Les postes dans l’administration doivent être accessibles à toutes et tous en fonction des compétences, et aucune discrimination, même passive, dans le cadre des processus d’embauche ne peut être tolérée. C’est afin de réaliser cet objectif que le Conseil d’État publiait, en 2018, sa Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité, qui s’inscrit par ailleurs dans la tradition neuchâteloise d’intégration et d’inclusion. Cette feuille de route prévoyait une série d’objectifs et de mesures, dont notamment la mise en place de tests avec l’envoi de faux CV lors des recrutements, pour s’assurer qu’il n’existe pas de discrimination. Depuis lors, nous avons été alertés par certaines communautés directement concernées, qui s’inquiétaient d’un manque d’action en la matière. De plus, le Panorama de la diversité, réalisé par l’Université de Neuchâtel en 2022, constate que les personnes de nationalités portugaise, espagnole, italienne et française sont globalement bien représentées. Il s’agit des communautés les plus nombreuses dans le canton. Le rapport indique qu’il est possible d’œuvrer en faveur d’une plus grande représentativité de la diversité culturelle au sein de l’administration, notamment en augmentant la représentation des nationalités hors Europe de l’Ouest. C’est pourquoi nous interpellons le Conseil d’État avec plusieurs questions dans le cadre de cette interpellation. Il s’agit principalement de savoir où en est l’application par le Conseil d’État de la feuille de route dont il est question dans l’interpellation, de connaître le résultat des tests de recrutement au sein de l’administration et, finalement, de savoir si les résultats de l’étude mentionnée plus haut encouragent le Conseil d’État à compléter son dispositif de mesures en la matière.
Transcription des débats
Merci de cette demande d’état des lieux dans un dossier où le Conseil d’État, tout comme le Grand Conseil, est attentif à la question des diversités au sens large dans le cadre de la gestion du personnel de l’État. Le dossier est en work in progress, si vous nous permettez cet anglicisme. La feuille de route a été adoptée en 2018 et elle est en effet mise en œuvre progressivement au travers de mesures transversales et spécifiques, à un rythme qui a été, toutefois, par la force des choses, influencé par les récentes crises et les disponibilités des entités concernées. Il reste donc du travail sur la table. Cela étant, l’efficacité de l’introduction de mesures sectorielles et techniques est soumise à un préalable important, matérialisé par un changement de culture. Tout changement de culture nécessite en effet d’informer de ce que l’on cherche par un travail transversal en profondeur. Le service de la cohésion multiculturelle (COSM), le service de l’accueil et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et le service des ressources humaines (SRHE), notamment, collaborent étroitement à cet effet. Diverses actions visant à un changement culturel au sein de l’administration ont été entreprises ces dernières années, ou vont l’être prochainement, notamment : un atelier animé par le COSM, le SAHA et l’OPFE lors des journées semestrielles d’accueil des nouvelles et nouveaux engagés ; la diffusion prochaine, à tout le personnel, d’une autoformation en ligne visant à faire prendre conscience des discriminations potentielles et à les éviter, que ce soit à l’égard du public ou des collègues ; la mise en place d’un concept de « marque-employeur », comprenant un large volet lié à la culture et aux valeurs communes de l’administration dont les questions d’éthique, de respect et d’ouverture ; le regroupement spatial des services de l’administration, qui va offrir des opportunités de développement d’une culture de la diversité commune au travers d’actions de sensibilisation. Cela étant, la représentativité de la population extra-européenne paraît relativement faible dans l’administration, et le Conseil d'État ne peut exclure que certains biais lors des recrutements expliquent en partie cette apparente sous-représentation. Sans attendre que les mesures visant aux changements culturels évoqués ne portent leurs fruits, certaines actions ont été entreprises au niveau des processus de recrutement. Le guide du recrutement ainsi que les formations au recrutement dispensées aux cadres traitent du principe de l'égalité au sens large ainsi que de la question de la multiculturalité. Les