraît tout à fait opportun ; il est maintenant temps, après dix ans, de faire ce bilan. Sur la forme, nous souhaitons un bilan global de la LUNE ; l’exhaustivité des points du postulat ne nous paraissait pas très importante. Nous espérons que ce bilan permettra l’amélioration du partenariat entre l’Université, le canton et les différents autres partenaires, afin de maintenir l’institution tout en renforçant son positionnement national, et nous espérons que cela permettra aux différentes parties impliquées d’y voir plus clair et d’éviter des tensions inutiles. Nous souhaitons toutefois que l’indépendance de l’Université reste forte, pour que celle-ci puisse se focaliser sur ses missions à succès et ainsi favoriser son développement et ses partenariats de financement, qu’ils soient publics ou privés.

JG
Julien Gressot VertPOP 26 mars 2024 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP partage les interrogations de la commission Université et soutiendra ce postulat. Pour ne pas paraphraser ce qui a déjà été dit par le rapporteur de la commission, nous insisterons ici sur deux aspects, en soulignant que les autres points, comme la durabilité, sont pour nous centraux. Le premier point est la question de l’accessibilité à l’Université, qui a particulièrement touché notre groupe, entre autres la question de la fixation des taxes et émoluments universitaires, mais aussi et de manière plus générale, celle de la possibilité à toutes les classes sociales de pouvoir accéder aux formations de l’Université. Ce point d’ailleurs nécessiterait, à notre sens, une analyse plus large touchant à l’ensemble du système de formation et est absolument central à nos yeux. La seconde question, qui est d’actualité, touche à celle des fonds tiers. Si un soutien externe n’est pas toujours forcément négatif, les contreparties demandées directement ou, le plus souvent, indirectement, en termes de légitimité, mettent en péril la liberté académique et la crédibilité de l’institution, comme nous l’avons vu avec le cas de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et désormais, malheureusement, de l’Université de Neuchâtel, avec le cas de l’industrie du tabac, que nous déplorons vivement. De telles collaborations ont pour but de légitimer l’entreprise soutien, et ce alors que les études académiques démontrent les stratégies poursuivies par l’industrie du tabac depuis près d’un siècle pour se rendre crédible, par le biais d’études financées, à l’objectif dirigé, ainsi que par le financement de chercheuses et de chercheurs, pour jeter un doute sur les risques du tabac. Il nous apparaît donc essentiel de clarifier ce point et de fixer un cadre clair. Nonobstant ces aspects sur lesquels nous reviendrons et à l’aube de la septième année de la LUNE, le groupe VertPOP rejoint donc l’avis de la commission Université qu’une analyse du cadre dans lequel l’Université se meut serait judicieuse, afin de voir ce qui a plus ou moins bien fonctionné et de proposer, le cas échéant, des adaptations de la LUNE.