Comme vous le savez, l’accueil extrafamilial relève de la compétence des communes. L’État, pour sa part, soutient la création et le développement des structures d’accueil extrafamilial. S’agissant du taux de couverture, la loi sur l’accueil des enfants (LAE) actuelle prévoit d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre un taux de couverture cantonal d’au moins – et nous précisons d’au moins – 30% pour l’accueil préscolaire et d’au moins 20% pour l’accueil parascolaire ; ce sont donc des minimums. En l’occurrence, il est rappelé que ces taux de couverture, tels que définis dans la LAE, sont des objectifs cantonaux globaux, l’objectif de ces taux minimums globaux étant de reconnaître les besoins différents en termes d’accueil extrafamilial, que l’on soit dans une région ou une autre. En l’occurrence, le taux de couverture minimum de 20% tel que défini par la LAE pour le secteur parascolaire est déjà atteint depuis 2019. Néanmoins, les communes et le canton se sont adaptés à la demande réelle des parents par région ou par commune, preuve en est qu’au 31 décembre 2022, le taux de couverture cantonal pour le parascolaire dépassait les 23%. Et nous profitons de la question qui nous est posée pour vous signaler que le bilan 2022 de l’Office fédéral des assurances sociales concernant la création de places d’accueil extrafamilial classe notre canton à la deuxième place du ranking intercantonal de places ouvertes pour 100'000 enfants de 0 à 15 ans. Seul Bâle-Ville fait mieux. Ces bons résultats sont le fruit d’un excellent partenariat mené entre les employeurs, les communes, les associations professionnelles, les parents et l’État. Pour en venir à votre question précise, partant que l’accueil parascolaire est de la compétence des communes, le canton ne dispose pas de données consolidées concernant les listes d’attente au niveau de ce secteur, ni par ailleurs d’informations quant au suivi des inscriptions des parents. Les seules données connues du canton sont celles en lien avec les nouveaux projets où une demande de subvention au sens de la LAE a été déposée auprès du canton. En règle générale, le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) reçoit les demandes de nouvelles places d’accueil au printemps, ou au début de l’été, pour la prochaine rentrée scolaire. En l’occurrence, pour la rentrée 2023-2024, ce sont 70 places potentielles qui sont aujourd’hui enregistrées et inscrites au budget du canton, faisant ainsi passer le taux de couverture cantonal à 24%. L’ajustement de ce taux fait évidemment partie de la révision de la LAE, avec laquelle nous espérons pouvoir venir tout prochainement.
Transcription des débats
CG