formations au recrutement abordent la question des différents biais pouvant influencer les engagements. Une évolution du contenu du guide doit encore être discutée avec le COSM prochainement. Le SRHE participe systématiquement aux opérations de recrutement de cadres et il se porte garant de l’intégration de la dimension des diversités dans les processus, tout en œuvrant activement à la défense des dossiers concernés. Le COSM informe certaines associations des candidatures ouvertes à l’État et assiste certains candidats issus de la migration intéressés à des rôles de cadres. Des contacts sont pris avec les services recruteurs pour appuyer les dossiers. Les formations et expériences réalisées à l’étranger sont pleinement prises en considération, tant dans le texte des annonces que dans l’examen des dossiers de candidature, ou encore pour la fixation des traitements de titulaires. Des grilles de correspondances sont à disposition à cet effet. Les particularités de normes fédérales ou cantonales peuvent toutefois être problématiques pour l’engagement de personnes issues de contextes très différents. Les offres d’emploi publiées par l’administration cantonale dans la presse et dans les réseaux sociaux, ainsi que la page emploi du site internet de l’État sont actuellement en complète révision, avec notamment l’ajout d’images reflétant la diversité sociale et culturelle du canton. La rédaction des annonces sera également revue afin de ne pas exclure certaines catégories de personnes. Les practice testings n’ont pas été réalisés, car l’essentiel des efforts a été porté dans un premier temps sur la sensibilisation et la formation du personnel et des cadres. Le lancement d’une telle opération n’est toutefois pas exclu. Aucune révision de la loi sur les statuts de la fonction publique (LSt) n’a pour l’heure été entreprise, mais certains principes de la feuille de route pourront être intégrés à une prochaine révision de la LSt et de ses dispositions d’exécution. Enfin, quelques autres considérations : le Conseil d'État, pour des questions de protection des données, ne dispose pas d’indicateurs liés à l’origine du personnel de l’administration. Le patronyme et la nationalité ne sont pas non plus forcément des indicateurs de l’origine. Il est donc impossible de dresser un inventaire dynamique sur l’évolution de la représentativité de certaines origines dans l’administration. Par ailleurs, force est de constater, au travers des opérations de recrutement des cadres supérieurs, menées avec la participation du SRHE, que les dossiers visiblement issus de la migration extra-européenne sont rares. En revanche, la présence de personnes issues de la migration extra-européenne est plus importante chez les jeunes titulaires, et plus particulièrement chez les apprentis, pour qui un effort particulier a été réalisé. En conclusion, le Conseil d'État est conscient de la nécessité de favoriser une meilleure représentativité de la population du canton au sein de son administration, et tous les services concernés par cette problématique œuvrent de concert à cet objectif. Toutefois, la mise en place de mesures sectorielles en lien avec le recrutement ne suffit pas à améliorer de manière rapide la situation actuelle. Ce n’est que par une sensibilisation globale de l’administration et par une meilleure intégration collective des valeurs liées aux diversités qu’une réelle évolution pourra se réaliser.
Nous remercions le Conseil d’État pour ces explications. Le degré de satisfaction est néanmoins mitigé. Sur le timing tout d’abord, selon la feuille de route, toutes les mesures devraient d’ores et déjà être appliquées aujourd’hui. Alors, nous sommes content d’entendre que c’est en travail, mais force est de constater qu’il y a un peu de retard. Il en va de même, notamment, pour les tests CV qui n’ont pas encore été mis en place, et nous attendons qu’ils le soient et qu’on ait des retours le plus rapidement possible. Sur le fond, une étude indépendante montre un problème de représentativité et que des efforts devraient être faits pour l’immigration qui vient de pays hors Europe de l’Ouest. Nous ne voyons pas ce qui, dans ce que nous avons entendu aujourd’hui, permettrait d’aller dans ce sens-là. Ce sera donc certainement l’occasion de reprendre le sujet pour notre parlement, soit en plénum, soit peut-être en commission, ce qui serait plus approprié, le cas échéant.