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Questions

23.311

Révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) : agenda et mesures durant la phase transitoire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Stéphanie Skartsounis

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 25 janvier 2023 PV, p. 1772 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), avec les nouvelles règles pour le stationnement sur fonds privés, est prévue durant l’été 2023, et pas en 2024 comme vous l’annoncez. La situation actuelle va donc, en principe, changer dans quelque six mois. Au vu de cette proche entrée en vigueur, le Conseil d’État juge inadéquat de mettre en place des règles ou des contraintes supplémentaires et provisoires pour les places de stationnement. Il faut assurer une stabilité réglementaire et laisser le temps aux professionnels de la planification et de la construction d’appréhender les nouvelles règles. Les communes également, qui jouent un rôle important, doivent pouvoir compter sur une règlementation stable. De plus, les projets de construction prenant plusieurs mois d’élaboration, certains de ces projets pourraient se retrouver à cheval entre le RELConstr. actuel, les règles transitoires que vous appelez de vos vœux et le nouveau RELConstr. qui va arriver en principe dans six mois. En conclusion, le Conseil d’État a reconnu la nécessité d’adapter aux nouvelles mobilités la règlementation du stationnement sur fonds privés ; le sujet est sensible, les travaux prennent un certain temps, ceci d’autant plus qu’il a été décidé de mener une large consultation pour s’assurer que le projet corresponde au mieux aux acteurs concernés. La situation actuelle n’est, par ailleurs, pas jugée critique au point qu’à six mois de la mise en vigueur de ce nouveau RELConstr., il faille établir des règles transitoires.